Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 03 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 22 03 2023

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28.03.2024

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 19 02 2025

Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2018 22 mars

Procès Verbal - fghwm PV seance 29 03 2023 1

Procès Verbal - PV 03042025 DIFFUSION

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28092022

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 03 2025

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 septembre 202

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20230412

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 03 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, VILLE D
Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 22 mars 2023Séance du 22 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de

Monsieur Gilles CARANTON, maire

Etaient présents : Mesdames BEHRA, FOURRÉ, ARDOUIN, Messieurs PINCHAULT,

DALOT, SALADIN adjoints,

Mesdames BOUSSARDON, GERBEAUD, LAPLAINE, GAUFILET, VIOL, LANDRON et Messieurs PINON, GERARD BARACHET, BOUTIN,

Excusées : Mesdames LE CARER-MIOTTON qui donne pouvoir à Madame GAUFILET, MOREAU JOSEPH qui donne pouvoir à Madame ARDOUIN, BIGNON,

Absents : Mesdames DESMAISON, PRUNIER, Messieurs, LOUET, DEWEZ, PAQUET

CHABENAT, GAURIAT

Monsieur Michel PINON a été élu secrétaire.

Monsieur Gilles CARANTON demande d’avoir une pensée pour Madame Françoise DELAVEAU qui est décédée récemment. Elle a été conseillère municipale de 2008 à 2014.

Communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération du Conseil

Municipal du 27 mai 2020 :

- Décision n°2023-2 du 7 février 2023 portant sur une demande de subvention CAF

pour l’acquisition d’un logiciel et d’outils de pointage au multi-accueil.

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2023 est adopté à l’unanimité après avoir apporté la rectification sur le rapporteur de la délibération 6/2023, il fallait lire Jacky PINCHAULT à la place de Gilles CARANTON.

Monsieur Le Président de séance passe à l’ordre du jour.

Délibération n° 12/2023 : Approbation du compte de gestion 2022

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Le compte de gestion du receveur municipal qui fait apparaître les résultats suivants :

INVESTISSEMENT

- Recettes d'investissement = 1731 145,08€

- Dépenses d’investissement = 1 756 650,86€

- soit un déficit de section de 25 505,78€

FONCTIONNEMENT

- Recettes de fonctionnement = 3 781 562,47€

- Dépenses de fonctionnement = 3 127 646,20€

- soit un excédent de section de 653 916,27€Le budget de la commune affiche donc :

e un résultat d’exercice en excédent de 628 410,49€

e un résultat de clôture en excédent de 2 777 897,84€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du receveur municipal 2022.

Délibération n° 13/2023 : Approbation du compte administratif 2022

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Monsieur CARANTON indique au conseil municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif présenté.

Il propose au conseil de nommer un président de séance pour ce point et Monsieur PINCHAULT est désigné.

Monsieur le Président de séance présente le compte administratif 2022 de l’ordonnateur qui fait apparaitre les résultats suivants qui sont conformes à ceux du compte de gestion du receveur municipal :

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT | D’INVESTISSEMENT | SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE ADN 1 770 303,92 379 183,43 2 149 487,35

EXERCICE 2022

RECETTES 3 781 562,47 1 731 145,08 5 512 707,55

DEPENSES 3 127 646,20 1 756 650,86 4 884 297,06

RESULTAT DE L’EXERCICE

2022 (B) 653 916,27 -25 505,78 628 410,49

RESULTAT DE CLOTURE

2022 (C=A+B) 2 424 220,19 353 677,65 2 777 897,84 R.A.R dépenses 899 121,51 899 121,51

R.A.R recettes 216 202,70 216 202,70

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2 424 220,19 -329 241,16 2 094 979,03

Trois décisions modificatives ont été adoptées en cours d’année.SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les ressources de Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement perçues en 2022 se sont élevées à 3 781 562,47€,

auxquelles il convient d’ajouter l’excédent de fonctionnement reporté de l’année 2021 de

1 770 303,92€.

Les recettes réelles sont de 3 728 892,16€ en 2022. Elles étaient de 3 378 132,02€ en 2021

soit une hausse de 10,38%.

