Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 22 juin 2026

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Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 22 juin 2026 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 22 juin 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 2026-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 juin 2026 à

19 heures 30 en Mairie

Séance n° 07

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 17 juin 2026 et affichée le 17 juin 2026.

- La liste des délibérations a été affichée le 24 juin 2026.

- Le procès-verbal affiché le 11 septembre 2026.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune

de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence

de Madame Laurence INVERNIZZE, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, Philippe LECLERC,

Fabienne DÜBESSET, Jacqueline BRULEBOIS, France NAVET, Marie-Colette CHABOD, Gilles

MICHEL, Philippe LEGRAND, Lucie LORANG, Anne BECOULET, Damien ROLET, Anne DELLA-

LUNA, Patrice PETITQUEUX et Nicolas RACLE.

> Absent excusé : Monsieur Philippe BARNAY.

Pouvoir :

- Monsieur Philippe BARNAY donne pouvoir à Monsieur Philippe LECLERC.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LECLERC

Ordre du jour :

Personnel Communal - Modification de la durée de temps travail — Poste ATSEM lère classe,

Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) — Décompte définitif - 2025,

Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) — Décompte n°1 — 2026,

Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) — Crédits alloués pour l’année scolaire 2026-

2027,

Accueil périscolaire - Convention relative à l’accueil périscolaire entre les communes de

Dommartin et Vuillecin — Avenant n°3,

Accueil périscolaire - Commission intercommunale — Modification,

Accueil périscolaire — Compte de résultat —- Année 2025,

Accueil périscolaire — Budget 2026,

Taxe sur la Publicité Extérieure — Tarifs applicables - Année 2027,

. Redevance d’Occupation du Domaine Public 2026 (RODP) due par ORANGE,

. Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) « Etang et Tourbière du Moray » - Projet

modifié 2026 - Avis ;

12. Demande d’achat d’un terrain communal COTAROZ -— Décision de principe — Actualisation,

13. Délégations du Conseil Municipal au Maire —- Modification n°1,

14. Convention de mise à disposition d’un équipement sportif — Terrain de football et vestiaires,

15. Compte-rendu : commissions communales,

16. Compte-rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand

Pontarlier,

17. Décisions du Maire,

18. Questions diverses.

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Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme

Monsieur Philippe LECLERC, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 06 mai 2026 au vote.

Le procès-verbal du 06 mai 2026 est approuvé à l’unanimité,

Séance n° 07 - Affaire n° 01 DI 2026 séance n° 07 affaire 01

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : Contre : 15 du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal — Modification de la durée du temps de travail — Poste ATSEM

1ère classe

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du 17 janvier 2025 visée le 27 janvier 2025, créant le poste d’Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles Maternelles, principal 1ère classe, 23h45 par semaine,

Vu l’avis favorable de la commission RPI en date du 18 mai 2026,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) permanent à temps non complet (23h45) en raison de la

nécessité d’assurer la surveillance et l’accueil des enfants l’après-midi entre leur arrivée et le début

effectif de l’école (soit entre 13h15 et 13h25),

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de porter, à compter du ler septembre 2026 de 23 heures 45 (temps de travail initial,

23h75 centièmes) à 24h10 minutes (temps de travail modifié, 24h17 centièmes) le temps

hebdomadaire moyen de travail d’un emploi de l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles (ATSEM).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 12.

Séance n° 07 — Affaire n° 02 DI 2026 séance n° 07 affaire 02

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPD — Décompte définitif - 2025

Vu la convention entre les communes de Vuillecin et Dommartin en date du 16 août 2024 relative à la

gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) notamment les articles 3,4,5, 6, 9 et 10 ;

Vu la délibération du 12 juillet 2024 de la Commune Vuillecin visée le 18 juillet 2024 autorisant le Maire

à signer cette convention ;

Vu la délibération du 25 juillet 2024 de la Commune de Dommartin autorisant le Maire à signer cette

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

convention ;

Vu le décompte définitif de l’année 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission RPI du 18/05/2026,

Vu l'approbation de la commune de Dommartin en date du 05 juin 2026,

Considérant la nécessité d’effectuer un appel de fonds pour le fonctionnement du RPI Dommartin Vuillecin ;

Le Maire rappelle que, selon l’article 9 de la Convention relative à la gestion du RPT : « Pour les années suivantes, la commune porteuse soumettra à la commission intercommunale puis à l’autre commune : un décompte prévisionnel au cours du premier semestre de l’année N. Ce décompte prévisionnel fera l’objet d’une demande de participation financière auprès de la commune de Dommartin ».

Les dépenses de fonctionnement du RPI sont les suivantes, selon l’article 4: «les deux parties conviennent que ces dépenses sont les suivantes :

- Dépenses de personnel ;

- Dépenses relatives aux fournitures scolaires/ papier’ livres et abonnements ;

- Dépenses relatives aux séances de natation ;

_- Dépenses relatives aux transports pendant le temps scolaire ;

- Dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignement (matériel informatique, copieur, etc.) ;

- Dépenses relatives aux sorties scolaires. »

L'article 6 de la présente convention précise les modalités de répartition des frais entre les deux communes : « - dépenses de personnel : 50% Vuillecin et 50% Dommartin ; - fournitures scolaires/ séances de natation/ dépenses de transport / dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignement / sorties scolaires : au prorata du nombre d’élèves ».

Décompte définitif de 2025 :

- Dépenses de personnel :

e Participation Dommartin : 17 234.35 €;

e Participation Vuillecin : 17 234.35 €.

- Dépenses fournitures scolaires/ papier/ livres et abonnements :

e Participation Dommartin : 3 752.11 €;

e Participation Vuillecin : 2 033.85 €.

- Dépenses séances piscine 2024-2025 :

e Participation Dommartin : O0 €;

e Participation Vuillecin : 0 €.

Dépenses transports pendant le temps scolaire :

e Participation Dommartin : 1 580.88 €;

e Participation Vuillecin : 856.92 €.

- Crédits de Noël :

e 507.60€;

e 275.15 €.

- Dépenses autres (toners copieurs) :

e Participation Dommartin : 1637.54 €;

e Participation Vuillecin : 887.64 €.

- Dépenses autres (investissement) : néant

e Participation Dommartin : 0 €;

e Participation Vuillecin : 0 €.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le total de la participation - décompte définitif de 2025 (dépenses de juin à décembre 2025) :

- Dommartin : 2471248 €;

- Vuillecin : 21 287.91 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver ce décompte définitif 2025.

Pour information, le montant de la participation de la commune de Vuillecin pour l’année 2025 (janvier

à décembre 2025) s’élève à 34 446.34 euros et 39 648.03 euros pour la commune de Dommartin, soit un

coût total de 74 094.37 euros.

Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l'avis favorable de la commission RPI, réunie le 18 mai 2026 ;

Vu l’approbation du Conseil Municipal de la Commune de Dommartin en date du 05 juin 2026

(DL260507 visée le 09/06/2026),

- _ Approuve le décompte définitif de l’année 2026 (juin à décembre 2025) ;

- Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n° 07 — Affaire n° 03 DI 2026 séance n° 07 affaire 03

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPD — Décompte n°1 — 2026

Vu la convention entre les communes de Vuillecin et Dommartin en date du 16 août 2024 relative à la

gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) notamment les articles 3,4,5, 6, 9 et 10 ;

Vu la délibération du 12 juillet 2024 de la Commune Vuillecin visée le 18 juillet 2024 autorisant le Maire

à signer cette convention ;

Vu la délibération du 25 juillet 2024 de la Commune de Dommartin autorisant le Maire à signer cette

convention ;

Vu le décompte n°1 de 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commission RPI du 18/05/2026,

Vu l’approbation de la commune de Dommartin en date du 05 juin 2026,

Considérant la nécessité d’effectuer un appel de fonds pour le fonctionnement du RPI Dommartin

Vuillecin ; |

Le Maire rappelle que, selon l’article 9 de la Convention relative à la gestion du RPT : « Pour les années

suivantes, la commune porteuse soumettra à la commission intercommunale puis à l’autre commune :

un décompte prévisionnel au cours du premier semestre de l’année N. Ce décompte prévisionnel fera

l’objet d’une demande de participation financière auprès de la commune de Dommartin ».

Les dépenses de fonctionnement du RPI sont les suivantes, selon l’article 4: «les deux parties

conviennent que ces dépenses sont les suivantes :

- Dépenses de personnel ;

- Dépenses relatives aux fournitures scolaires/ papier/ livres et abonnements ;

- Dépenses relatives aux séances de natation ;

- _ Dépenses relatives aux transports pendant le temps scolaire ;

- Dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignement (matériel informatique, copieur,

etc.) ;

- Dépenses relatives aux sorties scolaires. »

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

L'article 6 de la présente convention précise les modalités de répartition des frais entre les deux

communes : « - dépenses de personnel : 50% Vuillecin et 50% Dommartin ; - fournitures scolaires/

séances de natation/ dépenses de transport / dépenses relatives aux équipements nécessaires à

l’enseignement / sorties scolaires : au prorata du nombre d’élèves ».

Décompte n°1 de 2026 :

-__ Dépenses de personnel :

e Participation Dommartin : 10 289.48 €;

e Participation Vuillecin : 10 289.48 €.

Dépenses fournitures scolaires/ papier/ livres et abonnements :

° Participation Dommartin : 559.60 € ;

e Participation Vuillecin : 303.34 €.

Dépenses séances piscine 2024-2025 :

° Participation Dommartin : 1 408.44 €;

e Paiticipation Vuillecin : 763.46 €.

Dépenses transports pendant le temps scolaire :

° Participation Dommartin : 674.42 €;

e Participation Vuillecin : 365.58 €.

Dépenses autres (toners copieurs) :

e Participation Dommartin : 1 880.87 €;

° Participation Vuillecin : 1 019.54 €.

Dépenses autres (investissement) : néant

e Participation Dommartin : 1 483.21 €;

e Participation Vuillecin : 803.98 €.

Le total de la participation - décompte n°1 de 2026 :

- _ Donmmartin : 16 296.02 €;

- Vuillecin : 13 545.36 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver ce décompte n°1 de 2026.

Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis favorable de la commission RPI, réunie le 18 mai 2026 ;

Vu l’approbation du Conseil Municipal de la Commune de Dommartin en date du 05 juin 2026 (DL260508 visée le 09/06/2026),

- _ Approuve le décompte n°1 de l’année 2026 ;

- Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 07 — Affaire n° 04 DI 2026 séance n° 07 affaire 04

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPD) — Crédits alloués pour l’année

scolaire 2026-2027

Vu la convention entre les communes de VUILLECIN et Dommartin relative à la gestion du

Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) notamment les articles 3,4,5, 6 et 10 ;

Vu la délibération du 12 juillet 2024 de la Commune Vuillecin visée le 18 juillet 2024 autorisant le Maire

à signer cette convention ;

Vu la délibération du 25 juillet 2024 de la Commune de Dommartin autorisant le Maire à signer cette

convention ;

Vu l’avis de la commission RPI réunie le 18 mai 2026 ;

Vu l’avis favorable de la Commune de Dommartin en date du 05 juin 2026 (DL260506 visée le

09/06/2026) ;

Vu les crédits alloués pour l’année scolaire 2025-2026 (DL250804),

Considérant la nécessité de définir les crédits alloués aux écoles de Dommartin-Vuillecin pour l’année

2026-2027 ;

Le Maire rappelle que selon l’article 3 de la Convention relative à la gestion du RPI : « la commune de

VUILLECIN, commune porteuse, s’engage à inscrire les crédits nécessaires dans son budget pour faire

face aux dépenses nécessaires au fonctionnement du RPI, détaillés à l’article 4 exclusivement. ».

Les dépenses de fonctionnement du RPT sont les suivantes, selon l’article 4: «les deux parties

conviennent que ces dépenses sont les suivantes :

- _ Dépenses de personnel ;

- _ Dépenses relatives aux fournitures scolaires/ papier’ livres et abonnements ;

- Dépenses relatives aux séances de natation ;

- _ Dépenses relatives aux transports pendant le temps scolaire ;

- Dépenses relatives aux équipements nécessaires à l’enseignement (matériel informatique, copieur,

etc.) ;

- Dépenses relatives aux sorties scolaires. »

Le Maire indique que la Commission RPI s’est réunie le 18 mai 2026 afin de définir les crédits alloués

aux écoles de DOMMARTIN et VUILLECIN pour l’année 2026-2027, comme le prévoit l’article 10 de

la convention.

Le Maire explique que la Commission a proposé au Conseil municipal de renouveler le même niveau

de crédits pour l’année 2026-2027.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

- Décide d’attribuer les crédits alloués pour l’année 2026-2027 comme suit :

Fournitures scolaires

35€ / élève (exclus crédits direction)

Transports scolaires

Plafond de 3500 € pour l’ensemble du RPI (exclus

déplacements pour voyages scolaires et transports piscine)

Répartition des crédits entre les deux écoles : par nombre de

classes.

Voyages de fin d’année scolaire

Participation de 10 € par élève

Transports dans le cadre voyages de fin d’année

Sur validation de devis, à l’appréciation de la Commission RPI

Subvention coopératives scolaires

Subvention de 10€ / élève versée aux coopératives scolaires

respectives

Crédits Noël

Un cadeau offert aux enfants pour Noël 2026

Piscine

Prise en charge des entrées piscine et du transport*

*Transports non comptabilisés dans la catégorie « transports

scolaires »

Papier

17 ramettes par classe et par année scolaire

Copieur

Couleur sur demande en . mairie

Noir et blanc illimité

Abonnements

Plafond de 350€ pour l’ensemble du RPI / année scolaire

- Dit que la répartition des dépenses entre les communes de Dommartin et de Vuillecin sera effectuée selon les conditions définies à l’article 6 de la convention, soit au prorata du nombre d’élèves ; - Charge le Maire d'inscrire les crédits au BP 2026 ; | - Charge le Maire d’établir le décompte des dépenses pour l’année 2026-2027 selon les conditions fixées par l’article 6 de la convention.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 07 — Affaire n° 05 DI 2026 séance n° 07 affaire 05

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Accueil périscolaire - Convention relative à l’accueil périscolaire entre les communes de

Dommartin et Vuillecin — Avenant n°3

Le Maire rappelle que :

- le 16 Mai 2013, le conseil municipal a approuvé la convention entre les communes de

VUILLECIN et DOMMARTIN relative à l’accueil périscolaire et portant notamment sur

la répartition des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement, la

convention correspondante ayant été signée le 27 mai 2013.

