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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°101 du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°101 du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°101 du 30 décembre 2021 N°101 du 30 décembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC-2021-363-01 du 29 décembre 2021 modifiant l’horaire de fermeture des restaurants, bars et débits de boissons dans l’ensemble du Haut-Rhin la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 5
Arrêté n° BDSC-2021–362-01 du 28 décembre 2021 portant interdiction de la vente et de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département du Haut-Rhin, les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022 8
Arrêté n° BDSC-2021–362-02 du 28 décembre 2021 portant interdiction de vente et de transport de carburant et combustibles au détail les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022 11
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2021 portant adhésion de la commune de Munchhouse au syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin 14
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 27 décembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Christophe DUCHENE, comptable, responsable de la trésorerie spécialisée de la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité d’agent comptable du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin 16
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 24 décembre 2021 portant sur la mise en œuvre d’une procédure d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin 18
Arrêté du 24 décembre 2021 portant sur la mise en œuvre d’une procédure d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) sur les autoroutes non concédées du Haut- Rhin 20
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 29 avril 2021 portant dissolution volontaire de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « OBERES RHEINFELD » à NIFFER 22
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 2021/3089 portant modification de la dotation gobale de soins pour 2021 de SSIAD ENSISHEIM – 680013638 25
Décision tarifaire n° 2021/3090 portant modification de la dotation gobale de soins pour 2021 de SSIAD MUNSTER – 680013844 28
Décision tarifaire n° 2021/3086 portant modification de la dotation gobale de soins pour 2021 de SSIAD ODEREN – 680013489 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision d’affectation de Madame Anne-Fleur FIEGEL et Monsieur Sébastien PAFFENHOFF au 1 er janvier 2022 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépot de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant vidange d’un étang pour réparation de fuite de berge, Commune de Chavannes-sur- l’étang. 35
Arrêté 002/SCAU du 28 décembre 2021 portant approbation de la carte communale de la commune de ROMAGNY 39 3
Arrêté n°2021-86 du 27 décembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de HATTSTATT 41
Arrêté du 24 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Doller 44
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté du 14 décembre 2021 autorisant au titre du code de l’énergie Électricité De France – EDF Hydro EST 48
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision du 23 décembre 2021 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ammerschwihr 53
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-138 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 54
Arrêté n° 2021/G-139 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 56
Arrêté n° 2021/G-140 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 58
Arrêté n° 2021/G-141 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 61
Arrêté n° 2021/G-142 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2022 64
Arrêté n° 2021/G-143 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2022 68
Arrêté n° 2021/G-144 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022 72
Arrêté n° 2021/G-145 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2022 74 4
Arrêté n° 2021/G-146 modifiant l’arrêté n° 2021/G-40 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022 78
Arrêté n° 2021/G-147 modifiant l’arrêté n° 2021/G-41 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2022 80 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021-363-01 du 29 décembre 2021
modifiant l’horaire de fermeture des restaurants, bars et débits de boissons dans l’ensemble du Haut-Rhin la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021–699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons ;
CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1 CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le Premier Ministre a, par le décret modifié du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 29 décembre 2021, le taux d’incidence est de 617,5 cas pour 100 000 habitants dans le Haut-Rhin, contre 457 le 29 novembre et 60,4 le 29 octobre ;
CONSIDÉRANT que le taux de positivité au 29 décembre 2021 est de 7,3 % dans le Haut- Rhin ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 29 décembre 2021, le nombre de personnes hospitalisées pour Covid-19 dans le Haut-Rhin est de 284, dont 56 en réanimation, soins intensifs et unités de surveillance continu ;
CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les lieux créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation physique ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool et plus largement l’activité de restauration et des débits de boissons en période nocturne favorisent les regroupements et comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation ; que ce risque est accentué durant la nuit marquant le passage à la nouvelle année ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Tous les bars, restaurants et débits de boissons situés dans le département du Haut-Rhin doivent être fermés au plus tard à 03 heures du matin dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022.
2/3 Article 2 : Les dispositions de l’article 1 prévalent sur celles de l’arrêté n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022.
Article 3 : Tout manquement aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 décembre 2021
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021–362-01 du 28 décembre 2021
portant interdiction de la vente et de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département du Haut-Rhin, les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 72 de la Constitution ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2542-2 et suivants;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L3341-1 et L3351-5, réprimant l’ivresse publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les festivités de la Saint-Sylvestre sont susceptibles d’engendrer des rassemblements spontanés de personnes dans les rues, mouvements de foule et débordements ;
CONSIDERANT que les rassemblements de personnes qui consomment de l’alcool sur la voie publique sont de nature à provoquer des troubles importants à l’ordre public se caractérisant par des nuisances sonores, des rixes et autres troubles remettant en cause la sécurité et la salubrité publiques ;
1 CONSIDERANT qu’une consommation d’alcool excessive est susceptible d’exposer les participants à des risques sanitaires, qui sont incompatibles avec le respect des règles de sécurité routière ;
CONSIDERANT la situation sanitaire liée au virus SARS-Cov-2 dans le département du Haut- Rhin, que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation physique ; que la consommation d’alcool favorise les regroupements et comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller au bon ordre ainsi qu’à la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir tout risque de débordement ou d’accident à l’occasion des festivités de la Saint-Sylvestre ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 – La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est
interdite le vendredi 31 décembre 2021 à partir de 12 heures jusqu’au samedi 1er janvier 2022 à 12 heures dans toutes les rues, places et autres voies publiques du département du Haut- Rhin.
Article 2 – Tout manquement aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, les sous-préfets des arrondissements de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 décembre 2021
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021–362-02 du 28 décembre 2021
portant interdiction de vente et de transport de carburant et combustibles au détail les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 72 de la Constitution ;
VU la décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003 du Conseil constitutionnel ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour provoquer des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de vente, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ;
1 CONSIDERANT qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDERANT que la vente libre de carburant ou combustibles, non justifiée par l’usage normal de carburant d’un véhicule, peut être ainsi à l’origine directe de troubles graves à l’ordre public, y compris dans les communes voisines de celles de l’approvisionnement ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 – La vente et le transport de carburant ou combustibles au détail, dans des bidons, des jerrycans ou tout autre récipient transportable sont interdits du vendredi 31 décembre 2021 à 08h00 au samedi 1er janvier 2022 à 08h00 dans toutes les communes du Haut-Rhin.