> Produits des services du domaine

Ces produits s'élèvent à 476 601,60€ contre 474 208,69€ en 2021, soit en

augmentation de 0,50% due aux recettes liées à l’ouverture de la piscine cette

année.

> Impôts et taxes

Les ressources fiscales s’élèvent à 2 120 480,97€ et sont en hausse de 7,23% par

rapport à 2021, en raison de l’augmentation de bases d’imposition et du versement exceptionnel du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et

Intercommunales.

> Dotations, subventions et participations

Ce chapitre enregistre une hausse globale de 1,47% par rapport à 2021 qui est due au l’enregistrement des compensations versées par l’Etat.

> Autres produits de gestion courante

Ces produits ont légèrement diminué en 2022 de 4,27% (77 944,33€ en 2022 contre

81 424,91€ en 2021).

> Atténuation de charges

Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations dont le montant varie

en fonction du nombre d’arrêts.

> Produits exceptionnels

Ces produits s’élèvent à 202 409,52€ en 2022 contre 24 411,33€ en 2021. Sur 2022

on a enregistré la vente de six terrains.

Les charges de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 s’élèvent à 2710 085,90€ contre 2 489 088,63€ en 2021 soit une hausse de 8,88%.

> Charges à caractère général

Les dépenses enregistrées sont de 710 978,82€, en hausse de 4,37% par rapport à 2021 où elles étaient de 681 239,25€. Plusieurs postes sont en augmentation en raison de l’augmentation importante des prix de l’énergie et des matières premières.

> Charges de personnel

Les dépenses de personnel sont de 1 728 175,84€ et sont en hausse de 12,09% par rapport à 2021 où elles atteignaient 1 541 814,44€. Ceci est principalement dû au recours au personnel extérieur pour la piscine, aux remplacements.> Autres charges de gestion courante

Ce chapitre enregistre une hausse de 8,38% par rapport à 2021.

> Atténuation de produits

Ce chapitre enregistre principalement le prélèvement supporté au titre du FPIC par la commune. Cette année on a enregistré une très légère diminution par rapport à 2021, il s’est élevé à 45 494,00€.

> Charges financières

Le remboursement des intérêts d’emprunts est de 40 172,80€ contre 45 471,49€ en

2021.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les ressources d’Investissement

Les recettes d’investissement totales sont de 1 731 145,08€ dont 1 280 721,29€ de recettes réelles.

> Dotations, fonds et réserves

Ces produits comprennent les recettes du FCTVA pour 164 359,66€, de la taxe d'aménagement pour 108 658,61€ et de l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 865 649,67€.

> Subventions d’investissement

Elles sont élevées à 133 630,03€.

> Etat:

© DETR Extension sanitaires école maternelle 15 426,00€

o DSIL Eglise St Martin TF 38 229,33€

o Fonds de concours FNADT étude PVD 12 500,00€

o Amendes de Police Plateau rue Pasteur 4 217,44€

> Département :

© FAR 2021 Travaux voirie 24 650,00€

o FAR 2022 Acquisition véhicule 9 places 12 439,00€

o Réhabilitation parcours santé 3 750,00€

o Eglise St Martin TF 50% 17 070,50€

> SDEI : Fonds de concours 2021 : 5 347,76€

> Annulation de mandats : 7 223,32€

> Cautions reçues pour la Maison de Santé 1 200,00€

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement totales sont de 1756 650,86€ dont 1 671 117,06€ de

dépenses réelles.> Dépenses d'équipement s’élèvent à 1 434 190,62€

Travaux de VRD : 564 749,23€

Gros travaux sur bâtiments communaux : 191 717,49€

Maison de santé : 351 922,08€

Eglise Saint-Martin : 178 424,11€

Extension école élémentaire : 15 725,24€

Agrandissement cimetière et colombarium : 38 474,92€

Espace Multi Services : 12 552,70€

Matériel et mobilier : 75 349,46€

Acquisition foncière : 4 538,10€

Etude Centre Bourg : 737,29€

> Emprunt et dettes assimilées

Il a été procédé au remboursement du capital pour un montant de 236 926,44€.

