Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Aniche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

VILLE D’ANICHE

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 10 juin 2025

Convoqué le 04 juin 2025

Présidé par Xavier BARTOSZEK, Maire

Conseillers Municipaux en exercice : 33

Présents : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD - M. Noël POIGNARD - Mme Anne-Marie DERUELLE - M. Jean DEBEVE- Mmes Marie-Thérèse VALIN (à partir de 18h09) - Léone TAISNE – MM. Bruno COTTON -Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – Mme Christelle CHARLON – M. Thibaut HOËL - M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS - Mmes Isabelle CHANTREAU – Corinne MASCRE – Marie-France BEGUIN - Gisèle JACQUEMART Excusés avec procuration : Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. POIGNARD) – Marie-Thérèse VALIN (proc. à Mme TAISNE jusqu’à 18h09) MM. Nicolas FACON (proc. à Mme BUYSSENS) - Anthony BRASSART (proc. à M. COTTON) - Gwenaël DHEE (proc. à M. LIBBRECHT) - Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme LEFEBVRE).

Absent : M. Nazim FLICI.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H00.

Monsieur le Maire propose que Monsieur Joachim LIBBRECHT assure les fonctions de secrétaire de séance. L’assemblée accepte à l’unanimité

I - PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 AVRIL 2025

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 09 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

II – QUESTIONS MISES EN DÉLIBÉRATION

A. SERVICE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1. CRÉATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire donne la parole à M. David PARIS, conseiller municipal délégué à la sécurité Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient, pour assurer une organisation optimale du service, de créer un poste supplémentaire de chef de service de police municipale ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent de chef de service de police municipale relevant du cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale, catégorie B, à temps complet et de modifier le tableau des effectifs ce qui porte le nombre à 2.

Ce poste pourra être pourvu par voie de mutation, détachement, intégration directe ou concours, conformément aux dispositions statutaires en vigueur.

ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 EFFET

INDICES

BRUTS

389 395 397 401 415 431 452 478 500 513 538 563 597 01/09/22

INDICES

MAJORES

373 374 375 376 377 386 401 420 436 446 462 482 508 01/01/24

Durée de

carrière 30 ans

1 A 1 A 1 A 1 A 2 A 2 A 2 A 3 A 3 A 3 A 3 A 4 A 01/09/22

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.2

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN (proc. à Mme TAISNE) – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

2. CRÉATION DE PLUSIEURS EMPLOIS NON PERMAMENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Jessica TANCA, 1 ère adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° Vu la délibération du 19/12/2018 portant sur le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

Considérant que l’encadrement des enfants dans le cadre des accueils de loisirs d’été sans hébergement nécessite les besoins de renforcement des services d’animation afin d’assurer la continuité et la qualité des missions communales,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de créer 40 postes non permanents, sur le grade adjoint d’animation relevant de la catégorie C à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour les périodes du 8 juillet 2025 au 30 juillet 2025 et du 31 juillet 2025 au 22 août 2025. La rémunération de ces agents sera fixée sur l’indice brut 367 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation, sur une base forfaitaire de 140 heures.

Les agents seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée conformément à l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces emplois sont inscrits au budget communal. Arrivée de Mme VALIN à 18h09.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

3. REVERSEMENT À UN AGENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE PAR LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) POUR L’ACHAT D’UN FAUTEUIL ROULANT ADAPTÉ

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article n°36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. La pathologie d’un agent de la collectivité a nécessité l’acquisition d’un fauteuil roulant. Le plan de financement du projet, établi conformément à la procédure du FIPHFP, s’élève à 17 290,51 €. Après déduction des remboursements prévus (régimes obligatoire et complémentaire, prestation de compensation du handicap), le reste à charge s’élève à 6 019,25 €.

Une demande d’aide a été formulée par la Commune auprès du FIPHFP le 17 mars 2025. Le 25 avril 2025, la Commune a reçu la notification d’un accord de financement de la totalité du reste à charge.3

Le FIPHFP ne pouvant verser directement cette somme à l’agent bénéficiaire, il revient à la collectivité de percevoir les fonds puis de les reverser à l’agent concerné.

