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CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

PROCES-VERBAL

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 19 25

L'an deux mille vingt-cinq, le 19 Juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.

Etaient présents :

Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, Mme Gwenael GOSSELIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Christophe FAVREL, M. Joël NICOL, M. Philippe BOIVIN, Mme Camille VERHOYE, M. David LE MANCHEC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Maryse GARENAUX, Mme Nicole MARTEIL, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, M. Gilles LE DORZE, M. Patrice HAYS, M. Sébastien LE GALLO, Mme Magali VEYRETOUT, M. Jean-Luc EVEN.

Etaient excusés et représentés :

M. Nicolas JEGO à M. Christophe FAVREL , Mme Anne DUCLOS à M. Jean-Luc EVEN, Mme Laurette CLEQUIN à Mme Carine PESSIOT , Mme Fanny GUILLERMIC à M. Claude ANNIC, Mme Emilie LE FRENE à Mme Camille VERHOYE, Mme Betty LE HIR à Mme Nicole MARTEIL

Absents non excusés :

M. Benoit QUERO, M. Nicolas LE STRAT, Mme Martine CONANEC, M. Alan LE GOURRIEREC

Secrétaire de séance : Patrice HAYS

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ORDRE DU JOUR

1 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

2 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

3 DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

4 NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE - COMMISSION EAUX ET ASSAINISSEMENT - BAUD COMMUNAUTE

5 NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE - COMMISSION DECHETS, DECHETERIES-REDEVANCE INCITATIVE - BAUD COMMUNAUTE

6 NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE - COMMISSION PCAET, PAT, CRTE, ENERGIES - BAUD COMMUNAUTE

7 SIGNATURE CONVENTION AUTORISANT L'ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)

8 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

9 ADHESION ET SIGNATURE A LA CONVENTION PARTICIPATION SANTE DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)

10 MISE EN PLACE D'UNE CHARTE DE BENEVOLAT11 ADHESION AU DISPOSITIF DU CDG 56 DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE VIOLENCES SEXUELLES, DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

12 DEMANDE DE SUBVENTION - AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE – RUE THEODORE BOTREL 13 REGULARISATION VENTE TRACTEUR - MODIFICATION OPERATION DE CESSION -BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - 19000

14 CONVENTION PONT-BASCULE ET CREATION D'UN TARIF

15 ADMISSION EN NON-VALEUR - COMMUNE

16 CREATION D'UN TARIF SPECIFIQUE ' COLOS APPRENANTES '

17 CREATION D'UN TARIF POUR LA LOCATION DU MINIBUS – PERSONNEL COMMUNAL 18 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRDF - ANNÉE 2025 -COMMUNE DE PLUMÉLIAU- BIEUZY

19 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SOUVENIR FRANCAIS

20 DEMANDE DE SUBVENTION - AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE

21 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNAL

22 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE LOGEMENT REPUBLIQUE -BUDGET 19206 23 VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL LE MARAIS - PARCELLE 016 ZA 17

24 ACQUISITION BATIMENT SIS 5 RUE VICTOR HUGO - PLUMELIAU

25 CLASSEMENT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC - PARCELLE YT 35

26 REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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N°483-06-2025 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

Monsieur Le Maire propose la candidature de Patrice HAYS en tant que secrétaire de séance,

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

DESIGNE Patrice HAYS, secrétaire de séance.

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N°417-06-2025 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC,

Monsieur le Président propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie.

Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil d’administration par courriel,

APRÈS en avoir délibéré, Le conseil municipal,

APPROUVE le compte rendu de la séance du 10 avril 2025.

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N°419-06-2025 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISESMonsieur Claude ANNIC, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2023-07-17 du 11 juillet 2023, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.

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N°446-06-2025 - NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE - COMMISSION EAUX ET ASSAINISSEMENT - BAUD COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

CONSIDERANT qu’un remplacement est nécessaire au sein de la commission Eaux et Assainissement de Baud Communauté,

CONSIDERANT que le représentant de la commune doit être désigné par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que pour assurer le remplacement de M. Christian CLEUYOU, membre de la commission Eaux et Assainissement au sein de Baud communauté, il convient de désigner un nouveau. Il demande si un membre du Conseil Municipal serait intéressé.

