Déliberation - 2023 01 19 CCCS modifications des statuts

Documents similaires

Déliberation - 2023 10 05 Attribution de compensation CCCS

Déliberation - 2023 01 19 Regularisation voirie ZA

Déliberation - 2025 12 18 modification statuts SDES

Déliberation - 2023 01 19 Echange terrains rue Fabrique Allamand

Déliberation - 2022 10 27 Attribution de compensation CCCS

Déliberation - 2023 01 19 Election adjoint

Déliberation - 2023 01 19 determination du nombre dadjoints

Déliberation - 2023 01 19 PLU complement PADD

Déliberation - 2023 01 19 Echange terrains rue Comtesse de Sonnaz

Arrêté - 2023 01 19 SDES transfert CEE

Déliberation - 2023 01 19 CCCS modifications des statuts Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 19 CCCS modifications des statuts)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Savoie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

__________________ 2023/03

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023/03

Nombre de membres :

- en exercice : 15 Date de Convocation : 10/01/2023 - présents : 15 Date d'Affichage : 24/01/2023 - votants : 15 Télétransmis le : 24/01/2023

L'An deux mille vingt-trois, le 19 janvier à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire

Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Roland BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET

Étaient excusés avec pouvoir :

Secrétaire de séance : Sarah PINOT

OBJET : modifications des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie

La Communauté de Communes Cœur de Savoie a adopté une modification de ses statuts par délibération du 10 novembre 2022 afin d’intégrer des dispositions introduites par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019.

Les modifications sont les suivantes :

- A l’article 3 « Compétences » des statuts, suppression de la distinction entre compétences obligatoires/optionnelles/facultatives : La loi « engagement et proximité » a supprimé la notion de compétences optionnelles pour les communautés de communes. Il n’est donc plus nécessaire de faire référence aux différentes catégories de compétences qui structuraient précédemment l’article 3 « compétences » des statuts.

- Complément au point 10° de l’article 3 : on vient compléter la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » par la « création, l’aménagement et l’entretien de la voirie cyclable d’intérêt communautaire », afin de mettre en œuvre le schéma directeur cyclable.

- Réécriture de l’ancien article 5.2.5 « action sociale d’intérêt communautaire », qui devient le point 12° de l’article 3 du projet de nouveaux statuts : préalablement à la loi « engagement et proximité », l’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » était intégralement et obligatoirement confié au CIAS. Si l’on voulait que la communauté de communes exerce d’autres compétences à caractère social, celles-ci étaient reléguées dans la catégorie des compétences dites facultatives et limitativement énumérées dans les statuts. La loi du 27 décembre 2019 permet aujourd’hui de confier tout ou partie seulement de l’action sociale d’intérêt communautaire au CIAS. Afin de donner plus de corps à l’engagement de la communauté de communes, il est proposé ici de raccrocher les autres compétences à caractère éducatif et social entrant dans le champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, etc… dans cette compétence « action sociale d’intérêt communautaire », sans modifier ni le fond ni la répartition de l’exercice de ces compétences entre la communauté de communes et son CIAS. - Modification de la rédaction de la compétence « développement touristique » (point 21° de l’article 3) en élargissant le champ d’action aux activités de pleine nature – soumises à la définition d’un intérêt communautaire – et à la mise en tourisme du patrimoine.

- Introduction d’un article 6 « Instances et gouvernance » qui dressent la liste des différentes instances et introduit le Comité des Maires, en place à Cœur de Savoie depuis 2014 mais officiellement créé par la loi « engagement et proximité » ; sur le volet gouvernance, les statuts rappellent la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20230119-202303-DE en date du 24/01/2023 ; REFERENCE ACTE : 202303Le projet de statuts est joint en annexe.

La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par les articles L.5211-17 (modification concernant les domaines de compétences).

« Les transferts de compétence (L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI (1er alinéa de l’article L.5211-5 – II du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

« Le transfert de compétences (L5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département intéressé ».

Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur l’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal,

- Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie présentée ci-dessus

APPROUVE le projet de statuts ci-annexé.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20230119-202303-DE en date du 24/01/2023 ; REFERENCE ACTE : 202303