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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-108
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDT / SER
88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe
amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges (17 pages) Page 4
88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance
sécheressedans le département des Vosges (7 pages) Page 22
88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance
sécheressedans le département des Vosges (8 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-10-19-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à la
bresse (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-10-20-00001 - Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 42
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 354/2022/DDT portant création de la commission
d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "les Mésanges" située place
d'Avrinsart à Epinal (3 pages) Page 46
88-2022-10-18-00003 - Arrêté n° 392/2022/DDT portant résiliation d'une convention
d'aides personnalisées au logement (2 pages) Page 50
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2022-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation
Nationale des Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à
la vie associative, à l’engagement civique et aux sports (3 pages) Page 53
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2022-10-19-00005 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE
TABAC A EPINAL (1 page) Page 57
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2022-10-19-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département des
Vosges, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 59
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’une sous-commission
au sein du comité local d’aide aux victimes des Vosges (2 pages) Page 63
88-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de l’arrêté n° 1197
du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’aide aux victimes pour le département
des Vosge (3 pages) Page 66
2 Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-10-18-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de station de tourisme pour la
commune de Le Val-d'Ajol (1 page) Page 70
3 DDT
88-2022-10-20-00005
Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont,
Meurthe amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 388/2022
plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
1
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 5 VU l’instruction du 22/06/2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amon du département des Vosges
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, restent fragiles malgrè une hausse notable,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux encore fragiles malgré une recharge lente,
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour les zones d’alerte « Moselle amont, Meurthe amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Arrête :
Article 1 : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2022, la zone d’alerte « Moselle amont - Meurthe » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
2
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 6 Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliquée sur les zones concernées.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°356/2022 du 29 septembre 2022 de restrictions des usages de l’eau au niveau « alerte renforcée» au sein de la zone de gestion «Moselle amont, Meurthe amont» dans le département des Vosges.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental Adjoint des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 20 octobre 2022
Le Préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 7 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
4
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 8 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
5
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 9 Annexe 2 : Liste des communes
Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
6
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 10 BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
7
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 11 DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
8
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 12 FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
9
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 13 JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
10
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 14 NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
11
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 15 REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
12
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 16 SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
13
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 17 XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88532]
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
14
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 18 DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
15
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 19 POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
16
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 20 VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
17
DDT - 88-2022-10-20-00005 - Arrêté n° 388/2022 plaçant les bassins Moselle amont, Meurthe amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 21 DDT
88-2022-10-20-00006
Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en
vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 22 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 389/2022
plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditérannée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
1
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 23 VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 31 mai 2022 fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur l’axe Saône ;
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, restent fragiles malgré une hausse notable,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux encore fragiles malgré une recharge lente,
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour les zones d’alerte « Saône amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Arrête :
