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Procès Verbal - PV 03042025 DIFFUSION
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03042025 DIFFUSION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal de séance
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 3 avril 2025
Pour le Maire empêché, La secrétaire,
Jacky PINCHAULT, 1° Adjoint Annick FOURRÉ Séance du 3 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilles CARANTON, maire,
Etaient présents: Mesdames BEHRA, FOURRÉ, ARDOUIN, Messieurs PINCHAULT, DALOT,
SALADIN, adjoints,
Mesdames BOUSSARDON, GERBEAUD, LAPLAINE, GAUFILET, VIOL, BIGNON, LANDRON et
Messieurs GÉRARD, BARACHET, BOUTIN, PAQUET, BERNARDET, LOUET
Excusés : Madame LE CARER-MIOTTON qui donne pouvoir à Madame GAUFILET, Madame DESMAISON
Absents : Mesdames MOREAU JOSEPH, PRUNIER, et Messieurs CHABENAT, PINON, GAURIAT
Madame FOURRÉ a été élue secrétaire.
Communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 27 mai 2020 :
Décision n°2025-02 du 06/03/2025 Portant sur les études de conception d’un cabinet
médical- école Saint-Martin à Ardentes
Le procès-verbal de la séance du 19 février 2025 est adopté à l’unanimité.
Monsieur Le Président de séance passe à l’ordre du jour.
Délibération n° 015/2025 : Fixation des taux d’imposition
Rapporteur : Gilles CARANTON
Pour faire suite au dernier conseil municipal, Monsieur PINCHAULT souhaite apporter une petite précision sur l’évolution des taux d’imposition sur la période 2001 à 2019.
Contrairement à ce qui a été dit par Monsieur BARACHET, pendant cette période les
taux d’imposition n’ont pas été augmentés tous les ans.
Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2024 :
Taux 2024
Taxe d’habitation sur les résidences 11.85%
secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,12%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,45%
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, qui à consacré la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, les communes peuvent depuis 2023, faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
En conséquence, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : -de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales
réunies ;
-de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
-et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération soumise à votre approbation concerne donc le vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et du taux de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires.
Vu le contexte actuel, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les taux des taxes
de 2%.
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales dans sa séance du 10
mars 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 20 voix POUR et 1 ABSENTION de voter les taux 2025 des différentes taxes comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,82%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,30%
e Taxe habitation sur les résidences secondaires : 12,09%
Avant de laisser la parole à Jacky PINCHAULT, qui va vous présenter son dernier budget
de cette mandature, je tiens à le remercier pour son engagement, son travail, son
implication, sa rigueur dans la gestion budgétaire de la commune, dont il a fait preuve
pendant plus de 25 ans.
Délibération n° 016/2025 : Plan de formation des élus
Rapporteur : Jacky PINCHAULT
Les articles L.2123-12 et 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales
déterminent les conditions d’accès à la formation des élus locaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire en 2025 le dispositif prévu en 2024 à savoir :
- _ Allouer 5 400€ en 2025 à l’article 65315
- Les demandes de formation devront être en rapport avec l’environnement juridique de la commune
- Les sommes prévues correspondent à l’équivalent d’une journée de formation par élu.