Vu la loi n’2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n a 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et notamment l'article 3 sur les articles qui peuvent faire l'objet de financement par le fonds, Considérant le versement d’une subvention d’un montant de 6 019,25€ courant mai au profit de la commune, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reverser l'aide d'un montant de 6 019,25€ à l'agent pour lequel la demande a été faite auprès du FIPHFP.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

4. INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE - INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) - PART FIXE ET PART VARIABLE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-13, Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale et le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 05/06/2025 à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Néanmoins, l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques, Considérant la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 portant sur le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale. Ce régime repose ainsi sur une prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d'une part fixe et d'une part variable dans les conditions suivantes :

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :4

 Chef de service de police municipale

 Agent de police municipale

2. Les modalités et conditions d’attribution :

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

CADRES D’EMPLOIS

PART FIXE

taux individuel maximum prévu

par le décret 2024-614 du

26/06/2024

PART VARIABLE

Montant individuel maximum prévu

par le décret 2024-614 du 26/06/2024

Chef de service de police municipale 32% 7 000€

Agents de police municipale 30% 5 000€

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pourrait tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les mêmes critères que ceux évoqués dans la délibération en date du 09 juin 2017 portant sur la mise en place du RIFSEEP, plus particulièrement sur le versement du Complément indemnitaire Annuel.

Ces conditions d’octroi feront l’objet d’une délibération ultérieure après avis du CST.

3. Les conditions de versement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l’indemnité fera l’objet de versements semestriels en mai et novembre de l’année N+1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail et fera l’objet d’un réexamen suivant les résultats des entretiens professionnels.

En cas de mutation, la part variable sera versée au prorata temporis.

Il est précisé que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

4. Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement part fixe

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : o En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’indemnité suivra le sort du traitement,

o Pendant les congés annuels et les congés pour naissance, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

o En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’ISFE est suspendu, o Le versement des primes est également suspendu en cas de congés de formation professionnelle et en cas de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

5. La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.5

La part fixe de l’ISFE fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

6. Attributions individuelles

Le montant individuel attribué au titre de l’ISFE (part fixe et part variable) sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans les limites des conditions prévues par la présente délibération. La validité de l'arrêté relatif à l'attribution de la part variable annuelle sera limitée à l'année, et les conditions d'octroi seront définies par une délibération ultérieure.

7. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2025. Les crédits correspondants à l’ISFE sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise à instituer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d’une part fixe et d’une part variable à destination des agents de la filière Police Municipale.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

B. SERVICE FINANCIER

1. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DU NORD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 15 décembre 2023, il avait été approuvé la création de la Société Publique du Nord. Monsieur Yves CONDEVAUX avait été alors désigné pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale de la société « SPL DU NORD »

Considérant le décès de Monsieur CONDEVAUX, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Claude DENIS pour représenter la Ville d’Aniche au sein de l’assemblée spéciale de la société « SPL DU NORD »

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

2. ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ EN QUASI-RÉGIE À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « SPL DU NORD » - CONTRAT DE MANDAT PUBLIC D’ÉTUDES – REQUALIFICATION PAYSAGÈRE ET SÉCURITAIRE DE LA RD 943 ET DE SES ABORDS

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2511-1 et suivants relatifs aux marchés de quasi- régie ;

VU les statuts de la Société Publique Locale SPL du NORD ;

VU la délibération du 15 décembre 2023 portant création et prise de participation de la collectivité au sein de la SPL du Nord ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 05 juin 2025

CONSIDÉRANT que la Ville d’Aniche est actionnaire de la SPL du Nord et exerce sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;6

Monsieur le Maire propose d’attribuer à la SPL du Nord un marché en quasi-régie pour la réalisation des prestations qui suivent :

L’étude porte sur la requalification paysagère et sécuritaire d’une partie du tronçon de la RD 943 et de ses abords sur la commune d’ANICHE.

La mission consiste en la réalisation d’un AVP sur un linéaire de 2 580 mètres en prenant appui sur le diagnostic réalisé en 2023 par les cabinets Iris Conseil et Paysage et territoires.

En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur son opportunité, d’en arrêter précisément la localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle, la commune d’Aniche, ci-après dénommée le Mandant, a décidé de lancer un programme d’études préalables.

Ces études devront permettre à l’organe délibérant du Mandant de choisir le programme et le parti d’aménagement de l’opération et de délibérer en toute connaissance de cause. Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, de confier à la SPL ci-après dénommée « le mandataire » la représentation du Mandant pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci-après. Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le mandat et l’annexe jointe :  Fixation des conditions du bon déroulement des études.