- le 28 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé un avenant n°1 à cette convention afin

que ce soit la commune de Vuillecin qui règle la totalité de la subvention au profit de

l’association gestionnaire, à charge pour Vuillecin de demander une participation à

Dommartin selon l’accord défini par les deux collectivités, l’avenant correspondant ayant

été signé le 22 novembre 2013,

- _le8 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé un avenant n°2, en lien avec la réforme

des rythmes scolaires et la nécessité de faire appel aux ATSEM pour l’accueil de la mi-

journée et pour les Temps d'Activités Périscolaires, qu’il convenait alors de mettre en place,

l’avenant correspondant ayant été signé le 26 septembre 2014. Il distingue un nouveau type

de dépenses : les dépenses de personnel et précise la répartition des coût correspondants

pour les deux communes (50% à la charge de Vuillecin, 50% à la charge de Dommartin).

Le Maire expose tout d’abord qu’en raison de la fin du marché confiant la gestion du service d’accueil

à l’Association Les Francas au 31 décembre 2026, une consultation doit être lancée en vue de

l'attribution d’un nouveau marché à compter du 1% janvier 2027 et pour les prochaines années.

x

Il évoque aussi le souhait de calquer la composition de la commission périscolaire à celle de la

commission RPIT précisée dans la convention entre les communes de Vuillecin et Dommartin relative à

la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) le 16 août 2024: 4 titulaires 2

suppléants.

Et précise enfin que diverses mises à jour sont à envisager.

Pour les raisons précédemment exposées, il y a lieu de soumettre au conseil municipal un avenant n°3

pour :

- définir Vuillecin comme commune porteuse du service de l’accueil périscolaire

- préciser des modalités pour la passation des marchés de service pour la gestion de l’accueil

périscolaire.

- modifier la composition de la commission précisée

- modifier le contenu des dépenses d’investissement, supprimer les dépenses de personnel,

ajouter des types de dépenses (liées à la passation des marchés publics et frais de secrétariat

répartis à hauteur de 50% pour chacune des deux communes) ou apporter des précisions

(répartition des coûts pour les factures multisites notamment, seuils au deça duquel la

commission doit émettre un avis favorable préalable (1 000 € HT)

Vu l’avis favorable de la commission périscolaire en date du 08/06/2026 ;

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Vu la délibération du Conseil municipal de Dommartin en date du 18/06/2026, approuvant l’avenant n°3

et désignant la commune de Vuillecin pour effectuer la consultation en vue de l’attribution du marché

public de service pour la gestion de l’accueil périscolaire à partir du 01/01/2027 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve l’avenant n°3 à la convention entre les communes de DOMMARTIN et VUILLECIN,

relative à l’accueil périscolaire.

- Autorise le Maire à le signer.

- Autorise le maire à effectuer la consultation pour l’attribution du marché public de service pour

l’accueil du périscolaire pour le compte des communes de Vuillecin et de Dommartin, le marché

correspondant devant être attribué après avis de la commission et délibérations concordantes

des conseils municipaux des deux communes.

Séance n° 07 — Affaire n° 06 DI 2026 séance n° 07 affaire 06

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Accueil périscolaire - Commission intercommunale —- Modification n°1

VU les délibérations du 22 mars 2026, visées le 26/03/2026 et la délibération du 27 avril 2026, visée le

29/04/2026, définissant la création de 9 commissions communales et 2 commissions intercommunales

et désignant les membres,

Considérant la nécessité de modifier la composition des commissions intercommunales « RPI, école »

et « Accueil périscolaire » afin d’être en conformité avec l’article 1 de l’avenant n°3 de la convention

entre les communes de VUILLECIN et DOMMARTIN pour l’accueil périscolaire, adopté lors de cette

même séance,

L’avenant n°3 modifie notamment l’article 1 de la convention : la commission intercommunale

constituée pour l’accueil périscolaire Dommartin/Vuillecin est désormais composée de 4 représentants

titulaires et de 2 représentants suppléants

Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la désignation de ces représentants, et de se

prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à l'élection desdits membres.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des représentants des deux commissions

intercommunales,

— Procède à la désignation desdits membres :

> RPI

4 membres titulaires :

Philippe LECLERC

Patrice PETITQUEUX

Anne BECOULET

Anne DELLA-LUNA

2 membres suppléants :

Nicolas RACLE

« Jacqueline BRULEBOIS

Séance n°07 -- 22/06/2026Commune de VUILLECIN

> Accueil périscolaire

4 membres titulaires :

e Philippe LECLERC

Patrice PETITQUEUX

Anne BECOULET

Anne DELLA-LUNA

2 membres suppléants :

Nicolas RACLE

e Jacqueline BRULEBOIS

2026-n°

— Décide qu'il en découle les commissions municipales et intercommunales suivantes :

_ COMMISSIONS

_ COMMISSIONS COMMUNALES

Bâtiments communaux

Cimetière

Pavoisement

Infrastructures publiques (monuments

publics, aires de jeux, terrain multisports)

Le Maire Président de droit

- Philippe BARNAY - référent pavoisement

- Nicolas RACLE — conseiller délégué salles des

fêtes et petite salle associations

- Philippe LECLERC

- Gilles MICHEL

- Damien ROLET

- Anne BECOULET

- Patrice PETITQUEUX

Voirie

(infrastructures, sécurité routière, gestion

eaux pluviales)

Protection civile

(Défense incendie, gestion des secours

PCS)

Espaces verts

(parc, fleurissement)

Le Maire Président de droit

- Philippe LECLERC

- Marie-Colette CHABOD

- Philippe LEGRAND

- Anne DELLA-LUNA

- Jacqueline BRULEBOIS

- Fabienne DUBESSET

Impôts — Finances

Le Maire Président de droit

- Jacqueline BRULEBOIS

- France NAVET

- Anne BECOULET

- Patrice PETITQUEUX

- Philippe LECLERC

- Philippe BARNAY

- Fabienne DUBESSET

Communication

(site internet, panneau pocket, lumineux,

réseaux sociaux, bulletins et informations

communaux)

Cérémonies

Le Maire Président de droit

- Fabienne DUBESSET

- Philippe LEGRAND - Conseiller Délégué

Achats communaux (mairie et école)

- Marie-Colette CHABOD

- Marie-Colette CHABOD

- Lucie LORANG

- Patrice PETITQUEUX

Séance n°07 — 22/06/2026Commune de VUILLECIN

2026-n°

Comité des fêtes

Logistique et achats communaux

(mairie et école)

Bibliothèque en lien avec les bénévoles

- Anne DELLA-LUNA

- Anne BECOULET

- Philippe LECLERC

- France NAVET

- Philippe BARNAY

Bois - Forêts

Terrains communaux

Le Maire Président de droit

- Philippe BARNAY

- MICHEL Gilles - Conseiller Délégué Forêt -

Chalet

: - Philippe LEGRAND (lac de Moray et étang du Pont Rouge) E à ; - Damien ROLET

“eogsiane forestier _ France NAVET

aison orestière _ Nicolas RACLE

Environnement - Marie-Colette CHABOD

Le Maire Président de droit

- Jacqueline BRULEBOIS

(PLUiH, publicité locale, enseignes, droit |” nn TES

de préemption urbain) Near

- Anne DELLA-LUNA

- Philippe LEGRAND

- Fabienne DUBESSET

Ressources Humaines

(recrutement, entretien professionnel et

gestion des agents)

Le Maire Président de droit

- Fabienne DUBESSET

- Marie-Colette CHABOD

- Marie-Colette CHABOD

- Anne DELLA-LUNA

- Lucie LORANG

MAPA

Marché à procédure adapté

Le Maire est Président de droit

Membres titulaires :

- Jacqueline BRULEBOTS ;

- Philippe BARNAY ;

- Anne BECOULET.