Article 1 : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2022, la zone d’alerte « Saône amont » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
2
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 24 Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliquée sur les zones concernées.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°335/2022 du 27 septembre 2022 de restrictions des usages de l’eau au niveau « alerte renforcée» au sein de la zone de gestion «Saône amont» dans le département des Vosges.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental Adjoint des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 20 octobre 2022
Le Préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 25 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
4
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 26 Annexe 1: Représentation cartographique
5
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 27 Annexe 2 : Liste des communes
Zone d’alerte « Saône amont »
88 88320 AINVELLE
88 88410 AMEUVELLE
88 88260 ATTIGNY
88 88370 BELLEFONTAINE
88 88260 BELMONT-LES-DARNEY
88 88260 BELRUPT
88 88410 BLEURVILLE
88 88260 BONVILLET
88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88 88410 CLAUDON
88 88260 DARNEY
88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88 88410 FIGNEVELLE
88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88 88320 FOUCHECOURT
88 88320 FRAIN
88 88320 GIGNEVILLE
88 88390 GIRANCOURT
88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88 88410 GODONCOURT
88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88 88410 GRIGNONCOURT
88 88240 GRUEY-LES-SURANCE
88 88260 HENNEZEL
88 88320 ISCHES
88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88 88240 LA HAYE
88 88240 LA VOGE-LES-BAINS
88 88240 LE CLERJUS
88 88340 LE VAL-D'AJOL
88 88410 LES THONS
88 88240 LES VOIVRES
88 88410 LIRONCOURT
88 88320 MAREY
88 88410 MARTINVELLE
88 88320 MONT-LES-LAMARCHE
88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88 88240 MONTMOTIER
88 88320 MORIZECOURT
88 88260 NONVILLE
88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88 88410 REGNEVELLE
88 88260 RELANGES
88 88260 SAINT-BASLEMONT
88 88410 SAINT-JULIEN
88 88320 SENAIDE
6
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 28 88 88260 SENONGES
88 88320 SERECOURT
88 88320 SEROCOURT
88 88260 THUILLIERES
88 88320 TIGNECOURT
88 88240 TREMONZEY
88 88220 URIMENIL
88 88220 UZEMAIN
88 88260 VIOMENIL
88 88260 VIVIERS-LE-GRAS
88 88220 XERTIGNY
7
DDT - 88-2022-10-20-00006 - Arrêté n° 389/2022 plaçant le bassin Saône amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 29 DDT
88-2022-10-20-00004
Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en
vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 30 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°387/2022
plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
1
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 31 VU l’instruction du 22/06/2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 fixant les restrictions des usages de l’eau en période sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, restent fragiles malgré une hausse notable,
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux encore fragiles malgré une recharge lente,
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour les zones d’alerte « Meuse amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Arrête :
Article 1 : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2022, la zone d’alerte « Meuse amont » du département des Vosges définies par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
2
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 32 Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliquée sur les zones concernées.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°357/2022 du 29 septembre 2022 de restrictions des usages de l’eau au niveau « alerte renforcée» au sein de la zone de gestion «Meuse amont» dans le département des Vosges.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental Adjoint des Territoires, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 20 octobre 2022
Le Préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 33 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
4
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 34 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
5
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 35 Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
6
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 36 FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
7
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 37 REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
8
DDT - 88-2022-10-20-00004 - Arrêté n°387/2022 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheressedans le département des Vosges 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-10-19-00007
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à la bresse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-10-19-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à la bresse 39 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 19 septembre 2022, par Monsieur Sébastien COLLIGNON, dont le siège est situé au 3 chemin des champis, 88250 LA BRESSE
Considérant
Que Monsieur Sébastien COLLIGNON ne respecte pas la clause d’exclusivité,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-10-19-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à la bresse 40 DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Sébastien COLLIGNON, dont le siège social est situé 3 chemin des champis 88250 LA BRESSE, enregistrée le sous le n° SAP 822 972 410
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur COLLIGNON en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur COLLIGNON sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 19 octobre 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-10-19-00007 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à la bresse 41 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-20-00001
Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-20-00001 - Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 42 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
la décision du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. MONTEMONT Claude, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 14 octobre 2022 de M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