Article 2 – Tout manquement aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, la sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 décembre 2021
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2021
portant adhésion de la commune de Munchhouse au syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant fusion du syndicat mixte du Quatelbach - Canal Vauban, du syndicat intercommunal d'aménagement du Muhlbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat Intercommunal du Giessen, approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, issu de la fusion ;
les articles 3 et 5-5 des statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la
la délibération par laquelle le conseil municipal de Munchhouse (17 décembre 2020) a sollicité l'adhésion de la commune au syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de
VU
SUIVaNnts ;
VU
VU
Plaine du Rhin ;
VU
[la Plaine du Rhin:
VU la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin a approuvé à l'unanimité l'adhésion de la commune de Munchhouse au syndicat ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Munchhouse est autorisée à adhérer au syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin et le maire de la commune de Munchhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 23 décembre 2021 Colmar, le 23 décembre 2021
La préfète du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe, le secrétaire général,
signé
Hélène MONTELLY
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 décembre 2021
portant abrogation de l’arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Christophe DUCHENE, comptable, responsable de la trésorerie spécialisée de la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité d’agent comptable du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2221-10 et R 2221-59 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 146-3 à L 143-1, R 146-16 et suivants ;
VU le Code de l’éducation notamment son article L 112-2 ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU le Code pénal notamment ses articles 326-13 et 226-14 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des a chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin en date du 21 décembre 2005 ;
VU l’avis du 24 décembre 2021 du directeur des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la Préfecture du Haut-Rhin :
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Christophe DUCHENE, comptable, responsable de la trésorerie spécialisée de la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité d’agent comptable du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Á Colmar, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
* Signé *
Jean-Claude GENEY
2 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉ FET Section des professions réglementées de la route
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 décembre 2021
portant sur la mise en œuvre d’une procédure d'agrément
pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 30 septembre 1975 du ministre de l'équipement relatif à l'évacuation des véhicules en panne et accidentés ;
VU la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace,
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant institution d'une commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Les prestations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin seront confiées par agrément à des professionnels du dépannage.
Article 2 : La procédure d'agrément sera engagée sur le fondement du cahier des charges afférent aux véhicules poids lourds annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le dépanneur intéressé adresse sa demande, en double exemplaire, à la préfecture du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation, Section des professions réglementées de la route, au moyen du dossier de candidature, annexé au présent arrêté, au plus tard le 31 janvier 2022.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 O0
www.haut-rhin.gouv.fr 1 Article 4 : La décision d'agrément ne pourra être délivrée qu'après examen du dossier et consultation de la commission d'agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin.
Article 5 : L'arrêté du 16 novembre 2018 portant sur la mise en œuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin est abrogé (secteur 1).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre Un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉ FET Section des professions réglementées de la route
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 décembre 2021
portant sur la mise en œuvre d’une procédure d'agrément
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL)
sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 30 septembre 1975 du ministre de l'équipement relatif à l'évacuation des véhicules en panne et accidentés ;
VU la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace,
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant institution d'une commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Les prestations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin seront confiées par agrément à des professionnels du dépannage.
Article 2 : La procédure d'agrément sera engagée sur le fondement du cahier des charges afférent aux véhicules légers, annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le dépanneur intéressé adresse sa demande, en double exemplaire, à la préfecture du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation, Section des professions réglementées de la route, au moyen du dossier de candidature, annexé au présent arrêté, au plus tard le 03 mars 2022.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 O0
www.haut-rhin.gouv.fr 1 Article 4 : La décision d'agrément ne pourra être délivrée qu'après examen du dossier et consultation de la commission d'agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin.
Article 5 : L'arrêté du 1° décembre 2016 portant sur la mise en œuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre Un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales
et de la Réglementation
ARRÊTE DU 29 décembre 2021
portant dissolution volontaire de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA)
«OBERES RHEINFELD» à NIFFER
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2016 – 1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-06010 du 1er mars 2011 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à NIFFE, section 21, parcelles n°146 à 148, 163 à 167, 170, ainsi que les chemins, aux lieux dits « Eiermaettlé » et « Rheinfeld », en vue de la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Oberes Rheinfeld » à NIFFER ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-16014 du 9 juin 2011 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine autorisée «Oberes Rheinfeld» ayant pour objet le remembrement de terrains situés à NIFFER, section 21, parcelles n°146 à 148, 163 à 167, 170, ainsi que les chemins, aux lieux dits « Eiermaettlé » et « Rheinfeld » et annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2011-1443 du 24 mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2016 ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Oberes Rheinfeld » à NIFFER ;
VU l’arrêté préfectoral 13 septembre 2016, portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de NIFFER et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée «Oberes Rheinfeld» à Niffer ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER, Sous-préfet de Mulhouse ;
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle – B. P. 41108 – 68052 Mulhouse Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 23 /24
www.haut-rhin.gouv.fr VU le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de NIFFER dénommée «Oberes Rheinfeld» ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ;
VU le résultat de la consultation des 14 propriétaires réalisée par écrit le 18 novembre 2020, d’où il ressort que 8 propriétaires représentant 7 131 m2 sur 10 438 m2 ont répondu favorablement et 6 propriétaires n’ont pas répondu. Par conséquent, la majorité qualifiée est acquise conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 citée ci-dessus ;
VU le compte-rendu de la réunion du conseil des syndics de l’AFUA « Oberes Rheinfeld» du 1er juin 2021 approuvant la dissolution de l’AFUA ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 20 juillet 2021 ;
VU l’avis du comptable des finances publiques, Trésorerie de Mulhouse, du 16 décembre 2021,
A R R E T E
Article 1 :
Est dissoute association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de NIFFER dénommée «Oberes Rheinfeld» ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 2 :
La répartition des actifs de l’AFUA sera faite de la manière suivante : Les comptes font apparaître un excédent de 13 730,18 € liés aux frais de viabilité payés par les anciens propriétaires lors des appels de fonds. Cette somme sera répartie entre les propriétaires au prorata de la surface de leur terrain.