Délibération n° 017/2025 : Subventions 2025
Rapporteur : Jacky PINCHAULT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer les subventions 2025
suivantes :
Page 2 sur 16 Montant voté en
Nom de l’Association bénéficiaire 2025 Observations
ADAVIM 300.00
Amicale des Maquisards de ’ANACR 150.00
Amicale du Personnel Communal de la 180.00
ville d’Ardentes
Approlys 100.00
Ardentes Modélisme Ferroviaire 150.00
Ardentes Sport Organisation 1 500.00
Association EPGV d’Ardentes 150.00
Association des Maires de l’Indre 990.00
AMR 36 190.00
Assemblée de Clavières 350.00
Association Espoir Bleu 2 100.00
Association Partageons la Forêt 630.00
Association Sportive Ardentes 3 000.00
Atelier d’Art Ardentais 300.00
Au fil des croix 150.00
Berry Brod’laine 150.00
CAP ou PAS CAP 36 150.00
C.A.U.E 36 350.00
Centre Communal d’Action Sociale 21 000.00
Centre des mémoires Châteauroux 200.00
Club informatique 150.00
Comité de Saint-Leu 1 000.00 | Mme GERBEAUD ne participe pas au vote
Comité d’Animation du Val d’Ardentes 500.00 | "me GERBEAUD ne participe pas au vote
Comité Dép. Randonnées Pédestres 50.00
Comm’n’co 150.00
Coopérative scolaire maternelle 500.00
FN.A.C.A. 150.00
Familles Rurales Association d’Ardentes 1 000.00
Fédérations Musicales de l’Indre 15 379.70
Fonds d’Aiïdes aux Jeunes 200.00
Judo Club Ardentes 1 500.00
Le Volant Ardentais 1 200.00
O.DA.S.E 146.00
Olympique Basket Club Ardentes 1 200.00
PO.TOE.AFN du canton d’Ardentes 150.00
Prévention Routière Indre 100.00
Rétro Méca Centre 400.00
Restos du coeur 100.00
Shoryü 36- Karaté Club Ardentes 1 500.00
Société Protectrice des Animaux 2 997.60
Souvenir Français 100.00
Tennis Club Ardentais 1 200.00
Union Musicale d’Ardentes 15 100.00
VMEH 36 100.00
Avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 10 mars 2025 Délibération n° 018/2025 : Budget primitif 2025
Rapporteur : Jacky PINCHAULT
Le budget primitif 2025 prévisionnel est de 8 716 748,77€.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 5 797 204,55€ en fonctionnement et à hauteur de
2 919 544,22€ en investissement. En 2024, les deux sections s’équilibraient à hauteur
5 307 718.96€ en fonctionnement et 4 290 146,05€ pour l’investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les ressources de Fonctionnement
Les recettes de fonctionnement totales sont de 5 797 204.55€ dont 3 422 343,00€ de recettes réelles (3 281 343,00€ en 2024 soit une augmentation de 4,30%).
> Produits des services du domaine
Ces produits sont estimés à 382 500,00€ et correspondent principalement aux
recettes ALAE, ACM et multi-accueil. Cette estimation a été augmentée en raison
de la fréquentation de certaines structures.
> Impôts et taxes
Le montant attendu s’élève à 392 343,00€, sans augmentation par rapport à 2024. Ce chapitre enregistre :
e Attribution de compensation
e FNGIR
+ Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
e Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000
hbts
> Fiscalité locale
Les ressources tirées de la fiscalité locale inscrites représentent 54,08% de nos
recettes réelles soit 1 851 000,00€.
e Contributions directes
e Taxes sur les pylônes électriques et électricité
> Dotations, subventions et participations
Le montant attendu des dotations de l'Etat est en hausse de 9,79% par rapport à la prévision 2024 en raison de l’annonce du versement en 2025 de compensations au titre des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises constatées en 2024. Une enveloppe de 701 000,00€ est ouverte.
S > Autres produits de gestion courante
Les crédits ouverts s’élèvent à 85 000,00€ en augmentation par rapport à 2024 en raison des locations à la maison de santé.
Page 4 sur 16 > Atténuation de charges
Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations dont le montant varie en fonction du nombre d’arrêts. L’estimation 2025 s’élève à 10 000,00€.
> Reprises amort., dépréciations, provisions 500,00€.
> Opérations d’ordre de la section d’investissement vers la section de fonctionnement
Amortissement de subventions : 2 385,67€
> Excédent de fonctionnement reporté de 2 372 475,88€
Les charges de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement totales sont de 5 797 204,55 dont 3 842 204,55€ de
dépenses réelles (3 770 325,72€ en 2024 soit une augmentation de 1,91%).
> Charges à caractère général
Le montant prévisionnel des charges à caractère général est de 1 187 937,16€ et
stable par rapport à 2024.
LS > Charges de personnel
Pour 2025, 2 296 000,00€ sont inscrits soit une hausse de 3,28% par rapport à
2024 afin de prendre en compte notamment
O Versement d’une indemnité différentielle pour les stagiaires et titulaires
en bas de grille indiciaire (et inférieure au nouveau montant du SMIC),
Augmentation d’un point de la cotisation URSSAF pour les agents
titulaires au ler janvier 2025.