l'avis favorable du 19 octobre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-20-00001 - Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 43 Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de DINOZE, plus particulièrement sur le territoire de la Cassine, sur les prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Louis NAVARRO qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-20-00001 - Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 44 Fait à Épinal, le 20 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 18 novembre 2022.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-20-00001 - Arrêté n°396/2022/DDT du 20 octobre 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 45 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-10-00003
Arrêté n° 354/2022/DDT portant création de la
commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "les Mésanges" située place d'Avrinsart à
Epinal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 354/2022/DDT portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "les Mésanges" située place d'Avrinsart à Epinal 46 Direction départementale
des territoires des Vosges
Délégation des Vosges
Arrêté n° 354/2022/DDT
portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Les Mésanges », située place d’Avrinsart à EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.615-1 à
L.615-10 et R.615-1 à R.615-5 relatifs aux mesures de sauvegarde ;
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de
relance pour la ville ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de
sauvegarde d’ensemble d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi 96-987 du 14
novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu les délibérations n°2018-34 à 36 du conseil d’administration de l’Anah du
28 novembre 2018 relatives à la mise en œuvre du plan national « Initiatives
Copropriétés » ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 354/2022/DDT portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "les Mésanges" située place d'Avrinsart à Epinal 47 CONSIDERANT les difficultés sociales, techniques et financières de la copropriété
des Mésanges qui a fait l’objet d’un diagnostic multi-critères en 2017 dans le cadre du
programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés
(POPAC), mené conjointement par les communes d’Epinal et de Golbey ;
CONSIDERANT les préconisations de la mission flash d’assistance à maîtrise
d’ouvrage réalisée par l’association Soliha Paris - Hauts de Seine - Val d’Oise au mois
de mai 2021, financée par l’Agence nationale de l’habitat sur demande de la
commune d’Epinal et ciblée sur la copropriété des Mésanges ;
CONSIDERANT la demande de M. le Maire d’Epinal du 24 novembre 2021 sollicitant
la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de la copropriété des Mésanges ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
Décide :
Article 1 : Est créée une commission chargée d’élaborer un Plan de Sauvegarde de la copropriété « Les Mésanges » sise place d’Avrinsart à EPINAL.
Article 2 : Cette commission est composée des personnes suivantes :
- Monsieur le préfet des Vosges ou son représentant ;
- Monsieur le délégué adjoint de l’Anah dans le département ou son représentant ;
- Monsieur le président de la région Grand Est ou son représentant ;
- Monsieur le président du conseil départemental des Vosges ou son représentant ;
- Monsieur le président de la communauté d’agglomération d’EPINAL ou son représentant ;
- Madame Elisabeth LASSERONT, troisième adjointe au maire d’EPINAL chargée des projets et aménagements urbains et du logement, représentant le M. le maire d’EPINAL ;
- Monsieur le président du conseil syndical ou son représentant ;
- Un membre du conseil syndical représentant les propriétaires de la copropriété ;
- Un membre du conseil syndical représentant les locataires de la copropriété ;
- Monsieur le directeur du syndic ou son représentant ;
- Monsieur le président du Conseil citoyen du quartier de la Justice ou son représentant ;
- Madame la directrice régionale de la Banque des Territoires ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l’agence locale d’Action Logement ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l’office public Epinal Habitat ou son représentant ;
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 354/2022/DDT portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "les Mésanges" située place d'Avrinsart à Epinal 48 - Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales des Vosges ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional d’Evel (société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, membre du groupe Procivis) ou son représentant.
Cette commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l’exécution de sa mission, et notamment Monsieur le président du Tribunal de grande instance ou son représentant.
Elle sera présidée par Madame Elisabeth LASSERONT.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le délégué adjoint de
l’Anah dans le département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 10 octobre 2022
Le préfet, délégué de l’Anah
dans le département des Vosges,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son signataire, ou d’un recours hiérarchique auprès de la directrice générale de l'agence national de l'habitat, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 354/2022/DDT portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "les Mésanges" située place d'Avrinsart à Epinal 49 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-10-18-00003
Arrêté n° 392/2022/DDT portant résiliation d'une
convention d'aides personnalisées au logement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-18-00003 - Arrêté n° 392/2022/DDT portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement 50 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°392/2022/DDT
portant résiliation d’une convention d’aides personnalisées au logement
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.352-1 à L.353-22
relatifs aux conventions d’aides personnalisées au logement ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 298/2022 en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision n° 299/2022 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Vu la convention n°88 3 06-1987 80-429 / 554 concernant 2 logements situés 3 place Thumann à
SENONES (88), signée le 30 juin 1987 entre M. RIBERA Gabriel et le représentant du préfet du
département des Vosges.