Monsieur CARANTON quitte la salle et le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le compte administratif 2022.

Délibération n° 14/2023 : Affectation des résultats

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2022 :

Section de Fonctionnement excédent 2 424 220,19€

Section d’Investissement excédent 353 677,65€

Vu le montant du besoin de financement de la section d’investissement qui se situe à 329 241,16€

Soit Excédent d’Investissement 353 677,65€

Dépenses engagées non mandatées 899 121,51€

Recettes à recevoir 216 202,70€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2 424 220,19€ comme suit :

Couverture du besoin de financement C/1068 329 241,16€

Affectation du solde à l’excédent reporté 2 094 979,03€

Délibération n° 15/2023 : Fixation des taux d’imposition

Rapporteur : Gilles CARANTON

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2022Taux 2022

0,

Taxe d’habitation 15809 ne 201 gelé

Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,12%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,45%

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes peuvent de nouveau, à partir de 2023, faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

En conséquence, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : -de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ;

-de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

-et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La présente délibération soumise à votre approbation concerne donc le vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vu l’avis favorable de la commission économie, finances et affaires générales dans sa séance du 13 mars 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter les taux 2023 des différentes taxes comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,12%

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,45%

e Taxe habitation sur les résidences secondaires : 11,85%

Délibération n° 16/2023 : Plan de formation des élus

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Les articles L.2123-12 et 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales déterminent les conditions d’accès à la formation des élus locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de se prononcer sur une augmentation en 2023 du dispositif prévu en 2022 à savoir :

-__ Allouer 5 400€ en 2023 à l’article 65315 ;

- Les demandes de formation devront être en rapport avec l’environnement juridique de la commune ;

- Les sommes prévues correspondent à l’équivalent d’une journée de formation par élu.Délibération n° 17/2023 : Subventions 2023

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer les subventions suivantes :

Nom de l’Association bénéficiaire Vote Observations

ADAVIM 300.00

Amicale des Maquisards de lANACR 150.00

Amicale du Personnel Communal de la 180.00

ville d’Ardentes ‘

Approlys 50.00

Ardentes Modélisme Ferroviaire 490.00

Ardentes Sport Organisation 1 000.00

Association EPGV d’Ardentes 150.00

Association des Maires de l’Indre 920.00

Assemblée de Clavières 350.00

Association Espoir Bleu 1 700.00

Association Partageons la Forêt 230.00

Association Sportive Ardentes 2 600.00

Atelier d’Art Ardentais 300.00

Au fil des croix 150,00 | Mn LE GARER-MIGFION ne participe pas au vote

Banque Alimentaire 200.00 MAISON ne participe pas au

C.A.U.E 36 290.00

Centre Communal d’Action Sociale 21 000.00

Centre Culturel des Arts et Spectacles 550.00

Centre des mémoires Châteauroux 200.00

Club Informatique Ardentes 150.00

Club Jeunesse et Loisirs 1 000.00

Comité de Saint-Leu 1 000.00 Mme GERBEAUD ne participe pas

Comité d'Animation du Val d’Ardentes 450.00 Mine CÉRBRAUR ne participe pas

Comité Dép. Randonnées Pédestres 50.00

Coopérative scolaire maternelle 500.00

F.N.A.C.A. 150.00

Familles Rurales Association d’Ardentes 1 000.00

Fédérations Musicales de l’Indre 16 720.82

Fondation du Patrimoine 500.00

Fonds d’Aiïdes aux Jeunes 170.00

France Reins 200.00

Judo Club Ardentes 1 000.00

Le Volant Ardentais 1 200.00

O.D.A.S.E 146.00

Olympique Basket Club Ardentes 1 000.00

PO.TOE.AFN du canton d’Ardentes 150.00

Prévention Routière Indre 100.00

Rétro Méca Centre 150.00

Shoryà 36- Karaté Club Ardentes 1 500.00

Société Protectrice des Animaux 2 541.00

Souvenir Français 21.00Tennis Club Ardentais 1 100.00

Union Musicale d’Ardentes 13 769.00

VMEH 36 100.00

Délibération n° 18/2023 : Règles de fongibilité des crédits pour les budgets de la

commune d’Ardentes soumis au référentiel budgétaire et comptable M57

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

Depuis le 1° janvier 2023, le référentiel budgétaire et comptable M57 est applicable à l’ensemble des budgets de la commune d’Ardentes.