Article 3 :
Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’Association exercées par le Trésorier de Mulhouse.
Article 4:
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie.
Article 5 :
Les prescriptions propres à l’opération, approuvées par l’arrêté préfectoral de remembrement du 13 septembre 2016 deviennent caduques, conformément aux dispositions de l’article R 322-10 du code de l’urbanisme, au terme de dix années à compter de cet arrêté, si, à cette date, le périmètre de l’association est couvert par un PLU ou un document en tenant lieu.
Article 6:
Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
➢ M. le président de l’AFUA «Oberes Rheinfeld»
➢ M. le Trésorier de Mulhouse ➢ M. le Maire de NIFFER
- pour information à :
➢ M. le préfet du Haut-Rhin
➢ M. le directeur départemental des territoires
➢ M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Mulhouse, le 29 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
de la Sous-Préfecture de Mulhouse
Signé
Gilles BERTHOLD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 re : Lüberit © Age Mondes Ù ge, Grand Ex CR.
DECISION TARIFAIRE N° £ ss U / Lo 82 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ENSISHEIM - 680013638
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT
RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ENSISHEIM (680013638) sise 1, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l'entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1992 en date du 25/08/2021 portant tarification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ENSISHEIM - 680013638.
la décision tarifaire modificative n°1815 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ENSISHEIM - 680013638.
1/3 Article 1FR
DECIDE
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 533 392.00€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 533 392.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 449.33€). Le prix de journée est fixé à 40.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 87 707.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 440 041.00
DEPENSES | - dont CNR 30 707.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 654.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 549 402.00
Groupe I
Produits de la tarification 533 392.00
- dont CNR 30 707.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 322.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 688.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 549 402.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar le
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2022 : 502 685.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 502 685.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 890.42€).
Le prix de journée est fixé à 37.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à
l’établissement concerné.
2 D DEC. 20e
3/3
dsds
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE ( FRANÇAISE AC %
DECISION TARIFAIREN° 2-üu/ $°9e PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD MUNSTER - 680013844
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Ë
é
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT
RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001 112) ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1994 en date du 25/08/2021 portant tarification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD MUNSTER - 680013844.
la décision tarifaire modificative n°1822 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD MUNSTER - 680013844.
1/3 Article 1FR
DECIDE
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 466 024.00€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 024.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 835.33€). Le prix de journée est fixé à 41.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 679.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 636.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 20 009.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 469 324.00
Groupe I
Produits de la tarification 466 024.00
- dont CNR 44 035.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 300.00
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 469 324.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 421 989.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 421 989.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 165.75€).
Le prix de journée est fixé à 37.68€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à
l’établissement concerné.
Fait à Colmarle © D DEL, 2021
3/3
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE En
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE Pheatasee Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/3086 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ODEREN - 680013489
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée
SSIAD ODEREN (680013489) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2021-1988 en date du 25/08/2021 portant tarification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ODEREN - 680013489.
Considérant la décision tarifaire modificative n° 1578 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ODEREN - 6800134809.
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 393 406.00€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 393 406.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 783.83€).
Le prix de journée est fixé à 39.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 096.00
- dont CNR 2 733.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 289 647.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 28 663.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 393 406.00
Groupe I
Produits de la tarification 393 406.00
- dont CNR 42 964.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 393 406.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2022 : 350 442.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 442.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 203.50€). Le prix de journée est fixé à 35.56€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 17 décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
3/3 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DECIDE
Article 1°. — À compter du 1° janvier 2022, Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d’établissement rural Grand-Est.
Article 2. — À compter du 1% janvier 2022, M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur principal des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Grand-Est.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le { 3 DEC, 2924
Pour le Ministre et par délégation
Signé
Guillaume DECROIX MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
VIDANGE D'UN ÉTANG POUR RÉPARATION DE FUITE DE BERGE
COMMUNE DE CHAVANNES-SUR-L'ETANG
DOSSIER N° 68-2021-00202
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 décembre 2021, présenté par Monsieur BRETON Michaël, enregistré sous le n° 68-2021-00202 et relatif à la vidange d'un étang pour réparation de fuite de berge ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BRETON Michaël
15 rue Bellefontaine
68210 CHAVANNES-SUR-L'ETANG
concernant la vidange d'un étang pour réparation de fuite de berge, dont la réalisation est prévue à Chavannes-sur-l’Etang.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans
d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature,
ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les
modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Chavannes-sur- l’Etang où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Chavannes-sur-l’Etang, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 21 décembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE CONNAISSANCE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
BUREAU URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
Arrêté 002/SCAU du 28 décembre 2021
portant approbation de la carte communale
de la commune de ROMAGNY
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants, ainsi que les articles R.161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2018 prescrivant la révision de la carte communale ;
VU l’arrêté municipal n°07/2021 en date du 26 mai 2021 soumettant le projet de carte communale à enquête publique, qui s’est déroulée du 28 juin au 12 juillet 2021 ;
VU les avis des services consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 08 août 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2021 approuvant la révision de la carte communale ;
VU les solutions proposées par le bureau d’études pour pallier les dysfonctionnements de la station d’épuration.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : est approuvée la révision de la carte communale de ROMAGNY dont le dossier, joint au présent arrêté, comporte :
• un rapport de présentation ;
• des documents graphiques délimitant les secteurs où les constructions peuvent être autorisées de celles où les constructions ne sont pas admises à l’exception de celles prévues à l’article L.161-4 du Code de l’Urbanisme ; • des annexes (un plan des servitudes d’utilité publique et un plan des forêts relevant du régime forestier).
Article 2 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à disposition du public :
• en mairie de ROMAGNY ;
• à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
Article 3 : La délibération du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2021 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée à la diligence de la commune dans un journal diffusé dans le département. En outre, le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 4 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la Commune de ROMAGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 28 décembre 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2021-86 du 27 décembre 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de HATTSTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-Rhin pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. David LITUS-KOZA, 3 rue des vergers 68420 HATTSTATT, en date du 22 décembre 2021 ;
Considérant que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de HATTSTATT;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet : limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières chez M. LITUS-KOZA, demeurant 3 rue des Vergers 68420 HATTSTATT.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 janvier 2022.