 Préparation du choix des prestataires, signature des marchés d’études au nom et pour le compte du Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, gestion et paiement des marchés. Les dispositions du code de la commande publique, applicables au Mandant sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et l’exécution des marchés d’études.

 Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des études ponctuelles confiées à des tiers, et d’information permanente du Mandant sur l’état d’avancement des études En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles, sauf en cas d'urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées. La durée du marché est fixée à 24 mois, à compter de la signature du contrat. La SPL s’engage à exécuter les prestations conformément aux cahiers des charges définis par la collectivité. Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études est évalué à 197 000€ HT soit 236 400 € TTC (valeur 06/2025). Ces dépenses comprennent notamment le coût des études et en général les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés et à la réalisation des études. Le montant de la rémunération forfaitaire du mandataire telle qu’elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire est de 33 200€ HT soit 39 840€ TTC

Les avances de trésorerie et paiements seront effectués selon les modalités définies dans le contrat. Un comité de suivi sera mis en place afin d’assurer un contrôle régulier de l’exécution des prestations par la SPL. La SPL remettra des rapports périodiques à la collectivité pour évaluer l’avancement et la qualité des prestations. Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise à signer le mandat d’études avec la Société Publique Locale du Nord (SPL) et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

3. RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CŒUR

D’OSTREVENT POUR LA MANDATURE 2026-2032 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1, Dans le contexte du renouvellement des conseils municipaux en 2026, la composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération sera fixée dans le cadre des dispositions prévues au CGCT et notamment l’article L.5211-6-1.7

Afin d’anticiper cette échéance, les maires ont été destinataires d’une note d’information de la préfecture du Nord accompagnée de la circulaire du 17 mars 2025 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (documents joints en annexe).

Si cette recomposition doit dans tous les cas faire l’objet d’un arrêté préfectoral, au plus tard pour le 31 octobre 2025, deux possibilités sont toutefois offertes aux communes pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent :

- Soit de décider d’un accord local conclu au plus tard le 31 août 2025 suivant des conditions de majorité spécifiques.

Cette adoption de l’accord local doit intervenir par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

Cet accord local est strictement encadré par les textes et doit être valide. Tout accord non valide serait rejeté par le Préfet. Ce dernier prendrait par conséquence un arrêté préfectoral mais en appliquant les dispositions de droit commun.

Par « accord valide », il faut entendre :

• Un accord intervenu dans les délais (au plus tard le 31 août 2025),

• Un accord validé par délibérations concordantes des communes membres de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent dans les conditions de majorité requises reprises ci-dessus, • Un accord qui respecte les textes applicables rappelés ci-dessous et repris dans la circulaire qui est jointe en annexe.

Pour rappel, l’accord local doit permettre de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

 Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,  Chaque commune devra disposer d’au moins un siège, aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

 La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

- Soit de ne pas avoir recours à un accord local.

A défaut d’un accord local constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 47 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera donc par arrêté la composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Considérant qu’il a été envisagé de conclure entre les communes membres de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent un accord local, fixant à 58 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté,

Considérant que la répartition des sièges actuelle, la répartition de droit commun, et la répartition issue de l’accord local proposé est présentée en annexe de la présente délibération,8

Au vu de tout ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de fixer, en application du I de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle décide de fixer le nombre et la répartition des sièges attribués aux communes membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent ainsi qu’il suit :

Nom de la commune Population municipale légale* Accord local proposé

Somain 11 902 9

Aniche 10 001 7

Pecquencourt 6 160 5

Fenain 5 533 4

Montigny-en-Ostrevent 4 588 4

Marchiennes 4 506 4

Auberchicourt 4 626 4

Masny 4 028 3

Hornaing 3 522 3

Monchecourt 2 488 2

Lewarde 2 388 2

Écaillon 1 883 2

Erre 1 576 2

Vred 1 311 1

Rieulay 1 226 1

Bruille-lez-Marchiennes 1 345 1

Wandignies-Hamage 1 310 1

Loffre 717 1

Warlaing 599 1

Tilloy-lez-Marchiennes 538 1

Total 70 247 58

*communes classées par ordre décroissant de population

Il sollicite par ailleurs l’autorisation de notifier au Président de la communauté d’Agglomération Cœur d’Ostrevent la présente délibération et de prendre tous les actes nécessaires à son exécution.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

4. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE (pièce jointe en annexe 3)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 09 octobre 2023, il avait été décidé d’adopter le compte financier unique à compter des comptes 2023.9

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2121-14 du CGCT dispose : « Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Ce même article précise que le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte financier unique. Il doit toutefois se retirer au moment du vote. »

Monsieur le Maire propose que Monsieur Denis soit élu président.