Monsieur Yannick JEHANNO se porte candidat en tant que nouveau membre de la commission Eaux et Assainissement de Baud communauté.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur Yannick JEHANNO, à siéger à la commission Eaux et Assainissement de Baud communauté.**********

N°447-2025-06 - NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE - COMMISSION DECHETS, DECHETERIES- REDEVANCE INCITATIVE - BAUD COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

CONSIDERANT qu’un remplacement est nécessaire au sein de la commission déchets, déchèteries et redevance incitative de Baud Communauté,

CONSIDERANT que le représentant de la commune doit être désigné par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que pour assurer le remplacement de M. Christian CLEUYOU, membre de la commission déchets, déchèteries et redevance incitative au sein de Baud communauté, il convient de désigner un nouveau membre.

Monsieur Christophe FAVREL se porte candidat en tant que nouveau membre de la commission déchets, déchèteries et redevance incitative de Baud communauté.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur Christophe FAVREL, à siéger à la commission déchets, déchèteries et redevance incitative de Baud communauté.

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N°448-06-2025 - NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE - COMMISSION PCAET, PAT, CRTE, ENERGIES - BAUD COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

CONSIDERANT qu’un remplacement est nécessaire au sein de la commission PCAET, PAT, CRTE, ENERGIES de Baud Communauté,

CONSIDERANT que le représentant de la commune doit être désigné par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que pour assurer le remplacement de M. Christian CLEUYOU, membre de la commission PCAET, PAT, CRTE, ENERGIES au sein de Baud communauté, il convient de désigner un nouveau membre.

Monsieur Christophe FAVREL se porte candidat en tant que nouveau membre de la commission déchets, déchèteries et redevance incitative de Baud communauté.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur Christophe FAVREL, à siéger à la commission PCAET, PAT, CRTE, ENERGIES de Baud communauté.

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N°423-06-2025 - SIGNATURE CONVENTION AUTORISANT L'ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,

Monsieur Le Maire précise que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs et notamment un service pour le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.La prestation consiste, sur la base des informations fournies par la collectivité, en : • la vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

• le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le tarif s'établit ainsi :

• Pour les agents titulaires et stagiaires à 245€ par dossier,

• Pour les agents non titulaires à 353€ par dossier.

•

Afin de bénéficier de cette prestation, les collectivités territoriales doivent délibérer puis signer une convention avec le centre de gestion.

M. Le Maire explique que les calculs des indemnités sont complexes et répondent à des critères très particuliers. Il est préférable d’utiliser les services du Centre de Gestion du Morbihan qui a l’habitude et les compétences afin d’éviter des erreurs.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

CONFIE par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan le

calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire,

proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.),

INSCRIT au budget les crédits nécessaires au budget.

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N°424-06-2025 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU Le code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial,

VU le tableau des emplois instauré par la délibération 2024-10-31 du 17 octobre 2024 , CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois,

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des augmentations de temps de travail, des stagiairisations...

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

Pôle Culturel :

Modification de la répartition totale des heures de deux agents. Deux des contractuels de la Médiathèque n’ont pas ou souhaité renouveler leur contrat pour des raisons personnels. Leur contrat était basé sur un poste à 30 heures hebdomadaire, un autre poste à 25 heures hebdomadaire. A la demande de la responsable et pour favoriser l’organisation, la gestion du personnel et aussi favoriser le recrutement, il est proposé de modifier le tableau des emplois en créant un poste à temps plein et le second poste à 20 heures hebdomadaire.

Pour résumer :• Suppression d’un poste à 30 heures hebdomadaire,

• Modification d’un poste à 25 heures hebdomadaire en passant à 20 heures hebdomadaire, • Création d’un poste à temps plein, 35 heures hebdomadaire.

Le nombre d’agent et d’heure totale restent inchangés.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

ADOPTE la proposition de modification tel qu’énoncé précédemment, à savoir la création d’un poste à

temps plein et modification d’un autre à 20 heures hebdomadaire au lieu de 25 heures hebdomadaire et

suppression d’un poste à 30 heures hebdomadaire,

MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2025,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

Mme Gwenael GOSSELIN précise que l’ouverture du poste à 35 heures a permis d’obtenir de très bonnes candidatures notamment une candidate avec une expérience en Micro Folies et un profil vraiment très intéressant.

Il en va de même pour le poste à 20 heures ou un candidat en reconversion présente un bon parcours. Au 1er juillet l’équipe sera au complet et il y aura donc une continuation de l’activité sans fermeture suite aux départs des 2 agents contractuels en poste actuellement.

Mme Maryse GARENAUX rappelle que le Comité Social Territorial (CST) a validé cette nouvelle répartition horaire.