1/3 Article 2 : direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'adresse fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 décembre 2021
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES |
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 2 4 DEC. 2021
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Doller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R212-29 à R212-34,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Dobller,
Vu la désignation du conseil régional du Grand Est du 10 septembre 2021,
Vu La désignation du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Doller du 3 décembre 2021.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Doller est arrêtée comme suit : 1. collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Structures
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Doller °
Syndicat mixte Rivières de Haute Alsace
Syndicat mixte de l'II|
Syndicat mixte du barrage de Michelbach
Syndicat du Dollerbaechlein
Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération
Communauté de communes de la vallée de la
Doller et du Soultzbach
Communauté de communes du pays de Thann-
Cernay
SIVOM de la région mulhousienne
Syndicat mixte d'assainissement de la basse vallée
de la Doller
Syndicat intercommunal d'assainissement de
Lauw-Sentheim-Guewenheim
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de la vallée de la Doller
Syndicat intercommunal d’adduction d'eau
potable de Rimbach-Oberbruck
Syndicat intercommunal d’adduction d'eau
potable de Heimsbrunn et environs
Syndicat mixte interdépartemental du Ballon
d'Alsace
Syndicat mixte du parc naturel régional des
ballons des Vosges
Syndicat mixte du pays Thur-Doller
Conseil régional du Grand Est
Collectivité européenne d'Alsace
Association des maires du Haut-Rhin
Représentants
M. Laurent LERCH
M. Maxime BELTZUNG
M. Michel HABIG
M. Gilbert BRUDER
M. Thierry GWINNER
|M. Philippe RICHERT
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Christophe BELTZUNG
M. Pierre-Marie KOLB
M. René ISSELE
(M. André HIRTH
M. Francis MARANZANA
M. François JENNY
M. Antoine GROSJEAN
M. Georges HEIM
M. Bertrand HIRTH
M. Laurent SEGUIN
M. Jérôme HAMMALI
Mme Denise BUHL
Mme Annick LUTTENBACHER
M. Sébastien REYMANN
M. Alain LECONTE 2. collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations :
Structure Représentant
Chambre d'agriculture d'Alsace M. le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie Alsace
eurométropole / délégation du Sud Alsace et
de Mulhouse
M. le président ou son représentant
Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Haut-Rhin
M. le président ou son représentant
Centre régional de la propriété forestière
Grand Est
M. le président ou son représentant
Fédération Départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique
. le président ou son représentant
Chambre de Consommation d'Alsace . le président ou son représentant
Alsace Nature - section du Haut-Rhin . le président ou son représentant
Syndicat des irrigants de la vallée de la
Doller
. le président ou son représentant
Association pour le. bassin Rhin Meuse des
industriels utilisateurs d'eau
. le président ou son représentant
FREDON Grand Est . le président ou son représentant
Association BUFO <|
<|
<|
<|
<|
<|
<
. le Président ou son représentant
3. collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés :
Structure Représentant
Préfecture du Haut-Rhin M. le préfet ou son représentant
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
M. le directeur ou son représentant
Direction départementale des territoires du
Haut-Rhin
M. le directeur ou son représentant
Agence de l’eau Rhin-Meuse M. le directeur ou son représentant
Office français de la biodiversité M. le chef du service départemental du Haut-Rhin ou son représentant
Agence régionale de santé du Grand Est M. le délégué territorial du Haut- Rhin ou son représentant
Office national des forêts Grand Est M. le directeur territorial Grand Est ou son représentant Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de l'arrêté du 29 avril 2021, soit jusqu'au 29 avril 2027 Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à
accomplir.
Article 3 :
Le reste des articles de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2021 est sans changement.
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse et de Thann-Guebvwiller, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Colmar, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND-EST
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
HYDRAULIQUES
PÔLE RHIN ET SYSTÈMES CONNEXES
Arrêté du 14 décembre 2021
autorisant au titre du code de l’énergie
Électricité De France – EDF Hydro Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment son livre V et l’article R. 521-38 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 181-14 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubriques 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion (SAGE) Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
Vu le décret du 25 septembre 1959 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fessenheim ;
Vu le décret du 30 juin 1962 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation et la chute de Vogelgrun ;
Vu le dossier d’exécution transmis en date du 30 novembre 2021 par EDF HYDRO Est, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux pour l’ajout de ducs d’albe à proximité des écluses de Vogelgrun et de Fessenheim ;
Vu l’avis de l’office français de biodiversité en date du 3 décembre 2021 ;
Vu la délégation de signature par le Préfet du Haut-Rhin en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la subdélégation de signature par le directeur de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) en date du 1er septembre 2021 ;
1 Vu l’avis d’EDF HYDRO Est en date du 10 décembre 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 10 décembre 2021 ;
Considérant que le projet présenté par EDF HYDRRO EST est compatible avec les dispositions du SDAGE et du SAGE Ill-Nappe-Rhin ;
Considérant que les travaux sont nécessaires pour permettre le maintien de bonnes conditions d’amarrage des bateaux à l’amont et à l’aval des écluses de Fessenheim et Vogelgrun ;
Considérant, eu égard à la nature et à l’ampleur des travaux projetés, que le projet est susceptible d’engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique et que les mesures prévues par le concessionnaire lors de la réalisation des travaux garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’arrêté
Électricité De France – EDF HYDRO Est, concessionnaire des chutes hydroélectriques de Fessenheim et de Vogelgrun, et bénéficiaire du présent arrêté, est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à effectuer les travaux de maintenance et d’ajouts de ducs d’albe dans les garages à écluses de Fessenheim et Vogelgrun.
Article 2 : situation administrative
L’opération entre dans le champ d'application du Code de l’Énergie - article R. 521-38 - concernant les dispositions relatives aux travaux de ducs d’albe effectués dans le périmètre de la concession.
Article 3 : description des travaux autorisés
Le périmètre de la rénovation comprend :
- sur l’écluse de Fessenheim : l’ajout de deux ducs d’albe en garage aval, trois remplacements de couvercle de ducs d’albe avec remise en peinture de la tête du fût en garage amont (sur FE2 ; FE3 et FE11). Un remplacement de bollard de ducs d’albe (sur FE4). Un remplacement du corbeau du duc d’albe (sur FE7).