Membres suppléants :

- Philippe LECLERC ;

- Fabienne DUBESSET ;

- Marie-Colette CHABOD.

CAO

Appel d'Offres

Le Maire est Président de droit

Membres titulaires :

- Jacqueline BRULEBOIS ;

- _ Philippe BARNAY ;

- Anne BECOULET.

Membres suppléants :

- Philippe LECLERC ;

- Fabienne DUBESSET ;

- _Marie-Colette CHABOD.

COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

Regroupement Pédagogique - Philippe LECLERC

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Intercommunal - Patrice PETITQUEUX

(4 représentants + 2 suppléants) - Anne BECOULET Ecole - Anne DELLA-LUNA

- Nicolas RACLE

- Jacqueline BRULEBOIS

Accueil Périscolaire - Philippe LECLERC

- Patrice PETITQUEUX

(4 représentants + 2 suppléants) - Anne BECOULET - Anne DELLA-LUNA

- Nicolas RACLE

- Jacqueline BRULEBOIS

DI 2026 séance n° 07 affaire 07

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

Séance n° 07 — Affaire n° 07

Abstention : 0

Pour : 15

Contre : 0

Présents : 14

Procuration : 1

Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le

OBJET : Accueil périscolaire - Compte de résultat —- Année 2025

Le Maire rappelle qu’un marché a été conclu avec les Francas pour la gestion de l’accueil périscolaire

en 2023, avec reconductions en 2024, 2025 et 2026.

Il expose qu’en application des articles 8 et 10 de l’avenant n°3 à la convention relative à l’accueil

périscolaire entre les communes de Dommartin et Vuillecin, approuvé par le conseil municipal de

Dommartin, le 18 juin 2026 ; la commission intercommunale constituée d’élus désignés par les deux

Conseils municipaux doit se réunir en vue d’examiner le bilan d’activité de l’année N-1, le compte de

résultat de l’année N-1 et le budget prévisionnel de l’année N.

La commission s’est réunie le 18 mai 2026 puis le 8 juin 2026 afin d'examiner le compte de résultat

2025 transmis par les Francas ainsi que le décompte de fonctionnement 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

- le compte de résultat 2025 présenté par les Francas ;

- la prise en charge du déficit 2025 qui s’élève à 938.53 €, étant entendu que le Conseil Municipal

de Dommartin a émis un avis favorable le 18 juin 2026 pour la prise en charge du déficit, réparti

entre les deux communes selon les critères de l’article 7 de l’avenant n°3 de la convention

adoptée lors de cette même séance ;

- les participations financières des communes au service d’accueil périscolaire pour l’année 2025

(décompte de fonctionnement).

Le Maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend connaissance du bilan d’activités 2025.

- Vu l'avis favorable de la commission "Accueil périscolaire" en date du 8 juin 2026.

- Emet un avis favorable au compte de résultat 2025 présenté par les Francas, laissant apparaitre

un déficit de 938,53 € au titre de l’année 2025.

- Décide de la prise en charge du déficit par la commune de Vuillecin, à hauteur de 938.53 €, en

concertation avec la commune de Dommartin (intégré au décompte de fonctionnement 2025)

- Dit qu’il en découle pour Dommartin le coût pour 2025 de l’ Accueil périscolaire 11 391.05 €.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

- Dit qu'il en découle pour Vuillecin le coût pour 2025 de l’ Accueil périscolaire de 9 117.24 €.

Séance n° 07 — Affaire n° 08 D1 2026 séance n° 07 affaire 08

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Accueil périscolaire — Budget 2026

Le Maire rappelle qu’un marché a été conclu avec les Francas, gestion de l’accueil périscolaire en 2023,

avec reconduction possible du dispositif en 2024, 2025 et 2026.

Il expose qu’en application des articles 8 et 10 de l’avenant n°3 à la convention relative à l’accueil

périscolaire entre les communes de Dommartin et Vuillecin, approuvé par le conseil municipal de

Dommartin, le 18 juin 2026 ; la commission intercommunale constituée d’élus désignés par les deux

Conseils municipaux doit se réunir en vue d’examiner le bilan d’activité de l’année N-1, le compte de

résultat de l’année N-1 et le budget prévisionnel de l’année N.

Le budget prévisionnel présenté par l’association pour 2026 prévoit une participation des communes à

hauteur de 19 694 €, suite à l’augmentation du coût des repas.

Il précise ensuite que c'est la commune porteuse qui verse la participation, mais qu’elle sollicite ensuite

la contribution de la commune DOMMARTIN en application de la convention qui lie les deux

communes (les critères applicables quant à la répartition sont définis par l’article 7 de l’avenant n°3 à la

convention adoptée lors de cette même séance).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu l'avis favorable de la commission "Accueil périscolaire" en date du mercredi 08 juin 2026.

- Approuve le budget prévisionnel présenté par l'association gestionnaire de l'accueil

périscolaire Les Francas pour l'année 2026.

- Approuve la participation de la commune en tant que commune porteuse à hauteur de 19 694

€, étant entendu que la commune de Dommartin sera amenée à contribuer selon les critères

définis dans la convention relative à l’accueil périscolaire.

- Dit que les crédits sont prévus au BP 2026 chapitre 11 compte 611.

Séance n° 07 - Affaire n° 09 DI 2026 séance n° 07 affaire 09

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Taxe sur la Publicité Extérieure - Tarifs applicables —- Année 2027

Vu l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023, portant création du titre V du livre IV du Code des

Impositions sur les Biens et Services (CIBS) ;

Vu les articles L2333-6, L2333-14, L2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article R.2333-10 du CGCT ;

Vu les articles L.454-39 à 1454-77 du CIBS ;

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire expose ce qui suit :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776

du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, avec une entrée en vigueur le 1° janvier 2009.

Par délibération du 28 juin 2010 a été instaurée la TLPE, appliquée sur le territoire de la Commune de

Vuillecin en 2011.

Depuis le 1° janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la

publicité extérieure (TPE).

Le Conseil Municipal de Vuillecin, par délibération du 26 mai 2025, visée au contrôle de légalité le 20

juin 2025, avait décidé :

a. Les tarifs normaux 2026 pour les préenseignes, publicités numériques et non-numériques ;

b. L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 7nv° ;

c. La suppression de la réfaction et de l’exonération pour toutes les enseignes supérieures à 7m?

avec pour base les tarifs normaux.

Pour l’année 2027, les tarifs sont fixés par les articles L.454-60 à L.454-66 du Code des Impositions des

Biens et des Services (CIBS). Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de

croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N-2). Sur cette

base, le taux de croissance IPC N-2 (source INSEE) applicable aux tarifs TLPE 2027 est de + 0.9 %.

Les articles LA454-58 et L454-59 du CIBS prévoient, d’une part ? que l’évolution annuelle ne peut être

négative, et d’autre part, que l’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 €

par mètre carré d’un support.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur le territoire

avant le 1° juillet 2026 pour une application au 1° janvier 2027, en tenant compte des évolutions

législatives et réglementaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de maintenir les tarifs 2026 pour l’année 2027 ;

- Dit que les tarifs applicables pour l’année 2027 sont les suivants :

En 2027

Dispositifs publicitaires et pré 18.90 €/ m°

enseignes non numériques

Dispositifs publicitaires et pré 37.80 €/ m°

enseignes non numériques > 50 m°?

