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Arrêté - AP 13AOUT2020 OUVGENER CHASSE
Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - AP 13AOUT2020 OUVGENER CHASSE)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milleux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur les périodes d’ouverture
et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2020-2021
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424-8,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2020-2021, Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises le 08 juin 2020, Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 16 juin 2020 et vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2020-2021 effectuée du 30 juin au 21 juillet 2020 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu les observations formulées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
I — Chasse à tir et chasse au vol
Article 1 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée :
du dimanche 20 septembre 2020 à 8 heures au dimanche 28 février 2021 au soir.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX- TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30- 16h00 Site Internet :www.saone-et-loire Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme suit :
+ de l’ouverture générale au 30 novembre 2020 inclus : de 8 heures jusqu’à la nuit ; + du 1” décembre 2020 à la clôture générale : de 9 heures jusqu’à la nuit.
Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.
CHEVREUIL - DAIM - CERF ELAPHE - CERF SIKA (*)
Date d'ouverture générale : 20 septembre 2020.
Date de clôture : 28 février 2021.
Chasse permise tous les jours, réservée aux titulaires d'un plan de chasse.
Conditions spécifiques :
1° - Tout gibier prélevé (chevreuil, daim, cerf élaphe et cerf sika) devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
2° - Tout prélèvement de ces mêmes espèces devra obligatoirement être déclaré à la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l’espace adhérent.
SANGLIER (*)
Date d'ouverture générale : 20 septembre 2020.
Date de clôture : 31 mars 2021.
Chasse permise tous les jours, à l'approche, à l'affût ou en battue, réservée aux titulaires d'un plan de gestion. En forêt domaniale, le choix des jours de chasse est réglé par le Cahier des clauses générales des lots.
Conditions spécifiques :
1° - Aucune consigne restrictive de tir ne devra être imposée sur les territoires de chasse.
2° - Tout sanglier prélevé (poids et/ou sexe indifférenciés) devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1 dispositif de marquage).
3° - Tout défaut de marquage ou tout marquage ne correspondant pas au territoire concerné devra obligatoirement être signalé, préalablement à son déplacement et à son transport, à la fédération départementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de gestion du territoire concerné, ou sous sa responsabilité.
(*) Rappel : les dates d'ouverture anticipée de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de ces différentes espèces de grand gibler pour la campagne 2020-2021 ont été fixées par l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020.
215 4° - Tout prélèvement de sanglier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l’espace adhérent.
LIÈVRE D'EUROPE
Date d’ouverture : 20 septembre 2020
Date de clôture : 6 décembre 2020.
Chasse permise tous les jours, sauf sur les communes composant l'entité petit gibier (EPG) 22 « Bordure jurassienne », dont les limites sont définies au schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025, où la chasse est permise uniquement le dimanche.
Conditions spécifiques : Tout prélèvement de lièvre dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le 15 décembre 2020 à la fédération départementale des chasseurs :
- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l’espace adhérent ; - pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fde71@chasseurdefrance.com) ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la commune, la date du prélèvement, jeune ou adulte et le sexe de l’animal.
Mesures particulières : Sur les communes ou parties de communes composant les EPG 13 « Clunysois », 15 « Vallée du Doubs » et 20 « Centre Bresse », dont les limites sont définies au
schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, la chasse du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d’animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d’un dispositif de marquage.
PERDRIX (grise et rouge) — FAISAN (poule et coq)
Date d’ouverture : 20 septembre 2020.
Date de clôture : 31 janvier 2021.
Conditions spécifiques :
1° - Prouramme de réintroduction du faisan commun dans l'Autunois : un plan de gestion est institué sur les communes d’Autun (en rive droite de l’Arroux), La-Celle-en-Morvan, La-Grande- Verrière, Laizy (partie située à droite de la RD 981 et dans le sens Autun-Luzy), Monthelon, Saint- Forgeot et Tavernay. La chasse est permise du 20 septembre au 30 novembre 2020, uniquement le dimanche, avec un prélèvement limité à 1 coq faisan par dimanche et par chasseur, et à un maximum de 4 coqs faisans pendant la période du 20 septembre au 30 novembre 2020. Le tir de la poule faisane est interdit.
2° - Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial : la période de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage, est fixée du 20 septembre 2020 au 28 février 2021 inclus. Pour la pratique de la chasse entre le 1° février et le 28 février 2021, les oiseaux avant d’être relâchés doivent être munis du signe distinctif répondant aux caractéristiques définies à l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014.
3/5 II — Chasse à courre et vénerie sous terre
(Chasse réservée aux seuls éjuinazes titulaires d’une attestation de meute)
Article 3 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021 inclus.
Conditions spécifiques :
1° - Pour le grand gibier :
La chasse à courre du chevreuil, du daïm et du cerf est exercée uniquement par les équipages titulaires d’un plan de chasse ou invités par des titulaires d’un plan de chasse. La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant déplacement et transport, d'un dispositif de marquage. |
Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l’espace adhérent.
2° Pour le lièvre d'Europe :
a) Sur les communes ou parties de communes composant les EPG 13 «Clunysois », 15 « Vallée du Doubs » et 20 « Centre Bresse », dont les limites sont définies au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d’animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d’un dispositif de marquage.
b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le 10 avril 2021 à la fédération départementale des chasseurs :
- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l’espace adhérent ; - pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fde71@chasseurdefrance.com) ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la commune, la date du prélèvement, jeune ou adulte et le sexe de l'animal.
Article 4 : La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021 inclus.
III — Dispositions spécifiques
Article 5 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
- pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf (sika et élaphe) et au daim, - pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard et du sanglier,
- pour la vénerie sous terre,
- pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,
45 - pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert de neige,
- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
- pour la chasse au gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé .
Article 6 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé,
dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur
l’ensemble du territoire métropolitain).
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement :
- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif de marquage
obligatoire sur l’oiseau capturé ;
- soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).
Article 7 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet.
Article 8 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 3 AOÛT 2020
Le préfet
Anthony DELAVOËT
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif — 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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