- sur l’écluse de Vogelgrun : l’ajout de deux ducs d’albe en garage amont.
Article 4 : contraintes et conditions d’exploitation
Le bénéficiaire met en place une signalisation de chantier conforme à la réglementation en vigueur sur le Rhin, et procède à un avis à la batellerie.
Les travaux sont réalisés hors période de chômage de sas des écluses afin de ne pas impacter les navigants lorsque les ducs d’albe sont le plus utilisés.
2 Article 5 : sécurité, protection de l’environnement, événements exceptionnels et incidents
5.1 Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l’environnement et relevant de la rubriques 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
5.2 Prévention du risque de pollution
L’utilisation des engins de chantier respecte les consignes suivantes : - Mettre en place des confinements et bacs de rétention sous les dispositifs susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits …) ;
- Équiper les flexibles de clapets anti retour afin de minimiser l’écoulement d’huile en cas de rupture ;
- Utiliser des cuves de stockage de carburant à double enveloppe ; - Mettre en place un kit anti-pollution sur site ;
- Mettre en place des extincteurs disposant d’un certificat valide pour pallier aux situations d’urgence ;
- Assurer l’entretien régulier de l’ensemble du matériel présent sur le chantier afin d’éviter le départ de produits polluants vers le milieu aquatique (fuites d’huile, d’hydrocarbures, …).
5.3 Gestion des risques de pollution
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de cette autorisation et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et notamment tout déversement accidentel de produits polluants pouvant s’écouler dans le Rhin, doit être déclaré dans les meilleurs délais par le concessionnaire au CARING (Centre d’Alerte Rhénan et d’Information Nautique de Gambsheim) (Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police de l’eau.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. Il fournit au service chargé de la police de l’eau sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter qu’il ne se reproduise.
Article 6 : délai de réalisation des ouvrages
Le bénéficiaire informe au plus tard 15 jours avant le début des travaux le service en charge du suivi des concessions des dates effectives du chantier et de la date prévue de repli des installations.
Dans l’hypothèse où les travaux n’auraient pas lieu entre décembre 2021 et avril 2022, le bénéficiaire doit en informer le service en charge du suivi des concessions et soumettre à son approbation la date prévue.
3 La présente autorisation à une durée de validité de trois (3) ans à compter de sa notification à son bénéficiaire.
Article 7 : Financement des mesures prises en application du présent arrêté
Le financement des mesures prises en application des dispositions du présent arrêté est à la charge du bénéficiaire.
Article 8 : contrôle des installations
Le bénéficiaire tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier d’exécution. Il tient également à la disposition du service en charge du suivi des concessions les pièces nécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé du suivi des concessions hydroélectriques et du service de contrôle des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur l’eau. Il est également tenu de se conformer, et d’intervenir le cas échéant, aux demandes spécifiques du service chargé de la police de l’eau.
Article 9 : modification des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, ou pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 : délai et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
4 de Strasbourg :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative;
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, conformément à l’article R. 514-3-1 du même code.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Publication et exécution
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Fessenheim et de Vogelgrun et un extrait est affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Fessenheim et Vogelgrun. De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
- Le Maire de la commune de Fessenheim,
- Le Maire de la commune de Vogelgrun,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 14 décembre 2021
le Préfet
Pour le préfet, et par délégation
le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent FEVER
5
Signé
Florent FEVER Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
AMMERSCHWIHR
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Georges HUCHELMANN;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1er janvier 2022, du débit de tabac (6800004 E) sis 2 Place du Général De Gaulle à AMMERSCHWIHR (68770).
Fait à Mulhouse, le 23 décembre 2021
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-138
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux Paux de 2ème classe;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-82 du 20 juillet 2021 portant ouverture du concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours Externe
BADONNEL Mathieu
BARDOT Thibaut
DUBAIL Mélanie
EL HAMZAOUI Abdelkader
IMPERIALE Adrien
ROSSELET Loic
Concours Interne
ALOTTO Franck
BARCON Xavier
BARLOGIS Louis
CHATEAU Marion
CHIET Jamel
COMBESCOT Jérôme
GENDRON Yves
GREDEL Pierre-Paul
HASSLER Laure
HEITZLER Michael
HUGUET Thomas
JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Marwin
LANG Sebastien
LAURENCOT Romain
MONTAROU Jérémy
MOUGENOT Alexandre
NART Nicolas
NORTH Enzo
NOUIRI Mostapha
OEUVRARD Bastien
PANTCHENKO Régis
RIBEIRO Jean François
ROBERTELLA Mélanie
ROSSI Matthieu
SCHAD Martial
VAL Emilio
Concours de 3ème voie
TOUHAMI Aymen Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
CHAUVEL Julien
HEZARD Romain
HEZARD Laurent
HOFFMANN Jérôme
SAMAN Lucas
SCARAVELLA Joseph
TOUHAMI Aymen
Concours interne
DA SILVA Dominique
DIETRICH Christophe
KARAM Abdelmalek
SCHMITT Sebastien
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-139
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-83 du 20 juillet 2021 portant ouverture de l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABDELALI Chaouki
ADAM Alexis
ARNOLD Serge
AUBRIAT Damien
BARBE Timothée
BARCON Xavier
BASAN Cuma
BISSEL Guy
BOUKHAROUBA Ilies
BUCAMP Anthony
BURGLÉ Sébastien
BUSCH Daniel
CHAMAGNE Thierry
DE OLIVEIRA COELHO James
DEBIERNE Brice
DENIS Sébastien
DURAND Pascal
FALAH Badre
FEUILLET Ludovic
GAROT Frederic
GBAGUIDI Romuald
GEORGEL Martial
GONCALVES-COMPAGNE
Isabelle
GRANDPERRIN Sébastien
HIMMELSPACH Julien
JACQUES Philippe
JUD Daniel
KELLER Matthieu
KEMPF Christopher
KEMPF Mathias
KNOEPFLIN Jean-Baptiste
KREMER Jean-Philippe
LE STUM Sebastien
LITIQUE Franck
LONGET Vanessa
LOPES Jeremie
MARCK Frédéric
MATHERN Didier
MEGUELLATI Michael
MESSERLIN Maurice
MEYER Thomas
MEZZASALMA Stéphanie
MICHELIN Jonas
MILLION Audrey
MONTROGNON David
NUSSBAUMER Abigael
ORIEL Johnny Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
OVERNEY Fabien
PALLIER Julien
PATINGRE Cyril
PICHON Patrice
PIERREL Laurent
POIRETTE Joël
QUARTO Julien
RAMSAMY Vanessa
ROBERTELLA Melanie
ROOS Brice
RUST Nicolas
SCHAETZEL Bruno
SCHEIDECKER Sébastien
SCHILLIG Ivan
SCHMIT Gérald
SISSLER Sébastien
SKAMBA Eric
TISSIER Lilian
TROTTET Stéphane
URSPRUNG Michael
VIGOUREUX Céline
VIVENOT Sandra
WALTZ Thierry
WUERTZER Marilene