Parmi les avancées apportées par la mise en place de ce cadre financier rénové figure la faculté pour l’ordonnateur, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque section.

Cette disposition permet notamment d’amender, au besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chapitres afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections.

Si la fongibilité constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’exécutif de disposer de davantage de souplesse entre chaque étape budgétaire, la mise en œuvre opérationnelle de ce mécanisme nouveau nécessite une délibération préalable du conseil municipal qui fixe, dans les limites prévues par le référentiel budgétaire et comptable, les attributions dévolues à l’exécutif de la collectivité.

Ainsi, les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour effet de modifier de plus de 7,5% le montant des ouvertures de crédits existantes au titre des mouvements réels de la section concernée.

La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire à une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires pour un chapitre budgétaire.

Par ailleurs, sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de personnel.

Il est précisé que la décision de recourir à un virement de crédit de chapitre à chapitre constitue un acte transmissible, et qu’il en est rendu compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion.

Considérant la nécessité de bénéficier du gain de réactivité potentiel ouvert par la fongibilité,

Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L 5217-10-6 ;

Vu les dispositions du référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 4/2023 du 8 février 2023 portant approbation du Règlement Budgétaire et Financier de la commune d’Ardentes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur

le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.Délibération n° 19/2023 : Règles et durées d'amortissement en M57

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

Par la délibération n° 27/2022 du 11 mai 2022, le Conseil municipal a décidé de l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2023.

Ce référentiel trouvera à s’appliquer à l’ensemble des budgets préalablement soumis à la nomenclature M14, soit le budget principal de la commune d’Ardentes et le CCAS.

La M57 induit un certain nombre de modifications en matière de comptabilité patrimoniale, notamment en ce qui concerne les amortissements.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisationcomme date de mise en service.

Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune d’Ardentes calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d’amortissement commencés en nomenclature M4 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Au ler janvier 2023, la commune d’Ardentes adoptera ainsi un calcul de ses

amortissements au prorata temporis.

En application des dispositions ci-dessus ; il est proposé au Conseil municipal de retenir les durées et modalités d’amortissement figurant dans le tableau joint en annexe.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 1 000,00 euros le seuil en deçà duquel les immobilisations sont considérées comme des « biens de faible valeur ».

A ce titre, ces biens s’amortissent en un an, sans application du prorata temporis, et sortent de l'actif sans formalité supplémentaire l’année suivant celle de leur amortissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2-27 et R. 2321-1 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu les délibérations des 31 janvier 1997, 26 septembre 2008 et 10 juin 2010 ;

Vu la délibération 27/2022 du 11 mai 2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,D’amortir les bien immobilisés sur les budgets soumis au référentiel budgétaire et comptable M57 conformément au tableau annexé à la présente délibération.

De fixer à 1 000 € le seuil des biens dits de faible valeur. Ces biens de faible valeur seront amortis sur une année.

D’autoriser le Maire à procéder à la sortie de l’actif des biens immobilisés considérés comme de « faible valeur » l’année suivant celle de leur complet amortissement.