Dispositifs publicitaires et pré 56.70 €/ n°

enseignes numériques

Dispositifs publicitaires et pré 11330 €/m°

enseignes numériques > 50 m°?

Enseignes inférieures ou égales Exonérés

7m°

Exonération

‘7m? < Enseignes < ou égales à 12 18.90 € / m° m2?

Enseignes supérieures à 12m° et 37.70 € / m°

inférieures ou égales 50 m°

Enseignes supérieures de 50 m° 75.60 €/ m°

Séance n°07 — 22/06/2026Commune de VUILLECIN

2026-n°

Séance n° 07 — Affaire n° 10

Présents : 14 Abstention : 0

Procuration : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

DI 2026 séance n° 07 affaire 10

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte, le

OBJET : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2026 (RODP) due par ORANGE

Le Maire présente au Conseil Municipal le montant « plafond » des redevances applicables pour

l’occupation du domaine public par ORANGE.

La redevance « plafond » est calculée de la manière suivante sur le tarif en vigueur :

... Type d'implantation Tarifs plafonds applicables en 2026

Artère aérienne (km) 65.49 €/km

Artère souterraine (km) 49.11 €/km

Installation au sol (m?) 32.74 €/m°?

Pour la commune, la redevance serait de :

Type d'implantation Longueur Tarifs 2026 Redevance 2026

Artère aérienne (km) 3,643 65.49 €/km 238.58 €

Artère souterraine (km) 1.894 49.11 €/km 93.01 €

Installation au sol (m?) 0 32.74 €/n2 0€

331.59 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Fixe les montants de la RODP 2026 comme indiqués dans le tableau ci-dessus,

e Valide les redevances dues à la commune pour l’année 2026,

e Charge le Maire du recouvrement des redevances correspondantes.

DI 2026 séance n° 07 affaire 11

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Séance n° 07 - Affaire n° 11

Abstention : O0

Pour : 15

Contre : 0

Présents : 14

Procuration : 1 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 du présent acte, le

OBJET : Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) « Etang et Tourbière du Moray » -

Projet modifié 2026 - Avis

La Commune de Vuillecin, souhaitant protéger son patrimoine naturel et son cadre de vie, a sollicité les

services de l’état afin d’étudier les mesures pouvant être mises en place pour y parvenir.

Ainsi, le 17 novembre 2022, la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du

Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, lors d’une réunion, a présenté un projet de

protection de l’étang du Moray et de la Tourbière présents sur le territoire de la commune de

VUILLECIN. Les propriétaires, les associations intéressées ainsi que des représentants de la commune

étaient présents.

Suite à des études de la faune, flore, il est constaté la présence de nombreuses espèces animales et

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

végétales protégées, au sens de l’article L411-1 du Code de l’environnement, sur le périmètre « Etang

et Tourbière du Moray » à Vuillecin.

Un diagnostic ainsi qu’un projet d’arrêté de biotope ont été présentés le 04 juillet 2025, en mairie de

Vuillecin et en présence des propriétaires des parcelles couvertes par le périmètre du projet ainsi que les

associations intéressées.

La DREAL a ensuite porté à la connaissance de la Commune de Vuillecin, le 20 octobre 2025, le projet

d’arrêté préfectoral de protection de biotope (APB) « Etang et Tourbière du Moray », version du 09

septembre 2025, afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes des

espèces protégées patrimoniales présentes sur ces zones humides et les prairies qui les bordent.

Les articles R.411-15 à R.411-17 du Code de l’environnement précisent qu’afin de prévenir la

disparition d’espèces figurant sur la liste prévue à l’article R.411-1 (espèces protégées), le préfet peut

fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département, la

conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces

espèces.

Ce projet est une réponse aux menaces d’aménagement qui pèsent sur l’étang et ses abords. Il répond

également aux objectifs de protection des espèces à enjeux présentes en Bourgogne-Franche-Comté, en

s’inscrivant dans la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP). Ces aires protégées constituent

un outil efficace contre l’érosion de la biodiversité. Ce projet doit contribuer à l’atteinte de l’objectif

national de placer au moins 10% du territoire en protection renforcée.

Une consultation publique s’est déroulée du 17 novembre au 14 décembre 2025 inclus, accessible sur le

site internet de la DREAL.

En application de l’article R411-16 du Code de l’environnement, la DREAL a sollicité un avis formel

de la Commune de Vuillecin sur le projet de création d’aire protégée. La commune de Vuillecin a émis

un avis favorable, le 28 novembre 2025, sur le projet d’APPB « Etang et Tourbières du Moray ».

Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a été consulté Le 4 décembre 2025. Le

projet a reçu un avis favorable des experts, qui ont demandé une extension du périmètre de protection

aux parcelles à enjeux situées en aval et en bordure du Drugeon.

Concernant la consultation publique qui s'est déroulée en ligne sur le site internet de la DREAL du 17

novembre 2025 au 14 décembre 2025 inclus, en application de l’article L.123-19-1 du Code de

l’environnement, les avis émis par le public sont favorables (aucun avis défavorable et les observations

formulées sont au bénéfice de cette protection).

Considérant le contexte et les enjeux forts ayant motivé le lancement d’une démarche de protection de

ce site, vu les avis émis (favorables), le périmètre du projet a été étendu.

La DREAL a donc procédé à une nouvelle une consultation, car elle concerne exclusivement des

parcelles agricoles. La Chambre Interdépartementale d’ Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort,

la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques ainsi que la société de

pêche « La Truite Pontissalienne » sont également consultées.

Au regard des modifications apportées au projet, et conformément à la procédure en vigueur prévue à

l’article R.411-16 du Code de l’environnement, la DREAL sollicite l’avis formel de la Commune de

Vuillecin sur le projet modifié d’APPB « Etang et Tourbière du Moray » (version mars 2026).

Le périmètre a du projet a été élargi aux parcelles situées « Derrière le Moray » aux abords de la rivière

du Drugeon. Le projet modifié d’APPB « Etang et Tourbière du Moray » (version mars 2026) est

présenté au Conseil municipal.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’émettre son avis concernant le projet modifié.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur le projet modifié de l’arrêté préfectoral de protection du biotope

(APPB) « Etang et Tourbières du Moray » transmis le 02 juin 2026 par les services de l’Etat.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 07 — Affaire n° 12 DI 2026 séance n° 07 affaire 12

Présents : 14 Abstentions : 2 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 13 | le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Demande d’achat d’un terrain communal COTAROZ -— Décision de principe —

Actualisation

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune a reçu, le 27 mars 2023, une demande

de la Famille Claudine DELACROIX visant à acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée

section B n° 165, d’une superficie totale de 19 170 m2, située à COTAROZ. En effet, une partie de la

maison appartenant à la famille DELACROIX ainsi que ses abords sont implantés sur ladite parcelle

communale.

Par délibération du 12 mai 2023, le Conseil municipal avait émis, à l’unanimité, un accord de principe

en vue de la vente à la famille DELACROIX d’une partie de cette parcelle, aux conditions suivantes :

e vente d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 165, située à COTAROZ, d’une

superficie estimée à environ 200 m°, au prix de 80 € le mètre carré ;

° soumission de l’opération à une nouvelle délibération du Conseil municipal après établissement

du procès-verbal de mesurage par un géomètre-expert ;

° prise en charge par l’acquéreur de l’ensemble des frais liés à l’opération (géomètre, notaire,

etc.).