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BELHADJ Youssef BERGARD Anthony TAGUINE Mickael
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-140 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-83 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 20 juillet 2021 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 10 décembre 2021 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury. - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Valérie SIEGEL, ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin, - M. Claude RAUL, membre de la CAPC C, adjoint technique principal de 1ère classe, Colmar Agglomération.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial, ville de Colmar,
- Mme Tracy FAGAN, Technicienne territoriale, ville d’Andolsheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion du Doubs, de la Marne (51), de la Meurthe et Moselle (54), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
M. Michel CLEVENOT Technicien – Région Grand Est
M. NEUVY Pascal Technicien principal de 1ère classe – Collectivité Européenne d’Alsace
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
Mme SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2
ème classe – Conseil Départemental
du Haut-Rhin
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération
Mm SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim
CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)
GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)
Ecole de conduite ECF Eckbolsheim (67201)
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-141 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-82 portant ouverture du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 20 juillet 2021 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 10 décembre 2021 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury. - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Valérie SIEGEL, ingénieure territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin, - M. Claude RAUL, membre de la CAPC C, adjoint technique principal de 1ère classe, Colmar Agglomération.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial, ville de Colmar,
- Mme Tracy FAGAN, Technicienne territoriale, ville d’Andolsheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion du Doubs, de la Marne (51), de la Meurthe et Moselle (54), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
M. Michel CLEVENOT Technicien – Région Grand Est
M. NEUVY Pascal Technicien principal de 1ère classe – Collectivité Européenne d’Alsace
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite
Mme SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar
M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis
M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2
ème classe – Conseil Départemental
du Haut-Rhin
M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du Haut-
Rhin
M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieure Principale – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue
M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat
M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1
ère classe – Centre de gestion du
Haut-Rhin
M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68
M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération
Mm SIEGEL Valérie Ingénieure – Centre de gestion du Haut-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim
CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)
GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-142
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-40 en date du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2022 ;
VU l'arrêté n° GE 21-04 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 10 mai 2021 portant désignation de Mme Fabienne STEIB en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 10 décembre 2021 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Présidente du jury, - M Fabien SCHOENIG, Maire d’Aspach.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Fabienne STEIB, Assistante Formation, antenne du Haut-Rhin du C.N.F.P.T.,
- M. Pascal PAQUIER, membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin, Président du Jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Giovanni AGOSTA, Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Nadia CRASSOUS, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes du Pays de Brisach.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT de Gironde (33).
Centre de gestion de la FPT d’Ile et Vilaine (35).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni Conseiller des APS – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS – Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
M. BARTISSOL Frédéric Attaché Territorial – Commune d’Oloron-Sainte-Marie
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. CHEVAILLIER Alexandre Directeur du service des sports – Ville de Montbéliard
M. DARROUX Gilbert Conseiller des APS à la retraite
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Mme GIRARD Sébastien Attaché territorial – Métropole Grand Nancy
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Com. De Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf
M. LEMAIRE Nicolas Directeur des sports – Saint Louis Agglomération
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur des sports – Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole
M. POUILLET Claude Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. AGOSTA Giovanni Directeur du service des sports, Conseiller des APS – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS – Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique EPS – Inspection de l’Education Nationale de Guebwiller
M. BEHAGUE William Conseiller Pédagogique Départemental des EPS du Haut-Rhin
M. BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
M. CHOQUET Daniel Directeur de Piscine, Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la retraite
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Adjointe au Maire de Bartenheim
Mme CRASSOUS Nadia Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la Communauté de Communes « Pays de Brisach »
M. DURR Roland Adjoint au Maire de Biesheim
M. ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. HEIM Georges Maire de Froeningen
M. HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl à Saint Louis Agglomération
Mme JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2cl – Eurométropole de Strasbourg
M. JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf
M. KUNEGEL Alain Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Maire de Taillecourt
M. LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique de la circonscription de Saint-Louis
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur du service des sports, Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole
M. LEMAIRE Nicolas Directeur des sports – Saint Louis Agglomération
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
M. MULLER François
M. PAQUIER Pascal ETAPS principal de 1
ère classe à la Communauté de Communes de
la vallée de Saint-Amarin
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite
M. SCHMITT Jonathan ETAPS Pal 1ère classe en disponibilité
M. SCHOENIG Fabien
Maire d’Aspach
Conseiller pédagogique de la circonscription d’Altkirch
Mme SCHOENIG Sophie Responsable du service des sports, Communauté de Communes Sundgau.