M. Le Maire résume en précisant qu’il n’y aucune création de poste supplémentaire mais un redéploiement des heures effectuées.

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N°429-06-2025 - ADHESION ET SIGNATURE A LA CONVENTION PARTICIPATION SANTE DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

VU l’avis du comité social territorial du 27 mai 2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance deprotection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Cette participation deviendra obligatoire :

• pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

• soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

• soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

‐ soit par l’employeur,

‐ soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Il est proposé au Conseil Municipal,

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

ADHERE à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des

agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er juillet 2025, auprès de l’organisme

d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS,

ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans

l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective,

FIXE le niveau de participation comme suit :

‐ versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 25 € par agent,

Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire,

proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.),

M. Le Maire rappelle que ce projet de convention a été soumis au CST et que ce dernier a donné un avis favorable.

Il rappelle qu’il y a une obligation pour l’employeur de participer aux risques santé des agents. C’est une prestation qui existait déjà au sein de la commune. Les agents avaient le choix d’adhérer personnellement à une mutuelle labellisée ce qui leur ouvrait le droit à la participation de la commune de 25 euros par mois. Cette convention offre une possibilité supplémentaire aux agents en leur offrant une mutuelle labellisée dont les tarifs ont été négociés par le Centre de Gestion du Morbihan.

La participation de l’employeur reste identique, à savoir 25 euros par mois et n’entraîne aucune charge supplémentaire pour la commune.

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N°431-06-2025 - MISE EN PLACE D'UNE CHARTE DE BENEVOLATRapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le projet de Charte du bénévole jointe en annexe,

CONSIDERANT que l’espace Culturel accueille des bénévoles qui sont utiles au fonctionnement et au rayonnement de ce service,

CONSIDERANT qu’en aucun cas le bénévole ne peut se substituer au professionnel. Le professionnalisme et le bénévolat ne s’opposent pas, ils sont complémentaires l’un de l’autre,

CONSIDERANT que l’objet de cette charte est de formaliser les relations entre les agents du service public et les bénévoles, de définir la place et le rôle de chacun et d’énoncer les droits et devoirs des bénévoles, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la charte du bénévolat jointe en annexe.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE le projet de charte du bénévole jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces chartes.

Mme Gwenael GOSSELIN rappelle les éléments de contexte lors de la création du Pôle Culturel. Après 5 années de recul, il y a des personnes qui sont volontaires et bénévoles au sein de la Médiathèque. 9 personnes sont actuellement concernées.

L’objectif de la charte est de définir le rôle du bénévole au sein de la collectivité et du pôle culturel.

M. Le Maire précise que les bénévoles sont sous la responsabilité des agents de la médiathèque et de sa responsable. Chacun doit respecter sa fonction et son rôle.

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N°442-06-2025 - ADHESION AU DISPOSITIF DU CDG 56 DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE VIOLENCES SEXUELLES, DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 6 quater A,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 26-2,

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

CONSIDERANT que Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les

violences sexuelles et sexistes,

- Protection et accompagnement des victimes,

- Sanction des auteurs,

- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties

identiques,

- Exemplarité des employeurs publics.

CONSIDERANT que le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il

détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou

témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les

services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou

agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelleappropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête

administrative.

Les employeurs territoriaux du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au Centre de

Gestion du Morbihan (CDG 56), conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53.

Le dispositif proposé par le CDG 56 est présenté dans la convention jointe en annexe. À noter que le

déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations

France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la

Collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la Collectivité au 1er janvier 2025, soit :

Effectif de la collectivité Tarif annuel adhésion collectivité

territoriale

De 31 à 50 agents 300 €uros

Il est proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion

fonction publique territoriale du Morbihan.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention-avec le Centre de Gestion du

Morbihan (CDG56) concernant l’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes,

INSCRIT les crédit nécessaires au budget

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N°422-06-2025 - DEMANDE DE SUBVENTION - AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE – RUE THEODORE BOTREL

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52122-22,

CONSIDERANT le projet d’aménagement de la rue Théodore Botrel,

CONSIDERANT qu’à ce titre, la commune peut solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

notamment pour le traitement des eaux pluviales

Le montant de l’opération s’élève à 97 150 € H.T.