Considérant que les logements précités ont été intégralement détruits pas incendie survenu le 27
janvier 2022,
Considérant que de ce fait, la convention précitée est devenue sans objet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-18-00003 - Arrêté n° 392/2022/DDT portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement 51 Arrête :
Article 1er : La convention n° 88 3 06-1987 80-429 / 554 est résiliée à compter du 1er novembre 2022.
Article 2 : La Direction Départementale des Territoires des Vosges notifiera la présente décision au
propriétaire du bien visé par ladite convention ainsi qu’à la Caisse d’Allocation Familiale des Vosges et à
la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Article 3 : Le propriétaire du bien visé par ladite convention clarifiera sa position auprès du services des
hypothèques.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 18/10/2022
Pour le préfet et par délégation,
le Chef du Service Urbanisme et Habitat,
Karim MIKSA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-18-00003 - Arrêté n° 392/2022/DDT portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement 52 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2022-09-01-00026
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur
Académique des services de l'Éducation Nationale des
Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, à
l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement
civique et aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, 53 Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur
d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les
questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement
civique et aux sports
Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de
l'Éducation Nationale des Vosges,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R.222-17 et R.222-17-1, le code du sport et le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique et notamment son article 6-
II ;
Vu le décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de
la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016 nommant Monsieur Emmanuel
BOUREL, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Eure, dans l’emploi de
directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges, à compter du 1er février 2016 ;
Vu les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017 et du 1er décembre 2017 nommant et détachant, Madame
Isabelle ETIENNE, attachée principale d’administration de l’Etat, de l’enseignement supérieur et de la
recherche, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale des Vosges à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et au sport des Vosges ;
Vu l’arrêté 2021-16 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour la région académique Grand Est ;
Vu le protocole relatif à l’articulation des compétences entre préfet et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, signé le 08 avril 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel n°MEN000001147123 du 25 août 2022 nommant, Monsieur Maxime NARANJO,
inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire à compter du 1er septembre 2022.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, 54 ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle ETIENNE, Secrétaire Générale de la DSDEN
des Vosges, à l’effet de signer, d'une manière permanente, tous les actes et décisions :
En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives
territoriales
En matière d’engagement civique et notamment le service national universel (SNU)
En matière de délivrance et certification du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ETIENNE, subdélégation est donnée à
Monsieur Maxime NARANJO, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
à l’effet de signer tous les actes et décisions :
En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives
territoriales
En matière d’engagement civique et notamment le service national universel (SNU)
En matière de délivrance et certification du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la DSDEN des Vosges est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à ÉPINAL, le 1er septembre 2022
L’Inspecteur d'Académie, Directeur
Académique des services de
l'Éducation Nationale des Vosges
Emmanuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, 55 Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel BOUREL, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges pour les questions relatives à la jeunesse, 56 Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2022-10-19-00005
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC A EPINAL
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-10-19-00005 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC A EPINAL 57 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,
Vu la délégation de signature du 1er juillet 2020 de Monsieur Denis MARTINEZ, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la situation du débit de tabac 8800163U exploité par Mme Christine PATAT (SNC KYLLIAN),
Considérant notamment mon courrier du 28 juillet 2022,
Considérant la résiliation du contrat de gérance la liant à l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37 – 1 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8800163U sis à Epinal (88000) exploité au 8 rue de Nancy à la date du 14 août 2022.
A Nancy, le 19 octobre 2022
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le directeur régional,
Joseph GRANDGIRARD
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-10-19-00005 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC A EPINAL 58 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2022-10-19-00006
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse
du département des Vosges, pour la période du 1er juillet
2023 au 31 décembre 2027
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-10-19-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du 59 …/…
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Vosges,
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges - M. Yves SEGUY ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et du Président du Conseil départemental des Vosges ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-10-19-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du 60 ARRETENT
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Vosges autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et départementale est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Département des Vosges.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet ou le Président du Conseil départemental des Vosges, autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et le Président du Conseil départemental des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Epinal, le 19 octobre 2022
Le Préfet, Yves SEGUY Pour le Président du Conseil départemental des Vosges,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Développement des Solidarités,
Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-10-19-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du 61 ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le Préfet des Vosges et le Président du Conseil départemental des Vosges
Dénomination de l’établissement ou
service social et médico-social
Echéance pour produire le
rapport d’évaluation
SELIA RESIDENCES ABEL FERRY - siège à Saint-Dié-des-Vosges 1er trimestre 2024
Association Vosgienne de Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence DISPOSITIF CEDRE - siège à Epinal 4ème trimestre 2024
Fédération Médico-Sociale des Vosges
MECS LA PASSERELLE à Epinal 3ème trimestre 2025
MECS RESIDENCE LA COURT’ECHELLE
à Raon l’Etape 3
ème trimestre 2025
SERVICE D'A.E.M.O. - siège à Epinal 3ème trimestre 2025
SERVICE D’ACTIONS EDUCATIVES
SEQUENTIELLES à Epinal 2
ème trimestre 2023
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-10-19-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du 62 Prefecture des Vosges
88-2022-10-20-00003
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’une
sous-commission au sein du comité local d’aide aux
victimes des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’une sous-commission au sein du comité local d’aide aux victimes des Vosges 63 Cabinet
Arrêté du 20 octobre 2022
portant création d’une sous-commission au sein du comité local d’aide aux victimes des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves Seguy préfet des Vosges
Vu l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du comité local d’aide aux victimes pour le
département des Vosges
Vu l’arrêté n° 2535 du 8 décembre 2017 portant modification de la composition du comité local
d’aide aux victimes du département des Vosges
Vu l’arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de la composition du comité local d’aide
aux victimes du département des Vosges
Vu l'avis du 11 octobre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Epinal
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 : Est crée au sein du comité local d’aide aux victimes, une sous-commission dédiée aux
violences intrafamiliales présidée par le préfet des Vosges et le procureur de la République près
le tribunal judiciaire d’Epinal.
Article 2 : En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, les présidents pourront convier aux
réunions du comité les personnes ou organismes suivants, membres de la sous-commission :
1) Représentant des services de l’État et des opérateurs :
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’une sous-commission au sein du comité local d’aide aux victimes des Vosges 64 • le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges ou son représentant ;
• le Directeur Départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
• la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l’Égalité ;
• le Délégué Territorial Vosges de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
• le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;
• le Directeur académique des services de l’éducation nationale ;
• le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Vosges ;
• le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Epinal ;
2) Représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des organismes débiteurs des
prestations familiales :
• le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges ou son représentant ;
• le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges ou son représentant ;
3) Représentants des associations d’aide aux victimes locales :
• le Directeur de France Victimes 88 Saint-Dié des Vosges ou son représentant ;
• le Directeur du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) des
Vosges ou son représentant ;
• le directeur de l’association Selia ;
• le directeur de l’association d’enquête et de médiation (AEM) ;
• le directeur de l’association Coallia ;
• le directeur de l’association le renouveau ;
4) le Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit ou son représentant :
• le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
• le Président de l’Association des maires des Vosges ;
• le Président de l’Association des maires ruraux ;
Sur décision de son président, le comité peut entendre tout personne extérieure ayant une
connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses
réunions.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2022
Le préfet,
SIGNE
Yves Seguy
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’une sous-commission au sein du comité local d’aide aux victimes des Vosges 65 Prefecture des Vosges
88-2022-10-20-00002
Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de l’arrêté
n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local
d’aide aux victimes pour le département des Vosge
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’aide aux victimes pour le département des Vosge 66 Cabinet
Arrêté du 20 octobre 2022
portant modification de l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’aide aux victimes pour le département des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves Seguy préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’Aide aux Victimes pour le département des Vosges
Vu l’arrêté n°2535 du 8 décembre 2017 portant modification de la composition du comité local d’aide aux victimes du département des Vosges
Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du 23 septembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Epinal ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’aide aux victimes pour le département des Vosge 67 Article 1 : l’article 2 de l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’Aide aux Victimes pour le département des Vosges est modifié comme suit :
C le comité local d’aide aux victimes est présidé par le préfet des Vosges et le procureur de la république près le Tribunal judiciaire d’Epinal.