Catégorie de biens amortis Durée

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent lan

sur un an : 1000€

Immobilisations incorporelles

Logiciels 2 ans

Frais d'étude et d'insertion non suivi de réalisation 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais d'établissement 5 ans

Subvention d'équipement versée aux organismes publics 15 ans

Subvention d'équipement versée à des personnes de droit privé 5 ans

Subvention d'équipement en nature versée aux organismes publics 15 ans

Subvention d'équipement en nature versée à des personnes de droit Sans privé

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

Voitures 7ans

Camions et véhicules industriels 6 ans

Mobilier 12 ans

Matériel de bureau, électrique ou électronique 7 ans

Matériels classiques 8 ans

Matériel informatique 4 ans

Coffre-fort 25 ans

Appareils de levage 25 ans

Installation de chauffage 15 ans

Equipement de garage et ateliers 12 ans

Equipement de cuisines 12 ans

Equipement sportif 12 ans

Matériel et outillage d'incendie et de secours y compris vidéoprotection 8 ans

Installations de voirie 25 ans

Plantations d'arbres et d'arbustes 17 ans

Agencements et aménagement de terrains 20 ans

Agencements et aménagement de bâtiment 17 ans

Bâtiments légers - abris 12 ans

Installations complexes spécialisées 17 ans

Bâtiments et immeubles productifs de revenus 20 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ansDélibération n° 20/2023 : Budget primitif 2023

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Le budget primitif 2023 prévisionnel est de 9 507 347,89€.

Les sections s’équilibrent à hauteur de 5 333 063,19€ en fonctionnement et à hauteur de 4 174 284,70€ en investissement. En 2022, les deux sections s’équilibraient à hauteur 4 842 369,92€ pour le fonctionnement et 3 548 056,72€ pour l’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les ressources de Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement totales sont de 5 333 063,19€ dont 3 180 084,16€ de

recettes réelles (3 065 343,00€ en 2022 soit une augmentation de 3,74%).

> Produits des services du domaine

Ces produits sont estimés à 343 500,00€ et correspondent principalement aux recettes ALAE, ACM et multi-accueil. Cette estimation a été augmentée car la fréquentation de certaines structures a retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire.

> Impôts et taxes

Les ressources tirées de la fiscalité inscrites représentent 65,50% de nos recettes réelles soit 2 083 343,00€.

e Contributions directes

e Attribution de compensation

e FNGIR

e Taxes sur les pylônes électriques et l'électricité

> Dotations, subventions et participations

Le montant attendu des dotations de l’Etat est stable par rapport à la réalisation 2022.

Une enveloppe de 675 000,00€ est ouverte.

> Autres produits de gestion courante

Les crédits ouverts s’élèvent à 71 241,16€ en légère baisse par rapport à 2022 en

raison d’une réduction de nos locations.

> Atténuation de charges.

Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations dont le montant varie en fonction du nombre d’arrêts. L’estimation 2023 s’élève à 7 000,00€.

> Opérations d’ordre de la section d’investissement vers la section de fonctionnement Amortissement de subventions : 58 000,00€

> Excédent de fonctionnement reporté de 2 094 979,03€Les charges de Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement totales sont de 5 333 063,19€ dont 3 492 800,00€ de

dépenses réelles (3 173 400,00€ en 2022 soit une augmentation de 10,06%).

> Charges à caractère général

Le montant prévisionnel des charges à caractère général est de 1 152 900,00€ en augmentation de 19,67% par rapport à 2022 en raison de la très forte hausse des tarifs de l’énergie et des matières premières.

> Charges de personnel

Pour 2023, 1 998 000,00€ sont inscrits soit une hausse de 5,99% par rapport à 2022.

Elles représentent 57,20% des charges réelles de fonctionnement.

> Autres charges de gestion courante

Les crédits ouverts s’élèvent à 229 900,00€ contre 221 000,00€ en 2022.

> Atténuation de produits

L’enveloppe allouée de 57 500€ est stable par rapport à 2022.

> Charges financières, exceptionnelles et dotations aux provisions

Les charges financières sont provisionnées à hauteur de 50 000,00€ et sont en augmentation par rapport à 2022, car une somme a été prévue cette année pour faire face à l’emprunt que nous allons souscrire.

Les charges spécifiques quant à elles s’élèvent à 3 500,00€, et les dotations aux provisions (dépréciations) à 1 000,00€.

> Opérations d’ordre

o Dotations aux amortissements et provisions : 181 750,00€

o Virement à la section d’investissement: il est de 1 658 513,19€ (contre 1 487 219,92€ en 2022).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les ressources d’Investissement

Les recettes d’investissement totales sont de 4 174 284,70€ dont 1 854 443,86€ de recettes réelles.

