Arrêté - 20201128 RAA 2 arrêtés chasse

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Arrêté - 20201128 RAA 2 arrêtés chasse Document publié le Samedi 28 novembre 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - 20201128 RAA 2 arrêtés chasse)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2020-178

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE

71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre

2020, de certainesdérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la

destructiond’espèces animales susceptibles d’occasionner des dég (5 pages) Page 3

71-2020-11-28-001 - ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout

produit,tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sanglierssur

les territoires du 1er décembre 2020 au 28 février 2021,sur l’ensemble du département de

Saône-et-Loire (2 pages) Page 9

2PREFECTURE SAONE-et-LOIRE

71-2020-11-28-002

ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28

novembre 2020, de certaines

dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la

chasse et à la destruction

d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dég

ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines

dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction

d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dég

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction 3Service environnement/Unité milieux naturels et

biodiversité

Tél : 03 85 21 86 09

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts

Vu le code de l'environnement, livre IV, titres I et II,

Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu la note du 27 novembre 2020 du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, modifiant la note du 31 octobre 2020,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025 approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2020- 2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant sur l’interdiction de la pratique d’agrainage du gibier et sur les mesures dérogatoires au confinement en matière de régulation et de destruction de certaines espèces de la faune sauvage, Vu l’avis favorable du 27 novembre 2020 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs,

Considérant que les consignes prescrites dans la note 31 octobre 2020 sus-citée relative aux actions de régulation du grand gibier (sanglier et cervidés) et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts demeurent applicables, Considérant l’allègement des mesures de confinement à partir du 28 novembre 2020, Considérant que la nouvelle dérogation au confinement permet la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures, Considérant le protocole national complémentaire défini par le ministère de la transition écologique afin de garantir la sécurité des participants,

Considérant que des mesures sanitaires particulières doivent être mises en place pour limiter la circulation du virus et les risques de contamination,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction Départementale

des Territoires

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction 4Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 05 novembre 2020 portant sur l’interdiction de la pratique d’agrainage du gibier et sur les mesures dérogatoires au confinement en matière de régulation et de destruction de certaines espèces de la faune sauvage est abrogé à compter du 28 novembre 2020.

Article 2 : Dans le respect des mesures nationales de confinement imposées pour éviter la dispersion de la Covid-19, sont autorisés, dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures, à compter du 28 novembre 2020 :

- toute activité de chasse dite de loisir, pratiquée individuellement (ou avec des membres de sa cellule familiale). Pour la chasse au petit gibier en action coordonnée, les consignes sanitaires nationales, jointes en annexe, doivent être respectées ;

- l’agrainage du petit gibier et du gibier d’eau ainsi que l’affouragement des cervidés.

Toutes les autres actions de chasse sont interdites.

Article 3 : Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, dans l’objectif de maintenir sur le territoire départemental une régulation de certaines espèces de la faune sauvage et pour limiter les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens, sont autorisés :

- la chasse à tir en battue et à l’affût du sanglier, du chevreuil et du cerf sur les territoires bénéficiant d’un plan de chasse et/ou d’un plan de gestion. Dans ces conditions, le tir du renard est autorisé ;

- le tir des espèces suivantes pratiqué individuellement : corbeau freux, corneille noire, pigeon ramier, ragondin et rat musqué ;

- le tir du renard pratiqué individuellement à proximité des élevages ;

- le piégeage, pratiqué individuellement et selon la réglementation nationale en vigueur, des espèces suivantes : renard, fouine, martre, corbeau freux, corneille noire, ragondin, rat musqué.

L’exercice de ces activités nécessite d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est cochée la case « missions d’intérêt général », accompagnée du formulaire complémentaire joint, complétés et signés.

L'action préalable à la chasse consistant à rechercher des traces d’animaux (« faire le pied ») et la récupération des chiens en fin de chasse sont autorisées.

La recherche au sang du grand gibier blessé est autorisée, et limitée à 3 personnes.

Article 4 : Dans tous les cas, toute pratique ou action liée à l’exercice de la chasse dans le département devra être effectuée dans le respect strict des conditions réglementaires et sanitaires suivantes :

- Chasse en battue limitée à 30 personnes (tireurs et traqueurs compris) ;

- Respect des consignes sanitaires nationales jointes en annexe pour la chasse au petit

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction 5gibier en action coordonnée ;

- Respect des règles de distanciation (1 mètre minimum entre 2 chasseurs) ;

- Port du masque obligatoire dans les cas suivants : déplacement en voiture, découpe de la venaison (limitée à 3 personnes), rond en début de chasse, débriefing en fin de chasse ;

- Accès aux cabanes et pavillons de chasse interdits ;

- Partage de casse-croûte et/ou repas collectifs interdits.

Article 5 : Les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2020-2021, fixées par arrêté préfectoral du 13 août 2020, et les orientations et mesures obligatoires portant sur la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies par le schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019, doivent être strictement respectées.