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût du projet (en €) Recettes (en €)

Installation, chantier, nettoyage 900 € Agence de l’Eau 48 575 € 50%

Déblais 3 450 €

Réseaux Eaux Pluviales 200 18 850 €

Drain Eaux Pluviales 9 350 €

Matériau remblaiement 7 200 €

Branchement Eaux Pluviales 18 000 €

Mise à niveau des ouvrages 3 000 €

Réalisation et reprise Eaux Pluviales 3 900 €

Réalisation des grilles et puisards 24 000 €

Réfection revêtements 3 500 €

Travaux divers 5 000 € Autofinancement 48 575 € 50%

TOTAL H.T 97 150 € TOTAL H.T 97 150 € 100%APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

SOLLICITE l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour obtenir une aide financière dans le cadre de la réalisation

de l’aménagement et du traitement des eaux pluviales de la rue Théodore Botrel à hauteur de 48 575 €uros.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Mme Carine PESSIOT demande si les travaux ne concernent que les eaux pluviales ?

M. Jean-Luc EVEN répond que cela ne concerne que le pluvial car le réseau doit être revu. L’assainissement

est pris en charge par Baud Communauté. Il ajoute également que si les travaux n’ont pas débuté c’et que

nous devions prendre cette délibération puis attendre la notification ou non de l’attribution de la subvention

avant de pouvoir procéder à l’opération.

Mme Carine PESSIOT ayant le pouvoir de Mme Laurette CLEQUIN, elle demande au nom de cette dernière,

où iront les eaux pluviales une fois que les travaux auront été réalisés ?

M. Jean-Luc EVEN répond qu’il est prévu de faire des bassins de rétention, des noues mais que le dossier

sera présenté avant la réalisation effective. La fin du réseau sera reliée au réseau pluvial actuel.

**********

N°425-06-2025 - REGULARISATION VENTE TRACTEUR - MODIFICATION OPERATION DE CESSION -BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – 19000

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération DEL04-03-2025-09, il convient de régulariser les écritures de cession sur exercice antérieur.

CONSIDERANT la demande de la Trésorerie,

CONSIDERANT que pour se faire, il convient d’autoriser le mouvement des comptes 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et 192 «plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations ». CONSIDERANT que cette opération d’ordre non budgétaire sera effectuée par le comptable public.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE le comptable public, afin de corriger la plus-value de la cession de l’immobilisation n° 2012080, à effectuer l’opération d’ordre non budgétaire suivante :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

‐ Débit du compte 192 pour 6 000€

‐ Crédit du compte 1068 pour 6 000€.

M. Gilles LE DORTZ demande pourquoi la commune s’est séparée de ce tracteur ?

M. Jean-Luc EVEN répond qu’il y a plusieurs années, il y avait 4 agents à la voirie or depuis que la compétence a été transférée à Baud Communauté, il n’y a plus que 2 agents à la voirie. De plus, il précise que le tracteur était principalement utilisé par les services de Baud Communauté.

**********

N°426-06-2025 - CONVENTION PONT-BASCULE ET CREATION D'UN TARIF

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des collectivités territoriales,CONSIDERANT que pour assurer une meilleure gestion du pont-bascule, il est proposé de valider un nouveau projet de convention (joint en annexe),

CONSIDERANT la nécessité de créer un nouveau tarif pour la perte ou le vol de la carte à puce, dédiée au pont-bascule, au tarif de 10 €,

Monsieur Le Maire explique que le pont-bascule est utilisé notamment pour mesurer le poids de véhicules ainsi que leurs charges.

Il précise que l’utilisation du pont bascule situé à Port Arthur, est soumise au paiement de droits conformément aux modalités des tarifs en vigueur.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

VALIDE le projet de convention et ses modalités,

CREE un tarif pour la perte ou le vol de la carte à puce, pour un montant de 10 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette délibération.

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N°428-06-2025 - ADMISSION EN NON-VALEUR – COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état récapitulatif et la demande d’admission en non-valeur, transmis par Monsieur le Receveur Municipal,

CONSIDÉRANT que toutes les démarches ont été engagées pour tenter de parvenir au recouvrement de cette dette,

Le comptable public nous a indiqué qu’il n’a pu procéder au recouvrement d’une dette, sur le budget principal, pour un montant de 76,80 €. Il demande en conséquence l’admission en non-valeur.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE l’admission en non-valeur de ces titres représentant la somme totale de 76,80 € sur le

budget principal.

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

Mme Carine PESSIOT, ayant le pouvoir de Mme Laurette CLEQUIN, demande en son nom à quoi

correspondent ces non valeurs ?