Cette décision a été notifiée à la famille DELACROIX. À la suite d’une rencontre en mairie, celle-ci a fait part de son désaccord concernant les conditions financières proposées et a évoqué la possibilité d’un échange foncier.

En l’absence de retour sur cette proposition, Madame le Maire a adressé un courrier à la famille

DELACROIX en février 2025.

Par courrier reçu le 03 mars 2026, la famille DELACROIXa fait connaître sa position en indiquant :

° son désaccord avec le prix de vente de 80 € par mètre carré, estimant qu’il s’agit d’un terrain

agricole non-constructible ;

° sa proposition d'échanger une partie de la parcelle communale B n° 165 contre une surface

d’environ 400 m? prélevée sur la parcelle cadastrée section B n° 171 dont elle est propriétaire ;

e sa volonté de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.

Après examen de cette demande lors de sa réunion du 30 mars 2026, la commission urbanisme a émis

un avis favorable au maintien de la position arrêtée par le Conseil municipal dans sa délibération du 12

mai 2023, à savoir :

+ la parcelle B187 (parcelle contiguë à la parcelle B171) n’est pas la propriété de la commune de

Vuillecin,

+ la vente d’une partie de la parcelle section B n° 165, d’une superficie estimée à environ 200 m?,

au prix de 80 € le mètre carré ;

e La présentation ultérieure du dossier au Conseil municipal après établissement du procès-verbal

de mesurage par un géomètre-expert ;

e la prise en charge de l’ensemble des frais par l’acquéreur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette opération au regard des nouvelles sollicitations

formulées par la famille DELACROIX.

Séance n°07 - 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

(Abstentions de Madame Lucie LORANG et Monsieur Philippe LEGRAND) :

- _ N’accède pas à la demande de la famille DELACROIX en date du 03 mars 2026.

-__ Confirme son accord de principe en vue de la vente à la famille DELACROIX d’une partie de la

parcelle communale cadastrée section B n° 165, située à COTAROZ, d’une superficie estimée à

environ 200 m?, au prix de 80 € le mètre carré.

- _ Précise que cette opération sera soumise à une nouvelle délibération du Conseil municipal après

établissement du procès-verbal de mesurage par un géomètre-expert.

- Précise que l’ensemble des frais afférents à cette opération, notamment Îles frais de géomètre et de

notaire, seront intégralement supportés par l’acquéreur.

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Séance n° 07 — Affaire n° 13 DI 2026 séance n° 07 affaire 13

Présents : 14 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire —- Modification n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°260307 du 22 mars 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Vu le courrier de la Sous-préfecture de Pontarlier en date du 12 mai 2026 ;

Vu l'exposé du Maire ;

Par délibération n°260307, du 22 mars 2026, visée Le 26 mars 2026, le Conseil municipal a accordé au

Maire diverses délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Par courrier du 12 mai 2026, la Sous-préfecture de Pontarlier a appelé l'attention de la commune sur la

nécessité de modifier cette délibération afin de la mettre en conformité avec les dispositions législatives

et réglementaires en vigueur, notamment concernant l’absence de précision quant aux conditions et

limites aux délégations n°26 et n°27 au Maire.

De plus, il convient de modifier la délégation n°4 concernant la signature des avenants.

Il convient dès lors de modifier la délibération susvisée notamment les délégations n°4, 26 et 27.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De modifier la délibération n°260307 du 22 mars 2026 portant délégations du Conseil municipal

au Maire comme suit :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 €

HT ; ainsi que toute décision concernant les avenants à des marchés, dans la limite de 4 000 € HT et

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 800 000 € et situées

dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l’Habitat (PLUÏH), droit de préemption institué par la délibération n°DL240602

du 13 septembre 2024.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (DL260306), et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal à savoir 100 000 euros ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur public et privé, l'attribution de subventions destinées au

financement des projets communaux, lorsque le montant prévisionnel de l'opération n'excède pas

100 000 euros HT.

Au-delà de ce montant, une délibération spécifique du Conseil municipal sera requise ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque celles-ci concernent :

+ les travaux d'entretien, de réparation ou de mise en conformité ;

+ les aménagements ne modifiant pas substantiellement la destination ou les caractéristiques des

constructions existantes ;

° les équipements et ouvrages inscrits au budget communal.

Les projets de construction nouvelle, d'extension significative ou les opérations dont le coût prévisionnel

excède 20 000€ HT demeurent soumis à l'autorisation préalable du Conseil municipal.

- Les autres dispositions de la délibération n° 260307 du 22 mars 2026 demeurent inchangées.

- Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire

rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises

dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.

- Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 07 —- Affaire n° 14 DI 2026 séance n° 07 affaire 14

Présents : 14 Abstentions : 3 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration : 1 Pour : 11 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 12 Contre: 1 du présent acte, le

OBJET : Convention de mise à disposition d’un équipement sportif — Terrain de football et

vestiaires — Club FC Val du Drugeon

Depuis plusieurs décennies, la commune de Vuillecin met le terrain de football ainsi que les vestiaires à

la disposition de l’association « Racing Club de l’Arlier », pour la pratique du football, devenue en

2022 : « Arche FC ».

Une convention de mise à disposition a été signée le 13 juin 2025 entre l’association « Arche FC »

représentée par son président, Monsieur RACHIDI, et la commune de Vuillecin, représentée par

Laurence INVERNIZZI, Maire, (délibération du 26 mai 2025) pour une durée définie, soit jusqu’au 30

juin 2026.

La commune a été sollicitée par Madame Elodie BAUDIN, présidente de l’association « FC Val du

Drugeon », en décembre 2025, afin d’obtenir la mise à disposition du terrain de football et des vestiaires

pour la pratique du football de ses licenciés.

Les associations « ARCHE FC » et « FC Val du Drugeon » ont fait part à la commune de l’impossibilité

d’établir une convention tripartite pour la mise à disposition des équipements aux deux équipes. Aïnsi,

les deux associations ont transmis un certain nombre d’informations concernant leurs effectifs, le

nombre de terrains dont elles disposent pour leur pratique, etc.

À la vue des éléments transmis, il est demandé au Conseil municipal d'étudier les demandes des deux associations et également décider des modalités et ses parties prenantes de l’éventuelle mise à disposition des équipements de football par le biais d’une convention.

Pour y parvenir, madame le Maire propose quatre cas de figure :

1) De ne pas attribuer l’équipement sportif aux deux clubs demandeurs : 1 Voix

(Madame Anne BECOULET)

2) D'’attribuer l’équipement sportif à FC Val du Drugeon : 11 voix

3) D'’attribuer l’équipement sportif à Arche FC : 0 voix

4) De s’abstenir des propositions précédentes : 3 absentions

(Messieurs Philippe LEGRAND), Patrice PETITQUEUX et Nicolas RACLE)

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés

soit 1 voix pour la non-attribution de l’équipement (Madame Anne BECOULET), 11 voix pour

l’attribution de l’équipement sportif au club FC Val du Drugeon, 0 voix pour l’attribution de

l’équipement sportif au club Arche FC, 3 abstentions (Messieurs Philippe LEGRAND, Patrice

PETITQUEUX et Nicolas RACLE) :

- Décide de mettre à disposition le terrain de football et les vestiaires à l’association FC VAL DU

DRUGEON.

- Approuve la nouvelle convention avec l’association FC VAL DU DRUGEON.