> Recettes d'équipement

Les subventions d’investissement s’élèvent à 349 202,70€ dont 216 202,70€ de restes à réaliser de 2022.

Le budget a été préparé en tenant compte des nouvelles subventions d’équipement notifiées :

“Eglise Saint-Martin Etat et DRAC : 133 000,00€

> Les recettes financières comprennent :

"La récupération de la TVA sur travaux : 150 000,00€

Taxe d'aménagement : 30 000,00€

Affectation du résultat : 329 241,16€

Les cessions : 96 000,00€

Emprunt : 900 000,00€> Les recettes d’ordre

“ Le virement de la section de fonctionnement : 1 658 513,19€

“ Les amortissements : 180 000,00€

"Les transferts de charges : 1 750,00€

" Opérations d’ordres à l’intérieur de la section d’investissement : 125 900,00€

" L’excédent d’investissement : 353 677,65€

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement totales sont de 4 174 284,70€ dont 4 103 694,70€ de

dépenses réelles.

> Dépenses d’équipement et subventions d'équipement versées

Elles s’élèvent à 3 689 384,70€ dont 899 121,51€ de restes à réaliser de 2022.

Les nouvelles dépenses s’élèvent à 2 790 263,19€ et portent sur les projets du mandat à savoir :

e Gros travaux sur bâtiments communaux 210 000,00€

e Installation panneaux photovoltaïques 300 000,00€

e Eglise Saint-Martin (Tranche optionnelle) 230 000,00€

e Acquisitions foncières 100 000,00€

Travaux voirie (dont feux de Clavières) 205 263,19€

Vidéoprotection 100 000,00€

Cimetière 500 000,00€

Extension nouvelle école élémentaire 900 000,00€

Etudes diverses 105 000,00€

Matériel et mobilier 140 000,00€

> Remboursement de la dette et caution

Le remboursement de la dette s’élève à 300 000,00€ (y compris le remboursement du nouvel emprunt à souscrire) et 1 000,00€ sont prévus pour le remboursement de cautions.

> Opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement

Elles sont de 125 900,00€

> Opérations d’ordre de la section d’investissement vers la section de fonctionnement Amortissement de subventions : 58 000,00€

Vu l’avis favorable émis par la commission économie, finances et affaires générales dans sa séance du 13 mars 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’année 2023.

Délibération n° 21/2023 : Travaux restauration extérieure et intérieure de l’église

Saint-Martin : Avenant n°1 au lot 1

Le rapporteur : Gilles CARANTONPar délibération du 8 septembre 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés pour les travaux de restauration extérieure et intérieure de l’église Saint-Martin et les travaux sont engagés ;

Suite aux dernières réunions de chantier, il convient d’apporter des ajustements au lot n°1 « Echafaudage- maçonnerie- pierre de taille » et d’approuver la passation d’un avenant n°1.

Lors de l’exécution des travaux de restauration de la façade est de la nef, il a été mis à jour un oculus rond en pierre qui était bouché par une maçonnerie de moellons instables et recouvert par un enduit très dégradé. La dépose du bouchement extérieur en maçonnerie de moellons et du bouchement intérieur en enduit non adhérent a été réalisée avec soin permettant le dégagement de l’oculus, élément d’architecture de la façade est de la nef et qui en assurait alors l'éclairage.

La fermeture de l’oculus face extérieure sera réalisée par la pose d’un verre sécurit anti- reflet.

Nettoyage de parements moulurés de pierre de taille.

Travaux en plus-value :

*_ Fourniture et pose d’un verre devant l’oculus 1 977,08€ HT

Y_ Chargement et évacuation des déchets 47,85€ HT * Nettoyage de parements moulurés de pierre de taille 4 774,50€ HT

Soit 6 799,43€ HT

Le montant de la réalisation de ces travaux s’établit à 6 799,43€ HT constituant une

augmentation de 4,10% du montant des travaux de couverture de la tranche ferme s’élevant à 165 799,05€ HT.