Monsieur Jean-Claude DENIS, adjoint délégué aux finances présente le Compte Financier Unique pour l’année 2024.

Les résultats du compte financier unique 2024 sont les suivants :

Section de fonctionnement :

- Résultat reporté : un excédent de 4 132 739,52€

- Résultat 2024 : un excédent de 1 707 659,87€

- Résultats cumulés : un excédent de 5 840 399,39€

Section d’investissement :

- Résultat reporté : un excédent de 601 274,93€

- Résultat 2024: un déficit de 2 807 897,67€

- Résultats cumulés : un déficit de 2 206 622,74€

Après avoir assisté à la présentation du compte financier unique, Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Adopté à l’unanimité : POUR (31) : Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

5. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2025, il avait été procédé à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024. Après avoir voté le compte financier unique, il propose :

-de couvrir le déficit d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) d’un montant de 3 030 672,74€ au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

- d’affecter la somme de 2 809 726,65€ au compte 002(excédent de fonctionnement).

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

6. RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN AU TITRE DE L’EXERCICE 2024

Conformément à l’article 2334-19 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 article 135, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine sont tenues de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel retraçant les activités de Développement Social Urbain et les conditions de financement réalisées au cours de l’exercice précédent.

Au titre de l’exercice 2024, la commune a perçu une dotation de 3 734 812 euros.10

Ces crédits ont été répartis sur les actions suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

INTITULÉ MONTANT EN EUROS

-Subvention au Centre Communal d’Action Sociale et SAAD……………………

-Aide aux associations : Restaurants du Cœur, secours catholique , anciens combattants……………………………………………………………………………………………… -Contribution aux organismes à caractère social (SICAE, PLURELYA)…………

Dans le cadre du Contrat urbain de Cohésion Sociale

-Subventions aux associations : Lapage-OMS……………………………………………. -Part communale au fonctionnement de la Structure Multi-accueil…………… -Part communale au fonctionnement des centres de loisirs et autres activités pour les jeunes…………………………………………………………………………………………… -Part communale au fonctionnement de la structure sociale……………………… - Sport scolaire……………………………………………………………………………………………. - Actions culturelles……………………………………………………………………………………. - Part communale au fonctionnement des écoles primaires et maternelles.. - Part communale au fonctionnement de la médiathèque…………………………. -Part communale au fonctionnement du cinéma………………………………………… -Entretien des espaces verts ………………………………………………………………………. -Entretien voirie………………………………………………………………………………………….. -Entretien Bâtiments sportifs……………………………………………………………………….

569 999,00€

9 750,00€

40 019,96€

14 500,00€

137 020,90€

278 603,93€

77 429,75€

49 208,36€

174 317,71€

964 928,44€

101 204,62€

235 318,77€

429 473,83€

270 287,25€

495 703,02€

3 847 765,54€

L’assemblée prend acte de la présentation du rapport sur les actions de développement social urbain au titre de l’exercice 2024.

7. DEMANDE DE SUBVENTION DU COMITÉ DU SOUVENIR FRANÇAIS DU DOUAISIS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu du Président du Comité du Souvenir Français, une demande de subvention pour l’année 2025.

Suivant l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le 5 juin 2025, Monsieur le Maire proposera de débattre sur le versement ou non d’une subvention au Comité du Souvenir Français Dans l’attente d’éléments budgétaires complémentaires, la question est reportée à une séance ultérieure.

8. FIXATION DES DROITS D’INSCRIPTION À L’ÉCOLE DE MUSIQUE À COMPTER DU 01 ER SEPTEMBRE 2025

Monsieur le Maire proposera, après avis de la commission des finances qui s’est réunie le 05 juin 2025, de maintenir des droits d’inscription à l’école de musique au même niveau que ceux fixés par délibération du 17 juin 2024 et ce à compter du 1 er septembre 2025, soit pour mémoire :

• L’éveil : sensibilisation et initiation à la musique : 65 €

• Formation instrumentale seule ou formation musicale seule : 65 €

• Le cursus complet : 90 €

• Tarif dégressif à partir du 2 ème membre de la famille : - 25 €

• Tarif dégressif pour l’apprentissage d’un 2 ème instrument : - 25 €

• Classe de piano : 105 €

• Chorale : gratuit

• Location des instruments :

- Flûte, clarinette, saxophone : 15€ par mois

- Trompette, Tuba, Trombone : 10€ par mois

- Piano numérique portatif : 15€ par mois11

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

9. FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation »

Les frais de représentation du Maire sont destinés à couvrir les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe annuelle de frais de représentation à un montant de 1 000€ au compte 65316.