- Dit que ladite convention est valable 1 an, soit jusqu’au 30 juin 2027.

- Autorise le Maire à la signer.

Séance n°07 - 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°07 — Affaire n°15

Compte-rendu : Commissions communales

Compte-rendu du Conseil d’école — le 18 juin 2026

Rapporteur : Monsieur Patrice PETITQUEUX

e Effectifs 2026 = 166 élèves

o PS=25/MS-14/GS=18 /CP=27/CEI-18/CE2= 16 / CMI = 23 / CM2-

25

+ Projet d'école 2026 - 2031 (adopté à l'unanimité)

o 4axes

" Apprentissage, parcours & enseignement ;

" Bien-être élève & climat scolaire ;

" Acteurs, stratégie & fonctionnement de l'école ;

"L'école dans son environnement institutionnel et partenarial.

e Fin d'année |

o Dommartin : travail sur ce qui a été fait à la ferme de la Batailleuse et une sortie au

Gouffre de Poudrey ;

o Vuillecin = le 26 juin 2026 a lieu le spectacle de clown sur le thème du Lac des

Cygnes et le 27 juin a lieu le spectacle Arts du cirque lors de la Kermesse et sortie le 30

juin : randonnée sur Vuillecin.

e Bilan des coopératives & budgets scolaires

o Retours sur les frais d'assurances, cotisations ... & subventions communales

Monsieur Patrice PETITQUEUX demande que les questions / demandes des enseignantes soient

transmises avant le conseil d’école afin de pouvoir y répondre.

Séance n°07 — Affaire n°16

Compte-rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

(CCGP)

Compte-rendu : commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 19 mai

2026 et 2 juin 2026 |

Rapporteur : Madame Jacqueline BRULEBOIS

- Installation de la commission et élection de M. Jean Louis GAGELIN, vice-président

Avis favorable de la commission.

URBANISME — HABITAT

- Présentation des documents PLUTH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal / Habitat) et RLPI

(Règlement Local de Publicité Intercommunal)

- Signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec la Maison de

l'Habitat du Doubs pour la réalisation de 2 actions pour 2026 : Qualité de L’air intérieur et VMC

et Investissement locatif dans le Haut Doubs

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Attribution et changement d’affection sur des parcelles de la ZA des Gravilliers.

- Constitution du jury du Label Grand Pontarlier Excellence :

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) a lancé « Grand Pontarlier Excellence », un label destiné à valoriser les entreprises locales, leur savoir-faire et leur dynamisme. Trois membres de la commission se sont proposés pour 2026.

- Demande de subvention de Commerce Artisanat Grand Pontarlier pour 2026 : 32 000 € sont

validés (identique à 2025).

- Demande de subvention de l’association Initiative Doubs Territoire de Belfort pour 2025 :

Suite au bilan de l’association : 12 900 € sont validés par la commission.

19 entreprises ont bénéficié de soutien financier (prêt d’honneur, avance remboursable), 11

créations, 7 reprises d’entreprise, 39 emplois créés ou maintenus.

Compte-rendu : commission Développement Durable du 16 juin 2026

Rapporteur : Monsieur Patrice PETTFQUEUX

Validation des subventions accordées par la CCGP à :

- AMAP (400 €)

- _ Durable & Doubs (400 €)

Validation de la proposition de convention de partenariat pour développer une démarche d'éducation à

l'environnement (thématique : Lutte contre le gaspillage alimentaire) à passer avec La Marmite

Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs :

Discussions autour de la proposition de convention de partenariat pour développer une démarche

d'éducation à l'environnement (thématique : Alimentation et Agriculture) à passer avec le CPIE (Centre

Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) :

Sujet Covoiturage’, un travail est en cours avec Mobigo autour du développement de l'App Mobile. Il

s'agit de s'appuyer sur la crise actuelle du carburant pour inciter les travailleurs à covoiturer et donc à se

servir de l'application pour favoriser ces pratiques :

Compte-rendu : commission Finances du 17 juin 2026

Rapporteur : Madame Anne BECOULET

Présentation des comptes administratifs 2025 de la CCGP par monsieur Laurent FAVRE, vice-président

de la commission et vote de l’affectation des résultats dégagés par chaque budget : budget principal et

les budgets annexes (Budget assainissement - Budget - Budget gestion des déchets - Budget ZAE

Pontarlier (parc activité les Gravilliers)).

Approbation à l’unanimité des budgets supplémentaires 2026 qui tiennent compte des affectations de

résultats votées et des ajustements de recettes et dépenses à prendre en compte suite à l’établissement

du budget principal.

Vote des autorisations de programme et autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cela permet

d’ajuster l’équilibre budgétaire au vu de l’avancement des projets, apportant une évaluation plus précise

des projets ou un recalage des calendriers d’exécution. Aujourd’hui, 8 sont en cours sur le budget

principal, à savoir :

- Centre aquatique ;

- PLU intercommunal et habitat ;

- _ Château de Joux ;

- Micro creches ;

- _ Développement et aménagement du territoire ;

- Aides financières aux propriétaires ;

- _ Réhabilitation du bâtiment la belle vie ;

- _ Diversification des activités du Gounefay.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

et 4 sur les budgets annexes :

- Assainissement :

e Création d’un bassin d’orage, station d'épuration de Doubs ;

+ Mise en place et raccordement des puits à Houtaud.

- Déchets :

+ Renouvellement des points d’apports volontaires ;

e Mise aux normes de la déchetterie.

Compte-rendu : commission Gestion et Valorisation des déchets du II juin 2026

Rapporteur : Madame Fabienne DUBESSET

Ordre du jour :

1) Installation de la Commission et du Président de Commission : Raphael CHARMIER

2) Présentation de l’activité gestion des déchets, organisation et financement

Les projets en cours :

1) Déchèterie : Démolition et reconstruction de la nouvelle déchèterie intercommunale, y compris mise

en service de la déchèterie provisoire durant la durée des travaux : Terrain à côté de l’abattoir début

07/26 pour 1 an et demi.

2) Points TRI :

- Continuation du renouvellement des colonnes aériennes et enterrées : augmentation du nombre de

Points TRI et du nombre de colonnes par Points (2026/2027/2028)

- Rétrofit et uniformatisation du système de contrôle d’accès des colonnes d’apports volontaires d'OMR

(colonnes enterrées et aériennes) (2026)

- Lancement test de télémesure du remplissage des colonnes et production automatique de circuits de

collecte optimisés (septembre 2026)

3) Etude du remplacement des Bornes à Ordures Ménagères (BOM) : 1 BOM neuve et 1 BOM en rétrofit

(gain 45 000 euros)

4) Sécurisation ancienne décharge des Entreportes

5) Etude du levage des colonnes en régie en fin de marché

Séance n°07 — Affaire n°17

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations.

Objet : Diagnostic Amiante — Groupe périscolaire

Un marché est conclu avec l’entreprise Diag Expertise 25 — 9, rue des hauts de Cléron 25330

CLÉRON, pour la réalisation d’un diagnostic du Groupe périscolaire, d’un montant total de 566.667 euros HT soit 680 euros TTC.