Augmentation du taux de cotisation au CDG36 (0.80% au lieu de 0.75%)
Augmentation possible du SMIC en 2025
Augmentation de la contribution CNRACL (part employeur) de 4 points
sur 2025 puis de 4 points à nouveau sur les années 2026 et 2027.
Le remboursement de notre quote-part pour le poste de chef de projet PVD
Tuilage pour le remplacement de la DGS
Le Glissement Vieillesse Technicité (avancement des carrières) des agents
en place
Le remplacement des personnes en arrêt maladie
Augmentation de la participation actuelle versée aux agents justifiant de
la souscription à un contrat de prévoyance, avec un passage à 7€ par mois
par agent (contre 1€ précédemment).
Elles représentent 59,76% des charges réelles de fonctionnement.
ÿS > Autres charges de gestion courante
Les crédits ouverts s’élèvent à 246 000,00€ contre 246 400,00€ en 2024.
S > Atténuation de produits
L’enveloppe allouée de 57 500€ est stable par rapport à 2024.
> Charges financières, exceptionnelles et dotations aux provisions Les charges financières sont provisionnées à hauteur de 49 267,39€. En 2025,
l'emprunt pour la construction de l’extension de l’école Saint-Vincent est
totalement réalisé.
> Les charges spécifiques quant à elles s’élèvent à 5 000,00 et une somme de 500,00€
est prévue pour ajuster la dotation aux provisions et dépréciations.
ÿS > Opérations d’ordre
© Dotations aux amortissements et provisions : 253 000,00€
o Virement à la section d’investissement: il est de 1 702 000,00€ (contre
1 284 393,24€ en 2024).
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les ressources d’Investissement
Les recettes d’investissement totales sont de 2 919 544,22€ dont 859 752,11€ de recettes
réelles.
> Recettes d'équipement
Les subventions d'investissement s’élèvent à 510 611,16€ dont 443 890,66€ de
restes à réaliser de 2024.
Le budget a été préparé en tenant compte des nouvelles subventions d’équipement
et notamment le FAR 2025 pour 25 000,00€
> Les recettes financières comprennent :
"La récupération de la TVA sur travaux : 200 000,00€
"Taxe d’aménagement : 25 000,00€
“ Affectation du résultat : 24 140,95€
" Les cessions : 100 000,00€
> Les recettes d’ordre
" Le virement de la section de fonctionnement : 1 702 000,00€
" Les amortissements : 250 000,00€
= Les transferts de charges : 3 000,00€
> Excédent d'investissement reporté de 104 792,11€
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement totales sont de 2 919 544,22€ dont 2 917 158,55€ de
dépenses réelles.
S > Dépenses d'équipement et subventions d’équipement versées
Elles s’élèvent à 2 594 438,05€ dont 572 823,72€ de restes à réaliser de 2024.
Les nouvelles dépenses s’élèvent à 2 021 614,33€ et portent sur les projets du
mandat à savoir :
° Aménagement extension maison de santé 600 000,00€
e Gros travaux sur bâtiments communaux 260 000,00€
Page 6 sur 16 e Panneaux photovoltaïques 150 000,00€
e Végétalisation cour école des 2 rives 170 000,00€
+ Eglise Saint-Martin (Tranche optionnelle) 100 000,00€
e Travaux voirie 211 614,33€
e Cimetière 90 000,00€
e Matériel et mobilier 230 000,00€
° Acquisitions foncières 100 000,00€
e Etudes diverses 110 000,00€
Jacky PINCHAULT explique les avantages d’équiper la toiture du hangar du technique de panneaux photovoltaïques sur le montant global d’électricité à payer.
S > Dépenses financières
o Remboursement de la dette et caution
Le remboursement de la dette s’élève à 280 000,00€ et 1 000,00€ sont prévus pour
le remboursement de cautions.
o Rectification imputation : une somme de 41 720,50€ est prévue
> Opérations d’ordre
© Amortissement de subventions : 2 385,67€
Didier BARACHET tient à féliciter Jacky PINCHAULT pour son sérieux et son
implication dans la gestion des finances de la commune pendant ces dernières 25 années,
ainsi que Marie-Christine BEHRA pour son engagement ces dernières années pour
accueillir des professionnels de santé.