Les dépenses engagées seront remboursées sur la base des frais réels et présentation de justificatifs.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

10. APPEL À PROJET ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l’Efficacité Energétique)/AAP FONDS CHÊNE 5 – FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies)

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet, plusieurs communes ont déposé une candidature commune, portée par le SCOT GRAND DOUAISIS, coordinateur du groupement.

Le 18/04/2025, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP Chêne 5.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d’économe de flux,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Etudes techniques,

- Missions de maitrise d’œuvre,

- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :12

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SCOT GRAND DOUAISIS, coordinateur, et dont la commune d’ANICHE est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.13

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle :

• VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Chêne 5 • VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par le SCOT GRAND DOUAISIS • L’AUTORISE à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération. • L’AUTORISE à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP Chêne 5 et retenue par le Jury ACTEE.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

11. LEVÉE DE PROVISION POUR RISQUE - PASSATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ UGAP POUR LE MATÉRIEL DE VIDÉO SURVEILLANCE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par commande en date du 18 juin 2019, la Commune a conclu un contrat d’une durée de 5 ans avec la Société UGAP pour la location de matériel de vidéosurveillance urbaine avec prise d’effet au 01 janvier 2020 et une fin de contrat au 31 décembre 2024. La Commune a refusé de régler les factures de location trimestrielle considérant que le système de vidéo- surveillance n’était pas pleinement opérationnel.

Par délibérations des 08 novembre 2022 et 12 avril 2023, il avait été décidé la constitution d’une provision pour risque pour un montant de 96 176,74€.

Aux termes des 5 années de financement locatif, le contrat prévoyait :

- Soit la prolongation du contrat de location

- Soit la restitution des équipements

- Soit le rachat des équipements à la valeur résiduelle du marché.

Le représentant de l’UGAP a été chargé de négocier auprès de Rigby Capital, titulaire du marché de financement locatif, une valeur résiduelle de rachat de l’intégralité du matériel de vidéo surveillance, objet de la commande de 2019 à l’euro symbolique.

Dans ce contexte, après discussions et concessions réciproques des deux parties, Ville et UGAP, ont décidé de transiger en élaborant un protocole transactionnel.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer ce protocole transactionnel avec la Société UGAP et de lever la provision pour risque identifiée au compte 6815.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

12. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « Travaux de construction ou de réhabilitation des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 12 avril 2023, le conseil municipal a approuvé le projet de réhabilitation énergétique et fonctionnelle du dispensaire, 1 rue Jules Domisse, et la création14

d’un pôle santé-famille regroupant un centre de santé porté par FILIERIS, un espace dédié aux services municipaux de la petite enfance et un autre aux services sociaux du département.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Région Hauts-de-France soutient, dans le cadre de son dispositif d'aides, la construction, réhabilitation ou extension de Maisons de santé pluriprofessionnelles et centres de santé polyvalents en zones sous-dotées. Celui-ci vise l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et la continuité des soins, par la complémentarité des approches, l'insertion des jeunes professionnels de santé et para-médicaux.

Les communes sont éligibles au dispositif. Le projet de réhabilitation du dispensaire et sa transformation en Pôle Santé Famille entre dans les critères de subventionnement sur la partie concernant la relocalisation et le développement du centre de santé FILIERIS.

Le montant de l'aide de la Région s’élève à 50% de la dépense subventionnable et est plafonné à 500 000 € HT par opération.