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
M. WESTRICH Denis
Fédération de natation
Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-143
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-41 en date du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022 ;
VU l'arrêté n° GE 21-05 établi par le CNFPT Délégation Grand Est en date du 10 mai 2021 portant désignation de Mme Fabienne STEIB en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 10 décembre 2021 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Présidente du jury, - M Fabien SCHOENIG, Maire d’Aspach.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Fabienne STEIB, Assistante Formation, antenne du Haut-Rhin du C.N.F.P.T.,
- M. Pascal PAQUIER, membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin, Président du Jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Giovanni AGOSTA, Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Nadia CRASSOUS, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes du Pays de Brisach.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne,
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,
Centre de gestion de la FPT d’Ile et Vilaine.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni Conseiller des APS – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS – Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
M. BARTISSOL Frédéric Attaché Territorial – Commune d’Oloron-Sainte-Marie
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. CHEVAILLIER Alexandre Directeur du service des sports – Ville de Montbéliard
M. DARROUX Gilbert Conseiller des APS à la retraite
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Mme GIRARD Sébastien Attaché territorial – Métropole Grand Nancy
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Com. De Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village-Neuf
M. LEMAIRE Nicolas Directeur des sports – Saint Louis Agglomération
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur des sports – Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole
M. POUILLET Claude
Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport
jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. AGOSTA Giovanni Directeur du service des sports, Conseiller des APS – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS – Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique EPS – Inspection de l’Education Nationale de Guebwiller
M. BEHAGUE William Conseiller Pédagogique Départemental des EPS du Haut- Rhin
M. BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
M. CHOQUET Daniel Directeur de Piscine, Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la retraite
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Adjointe au Maire de Bartenheim
Mme CRASSOUS Nadia
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
principal de 1ère classe à la Communauté de Communes
« Pays de Brisach »
M. DURR Roland Adjoint au Maire de Biesheim
M. ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. HEIM Georges Maire de Froeningen
M. HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl à Saint Louis Agglomération
Mme JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2cl – Eurométropole de Strasbourg
M. JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village-Neuf
M. KUNEGEL Alain Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Maire de Taillecourt
M. LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique de la circonscription de Saint-Louis
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur du service des sports, Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole
M. LEMAIRE Nicolas Directeur des sports – Saint Louis Agglomération
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
M. MULLER François
M. PAQUIER Pascal ETAPS principal de 1
ère classe à la Communauté de
Communes de la vallée de Saint-Amarin
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite
M. SCHMITT Jonathan ETAPS Pal 1ère classe en disponibilité
M. SCHOENIG Fabien Maire d’Aspach Conseiller pédagogique de la circonscription d’Altkirch Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Mme SCHOENIG Sophie Responsable du service des sports, Communauté de Communes Sundgau.
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
M. WESTRICH Denis Fédération de natation Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-144
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-41 en date du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
BENDELE Thibaut
BLOND Xavier
BOLZE Thibault
CHAPPAT Benoit
CLAIR Fabien
COUVAL Mélanie
EVAIN Sébastien
GENAY Priscillia
GOURLIER Jérôme
GRANDIN Geoffray
HOCHARD Romain
JORCIN Lise Marie
LECLERCQ Vincent
MARCHAL Paul
MEYER Lucile
POUSSARD Jérôme
RAHALI Anne-Sophie
SLONSKI Charly
THOMAS Charlotte
WOLFF Frederic Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Concours interne
BECKER Guillaume
BOUCHAREB Abdelghani
BROGNIART Edwin
CAMPANELLA Caroline
CARDI Guénaël
CARDILE Nicolas
DAVIO Anthony
DENIEL Jeanne
ERNY Sébastien
FUHRER Nicolas
GANGLOFF Steve
GEHIN Cécile
GENIN Leonela
GITTA Mathieu
GUTOWSKI Angélique
JACQUET Flora
LAPLACE Julien
LENFANT Jean-Baptiste
LEVRAT Marilyne
LIABEUF Pierre
MARUEJOL Yohan
MATHIEU Cédric
NOEL Christophe
ORSKI-SIMONET Laëtitia
OUTERS Vincent
PARIS Cédric
PFISTER Franck
RENARD Elodie
ROYET Amélie
SALVATI-THOUVENIN David
SCHAFFO Quentin
STIRNEMANN Chantal
THIRIET Alexandre
VECCHI Régis
WOLF Serge
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
GUEYE Jonathan
LIS Soline
MAIGROT Antoine
MAIGROT Camille
MEKIDECHE Mohamed
VEILLARD Jonathan
Concours interne
HENRY Jérémy RODRIGUES José
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-145
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-40 du 8 avril 2021, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
ALAMERCERY Pierre
ARABA Jemmy
ASSAL Toufik
AUBLIN Jérémy
BAGARD Barbara
BARDOT Marie
BARRAU Sylvain
BARTHEL Mélanie
BAVOIL DETAILLE Eugénie