Concernant les finances, je réitère la même réflexion que lors du DOB, on est confronté
à une baisse de la CAF. On a profité d’une période faste et on a construit beaucoup de
services qui ont engendré des charges de fonctionnement. Vu la conjoncture actuelle, on
va être obligé de réduire Le frais de fonctionnement.
Gilles CARANTON, évoque que tout le monde partage le constat qui est fait et qu’au
quotidien, tout est fait pour gérer au mieux.
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales dans sa séance du 10
mars 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget
primitif de la commune pour l’année 2025.
Délibération n° 019/2025 : Règles de fongibilité des crédits pour le budget 2025 de
la commune d’Ardentes soumis au référentiel budgétaire et comptable M57
Le rapporteur : Jacky PINCHAULT
Depuis le 1° janvier 2023, le référentiel budgétaire et comptable MS7 est applicable à
l'ensemble des budgets de la commune d’Ardentes. Parmi les avancées apportées par la mise en place de ce cadre financier rénové figure la
faculté pour l’ordonnateur, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
à l’intérieur de chaque section.
Cette disposition permet notamment d’amender, au besoin, la répartition des crédits
budgétaires entre chapitres afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections.
Si la fongibilité constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’exécutif de disposer
de davantage de souplesse entre chaque étape budgétaire, la mise en œuvre opérationnelle de ce mécanisme nouveau nécessite une délibération préalable du conseil municipal qui fixe, dans les limites prévues par le référentiel budgétaire et comptable, les attributions
dévolues à l’exécutif de la collectivité.
Ainsi, les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour effet de
modifier de plus de 7,5% le montant des ouvertures de crédits existantes au titre des
mouvements réels de la section concernée.
La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire à une insuffisance
de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires pour un chapitre budgétaire.
Par ailleurs, sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de personnel.
Il est précisé que la décision de recourir à un virement de crédit de chapitre à chapitre
constitue un acte transmissible, et qu’il en est rendu compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion.
Considérant la nécessité de bénéficier du gain de réactivité potentiel ouvert par la
fongibilité,
Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L 5217-10-6 ;
Vu les dispositions du référentiel budgétaire et comptable MS7 ;
Vu la délibération n° 4/2023 du 8 février 2023 portant approbation du Règlement
Budgétaire et Financier de la commune d’Ardentes ;
Vu la délibération n°018/2025 approuvant le budget primitif de la commune d’Ardentes pour l’année 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l’occasion du budget.
Objet : Convention d’engagement entre la commune d’Ardentes et les
professionnels de santé — Annexe de la maison médicale
Rapporteur : Marie Christine BEHRA
Page 8 sur 16 Par délibération 007/2025 du 19 février 2025, le Conseil municipal a approuvé le
projet de création d’une annexe de la maison médicale dans une partie de
Pancienne école Saint-Martin.
Conformément à l’article L1511-8 et R1511-44 et suivants du code général des
collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent octroyer des aides
à l'installation et au maintien des professionnels de santé, en zone sous-dense,
déterminée par | Agence Régionale de Santé (ARS).
Ce projet occasionne à la commune des travaux importants au bénéfice des
professionnels de santé s’installant dans le nouveau cabinet médical. En outre, à
l'instar des professionnels de santé de la maison médicale, la commune
d’Ardentes souhaite accorder une exonération de loyers aux nouveaux occupants y
pour une durée de six mois. Ces soutiens financiers constituent bien des aides à
l'installation des professionnels de santé.
Celles-ci doivent faire l’objet d’une convention entre la collectivité territoriale et
chaque professionnel de santé, convention qui est ensuite transmise à l’ARS.