Le montant des dépenses identifiées sur l’unité fonctionnelle dédiée au centre de santé est le suivant :

Dépenses Centre de santé

Lot 1 : GOE 56 172,10

Lot 2 : Couverture étanchéité 30 948,09

Lot 3 : Menuiserie extérieures - serrurerie 40 430,52

Lot 4 : Plâtrerie - Menuiseries intérieures 70 819,72

Lot 5 : Peintures - sols souples 35 872,40

Lot 6 : Electricité 49 374,99

Lot 7 : CVCPB 82 953,79

Lot 8 : EPMR 22 050,00

Lot 9 : Panneaux Photovoltaïques 12 348,00

Sous-total travaux 400 969,61

Autres dépenses

Amiante avant travaux 1 075,00

Plan topographique 826,67

Audit énergétique 1 566,67

AMO 9 625,00

Maitrise d'Oeuvre 37 303,00

Avenant Maitrise d'Œuvre 8 813,97

Assurance dommages ouvrages et TRC 4 747,12

CSPS 1 383,33

Contrôle technique 2 453,33

Sous-total Autres dépenses 67 794,09

Total 468 763,70

Les montants ont été définis sur la base des actes d’engagement et des décompositions des prix globaux et forfaitaires des entreprises retenues. Ainsi, ont été imputées à ces montants les dépenses dédiées aux activités du centre de santé et les dépenses relatives aux parties communes divisées par 3 entités : l’unité petite enfance communale, l’unité services sociaux du Département et l’unité centre de santé. En conséquence, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée :

• Qu’elle l’autorise à effectuer une demande de subvention de 50% du coût du projet concernant le centre de santé Filieris, soit 234 381,85 € auprès de la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif « Travaux de construction ou de réhabilitation des Maisons de Santé Pluri-professionnelles ». • Qu’elle l’autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité : POUR (32) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mmes Catherine LERICHE (proc. à M. Poignard) – Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse15

VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON (proc. à Mme Buyssens) - Anthony BRASSART (proc. à M. Cotton) - Gwenaël DHEE (proc. à M. Libbrecht) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE (proc. à Mme Lefebvre) – M. Aurélien KASPRAK – Mme Marie Françoise GIORGETTI – M. Joachim LIBBRECHT - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - Corinne MASCRE – Marie-France BÉGUIN – Gisèle JACQUEMART.

III - DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

08 avril 2025 : Décision de fixer un tarif pour l’occupation des stands mis à disposition des exposants durant le salon de

l’évènement du 1 er au 2 novembre 2025, à 300 € pour les 2 jours pour les sociétés dont le siège social se situe en dehors du

territoire communal. Chaque exposant devra verser une caution de 150 € pour l’attribution d’un stand.

08 avril 2025 : Décision de modifier l’article 2 de la régie de recettes cantine, périscolaire, classes de neige et accueils de loisirs.

L’encaissement des participations familiales aux différentes activités s’effectuera à compter du 07 avril 2025 par les modes de

recouvrement habituels (espèces, chèques, cartes bancaires, paiements en ligne PAYFIP) et avec l’émission de quittances

électroniques par le biais du Portail Familles. Les autres articles restent inchangés.

10 avril 2025 : Décision de déposer une demande de subvention au titre du FIPD de 523,50 € pour l’achat de 3 caméras-piétons

d’un coût total de 1047,00 € HT.

10 avril 2025 : Décision de déposer une demande de subvention au titre du FIPD de 750,00 € pour l’achat de 3 gilets pare-balles

d’un coût total de 1680,00 € HT.

11 avril 2025 : Décision d’organiser une déambulation dans les rues d’Aniche, pour les festivités de Kopierre le dimanche 22

juin 2025 et de retenir la proposition de Divan Production pour un coût total de 12 538,90 € TTC.

11 avril 2025 : Décision de fixer les participations familiales pour les accueils de loisirs pour cet été comme suit :

Nombre d’enfants

1 enfant 2 3 4 5 6

Quotient familial inférieur ou égal 369 € 32 € 31 € 29 € 27 € 25 € 23 €

Quotient familial compris entre 370 € et 499€ 57 € 56 € 54 € 52 € 49 € 46 € Quotient familial compris entre 500 € et 700€ 73 € 70 € 65 € 61 € 56 € 51 € Quotient familial supérieur à 700 € 79 € 76 € 74 € 67 € 64 € 57 €

Non contribuables à Aniche (sauf ceux dont le

QF est inférieur à 700 €)

235 €

Coût de l’accueil complémentaire : forfait de 20,00 € par mois

• D’autoriser le remboursement éventuel de la participation des enfants qui n’auraient pas pu fréquenter les accueils de loisirs en totalité ou pour la moitié du mois pour des raisons médicales ou familiales, sur présentation d’un justificatif (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, attestation sur l’honneur, justificatif administratif…)

• D’autoriser le paiement de la participation familiale en trois fois.