BAYON Raphaël
BECELLA Lucas
BOSSU Tom
BOULANGER Romain
BOUR Laurène
BOURNONVILLE Rémy
BOUTELOU Cécile
BRENIAUX Bénédicte
BRIOT Jonas
BURCHI Yoann
CACERES Paul
CAILLAT Ophélie
CAMILLERI Esteban
CHAPOUTOT Gaspar
CHARLOT Benjamin
CHATRY Vincent
CHETOUANE Rachid
CONSOLI Kèvin Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CORGERON Linda
CORGERON David
COTTET Axel
COULY Clotilde
COUSIN Alan
COUTURIER Camille
COUVE Baptiste
CUNY Christophe
CURIE Neil
DABSENCE Coralie
DAGORN Thibault
DAUBENFELD Nicolas
DE AMORIN François-Xavier
DE CATA Antoine
DENOLF Yoann
DJEBLI Anissa
DOUMERC Jean-Baptiste
DUCLOUX Christophe
DUFERNEZ Quentin
DUMUR Emma
DUROY Anne
DUSAILLANT Mathilde
ESTEVES Amélie
FARLOTTI Loris
FLEURY Corentin
FRASCHINI Raphaël
FRIZOT Quentin
GABORIT Philippe
GADEMER Thomas
GASPERMENT Laure
GAUTHIER Samuel
GENAY Priscillia
GEORGE Batiste
GERONE Elise
GERVAZ Charlotte
GOBIN Etienne
GODINEAU Barbara
GONCALVES Anthony
GONZALEZ Clement
GONZALEZ Victor
GOTTWALD Laetitia
GOZDALSKI Anne
GRANDJEAN Geoffrey
GRAVELINES Laure
GRISARD Annaïg
GUIENNET Florent
GUILLARD Pauline
GUILLOT Anatole
GUR Fabien
GUTKNECHT Benjamin
HADEY Astrid
HAEGI Maxime
HAMM Jonathan
HANRIOT Marceau
HOCHARD Romain
HOENNER Patrick
HOUPPY Mélanie
ISKANDAR Bassem
JACQUEMIN Camille
JARLAN Antoine
JOLIVET Cédric
JOUBERT Méline
JUNCKER Lydie
KEBBACH Jennifer
KIRCH Cécile
KROUTOV Mikhail
LAFAY Florence
LANCE Elise
LANG Nicolas
LANGERON Martin
LE TOULLEC Owen
LECLUSE Berengere
LECRIQUE Nicolas
LEGRAND Fabien
LEHMBECKER Nicolas
LEMAY Nathan
LEOTARD David
LEPORTIER Amandine
LESSEUX Léa
MAFFRE Alexis
MAGREAULT Quentin
MANACH Maïwenn
MARCHAL Paul
MARCHAL Maxime
MATHIS Cyrielle
MÉCHIN Florian
MENACER Mathieu
MESSAAD Dina
MESSAOUDI Hansel
MEULIN Alexandre
MOMMAIRE Marie
MOREAU Diane
MORVILLE Richard
MOUGEL Emy-Lou
MRULA Maxime
MULLER Camille
ODDONE Norberto
ORY Edeline
OUMEDJKANE Mourad
PAPAPANAGHIOTIS Paul
PASQUIERS Guillaume
PIVAIN Rodolphe
PLANCHE Fanny
POUPON Laura
QUILLIEC Ondine
RABAGLIA Alexis
RAMUNDO Claudia
RAUSCHER Nicolas
REICHARDT Nicolas
REYNE Ophélie
RIBOUTON Benoit
RIETVELT Tobias
RIO Charles
RIVER Patrick
ROLLAT Romain
ROSSETTO Stéphanie
ROUCHON Julien
ROUINSARD Corentin
ROUTA Tom
ROYER Claire
SAKOWICZ Stanislas
SAUMIER Emilie
SCHNEEBERGER Marie
SCHNITZLER Nicolas
SCHRODI Marlon
SELVAN Mathias
SIEGRIST Keryan
SOHIER Cyprien
STALTER Amanda
STASZEWSKI Anthony
STEFFEN Loïc
STEIMETZ Stéphane
STREITH Antonin
SUSIN Margaux
TACCOEN Floriane
TARET Tristan
THEVENIAU Sylvain
THOMAS Valentin
TRENTI Pauline
VALENTIN Laurent
VARLET Louis
VARRE Nicolas
VAULON Jérèmy
VERGONNET Marion
WATRIN Baptiste
WEBER Emma
WILHELM Simon
WISCOUR Alexandre
WOLFF Pascal
YAACOUB Victor
ZIEGLER Mathilde
Concours interne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
ADELINE VERIN Sabrina
AHNOU Frédéric
ARDIET Nicolas
ASSAL Toufik
AUDIBERT Romain
BADRE Rudy
BAILLET Joris
BAZIN Magali
BEAUSIRE Alex
BENDELLALI Alban
BLAISE Mickaël
BOUAZZA Rachid
BOUSNANE Nabil
BOUTIN Florian
BOVEE Lea
BOVÉE Lucie
BRAULT Gael
CAILLOUX Manon
CASSAIGNE Jody
CHAUBE Louison
CHEVRIER Nicolas
CHOQUERT Benjamin
CHOQUET Valérie
CLAUDE GONCALVES Julien
CLAUDEL Claudia
CLESCERI Julien
CLIFF-MAILLOT Quentin
CUNY Christophe
DANGUEL Mégane
DEFORTERY Dimitri
DENIEL Jeanne
DESJARDINS Joseph
DUBISZ Sandrine
DUCERF Frank
DUQUENNE Julie
FAFFA Armelle
FINOT Benjamin
FRANCZAK Romain
FRASIAK Vincent
GADROY Guillaume
GAUGRY Anaïs
GAUJARD Dorothée
GENTELET Sébastien
GEORGE Rémi
GETTLIFFE Clément
GUILLAUMIN Cédric
HARTMANN Loraine
HEIMBURGER Laurence
HEITZMANN Stéphane
HENCKY Severine
HENRY Guillaume
HERZOG Florian
HINDER Jérôme
HOBEL Alexandre
HOUPPY Mélanie
HYPOLITE Lauric
JACOBS Nicolas
KARABA Elodie
KERN Lison
KIENTZ Sébastien
LAMBERT Benoît
LAMY Aude
LEBLOND Amandine
LEGROS Charles-Henri
LEMONDE Nadia
LUDMANN Aurelie
MAILLOT Christophe
MAUPOIX Valentin
MEGTAIT Boulefa
MERCIER Thierry
MEREL François
NAUDOT Brice
NEY Kathleen
NUNGE Morgane
OESTERLE Cedric
ORSKI-SIMONET Laëtitia
PALAORO--THENEVIN Mickaël
PARISON Wilfried
PÉRARD Virginie
PIERRAT Lionel
PIONA Robert
PIRES Marlène
PLOUCHARD Emilie
PONSARD Sandrine
PRUVOST Cécile
REBMANN Gabriel
REVIGLIO Marie
RIBOULEAU Caty
RICHARD Léa
RIVER Patrick
ROBERT Julie
ROUSSEL Christophe
ROY Maxime
ROY Florent
SANCHEZ Quentin
SCHNOEBELEN Laurent
SPEISSER Laurent
SUSS Lucas
TACLET Lenaic
TRISTANT Sébastien
TRITZ Clément
VAHE Stéphanie
VANCON Typhanie
VAUTROT GRANGE Olivier
VIOLET Nicolas
VUILLAUME Christine
WALTER Matthieu
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
MAIGROT Antoine
MUSQUAR Anne Julia
REINHART Clara
SCHOTT Floris
ULME Roxane
Concours interne
RODRIGUES José Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-146
modifiant l’arrêté n° 2021/G-40 portant ouverture des concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Vu le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
VU l’arrêté n° 2021/G-40 du 8 avril 2021, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 6 de l’arrêté n° 2021/G-40 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,
• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR.
• Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR.
Les candidats seront répartis sur le site en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salle retenues.
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-147 modifiant l’arrêté n° 2021/G-41 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2022
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Vu le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
VU l’arrêté n° 2021/G-41 du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2020 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 6 de l’arrêté n° 2021/G-41 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,
• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR,
• Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR.
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2021
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim