unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - PV CC 15 mai 2025

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - PV CC 15 mai 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - PV CC 15 mai 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, Ÿ Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES ves

TERRES o APCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 MAI 2025

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-huit

exercice : heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

Présents : 29 séance ordinaire à la salle du Conseil Absents excusés : 7 communautaire au siège de la Communauté à

Pouvoirs : 4 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale en Votants : 33 date du 9 mai 2025 sous la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel, BOUCHARD André Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette

Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël

Commune des Bessons : TARDIEU René

Commune de Prunières : ODOUL Roland

Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène

Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, HERTZOG Jean-Claude, CONSTANT Michel, LAFONT Pierre

Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic

Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Absents avec procuration :

Commune de Saint-Chély d'Apcher : ERWIN Valérie donne pouvoir à HERTZOG Jean- Claude, LADEVIE Sandrine donne pouvoir à Cécile BOULLE, BRUGERON Benoît donne pouvoir à BUFFIERE Christophe, DUPONT Stéphanie donne pouvoir à GACHE Christophe.

Absents excusés :

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 1Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François

Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain

Commune de Saint-Chély-d’Apcher: ITIER Muriel, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian

Commune de Serverette : CORNUT Séverine

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Cécile BOULLE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 29 conseillers communautaires sont présents, le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 18H16.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 10 avril 2025 Procès-verbal ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025.

Pour : 33 voix

2. Centre aquatique <« Atlantie » de Saint-Chély-d'Apcher - Transfert du personnel - Fiche d'impact

Cf. fiche d'impact ci-jointe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5211-4-1

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 2Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.445-3 ;

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 13 mars 2025 relative au transfert des équipements sportifs et à leur entretien et fonctionnement N°2025-002

Vu le rapport relatif aux incidences financières du transfert de compétences,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 avril 2025 relatif au transfert du personnel du centre aquatique Atlantie,

Considérant l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d'une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,

Considérant que dans le cadre de ce transfert de compétences il convient de reprendre les salariés de droit privé du centre aquatique Atlantie en leur proposant un contrat de droit public,

Considérant l'intérêt du projet communautaire qui vise à transférer à la Communauté de communes la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - Evolution de l'intérêt communautaire avec le centre aquatique « Atlantie » de Saint-Chély d'Apcher et la piscine découverte du Malzieu-Ville.

En application de l'article L.5211-4-1 du CGCT, il appartient donc au Conseil communautaire :

- d'accepter le transfert du personnel exerçant en totalité leurs fonctions au sein du centre aquatique Atlantie, concerné par le transfert de la compétence et selon les modalités définies dans la fiche d'impact.

Ce transfert concerne 6 emplois dont :

+ 2 emplois(s) de maîtres-nageurs sauveteurs, permanent(s) à temps complet sur les grades d'ETAPS (éducateur sportif des activités physiques et sportives) principal 2° classe et d'ETAPS.

+ 2 emplois(s) d'agents de caisse polyvalent permanent(s) à temps complet sur le grade d'adjoint administratif principal 2° classe,

+ 1 emploi de secrétaire comptable, permanent à temps complet sur le grade de rédacteur,

+ 1 emploi d'agent technique polyvalent, permanent à temps complet sur le grade de technicien principal 2° classe.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 3- de prévoir les crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.

En application de l'article L.5211-4-1 du CGCT vous trouverez en annexe la fiche d'impact décrivant les effets du transfert de ces agents sur l'organisation et les conditions de travail.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- décide du transfert du personnel concerné par le transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire > - Evolution de l'intérêt communautaire avec le centre aquatique « Atlantie » de Saint-Chély d'Apcher et la piscine découverte du Malzieu-Ville à la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac à compter du 1° juillet 2025.

- décide de prévoir les crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés au budget, chapitre 012, article 64131.

Pour : 32 voix

Abstention : 1 (M. ODOUL Roland)

3. Modification du tableau des emplois - Création de postes - Transfert du personnel du centre aquatique Atlantie de Saint-Chély-d’'Apcher

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5211-4-1

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.445-3 ;

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2025 portant les centres aquatiques du territoire communautaire de compétence communautaire (centre aquatique Atlantie de Saint-Chély d'Apcher et piscine découverte du Malzieu- Ville) ;

- Considérant que le Conseil Communautaire vient d'approuver le transfert du personnel concerné par l'évolution de l'intérêt communautaire avec le centre aquatique « Atlantie » de Saint-Chély d'Apcher et la piscine découverte du Malzieu-Ville à la Communauté de Communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac à compter du 1° juillet 2025.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 4Considérant l'article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d'une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,

Considérant que dans le cadre de ce transfert de compétences il convient de reprendre les salariés de droit privé du centre aquatique Atlantie en leur proposant un contrat de droit public,

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des visas ci-dessus il convient de créer les emplois du centre aquatique Atlantie.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Considérant la nécessité de créer :

- deux emplois permanents d'Adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet annualisés (35/35è"%) pour occuper les fonctions d'agent de caisse et d'entretien.

un emploi permanent de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet (35/35èmes) pour occuper les fonctions de secrétaire comptable.

- un emploi d'Educateur territorial des activités sportives et physiques principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet annualisé (35/35è"5) pour occuper les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur - Chef de bassin.

- un emploi d'Educateur territorial des activités physiques et sportives, (catégorie B) à temps complet annualisé (35/35è"%) pour occuper les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur.

- un emploi d'opérateur des activités physiques et sportives (catégorie C) à temps complet annualisé (35/35) pour occuper les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur.

- un emploi de technicien principal de 2è"e classe (catégorie B) à temps complet annualisé (35/35è"%) pour occuper les fonctions d'agent technique polyvalent et de surveillance.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la création de ces sept emplois selon les conditions mentionnées ci-dessus,

- approuve la modification du tableau des emplois à compter du 1° juillet 2025,

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 5- décide qu'en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 (3°) du Code général de la fonction publique (pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants) l'agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade correspondant, en vigueur à la date de la conclusion du contrat,

- dit que la rémunération de l'agent sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité,

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude), - l'expérience professionnelle de l'agent

- dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 ;

- autorise Monsieur le Président, le cas échéant, à signer les contrats de travail correspondant, les éventuels avenants et toutes les pièces nécessaires pour le renouvellement ;

Pour : 32 voix

Abstention : 1 (M. ODOUL Roland)

4.Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, d'Expertise et d'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération en date du 16 mars 2018 approuvant l'application d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 6l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de Communes,

Vu la délibération N°2021-090 en date du 13 décembre 2021 modifiant le régime indemnitaire,

Vu la délibération N°2023-063 en date du 30 juin 2023 relative à l'IFSE Régie dans le cadre de la tenue d'une régie communautaire,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le RIFSEEP afin d'instaurer le RIFSEEP pour les cadres d'emplois de la filière sportive - catégorie A, BetC,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28 avril 2025,

Le Président propose à l'assemblée délibérante d'instaurer un nouveau RIFSEEP à compter du 1° juillet 2025 et d'en déterminer les critères d'attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est applicable aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale suivants :

-__ Attachés territoriaux

-__ Rédacteurs territoriaux

-__ Adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maitrise territoriaux - Techniciens territoriaux

- Educateurs des APS,

= Opérateurs des APS,

L'application à l'ensemble des cadres d'emplois sera effective dès la parution des décrets d'application.

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 7- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

-__ congés pour accident de service ou maladie professionnelle ; - congés de maternité, de paternité et d'adoption ;

- congés longue maladie

- congés de grave maladie

Il sera suspendu en cas de maladie de longue durée.

En application du décret n°2010-997 du 26 aout 2010, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie est désormais possible à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année, au maximum.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel pour les agents statutaires et contractuels.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprennent 2 parts :

-_ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, Nombre de collaborateurs, niveau d'encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d'un outil métier, rareté de l'expertise, actualisation des connaissances) ;

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d'agression

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 8physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d'assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l'économat, impact sur l'image de la collectivité).

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur : — L'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;

— L'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;

— La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— En cas de changement de fonctions ;

— Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

— En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Montant

; à Emploi maximal cadre d'emplois Groupe | (àtitre indicatif) | annuel IFSE en €

Groupe 1 ns secrétariat 36 210

e mairie

, . Groupe 2 Chef de pôle 32 130 Attachés territoriaux Chera -

ef de service Groupe 3 Snesdrant 25 500

Chef de service sans

Groupe 4 encadrement, chargé 20 400

de mission

Groupe 1 Chef de service avec 17 480

encadrement

5 vo Responsable de Rédacteurs territoriaux Groupe 2 service sans 16 015

Educateurs des APS encadrement

Groupe 3 Expertise LSSE

Adjoints administratifs Groupe 1 Encadrement de 11 340 territoriaux proximité, expertise

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 Opérateurs des APS

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 9Techniciens territoriaux

Groupe 1 Chef de service avec 19660

encadrement

Groupe 2 Responsable de 18580

service sans

encadrement

Groupe 3 Expertise 17500

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

— la valeur professionnelle de l'agent ;

— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

Le

— son sens du service public ;

— sa capacité à travailler en équipe ;

— sa contribution au collectif de travail.

CIA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant

ï 5 Emploi maximal Cadre d'emplois Groupe | (Atitre indicatif) | annuel CIA en €

Direction, secrétariat Groupe 1 de mairie 6 390

Groupe 2 Chef de pôle 5 670

Attachés territoriaux Chef de service Groupe 3 nr” 4 500

Chef de service sans

Groupe 4 encadrement, chargé 3 600

de mission

Chef de service avec

Groupe À encadrement 2: 380

Rédacteurs territoriaux Responsable de

Educateurs des APS Groupe 2 service sans 2 185 encadrement

Groupe 3 Expertise 1 995

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 10Adjoints administratifs Encadrement de GE Groupe 1 EVE : territoriaux proximité, expertise

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 2 Agent d'exécution 1 200

Opérateurs des APS

1 260

Groupe 1 Chef de service avec 2680

encadrement

.. . Groupe 2 Responsable de 2535 Techniciens territoriaux service sans

encadrement

Groupe 3 Expertise 2385

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

-__L'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- _ Majoration des heures de travail du dimanche et jours fériés ; -__L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; -__L'indemnité d'astreinte ;

-_ L'indemnité de permanence ;

-__ L'indemnité d'intervention ;

-__L'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- La prime d'intéressement à la performance collective des services ; - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- instaure un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1% juillet 2025 et supplée selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur, selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé le cas échéant,

- autorise Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- prévoit et inscrire les crédits correspondants au budget.

Pour : 33 voix

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 115. Majoration des heures de travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que certains agents des services de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac sont amenés à travailler, dans le cadre de leur durée de travail hebdomadaire, les dimanches ou jours fériés,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et 31 décembre 1992,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2025

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- instaure l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, à hauteur du montant prévu par les textes, soit 0,74 € par heure effective de travail.

- dit que cette indemnité sera versée aux stagiaires, titulaires où non titulaires, sur des postes permanents ou non permanents.

- rappelle que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'IFTS ou toute autre indemnité attribuée au même titre.

- dit que, en cas de modification du montant horaire de référence, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes.

Pour : 33 voix

6. Tarifs d'entrée et d'abonnements aux centres aquatiques communautaires

(centre aquatique « Atlantie » de Saint-Chély-d’Apcher et piscine découverte du Malzieu-Ville)

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 13 mars 2025, le Conseil communautaire a défini d'intérêt communautaire, « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - Evolution de l'intérêt communautaire avec le centre aquatique « Atlantie » de Saint-Chély d'Apcher et la piscine découverte du Malzieu-Ville,

Pour mémoire, un budget annexe a été créé afin d'individualiser la gestion de ces équipements aquatiques, de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du service.

Ce service sera notamment financé par les entrées payées par les utilisateurs.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 12Aussi, il convient de fixer les tarifs d'entrée et des abonnements aux diverses activités proposées.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe les tarifs comme proposés ci-dessous à compter du 1° juillet 2025,

+ Centre aquatique de Saint-Chély-d'Apcher :

Entrée « public » Territoire Hors territoire PISCINE Communautaire Communautaire

Enfants de 4 à 12 ans 3,50 € 4,00 € inclus

Adultes 4,50 € 5,00 € Carte enfant 12 entrées 36,00 € 40,00 € Carte adulte 12 entrées 40,00 € 50,00 € Carte famille 24 entrées 72,00 € 90,00 € Carte annuelle 180,00 €

Vestiaire 0,50 €

Groupe minimum 10 3,75 €

personnes

Stage 375 €

FITNESS

Enfants 3,00 €

Adultes 5,00 €

Les cartes sont valables un an de date à date.

Entrée « scolaire » Territoire Hors territoire PISCINE Communautaire Communautaire

Maternelles primaires, 1,50 € 2,00 € collèges

Tarif forfaitaire fixé par la Région dans l'éventualité de

Lycées modification le tarif appliqué sera le même que celui des autres écoles

Activités

Séance adulte toute activité à l'unité (à la séance) 10,00 € Abonnement annuel 2è"° enfant même famille 80,00 € 10 séances adulte toute activité à l'unité (à la séance) 90,00 € Abonnement annuel 2è"° adulte même foyer fiscal 120,00 € Abonnement annuel enfant (30 séances) 140,00 € Abonnement annuel adulte aquasenior (30 semaines, 1 activité/semaine) 170,00 € Abonnement annuel adulte (30 semaines, 1 activité/semaine) 180,00 € Abonnement annuel adulte (30 semaines, toutes activités confondues) 240,00 €

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 13° Piscine découverte du Malzieu-Ville

Entrées publics Territoire Hors territoire Communautaire Communautaire

Adulte 4,00 €

Enfant (5 à 14 ans) 3,00 €

Carte abonnement de 10 32,00€ 36,00 € entrées adulte

Carte abonnement de 10 22,00 € 26,00 € entrées enfant + ALSH

Groupe minimum 10

personnes avec maximum

de 20 personnes

Adulte 3,60 €

Enfant 2,60 €

Les cartes sont valables deux saisons (la saison N et N+1).

Bar et accessoires

Eau 50 cl 1,00 € Café 1,30 € Pâtisserie 1,20 € Boissons 2,00 € Glace junior 2,30 € Glace cornet 2,50 € Glace dessert 2,80 € Brassard gonflable 4,00 € Lunettes de natation 7,00 €

- dit que ces tarifs s'appliqueront au 1° juillet 2025.

Pour : 32 voix

Contre : 1 (M. HERTZOG Jean-Claude)

7. Centres aquatiques communautaires - Adhésions aux dispositifs « Pass jeunesse Lozère » et « ANCV »

Convention Pass jeunesse Lozère en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que le département de Lozère a mis en place des opérations destinées à favoriser la découverte d'activités sportives,

Un conventionnement a déjà été conclu avec l'Agence Nationale pour les Chèques- Vacances afin d'accepter ces titres de paiement dans un autre point d'accueil (scénovision), il peut donc être étendu aux centres aquatiques. La commission retenue par l'ANCV est de 2,5%.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 14Considérant l'intérêt pour les centres aquatiques communautaires d'accepter le paiement des droits d'entrée par les modes de paiement induits par l'adhésion à ces dispositifs,

Vu la convention d'adhésion jointe en annexe et les conditions des différents dispositifs,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

-autorise Monsieur le Président à adhérer au dispositif « Pass'jeunesse Lozère » pour les centres aquatiques,

- étend le conventionnement avec l'ANCV afin d'accepter le paiement des entrées par chèques Vacances,

- accepte par conséquent ces modes de paiement et les éventuelles remises accordées,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire (convention d'adhésion...).

Pour : 33 voix

8. Convention de mise à disposition du personnel avec la Commune de Saint- Chély-d’Apcher

Projet de convention en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 13 décembre 2021, une convention de mise à disposition de personnel a été conclue avec la Commune de Saint-Chély d'Apcher. Cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2024.

La Communauté de Communes ne possède pas les moyens humains nécessaires à la réalisation de différentes missions liées au fonctionnement des bâtiments communautaires (entretien et maintenance), aux opérations de montage et démontage des chapiteaux communautaires, mise à disposition de véhicules de transport avec chauffeur, pour l'acheminement entre autres, de matériels scéniques ou audiovisuels sur d'autres communes, dans le cadre des manifestations festives communautaires coordonnées par le ciné-théâtre.

Ces besoins techniques nécessitent la mise à disposition de 7 agents techniques mobilisables (selon leur disponibilité, roulement).

Agents techniques :

- 2 agents de catégorie C grade « agent de maîtrise »,

- 5 agents de catégorie C grade « adjoint technique ».

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 15- approuve les conditions de mise à disposition de personnel visées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec la Commune de Saint Chély d'Apcher.

Pour : 33 voix

9. Convention entre la Région, le Groupement d'’Actions Locales « Aubrac Olt

Causse Gévaudan » et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER

Convention et annexes en pièces jointes

Rapporteur :

Depuis le 1% Janvier 2023, un nouveau programme Leader est déployé dans les territoires ruraux, permettant la mobilisation de financements européens issus du 2ème pilier du FEADER pour les projets entrant dans la stratégie de développement local des Groupes d'Action Locale.

Pour l’ouest de la Lozère, ces crédits sont désormais gérés par le Groupe d'Action Locale « Aubrac Olt Causse Gévaudan », qui réunit le Parc naturel régional de l'Aubrac, le PETR du Gévaudan-Lozère et le PETR du Haut-Rouergue en Aveyron, soit 7 EPCI et 177 communes.

Pour la période 2023-2027, le GAL AOCG s'est donné pour ambition de « Relever le défi démographique en accompagnant les transitions sociales, économiques et écologiques » et a obtenu une enveloppe de 3 414 590 € de FEADER.

Dans le cadre de ses fiches actions dédiées au soutien à l'économie locale et au tourisme, le GAL AOCG prévoit plusieurs mesures d'aides dédiées aux entreprises. Toutefois, ces aides européennes ne peuvent être mobilisées qu'à la condition que l'entreprise obtienne un cofinancement public (1€ de cofinancement public permet de mobiliser 4 € du programme Leader). Or la compétence d'aide au développement économique est une compétence régionale depuis la loi Notre, sauf pour l'immobilier d'entreprises ou touristique, qui est une compétence des EPCI.

A la demande des GALSs d'Occitanie et de plusieurs EPCI, la Région Occitanie-Pyrénées- Méditerranée propose que les EPCI volontaires puissent apporter une aide financière à des projets économiques portés par des structures privées, présentant un intérêt pour le développement local du territoire mais n'entrant pas dans les critères définis par la Région pour ses dispositifs d'intervention.

Afin de sécuriser ces aides, la Région propose un modèle de convention juridique, qui a vocation à être signée à l'échelle de chaque GAL entre la Région, la structure porteuse du GAL et les EPCI membres du GAL.

Il est précisé que l'unanimité des EPCI est obligatoire : si un seul refuse de signer la convention, alors celle-ci ne pourra pas être signée avec la Région et les autres EPCI ne pourront pas intervenir pour cofinancer des projets dans le cadre de Leader. De même aucun avenant ne sera possible durant la période 2023-2027: si un EPCI refuse de signer en 2025, il ne pourra pas revenir sur sa décision, même en cas de changement de gouvernance en 2026.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 16Il est cependant précisé qu'un EPCI peut signer cette convention sans pour autant

s'engager à apporter une aide financière aux entreprises : il est seulement demandé aux

conseils communautaires de délibérer pour autoriser leur président à signer cette convention, mais les EPCI ont ensuite la liberté d'établir ou non un règlement d'intervention pour apporter une aide financière.

Enfin, cette convention ne s'applique qu'aux projets susceptibles de bénéficier d'une aide du programme Leader et ne pourra pas être mobilisée pour un projet économique n'entrant pas dans la stratégie locale du GAL concerné. Aussi les EPCI sont invités à se rapprocher de leurs GALS pour identifier les mesures financières prévues localement pour le programme Leader.

Pour les EPCI souhaitant apporter une aide financière dans le cadre du programme Leader, deux modes d'intervention sont envisagés :

-__ Soit le projet s'inscrit dans l’un des quatre dispositifs d'aides aux entreprises votés par la Région (Economie de proximité, transmission/reprise, aide à la transformation, Contrat d'avenir), mais n'atteint pas la notation attendue pour les projets à impact régional : dans ce cas l'EPCI peut intervenir en respectant les critères des dispositifs régionaux et en précisant l'intérêt local du projet

- Soit le projet n'entre dans aucun des 4 dispositifs de la Région : dans ce cas le dispositif « Maintien et développement des activités économiques » peut être mobilisé par l'EPCI

Dans un deuxième temps, les EPCI qui voteront des aides financières aux entreprises de leur périmètre devront le porter à connaissance des services de la Région, notamment pour éviter un risque de surfinancement de certaines opérations (par exemple si le projet est en fait éligible à une aide régionale).

Afin de coordonner ce dispositif, les GAL auront pour mission l'organisation de la signature de la convention et la Région désignera un interlocuteur à la Direction de l'économie pour étudier le plus en amont possible les projets qui solliciteraient l'aide des EPCI afin de s'assurer de la complémentarité avec les dispositifs régionaux.

Ce projet de convention doit être voté en assemblée régionale le 26 mai : dans l'attente, aucun financement direct aux entreprises en dehors du champ de l'immobilier d'entreprises ne pourra être votée par les EPCI, afin de respecter le cadre légal de la loi Notre. Cependant, les EPCI sont invités à délibérer dès que possible sur le modèle de convention joint pour autoriser leur président à signer ladite convention avec la Région et le GAL après le 26 mai.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le projet de convention ci-annexé,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

Pour : 33 voix

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 1710. Demande de subvention d'investissement au titre des études du SCOT pour l'année 2025

Courrier de sollicitation du PETR en annexe

Rapporteur :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5741-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles, L101.2, L 103-2 et suivants, L 141-1 et suivants, R141-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-037-0001 en date du 6 février 2019 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 modifiés par arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 approuvant les statuts du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère ;

Vu l'article 6 des statuts du PETR en date du 14 décembre 2017, lui conférant la

compétence d'élaboration et d'animation du Schéma de compétence territoriale ;

Vu la délibération du comité syndical n°DE 2020 025 en date du 15 octobre 2020 prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère, avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du comité syndical n°DE_ 007 2023 en date du 16 octobre 2023 modifiant et complétant les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère ;

Vu la délibération du comité syndical n° DE_015_2024 BIS en date du 9 juillet 2024 entérinant l'attribution du marché public au bureau d'étude Ecovia pour mener les études environnementales et l'état initial de l'environnement ;

Vu la demande de subvention d'investissement au titre des études du SCOT pour l'année 2025 sollicitée par le PETR du Pays du Gévaudan Lozère ;

Considérant la demande de subvention du PETR adressée à la communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac en date du 5 mai 2025, sollicitant une subvention d'investissement au titre des études et prestations pour l'élaboration du SCOT sur la période 2024-2027.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

-attribue une subvention d'investissement pour la réalisation des études du SCoT appelée chaque année à hauteur du montant annuel budgétisé pour les études dans le budget du PETR, et sur la base de la population municipale de chaque EPCI. Pour l'année

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 182025, ce montant annuel s'élève à 39 800 € HT soit 12 644,72 € pour la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac.

Pour : 33 voix

11. Attribution d'un fonds de concours - Commune du Malzieu-Forain

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2025 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune du Malzieu-Forain a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de voirie,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 17 avril 2025 formulée par la Commune du Malzieu-Forain,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant

MOREANE subventionnable

CCTAMA - fonds de 6 CONTOUES 12 500 € 15,71%

Quote-part 0 communale 67 045,52 € 84,29%

Total HT 79 545,52 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune du Malzieu-Forain en vue de participer au financement de travaux de voirie, à hauteur de 12 500€,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 19Pour : 32 voix

Abstention : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

12. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Fontans

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2025 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Fontans a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux d'aménagement de villages et du patrimoine de la commune de Fontans,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la demande de fonds de concours en date du 18 avril 2025 formulée par la Commune de Fontans,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant Montant -

subventionnable

CCTAMA - fonds de :

concours 12 500 € 23,82%

Quote-part x

communale 39 968,93 € 76,18%

Total HT 52 468,93 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Fontans en vue de participer au financement d'aménagement de villages et du patrimoine de la commune de Fontans, à hauteur de 12 500€,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 mai 2025 20Pour : 32 voix

Abstention : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

Décisions du Président prises par délégation

Par délibérations N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021, le Conseil Communautaire a donné délégation à M. le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre (cf. décisions annexées).

Questions diverses / informations : Néant

Aucun point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 19H00.

Le 03 UL 2%

Le Président, La secrétaire de séance,

Christophe GACHE Cécile BOULLE

Mise en ligne : 0 3 JUL. 20%

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