M. Le MAIRE répond que nous n’avons pas l’objet des non valeurs, ce sont des entreprises de la

commune qui ont été liquidées, il y a plusieurs années et la Trésorerie n’a pu recouvrer ces montants.

En général, les procédures d’admission en non-valeur durent plusieurs années. Cela peut concerner

des dettes concernant l’assainissement.**********

N°433-06-2025 - CREATION D'UN TARIF SPECIFIQUE ' COLOS APPRENANTES '

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction interministérielle D 20007311 du 8 juin 2020 concernant la mise en oeuvre du dispositif

relatif au plan «Vacances apprenantes » : Les « Colos apprenantes",

VU la délibération DEL10-04-2025-13 fixant les tarifs de la commune et notamment ceux concernant les

séjours en camps,

CONSIDERANT que le dispositif « Colos apprenantes » a été initié dans le cadre de l’opération Vacances

apprenantes en 2020. Les séjours de vacances disposant du label « colos apprenantes » délivré par l’Etat à

partir d’exigences fortes, proposent des formules éducatives de qualité dans des domaines variés, encadrés

par des personnels qualifiés de l’animation,

CONSIDERANT que ce dispositif s’adresse à tous les mineurs à partir de 3 ans et prévoient, pour nombre

d’entre eux, une aide de l’Etat. Le montant de cette aide peut atteindre 100% du coût du séjour dans la

limite de 100€ par nuitée pour des séjours de 4 nuitées minimum (400 €uros) et de 8 nuitées maximum

(800 €uros),

CONSIDERANT que sont ainsi éligibles à l’aide les mineurs :

• En situation de décrochage scolaire,

• En situation de handicap,

• Relevant de l’aide social à l’enfance (ASE),

• Domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),

• Domiciliés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),

• Ou ceux n’appartenant à aucune de ces catégories et dont le quotient familial est inférieur ou égal A

1 500 euros.

CONSIDERANT que les organisateurs doivent poursuivre un objectif de parité et de mixité des publics.

M. Le Maire précise que l’aide de l’Etat est versée à la commune et non aux familles et qu’il convient pour

permettre la mise en place de ces « colos apprenantes » de disposer d’un tarif qui restera à la charge des

familles éligibles à cette aide. Ce tarif se veut être « symbolique ».:

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

DE FIXER à 5 euros par jour de « colo apprenantes » et par enfant pour les familles éligibles à l’aide,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à demander la labellisation « colos apprenantes »

pour les séjours organisés lors des saisons estivales,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération

**********

N°435-06-2025 - CREATION D'UN TARIF POUR LA LOCATION DU MINIBUS – PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour assurer le transport à la demande, il est proposé d’ajouter la mise à disposition du minibus de la commune au personnel communal, pour leurs déplacements à titre privé, CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter un tarif,

M. Le Maire rappelle que les deux mini-bus appartenant à la commune peuvent être mis à disposition gratuite pour le personnel communal.

Néanmoins, il souhaite que les utilisateurs paient le carburant en lien avec le nombre de kilomètreseffectué. Aussi, il propose qu’un titre exécutoire soit édité à l’encontre de l’utilisateur à chaque mise à disposition gratuite du véhicule. Le montant proposé est de 0,12 € du kilomètre (dès le premier kilomètre).

Il précise également, que l’utilisateur devra suivre la même procédure administrative en termes de mise à disposition du véhicule, en fournissant tous les documents nécessaires.

communal,

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

FIXE à 0,12 € le montant tarifaire du kilomètre, lors de la mise à disposition gratuite des véhicules correspondant au coût du carburant. (dès le premier kilomètre),

INSTAURE la même procédure administrative en termes de mise à disposition du minibus, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’utilisateur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur LE MAIRE précise qu’il existe actuellement un barème comprenant les 100 premiers kilomètres

gratuits pour les associations. Or il peut y avoir des agents communaux qui souhaitent emprunter le

véhicule. Il convient donc d’appliquer le barème mais sans la gratuité des kilomètres.