La composition du comité local d’aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République, comme suit :
1) Représentant des services de l’État et des opérateurs :
• le Préfet des Vosges ou son représentant ;
• le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Épinal ou son représentant ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; • le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges ou son représentant ; • le Directeur Départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
• le Délégué Départemental aux Droits des Femmes et à l’Égalité ; • le Délégué à la politique de la ville ;
• le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; • le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;
2) Représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
• le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges ou son représentant ; • le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges ou son représentant ;
3) Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
• le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4) Représentants des associations d’aide aux victimes locales :
• le Directeur de France Victimes 88 Saint-Dié des Vosges ou son représentant. • le Directeur du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) des Vosges ou son représentant ;
• le directeur de l’association Selia ;
• le directeur de l’association d’enquête et de médiation (AEM) ; • le directeur de l’association Coallia ;
• le directeur de l’association le Renouveau ;
5) le Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit ou son représentant ;
6) Représentants des collectivités territoriales :
• le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
• le Président de l’Association des maires des Vosges ;
• le Président de l’Association des maires ruraux ;
7) le Bâtonnier du Barreau d’Épinal ou son représentant ;
8) le Responsable de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) des Vosges ou son représentant ;
9) le Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) des Vosges ou son représentant ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’aide aux victimes pour le département des Vosge 68 10) Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme ;
• le Directeur départemental de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre ou son représentant (ONACVG) ;
• le Délégué Territorial de la Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC) ou son représentant ;
• le représentant de l’association française des victimes de terrorisme ; • le représentant du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
• tout autre association susceptible d’apporter son concours à la prise en charge des victimes ;
11) Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
• un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
• le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
• toute autre association susceptible d’apporter son concours à la prise en charge des victimes ;
12) Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs ;
• un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance;
• toute autre association susceptible d’apporter son concours à la prise en charge des victimes ; Sur décision de son président, le comité peut entendre tout personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions. N
Article 2 : Après l’article il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
C les présidents peuvent réunir un comité local d’aide aux victimes dans une formation restreinte sur une thématique particulière N.
Article 3 : La directrice du préfet des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNE
Yves Seguy
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de l’arrêté n° 1197 du 18 mai 2017 portant création du Comité Local d’aide aux victimes pour le département des Vosge 69 Prefecture des Vosges
88-2022-10-18-00004
Arrêté prononçant la dénomination de station de tourisme
pour la commune de Le Val-d'Ajol
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-18-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de station de tourisme pour la commune de Le Val-d'Ajol 70 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
prononçant la dénomination de station de tourisme
pour la commune de Le Val-d'Ajol
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants, R. 133-39 et suivants ; Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 pour ce qui concerne la procédure de classement des stations de tourisme;
Vu l’arrêté du ministère du tourisme du 16 Avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
Vu l’arrêté de classement en 1ére catégorie de l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains en date du 29 Novembre 2021;
Vu l’arrêté de renouvellement de la dénomination en commune touristique la commune de Le Val-d'Ajol le 17 Décembre 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Val-d'Ajol en date du 16 Septembre 2022 sollicitant la dénomination de station de tourisme;
Vu le dépôt en Préfecture, le 10 Octobre 2022, du dossier de demande de dénomination en station de tourisme de la commune de Le Val-d'Ajol;
Considérant que la commune de Le Val-d'Ajol remplit les conditions pour être dénommée station de tourisme;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Le Val-d'Ajol est dénommée station de tourisme pour une durée de douze ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, madame le Maire de Le Val-d'Ajol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 18 Octobre 2022
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-18-00004 - Arrêté prononçant la dénomination de station de tourisme pour la commune de Le Val-d'Ajol 71