Considérant que les modifications ne pouvaient pas être envisagées lors de l’élaboration du projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’approuver la passation de l'avenant n°1 avec l’entreprise BLANCHON qui s'élève à 6 799,43€ HT, ce qui porte le montant du marché de 165 799,05€ HT à 172 598,48€ HT,

e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°1 avec l’entreprise BLANCHON de LIMOGES.

Délibération n° 22/2023 : Contrat Local de Sécurité avec la Gendarmerie Nationale

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la Gendarmerie Nationale propose aux communes lauréates de formaliser ses engagements d'action et les partenariats possibles avec les services municipaux par l'établissement d'un contrat local de sécurité d'une durée de trois ans.

Le programme Petites Villes de Demain d’Ardentes, objet de la convention signée le 18 novembre 2022, comporte un volet sécurité avec deux fiches-actions spécifiques, menées en partenariat avec la Gendarmerie Nationale d’ici 2026 : l’une porte sur la mise en placed’un système de vidéoprotection, l’autre sur la mise en œuvre du dispositif « participation citoyenne ». Ces actions sont rappelées dans le contrat de sécurité objet de la présente délibération.

Par ce contrat, l'État, la commune d’Ardentes ainsi que l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune et s'engagent à mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

e De valider le projet de contrat de sécurité proposé joint,

e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le présent contrat.

Questions diverses

Monsieur Le Maire rappelle qu’à compter du 1% avril 2023, Magali CHABENAT part en

disponibilité pour 1 an et Claude FOULATIER part pour une retraite bien méritée. Son pot

de départ sera organisé le 13 avril 2023 à 18h30 en mairie.

Monsieur Michel GERARD et Anne LANDRON, tous les deux bénévoles à la

médiathèque, font part de leurs inquiétudes car Magali ne va pas être remplacée de suite et

les bénévoles vont devoir intervenir seuls.

Monsieur le Maire fait part de l’avancée du cabinet chargé de l’aménagement de la rue de

la Gare et de ses abords et informe que tous les Ardentais sont invités le 5 avril 2023 à

19Heures à la salle AGORA pour échanger sur les différents scénarii envisagés.

Il est évoqué que de nombreuses dégradations sont recensées sur la commune.

Michel SALADIN prend la parole pour présenter le projet de vidéoprotection : 12 zones à

surveiller avec 26 caméras. Un plan est distribué à l’ensemble des membres présents. Il est

prévu de réaliser les travaux sur 2 années.

La séance est levée à 20H55

Liste des délibérations du 22 mars 2023

12.2023 Approbation du compte de gestion 2022

13.2023 Approbation du compte administratif 2022

142023 Affectation des résultats

15.2023 Fixation des taux d’imposition

16.2023 Plan de formation des élus

17.2023 Subventions 2023

18.2023 Règles de fongibilité pour les budgets de la commune d’Ardentes M57 19.2023 Règles et durées d’amortissement en M57

20.2023 Budget primitif 2023

21.2023 Travaux restauration de l’église Saint-Martin : avenant n°1 au lot 1 22.2023 Contrat Local de Sécurité avec la Gendarmerie NationaleListe des membres présents le 22 mars 2023

CARANTON Gilles PINCHAULT Jacky

BEHRA Marie-Christine DALOT Patrick

FOURRÉ Annick ARDOUIN Laurence

SALADIN Michel PINON Michel

GÉRARD Michel BARACHET Didier

BOUSSARDON Odile GERBEAUD Sylvie

LE CARER-MIOTTON Dominique LAPLAINE Nadine

Excusée

GAUFILET Nathalie MOREAU JOSEPH Karine Excusée

DESMAISON Sabine LOUET François

Absente Absent

BOUTIN Stéphane DEWEZ Cédric

Absent

VIOL Aurélie PAQUET Bruno

Excusé

CHABENAT Franck BIGNON Audrey

Absent Excusée

GAURIAT Alexandre PRUNIER Emilie

Absent Absente

LANDRON Anne