N°436-06-2025 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRDF - ANNÉE 2025 -COMMUNE DE PLUMÉLIAU-BIEUZY

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article R2333-114, VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007,

VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023,

VU le courrier de GRDF reçu le 23 mai 2025,

Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2025. En ce qui concerne la longueur située en domaine public communal de la commune est de 13 160 mètres linéaires pour les ouvrages de distribution de gaz.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

FIXE comme suit les redevances pour 2025 :

• Pour les ouvrages de distribution de gaz = (0.035 x 13 160 + 100) x 1.42 = 796 euros AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre pour la somme de 796 euros pour l’année 2025, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

N°438-06-2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SOUVENIR FRANCAIS

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande du Comité du Souvenir Français Centre Morbihan, CONSIDERANT que le concours annuel organisé par le Comité du Souvenir Français Centre Morbihan destiné aux écoles primaires pour les classes de CM1 et CM2,

CONSIDERANT qu’une journée commémorative de remise de prix aura lieu le 20 juin 2025 à Vannes au Palais des Arts puis l’organisation d’un pique-nique à Saint-Anne d’Auray et une cérémonie devant le Mémorial,

CONSIDERANT la participation des élèves l’école Simone Veil à ce concours, CONSIDERANT la demande de subvention pour participer au transport des élèves, CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Municipal.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,APPROUVE le versement exceptionnel d’une subvention de 203 euros au Comité du Souvenir Français Centre Morbihan,

PROCEDE au versement de la subvention,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

N°439-06-2025 - DEMANDE DE SUBVENTION - AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52122-22, VU la délibération C2024-136 du Conseil Communautaire de Baud Communauté en date du 19 décembre 2024,

VU la délibération de la commune de PLUMELIAU-BIEUZY 2024-12-21 du 5 décembre 2024, relative au groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestations intellectuelles aux fins de réaliser un schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées et six schémas directeurs des eaux pluviales

CONSIDERANT que dans le cadre de l’élaboration du PLUi, il est nécessaire que chaque commune réalise un schéma directeur des eaux pluviales,

CONSIDERANT qu’à ce titre, la commune peut solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

SOLLICITE l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour obtenir une aide financière dans le cadre de la réalisation d’un schéma directeur eaux pluviales,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°441-06-2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2025-04-04 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif 2024, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget principal de la commune.AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

Mme Carine PESSIOT demande au nom de Mme Laurette CLEQUIN dont elle a le pouvoir quelles sont les

créances douteuses évoqués dans la décision modificatives N°1 ?

Monsieur LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une provision. C’est imposé par la Trésorerie. Nous provisionnons

une somme car il y un risque potentiel de créances douteuse. Le terme « douteux » c’est parce qu’il y a un

risque et ce risque doit être inscrit dans notre comptabilité.

N°444-06-2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE LOGEMENT REPUBLIQUE -BUDGET 19206

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° DEL10-04-2025-07 du 10 avril 2025, approuvant le budget primitif du budget Annexe Logement rue République 2025,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,

Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe Logement rue République de la commune.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe Logements Rue République, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

N°420-06-2025 - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL LE MARAIS - PARCELLE 016 ZA 17

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable du Bureau Municipal ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 016 ZA 17 à Bieuzy, CONSIDERANT que ce bien affecté à aucun service public, ni à un usage direct du public, CONSIDERANT que la conservation dudit bien dans le patrimoine communal ne présente pas d’intérêt justifié et l’absence de tout projet d’édification de bâtiments communaux, d’équipements ou aménagementpublics.

CONSIDERANT que la commune a pris contact avec les propriétaires voisins ainsi que la SAFER afin de proposer la vente de ces parcelles,

CONSIDERANT qu’un seul acquéreur potentiel est intéressé,

CONSIDERANT que Monsieur LE MARTELOT Julien a fait une proposition à 2 500 euros pour cette parcelle, CONSIDERANT que Monsieur LE MARTELOT Julien prendra à sa charge les frais afférents à cette opération.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la cession de la parcelle 016 ZA 17 à Monsieur Julien LE MARTELOT d’une contenance de 20 200 m² sur le territoire de Pluméliau-Bieuzy,

APPROUVE le prix de vente pour un prix de 2 500 euros. Etant entendu que les acquéreurs feront leur affaire des frais afférents à cette opération,

DONNE mandat à la SELARL ARENS, PERON, CARON, LEDAN, Notaire à Guémené-sur-Scorff pour la vente de ce bien et DESIGNE l’étude comme rédacteur de l’acte,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette affaire.