N°08/2026

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée AA 120 — située 12A, rue

de Pontarlier 25300 VUILLECIN

DECIDE

De ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

Parcelles Contenance Adresse

AA 120 00 ha 08 a 82 ca 23, rue de la Louvière

N°09/2026

OBJET : Marché SIGNAUX GIROD — Réparation panneau lumineux — Changement carte mère

Un marché est conclu avec l’entreprise SIGNAUX GIROD - 881, route des Fontaines CS 30004

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

39400 BELLEFONTAINE, pour la réparation du panneau lumineux de la commune :

- _ Changement de la carte mère : 1 180 euros HT ;

- Forfait déplacement : 680 euros HT ;

- Remise exceptionnelle : 200 euros HT ;

- Frais administratifs : 8 euros HT ;

- Plus-value crise Moyen-Orient : 96.61 euros HT ; '

Frais de port : 16.48 euros HT.

Le m montant total du marché s’élèveà 1 781.09 € HT, soit 2 137.31 € TTC.

N°10/2026

OBJET : Marché ROGER MARTIN SAS -— Entretien de voirie

Un marché est conclu avec l’entreprise ROGER MARTIN SAS — 60 rue de Besançon 25270

LEVIER, pour l'entretien de la voirie de la commune :

- Taux horaires de la location de la balayeuse aspiratrice et balayage : 115,00 euros HT (montant

de la location définitif en fonction de l’utilisation réelle non chiffrée à ce jour)

- _ Rebouchage de nids de poules au Blow Patcher : 2945,00 euros HT ;

Reprise de faïençages et de fissures : 5865,00 euros HT ;

Le m montant total estimatif du marché s’élèveà 8810,00 € HT, soit 10 572,00 € TTC.

N°11/2026

OBJET : Marché APAVE EXPLOITATION FRANCE - Vérifications des installations

électriques, thermique fluide et de sécurité incendie — 2026-2028

Un marché est conclu avec l’entreprise APAVE EXPLOITATION FRANCE - 6, rue du Général

Audran 92 412 COURBEVOIE CEDEX, un contrat de prestations sur la période 2026-2028 (36 mois)

pour :

- La vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT (mairie, salle

des fêtes, école, périscolaire) pour un montant annuel fixe de 587.93 euros HT soit 705.52 euros

TTC ;

- La vérification des installations de sécurité incendie (mairie, salle des fêtes, école et périscolaire) pour un montant annuel fixe de 390 euros HT soit 468 euros TTC ;

- La vérification des installations thermique fluide (salle des fêtes) pour un montant annuel fixe

‘de 285 euros HT soit 342 euros TTC.

Le montant annuel total du marché s’élève à 1 262.93 € HT; soit 1 515.52 € TTC. Ainsi, le montant total

du marché s’élève à 3 788.79 euros HT, soit 4 546.55 euros TTC sur la période 2026-2028.

N°12/2026

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriétés cadastrées ZX 24, ZX 33 et ZX 36 — situées route Nationale 57, 25300 VUILLECIN

DECIDE

De ne pas exercer son droit de préemption concernant l’ensemble du sous-sol et de rez-de-

chaussée du bâtiment à usage de local commercial situé sur les parcelles cadastrées :

Parcelles Contenance Adresse

ZX 24 00 ha 17 a 40 ca Route Nationale 57

ZX 33 00 ha O1 a 16 ca Route Nationale 57

ZX 36 00 ha 77 a 32 ca Route Nationale 57

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°07 — Affaire n°18

Questions diverses

- Sécurisation de l’accès lac Moray par RNS57 : Le chemin permettant l’accès au lac est un chemin

d’exploitation et la circulation est interdite aux véhicules, sauf aux ayants droit. Malgré la signalisation,

de plus en plus de voitures utilisent ce chemin, notamment pour aller au plus proche du lac. Le débouché de ce chemin est dangereux. Un projet de sécurisation est à l’étude.

- Conférence sur la maladie de Lyme Jeudi 18 juin 2026

Organisée par le CA et l'association France Lyme https://francelyme.fr/site/

La tique est un vecteur de transmission de la maladie, par morsure au 3° stade adulte. La Franche-Comté est la 3ème région la plus touchée (forêt et zones humides).

Pourquoi :

peu de prédateurs - migration des oiseaux - réchauffement climatique - développement des activités de plein air

Prévention :

* fondre bas - ne pas laisser des feuilles au sol - éviter les tuyas - mettre des allées de gravier bloque la progression

* mettre des panneaux d'affichage (les mairies peuvent en obtenir via l'association)

* La prendre en photo - retirer avec un tire-tique - désinfecter la plaie - surveiller la zone et consulter si

érythème (50 % suite à morsure) - noter la date de la morsure - envoyer la tique à l'INRA

NANCY CITIQUE: le programme qui fait la chasse aux tiques ! | INRAE pour analyse et cartographie

- ne pas la jeter vivante dans une poubelle ou évier, car elle survie et peut pondre des œufs * quelques prédateurs renard et poule

Tests possibles :

ELISA (à faire au bon moment surtout si prise d'antibiotique, peu fiable)

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‘ Laboratoire Barla La maladie de Lyme — Laboratoire Barla

Traitement

* En France, actuellement, peu de solutions médicales et risque de radiation de l'ordre des médecins pour ceux qui en parlent et proposent des protocoles

* Les malades doivent s'orienter vers la Belgique, la Suisse et l'Allemagne (à priori de très bons résultats Témoignage de Mme X, maman d'une jeune malade et Xavier THEVENARD). En revanche, tous les frais sont à la charge des patients (exemple 5 semaines d'hospitalisation en

Allemagne + tous frais annexes = 30 000 euros)

M. le Sénateur LONGEOTa été interpellé sur l'inaction de nos pouvoirs publics, ARS, médecins, laboratoires,etc. Il s'engage à porter cette problématique pour faire bouger les choses.

- Ecole - Mercredi 18 juin 2026 :

Monsieur CHAMBRELAND du SYDED est venu à la demande des élus pour Le projet de changement de la chaudière fioul de l’école. Il nous propose un accompagnement dans le cadre d’une étude de faisabilité.

La séance est levée à 22h30.

Séance n°07 — 22/06/20262026-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire, | Le Secrétaire de séance,

Laurence INVERNIZZI Philippe LECLERC

Séance n°07 — Conseil Municipal du 22/06/2026

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N° | Objet Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet

délibération d'une délibération

1 |Personnel Communal -— Modification de la durée de temps X

travail — Poste ATSEM ère classe

2 Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) — X

Décompte définitif - 2025

3 |Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) — X

Décompte n°1 — 2026

4 | Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) -— Crédits X

alloués pour l’année scolaire 2026-2027

5 |Accueil périscolaire - Convention relative à l’accueil X

périscolaire entre les communes de Dommartin et Vuillecin —

Avenant n°3

6 |Accueil périscolaire - Commission intercommunale — X

Modification

7 | Accueil périscolaire — Compte de résultat —- Année 2025

8 | Accueil périscolaire — Budget 2026

9 | Taxe sur la Publicité Extérieure — Tarifs applicables — Année

2027

10 }Redevance d’Occupation du Domaine Public 2026 (RODP) X

due par ORANGE

11 | Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) « Etang X

et Tourbière du Moray » - Projet modifié 2026 - Avis

12 |Demande d’achat d’un terrain communal COTAROZ — X

: | Décision de principe - Actualisation

13 | Délégations du Conseil Municipal au Maire - Modification X

n°1

14 | Convention de mise à disposition d’un équipement sportif — X

Terrain de football et vestiaires ‘

15 | Compte-rendu : commissions intercommunales

16 | Compte-rendu : commissions communales

17 | Décisions du Maire

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18 | Questions diverses

Séance n°07 — 22/06/2026