Article 6 : Cet arrêté est d’application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le 28 novembre 2020

Le préfet

Signé : Julien CHARLES

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction 6Annexe : protocole sanitaire relatif à la chasse au petit gibier

L’exercice de la chasse au petit gibier peut imposer, pour assurer la sécurité des chasseurs, une pratique en action coordonnée. Dans ces cas, les conditions sanitaires suivantes doivent être respectées :

- pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;

- port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;

- interdiction des repas collectifs ;

- enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ; - application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d’un masque en dehors de l’action de chasse ;

- pendant l’action de chasse distance de 20 m minimum entre chaque participant.

Dans les installations de chasse type hutte ou palombière :

- la règle des 8m² par personne s’applique sauf à ce que l’ensemble des personnes soit issu du même lieu de résidence ;

- port du masque obligatoire ;

- lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant ; - renseignement du carnet de hutte ou de tonne par une seule personne avec stylo à bille dédié ;

- aération de la hutte pendant 1h entre chaque occupant.

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction 7FORMULAIRE COMPLÉMENTAIRE A L’ATTESTATION DÉROGATOIRE au confinement pour participation à des missions d’intérêt général : régulation de la faune sauvage et destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de Saône-et-Loire (ce document est obligatoirement joint à l’attestation de déplacement dérogatoire)

Je soussigné(e),

Mme/M. :

demeurant :

certifie que mon déplacement s’inscrit dans le dispositif d’une participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, précisé comme suit :

Commune(s) de chasse et/ou de destruction :

Nom du responsable du territoire de chasse :

Date de l’intervention :

Nature de l’intervention :

- Chasse en battue ou à l’affût ⃣ : sanglier, chevreuil, cerf ;

- Tir individuel : corbeau freux, corneille noire, pigeon ramier, ragondin, rat musqué, ⃣ renard ;

- Piégeage ⃣ : renard, fouine, martre, corbeau freux, corneille noire, ragondin, rat musqué.

Fait à : le : heure de sortie : (date et signature obligatoires)

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction

Départementale

des Territoires

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-002 - ARRÊTÉ portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l’exercice de la chasse et à la destruction 8PREFECTURE SAONE-et-LOIRE

71-2020-11-28-001

ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser

tout produit,

tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à

concentrer les sangliers

sur les territoires du 1er décembre 2020 au 28 février 2021,

sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire

ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout produit,

tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers

sur les territoires du 1er décembre 2020 au 28 février 2021,

sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-001 - ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout produit, tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers 9Service environnement/Unité milieux naturels et

biodiversité

Tél : 03 85 21 86 09

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout produit, tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers sur les territoires du 1er décembre 2020 au 28 février 2021,

sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-2 et L 425-5, Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,

Vu la note sur l’agrainage du sanglier produite en janvier 2010 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025,

Vu les arrêtés préfectoraux du 23 novembre 2017, 28 novembre 2018 et du 18 novembre 2019 portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers en période hivernale sur l’ensemble du département de la Saône-et- Loire,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2020 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 6 juillet 2020 au 30 juin 2021, Considérant la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés par le sanglier, en particulier à l’activité agricole, en augmentant les prélèvements, Considérant que l’agrainage de dissuasion a pour but de détourner les sangliers des cultures sensibles en les maintenant en milieu forestier,

Considérant que l’agrainage de dissuasion n’a pas pour objectif de nourrir ni de contenir les sangliers sur les territoires de chasse en période d’ouverture, Considérant la nécessité de réduire fortement la population de sangliers dans le département,

Considérant qu’interdire l’agrainage et/ou l’utilisation de tout produit attractif entre le 1er décembre et le dernier jour de février, donc hors période de cultures sensibles, figurent parmi les mesures contribuant à optimiser l’exercice de la chasse avec une régulation des sangliers plus efficace en les rendant plus mobiles et donc plus vulnérables, Considérant que l’équilibre agro-cynégétique passe par la maîtrise des populations de sangliers,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction Départementale

des Territoires

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-001 - ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout produit, tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers 10Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Par dérogation aux dispositions portant sur l'agrainage de dissuasion du sanglier et sur les attractifs grand gibier, prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019, toute forme d’agrainage des sangliers est interdite du 1er décembre 2020 jusqu’au 28 février 2021, sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire.

Durant cette même période, il est également interdit d’utiliser tout produit (comme le goudron de Norvège), tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers sur les territoires.

Article 2 : Cet arrêté est d’application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le 28 novembre 2020

Le préfet

Signé : Julien CHARLES

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

PREFECTURE SAONE-et-LOIRE - 71-2020-11-28-001 - ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer et d’utiliser tout produit, tout attractif ou tout dispositif visant à attirer et/ou à concentrer les sangliers 11