N°421-06-2025 - ACQUISITION BATIMENT SIS 5 RUE VICTOR HUGO - PLUMELIAU

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU la proposition de vente des consorts GUEGAN au prix de 40 000 €,

CONSIDERANT que ce montant est inférieur au seuil de consultation du service des domaines,

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal du souhait pour la commune d’acquérir un bien sis 5 rue Victor Hugo – Pluméliau, situé sur la parcelle cadastrée section AD n°51 ainsi que la parcelle attenante cadastrée AD n°53 qui a également des droits indivis sur la cour commune pour la création d’un parking.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 5 rue Victor Hugo, la parcelle cadastrée, section AD n° 51 et les droits indivis de la cour commune AD n°53, aux consorts GUEGAN, au profit de la commune dePluméliau-Bieuzy,

APPROUVE le prix de vente du bien fixé à 40.000 € frais notariés à la charge de l’acquéreur, DESIGNE Maître BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, comme rédacteur de l’acte, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette affaire.

N°434-06-2025 - CLASSEMENT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC - PARCELLE YT 35

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3;

VU l’avis favorable du bureau municipal ;

CONSIDÉRANT que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique ; CONSIDERANT que l’abandon de parcelle a été publié au service de publicité foncière de Lorient.

M. Le Maire propose de procéder au classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section YT 35.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

• RUE THEODORE BOTREL

• Lieu-dit LE GERMOIR

Ci-dessous la voie à classer : section YT 35 – Rue Théodore Botrel – Lieu dit Le Germoir – 325 M²

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

DEMANDE le classement de cette parcelle dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.

N°440-06-2025 - REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRERapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1, VU la séance communautaire du 24 avril 2025, qui a proposé de conclure un accord local fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire,

VU la répartition proposée à savoir :

Communes Population municpale 2025 Proposition de réparition selon un accord local

BAUD 6 246 12

PLUME LIAU-BIE UZY 4 535 8

GUE NIN 1 895 4

ME LRAND 1 559 3

S AINT-BARTHE LE MY 1 182 2

LA CHAPE LLE -NE UVE 1 002 2

TOTAL 16 419 31

CONSIDERANT que conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour déterminer le nombre de conseillers communautaires et répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par accord local.

M. le Maire informe que préalablement au renouvellement général des conseils municipaux et conseils communautaires des communautés de communes et d'agglomération, il revient au préfet, en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 octobre 2025, année précédant celle du renouvellement.

Pour que cet accord local soit adopté dans une communauté de communes, les communes membres doivent délibérer à la majorité qualifiée suivante :

les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population ;

cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Si un accord local est valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pourvoir d’appréciation et se trouve en situation de compétence liée. En revanche, si aucun accord local n’est conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constate la composition du conseil communautaire qui résulte de la répartition de droit commun.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de fixer en application du I de l’article L.5211-6-1 di CGCT le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Baud communauté.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de baud communauté, réparti comme suit :

Communes Population municpale 2025 Proposition de réparition selon un accord local

BAUD 6 246 12

PLUME LIAU-BIE UZY 4 535 8

GUE NIN 1 895 4

ME LRAND 1 559 3

S AINT-BARTHE LE MY 1 182 2

LA CHAPE LLE -NE UVE 1 002 2

TOTAL 16 419 31

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.**********

QUESTIONS DIVERSES :

Commission développement durable et cadre de vie

Madame Carine PESSIOT informe que pour le réseau de chaleur, le bureau d’étude a commencé à analyser nos consommations dans les bâtiments publics. Ils doivent venir courant juin pour voir nos bâtiments et voir ce qui est bien géré, moins bien géré.

Elle précise également que le contrat de location des illuminations de Noël a été reconduit pour 3 ans ce qui permettra à l’équipe qui sera élue l’année prochaine de bénéficier d’illuminations.

Elle donne également des informations sur l’implantation éventuelle d’éoliennes avec le fait qu’il reste encore des réunions sur le sujet. Ce sont des projet au long cours.

Commission culture, communication, tourisme, développement économique et système d’information. Gwenael GOSSELIN précise qu’elle a déjà donné des informations lors des délibérations la concernant mais elle tient à remercier les personnes qui se sont impliquées et qui sont venus pour l’anniversaire du Pôle culturel.

Commission voirie, réseaux divers et sécurité

Monsieur Jean-Luc explique que les travaux de nettoyage des rues ont débuté. Il précise qu’il faut comprendre que le service voirie est composé de 2 agents et qu’un agent a été en arrêt pendant presque 2 mois. Mais le nettoyage a repris avec l’entrée du bourg via la route de Saint-Barthélemy. Il informe également les membres du Conseil que le tracteur qui sert au nettoyage, positionné actuellement devant la Mairie, vient de tomber en panne alors que le nettoyage de la rue de la République était prévu demain.

