Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024.12.09 instauration indemnite speciale foncti
Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la
Conseil Municipal - 230627 27 Indemnite speciale fonction filiere poli
Déliberation - DEL 029 2026 Revision du regime indemnitaire filie
Déliberation - delib 299 INDEMNITE SPECIAL DE FONCTION ET D ENGA
Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la
Déliberation - 17.12.24.05 instauration de l indemnite speciale d
Déliberation - 2024 125 indemnite speciale de la filiere police m
Déliberation - 2024 084 Deliberation instaurant indemnite special
Conseil Municipal - DCM 5 Instauration de l ISFE Indemnité Spéciale
Déliberation - DCM202477 DMG Indemnite Speciale de Fonction Filiere Police Municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202477 DMG Indemnite Speciale de Fonction Filiere Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU GARD COMMUNE D'AIGUES MORTES DÉlIBERATION DU CONSEIl MUNICIPAL L-a 5J J € l- Vk Réf: DCM2û2477 Nombre de membres afférents au conseil municipal : 29 En Exercice Présents Qui ont pris part à la délibération 29 19 28 Date de la convocatïon : 04/07/2024 Notifiée aux élus le : ü4/07/2024 Date de l'affichage : 04/07/2024 ,OBJET: DMG- INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE SÉANCE MERCREDI 10 JUILLET 2024 L'an DEUX MILLE VINGT-QLIATRE, le DIX JUILLET à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, i'égulièrement œnvoqué le ü4 juillet 2024 (affichage du même jour), s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Cûnseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes. PRESENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Maguelone CHAREYRE, Nathalie LALLOUETTE, Joachim RAMS, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN. ABSENT-E-S AYANÏ DONNÉ PROCURATION : Marielle NEPOTY à Michèle PALLARÈS Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Josiane ROSIER-DUFCIND à Gilles TRAULLET Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Janine LHUILLIER à Yves GRAS Christine DUCHANGE à Andrée DAMOUR Stéphanie PIERRON à Véronique BONVICINI Cédric BONATO à Joachim RAMS Olivier BERTRAND à Carine VANDERBISTE. ABSENTS NON-REPRESENTES : Maryline POUGENC. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maguelone CHAREYRE. Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire ll est rappelé au conseil municipal que le régime indemnitaire des agents de la Ville et du CCAS d'Aigues- Mortes est en partie constitué d'une délibération cadre no2013/no61/4-/03.10/2 compilant en annexe les différentes primes et autres indemnités pouvant être attribuées aux agents. S'agissant de l'indemnité spéciale de fonction de la filière police municipale, en particulier celle relative au cadre d'emploi de garde champêtre, la délibération fixe son montant à 16% du traitement brut de l'agent, sans possibilité d"évolution en fonction des modifications législatives ou réglementaires. Il s'avère que le décret no2017-215 du 20 février 2017 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a fait évoluer ce pourcentage de 16% à 20% du traitement brut de l'agent. Il convient donc, suivant avis favorable du Comité Social Technique en date du 4 juillet 2024, de permettre la mise en œuvre de ces dispositions tout en prévoyant que ce montant puisse évoluer automatiquement en fonction des évolutions législatives et/ou réglementaires. ll est donc proposé au conseil municipal de : - Modifier la délibération no2013/no61/4-/03.10/2 dans ses dispositions relatives à l'indemnité mensuelle de fonction du cadre d'emploi des gardes champêtres en prévoyant que celle-ci peut être fixée à hauteur de 20% du traitement brut de I"agent ; - Dire que le pourcentage appIicable au traitement brut de l'agent évoluera automatiquement, le cas échéant, en fonction de la législation ou réglementation nationale en vigueur ; - Autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. Hôtel de Ville - Place St Louis 3022û AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90. Fax : (:)4.66.53.86.C)9 - Page 1 sur 2 Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité, MODIFIE la délibération no2013/no61/4-/03.10/2 dans ses dispositions relatives à l'indemnité mensuelle de fonction du cadre d"emploi des gardes champêtres en prévoyant que celle-ci peut être fixée à hauteur de 20% du traitement brut de l'agent ; DIT le pourcentage applicable au traitement brut de l'agent évoluera automatiquement, le cas échéant, en fonction de la législation ou réglementation nationale en vigueur ; AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits, Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, ledr juillet 2024 Le Maire, Pierre MAUMÉJEAN Résultats du vot = : Délibération 202477 DMG- INDÉMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Pour : 28 UNANIMITÉ Contre : o NÉANT Abstention : o NÉANT La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS8801û - 3û 941 NÎMES CEDEX09 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication Hôtel de Ville - Place St Louis 30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.9û. Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2