Après avoir pris connaissance du projet de convention actuellement en cours de
finalisation, qui a pour objet de préciser les aides octroyées par la commune, de
détailler les engagements des deux parties, ainsi que les modalités de résiliation et
d’indemnisation, le cas échéant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Ÿ D’approuver la signature d’une convention entre la commune d’Ardentes et
chaque professionnel de santé s’engageant à rejoindre l’annexe de la maison de santé.
Ÿ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Délibération n° 021/2025 : Modification des statuts de Châteauroux Métropole.
prise d'une compétence facultative liée à l'enseignement supérieur
Le rapporteur : Gilles CARANTON
Par délibérations du 27 février 2025, le Conseil communautaire a approuvé la prise
de compétence facultative « programme de soutien et d’aides aux acteurs de
l’enseignement supérieur et de la recherche, aux établissements d'enseignement
supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » et la modification
statutaire en découlant.
Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,
les conseils municipaux des communes membres de l’ Agglomération doivent se
prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois à compter de
la notification de ces délibérations.
Vu Je courrier de notification de Châteauroux Métropole,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Ÿ D'’approuver la modification des statuts de Châteauroux Métropole avec
l'intégration de la compétence facultative « programme de soutien et d’aides aux
acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. »
Délibération n° 022/2025 : Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole
Rapporteur : Monsieur Gilles CARANTON
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUiï) de Châteauroux Métropole a été
approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 13 février 2020, puis révisé dans le cadre d’une première modification simplifiée, approuvée le 10 mars 2022.
Après cinq années de recul sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du PLUÏ dans
le cadre de l’application du droit des sols sur l’ensemble du territoire, la procédure de la
deuxième modification simplifiée du PLUi a été prescrite par arrêté de Monsieur Le
Président de Châteauroux Métropole en date du 28 novembre 2024.
Suite à la notification de cet arrêté à l’ensemble des communes membres, les modalités
de la mise à disposition du projet de modification au public seront préalablement définies
par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole.
En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, les communes disposent
d’un délai de 3 mois à compter de la notification du projet de modification simplifiée n°2
du PLUÏ pour émettre un avis. Sans réponse dans le délai imparti, celui-ci sera réputé
favorable.
Les motifs invoqués dans la présente procédure de modification simplifiée peuvent être
classés en fonction de leur nature comme suit :
e Les précisions et éléments d’information à apporter
° Les erreurs matérielles à rectifier
o Les malfaçons rédactionnelles décelées au sein du règlement écrit
o Les malfaçons cartographiques décelées sur les plans de zonage
e Les rectifications pouvant être apportées au Règlement écrit, ne relevant pas d’une erreur matérielle
* Les rectifications pouvant être apportées au zonage réglementaire, ne relevant pas d’une erreur matérielle
e Les autres rectifications ou compléments pouvant être apportées aux Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP) et aux annexes du PLUi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis
favorable sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Châteauroux Métropole.
Page 10 sur 16 Délibération n° 023/2025 : Personnel - Création d’un emploi permanent à la crèche
Le Rapporteur : Annick FOURRÉ
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement,
Ii appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’ Assistant(e) éducatif{ve) petite enfance, à temps complet, à la crèche, à compter du er mai 2025 pour assurer
principalement les fonctions suivantes :
e Créer et mettre en œuvre les conditions nécessaires au bien-être de l’enfant
e Accueillir les familles
e Travailler en équipe
e Entretien des locaux
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique C de la
filière animation, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Adjoints
d'animation territoriaux,
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les
conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction
publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis
et exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :
- De son expérience professionnelle,
- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées
par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant
au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et
des effectifs.
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025. Délibération n° 024/2025 : Personnel - Création d’un emploi permanent au
périscolaire
Le Rapporteur : Annick FOURRÉ
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement,
Îl appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Agent polyvalent à temps
complet, au service Enfance, Jeunesse et Scolarité, à compter du 1 er Juillet 2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :
e Gestion via le logiciel des services ALAE, restaurant scolaire et ACM
e Prise en charge de manière sécurisée et pédagogique les enfants scolarisés sur la
commune d’Ardentes (matin, midi et soir ; du lundi au vendredi ; temps scolaire
et le mercredi).
e Travailler en équipe
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique C de la
filière technique, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d'emploi des Adjoints
techniques territoriaux,
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les
conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction
publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis
et exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :
- De son expérience professionnelle,
- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées
par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant
au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et
des effectifs.