14 avril 2025 : Décision de signer la convention transmise par France concept pour l’organisation de deux sessions de formation « Maintien et Actualisation des Compétences des Sauveteurs Secouristes du travail » du 24 avril 2025 et du 28 avril 2025 pour un montant forfaitaire de 1032 € TTC.

16 avril 2025 : Décision de retenir la proposition de LS Solution concernant un copieur KYOCERA supplémentaire de type 5003 pour le reste de la durée du contrat et de signer un avenant au contrat principal de location/maintenance du parc de photocopieurs. Le tarif de location mensuel pour ce copieur est fixé à 70 euros HT par mois. Le coût copie noir et blanc est fixé à 0,0038 euros HT.

23 avril 2025 : Décision d’accepter le remboursement de la compagnie d’assurances Groupama pour un montant de 573,00 euros.

28 avril 2025 : Décision de retenir la proposition de « La Vaillante Show and Marching Band » de Saint-Quentin pour l’occasion des festivités de Kopierre. Le coût total de cette manifestation est de 2 450 euros TTC. 29 avril 2025 : Décision de fixer le tarif individuel d’entrée pour le spectacle du théâtre Mariska le 07 mai 2025 à 2,50 euros.

29 avril 2025 : Décision de retenir la proposition « Comme un livre » du théâtre Mariska le 07 mai 2025. Le coût total de la manifestation est de 1000 euros TTC.

7 mai 2025 : Décision de se positionner sur l’annonce passée par l’Agence de l’Eau Artois Picardie afin de pouvoir bénéficier du don de 80 poubelles de tri sélectif.

12 mai 2025 : Décision de signer avec le titulaire du marché, l’entreprise Avenir Jardins, un avenant technique et financier n°1 pour un montant de 8 496 euros TTC pour les travaux supplémentaires au parc urbain paysager sur l’ex-friche Boivin. L’incidence financière de l’avenant n°1 sur le montant initial du marché est reprise dans le tableau ci-après :16

TITULAIRE DU LOT TOTAL HT

BASE

TVA

20%

TOTAL TTC

EN EUROS

Tranche ferme Avenir Jardins 322 650,38 64 530,08 387 180,46

Avenant n°1 Avenir Jardins 7 080,00 1 416,00 8 496,00

MONTANT TOTAL 329 730,38 65 946,08 395 676,46

L’écart introduit par l’avenant 1 est de + 2,19 %

TITULAIRE DU LOT TOTAL HT

TRANCHE

CONDITIONNELLE

TVA

20%

TOTAL TTC

EN EUROS

Tranche conditionnelle

(entretien des espaces verts pendant 1 an) Avenir Jardins 3 107,40 621,48 3 728,88

15 mai 2025 : Décision de signer l’avenant n°4 au contrat d’assurance dommages aux biens présenté par la compagnie

d’assurance GROUPAMA faisant passer la superficie à assurer à 40 809,50 m² au lieu de 40 827,50 m².

15 mai 2025 : Décision de déposer une demande de subvention au titre du FIPD de 600,00 € pour l’achat de 3 caméras-piétons

d’un coût total de 1047,00 € HT.

21 mai 2025 : Décision de fixer le tarif individuel d’entrée pour le concert de la musique de l’infanterie de Lille le 6 juin 2025 à

19 h au complexe sportif Pierre de Coubertin à 3 € pour les enfants de moins de 12 ans et 5 € pour les adultes.

23 mai 2025 : Décision d’accorder à M Olivier BOULANGER demeurant au 10 Place Berrioz, une aide communale d’un montant

de 2 305 € dans le cadre du dispositif OPAHRU. 50 % du montant est payé au démarrage des travaux sur la base de la

transmission de l’ordre de service, soit un montant de 1 152,50 €. Le solde restant est payé à l’achèvement des travaux sur la

base de la transmission de l’ensemble des factures des entreprises et notes d’honoraires acquittées.

23 mai 2025 : Décision d’accepter le remboursement de la Compagnie d’Assurances MATMUT d’un montant de 35 €

correspondant au remboursement de la dégradation de potelets bois rue Laudeau sur à un choc de véhicule.