Mme Anita LE GOURRIEREC rappelle qu’il faut aussi parler du fauchage des herbes.

M. David LE MANCHEC précise que les abords bâtiments communaux doivent aussi être entretenus.

M. Le MAIRE est entièrement d’accord et ajoute que si les propriétaires doivent entretenir leurs abords, la commune se doit de le faire pour ses propres bâtiments.

M. Jean-Luc EVEN précise que le fauchage autour des carrefours est en cours de réalisation et qu’une partie a déjà été réalisé sur Bieuzy, Talvern Nénez. Ce travail effectué par Baud Communauté va se poursuivre au fil des jours.

M. David LE MANCHEC fait remarquer qu’au niveau du lotissement du Mechennec il y a énormément de poussière qui est dégagée lors du passage de camions.

M. Gilles LE DORTZ ajoute que les herbes sur le haut du Lotissement du Méchennec sont aussi très hautes.

M. Jean-Luc EVEN répond que les agents font ce qu’ils peuvent, mais entre les arrêts maladies, les congés, ils ne peuvent se multiplier. Pour autant, il a prévu de faire un point avec le Responsable des Services Techniques sur le sujet et de faire le tour de l’ensemble du secteur. Il demande d’ailleurs à M. LE DORTZ et M. LE MANCHEC d’être présents s’ils le souhaitent et peuvent lors de ce point.

M. Le MAIRE apporte des précisions sur les problèmes rencontrés avec Baud Communauté sur le droit de tirage voirie.

Il retrace l’historique et l’origine de l’origine du problème en informant sur le contenu des dernières réunions qu’il a eu avec Baud Communauté sur ce sujet. Des erreurs d’attributions des droits de tirage ont eu lieu en 2023. Baud Communauté a attribué des droits supérieurs à ceux qui auraient dû l’être ce qui a eu un impactsur notre droit de tirage 2025. Il précise les échanges qu’il a eu avec Baud Communauté et explique qu’à l’heure actuelle, le problème devrait être évoqué lors du prochain Conseil Communautaire avec une nouvelle délibération sur le droit de tirage. Entre la situation initiale et la délibération retravaillée sur sa proposition, le droit de tirage 2025 est réévalué de l’ordre de 93 000 € pour la commune. Concernant la répartition entre les communes des interventions techniques de Baud communauté, Claude ANNIC précise que pour l’heure qu’il n’a pas réponse à ses demandes et estime que nos droits devraient être réévalués de l’ordre de 20 000 €. A défaut de réponse d’ici le prochain conseil communautaire, il abordera ce sujet lors de cette instance.

Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme:

Monsieur Jean-Charles THEAUD informe que la visite de sécurité d’ouverture est prévue le mardi 24 juin à 14h30.

Commission Affaires sociales et santé

Madame Maryse GARENAUX informe que le Parcours prévention Vieillissement dont la commune a bénéficié a eu d’excellents retours. Elle rappelle que seuls 2 départements bretons sont retenus chaque année et que dans chaque département retenu, une seule commune est retenue. Pour cette année et pour le Morbihan, c’est notre commune qui a été sélectionnée.

La première étape qui était une conférence, a eu lieu. Elle a concerné 153 participants et la note globale de satisfaction a été de 9.33 sur 10. 70% des participants a donné la note de 10/10 pour la qualité du lieu de la conférence en l’occurrence la salle DROSERA.

Anita LE GOURRIEREC rappelle qu’un atelier contes et légendes de Bretagne, animé par Rémy COHEN, aura lieu le 2 juillet à la salle polyvalente de Bieuzy pour les personnes de 65 ans et plus. Un petit goûter suivra cet atelier. Elle précise qu’il y a très peu d’inscrits à ce jour.

M. Gilles Le DORTZ pose une question sur les tarifs de l’EHPAD.

M. Le MAIRE répond que ce sujet concerne le CCAS et donc le Conseil d’Administration de ce dernier.

Toutefois il précise que l’Etat a imposé de nouvelles charges avec notamment une hausse du taux de

cotisation employeur pour les agents, hausse de 3 points ce qui impacte fortement les coûts. Il ajoute que les

tarifs sont strictement encadrés par le département et l’ARS et que le CCAS ne décide que dans un cadre

restreint. Il précise également avoir entamé des discussions avec le bailleur pour revoir la location de

l’EHPAD à la baisse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Patrice HAYS Claude ANNIC