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.
Page 12 sur 16 Délibération n° 025/2025 : Personnel - Création d’un emploi permanent à la
médiathèque
Rapporteur : Annick FOURRÉ
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité où établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Assistant de conservation à
temps complet, à la médiathèque, à compter du 01/05/2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :
- contribution au développement d'actions culturelles et éducatives
- traitement, mise en valeur, conservation des collections et recherche
documentaire
-_ participation à la promotion de la lecture publique
- conception, développement et mise en œuvre des projets culturels du service.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique B de
la filière culturelle, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des
Assistants de conservation territoriaux,
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les
conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction
publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis
et exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :
- De son expérience professionnelle,
- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.
L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées
par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant
au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et
des effectifs.
La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2025 Délibération n° 026/2025 : Personnel - délibération ponctuelle autorisant le
recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : Annick FOURRÉ
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la piscine du 6 juillet au 24 août 2025, il
est nécessaire de recruter des agents pour la surveillance des bassins de la piscine :
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent
contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en
application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à la surveillance des bassins à la piscine sur les périodes indiquées ci-dessus
en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
- À ce titre, seront créés :
+ au maximum 2 maîtres-nageurs à temps complet dans le cadre d’emploi des
Educateurs territoriaux des Activités Physiques Sportives relevant de la catégorie B,
pour exercer des missions de surveillance des bassins, de cours de natation et de
responsable du fonctionnement de la piscine ;
+ au maximum 4 BNSSA à temps complet dans le cadre d'emploi des Educateurs
territoriaux des Activités Physiques Sportives relevant de la catégorie B, pour exercer des missions de surveillance des bassins et d’assistant au maître-nageur.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la
nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. En cas de nécessité, les agents recrutés pourront effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Questions diverses :
Gilles CARANTON apporte quelques informations
e La date du prochain conseil municipal est fixée au 17 juin 2025 à 19Heures
e À ce moment de nombreuses incivilités sont à déplorer sur la commune malgré
le travail des gendarmes.
° Monsieur le Préfet de l’Indre a refusé à la SAS MARON ENERGIE l'autorisation
environnementale d'exploiter un parc éolien sur la commune de Mâron.
e Un nouveau projet agri photovoltaïque sur le secteur de Clavières voit le jour.
Page 14 sur 16 La parole est ensuite donnée aux différents adjoints et conseillers délégués pour évoquer
les travaux en cours et les animations à venir.
La séance est levée à 21 H00
Liste des délibérations du 3 avril 2025
2025-015-fixation des taux d'imposition
2025-016- plan de formation des élus
2025-017- Subventions 2025
2025-018- Budget primitif 2025
2025-019- Règles de fongibilité des crédits référentiel comptable M57 2025-020- Convention médecins
2025-021- Modification statuts enseignement sup
2025-022 - PLUi Projet de modification simplifiée n°2
2025-023- personnel - Création d'un emploi permanent à la crèche
2025-024- personnel - Création d'un emploi permanent au périscolaire 2025-025- personnel - Création d'un emploi permanent à la médiathèque 2025-026- personnel-délibération ponctuelle accroissement saisonnier
Liste des membres présents le 3 avril 2025
CARANTON Gilles PINCHAULT Jacky
BEHRA Marie-Christine DALOT Patrick
FOURRE Annick ARDOUIN Laurence
SALADIN Michel PINON Michel
Absent
GERARD Michel BARACHET Didier
BOUSSARDON Odile GERBEAUD Sylvie
LE CARER-MIOTTON Dominique LAPLAINE Nadine
Excusée GAUFILET Nathalie MOREAU JOSEPH Karine Absente
DESMAISON Sabine LOUET François
Excusée
BOUTIN Stéphane VIOL Aurélie
PAQUET Bruno CHABENAT Franck
Absent
BIGNON Audrey GAURIAT Alexandre
Absent
PRUNIER Emilie LANDRON Anne
Absente
BERNARDET Daniel
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