30 mai 2025 : Décision d’organiser le nouveau spectacle de Chantal Ladesou pour le festival du rire et de retenir la proposition

de Divan production pour un coût total de 18 990 € TTC.

30 mai 2025 : Décision d’organiser un défilé de l’harmonie Municipale des Mineurs de Lallaing composée d’environ 30

musiciens pour les festivités de Kopierre et de retenir la proposition de Divan Production pour un coût total de 600 € TTC.

3 juin 2025 : Décision de passer un contrat dans le cadre du défilé de la fête nationale, organisé le lundi 14 juillet 2025, avec la

société PMO Organisation pour un montant de 1 110,00 €.

4 juin 2025 : Travaux salle Pierre de Coubertin - Décision de signer avec l’entreprise titulaire du lot n°9 (Électricité) la SAS EIN,

un avenant n°1 pour intégrer des travaux supplémentaires et modifications techniques au marché pour un montant total de

21 935,20 euros TTC.

L’incidence financière de l’avenant n°1 sur le montant initial du marché pour le lot n°9 est reprise dans le tableau ci-après :

TITULAIRE DU LOT TOTAL HT TVA

20%

TOTAL TTC

EN EUROS

Lot n°9 : Électricité + Base + options Electricité industrielle du Nord (EIN) 175 280,00 € 35 056,00 € 210 336,00 €

Avenant n°1 Electricité industrielle du Nord (EIN) 18 279,33 € 3 655,87 € 21 935,20 €

MONTANT TOTAL DU MARCHE MODIFIE 193 559,33 € 38 711,87 € 232 271,20 €

L’écart introduit par l’avenant 1 est de + 10,43 %

4 juin 2025 : Travaux rue Patoux - Décision de signer avec le titulaire du lot n°1, l’entreprise Travaux Publics NORD (TPRN), un

avenant n°2 en réfaction pour un montant de – 10 416 € TTC.

L’incidence financière de l’avenant n°2 sur le montant du marché pour le lot n°1 est reprise dans le tableau ci-après :17

TITULAIRE DU LOT TOTAL HT TVA

20%

TOTAL TTC

EN EUROS

Lot n°1 : Travaux de voirie Travaux Publics Région NORD (TPRN) 209 000,00 41 800,00 250 800,00

Avenant n°1 Travaux Publics Région NORD (TPRN) 6 922,00 1 384,40 8 306,40

Avenant n°2 Travaux Publics Région NORD (TPRN) - 8 680,00 - 1 736,00 - 10 416,00

MONTANT TOTAL DU MARCHE MODIFIE 207 242,00 41 448,40 248 690,40

L’écart introduit par l’avenant 2 est de - 4 %

5 juin 2025 : Travaux salle Pierre de Coubertin - Décision de signer avec l’entreprise du lot n°5, AA Aménagement, un avenant n°1 pour intégrer des travaux supplémentaires et modifications techniques au marché pour un montant total de 14 916 € TTC. L’incidence financière de l’avenant n°1 sur le montant initial du marché pour le lot n°5 est reprise dans le tableau ci-après :

TITULAIRE DU LOT TOTAL HT TVA

20%

TOTAL TTC

EN EUROS

Lot n°5 (Cloisons/Faux plafond) AA Aménagement 80 000 € 16 000 € 96 600 €

Avenant n°1 AA Aménagement 12 430 € 2 486 € 14 916 €

MONTANT TOTAL DU MARCHE MODIFIE 92 430 € 18 486 € 110 916 €

L’écart introduit par l’avenant 1 est de + 15,54 %

5 juin 2025 : Structure multi-accueil 6 Décision de procéder au remboursement de participations aux familles concernées pour

un montant total de 2 260,73 € suite aux conclusions du rapport de contrôle CAF portant sur l’année 2023.

6 juin 2025 : Festivités de Kopierre 22 juin 2025 - Décision de retenir « les Gilles » par l’intermédiaire de PMO organisation pour

un coût total de 2 680,00 € TTC.

DÉCISION DE VIREMENT DE CREDITS

01/2025 – 3 juin 2025 : il a été procédé au virement de crédit suivant :

- Une somme de 11 200,00 € au compte 2128/9133/511 (Travaux de création d’un parc urbain sur l’ex friche Boivin) en provenance du compte 2121/511 (Acquisition de plantations)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.

ANICHE le 12 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Joachim LIBBRECHT. Xavier BARTOSZEK.