Procès Verbal - PV conseil municipal 13 avril 2021

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Procès Verbal - PV conseil municipal 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, MAIRIE DE LASSY 95270 LASSY

Tél : 01 34 71 05 82 DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT DE SARCELLES — CANTON DE FOSSES

Adresse mail : mairie-de-lassy@orange.fr

Site internet : http://lassy05.fr

Le 17 avril 2021

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le treize avril à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la

présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (10) : MM. Gilbert MAUGAN, Éric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Gilles LEDRU, Mmes Joanne WANNER, Marie MAILHAC, Annick LARMOYER, Marie- Claire TILLIET, M. Xavier BOURGEOIS, Mme Christine FEUERSTEIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé ayant donné procuration (1) : M. Patrice PRUVOT à M. Gilbert MAUGAN.

M. Gilles LEDRU à été élu secrétaire,

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre à l’ordre du jour le point suivant: « Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés, et la fourniture et services associés en matière de transition énergétique, coordonné par le SMDEGTVO. » Le Conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout à

l’ordre du jour.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 23 février 2021 à l’approbation des membres du Conseil municipal qui Papprouvent à l’unanimité.

Délibération n° 2021/07 - Compte de gestion 2020 — Commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur de Luzarches, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur de Luzarches a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, Y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Receveur de Luzarches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Délibération n° 2021/08 — Compte de gestion 2020 - CCAS

Le Conseil Municipal,

Considérant la dissolution du CCAS suivant délibération du Conseil Municipal

n° 2020/43 du 15 décembre 2020, à compter du 31

décembre 2020,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances

à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par Monsieur le

Receveur de Luzarches, accompagné des états de d

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après vérification le compte de gestion est conforme au compte administratif 2020

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur de Luzarches a repris dans ses

écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures ;

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre

2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire

;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le

Receveur de Luzarches, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

Délibération n° 2021/09 — Compte administratif 2020 — commune

Monsieur Le Maire se retirant et ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Éric LEDOUX 1° adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Gilbert

MAUGAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement | Investissement Fonctionnement | Fonctionnement Ensemble Ensemble Dépenses Recettes

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

| Résultat reporté 42 358,27 52 406,21 | | 94764448 | Ë

| _— de 47 663,07 39 280,05 139 357,60

172 234,38 187 020,67 |211 514,43 "exercice

| TOTAUX 47 663,07 81 638,32 139 357,60 224 640,59

187 020,67 | 306 278,91 |

Résultats de 33 975,25 85 282,99 119 258,24 clôture

Restes à réaliser

—|

Totaux cumulés

| Dennis 33 975,25 85 282,99

119 258,24 DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité

annexes, les identités de valeurs avec les indic

nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fo

et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits à titre

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ations du comp

principale que pour chacune des comptabilités

te de gestion relatives au report à

nds de roulement du bilan d’entrée

budgétaire aux différents comptesDélibération n° 2021/10 — compte administratif 2020 — CCAS

Monsieur le Maire se retirant et n’a pas participé au vote.

Considérant la dissolution du CCAS suivant délibération du Conseil Municipal n° 2020/43 du 15 décembre 2020.

Les membres du Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Éric LEDOUX, 1* adjoint,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Gilbert MAUGAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement | Investissement |Fonctionnement | Fonctionnement Ensemble Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 8 833.35 € 8833.35 €

Opérations de 5383.20€| 3257.93€ 5 383.20 € 3 257.93 € l’exercice

TOTAUX 5383.20€ | 12 091.28 € 5 383.20 € | 12 091.28 €

Résultats de 6 708.08 € 6 708.08 € clôture

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES

RESULTATS 6 708.08 € 6 708.08 € DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2021-11 - Affectation des résultats 2020

le Conseil municipal,

après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l’unanimité,

1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Besoin de financement sur

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE RECETTE

LIBELLE | DEPENSE OÙ S OU DEPENSE OÙ RECETTES OU DEPENSE OÙ RECETTES OU DEFICIT EXCEDEN DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT T

Resultats

report 52 406,21 € 42 358,27 € - € 94 764,48 € Mairie

Résultats

report 8 833,35 € 8 833,35 € CCAS

Op excerc 2020 Mairie 139 357,60€ | 172 234,38 € 47 663,07 € 39 280,05 € 187 020,67 € 211 514,43 €

Op excerc 2020 CCAS 5 383,20 € 3 257,93 € 5 383,20 € 3 257,93 €

144 740,80 € | 236 731,87 € 47 663,07 € 81 638,32 € 192 403,8 € 318 370,19 € Résultat

de clôture

(=CA)

repris à la ligne 001 Sect. invest. dépenses BP

réalise 2021

Restes à réaliser2° Considérant l’excédent de

fonctionnement, décide d'affecter

la somme de

au compte 1068 Investissement BP 2021

A la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté

au BP 2021 (suite à dissolution du CCAS)

À la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté au

BP 2021

3"Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

4°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Délibération n° 2021/12 — Taxes locales directes - vote des taux 2021 Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et 1612-2,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B et 1639 A,

Vu la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée le 8 mars 2021,

Considérant que la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023, Considérant que pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s’additionner au taux communal. Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Considérant que le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

Considérant que le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, il est par conséquent maintenu au

même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.

Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter le taux des taxes locales afin de

permettre de préserver le pouvoir d’achat des habitants,

Considérant l’équilibre du budget de l’exercice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour et 4 absentions, Fixe les taux d’imposition des contributions directes pour l‘année 2021 comme suit : Taxe Foncier bâti : 22,21 %

Taxe Foncier non bâti : 35,99 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 21,63 %

Délibération n° 2021/13 - Budget 2021

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 06 avril 2021

Monsieur le Maire donne lecture du projet de budget primitif de l’année. Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2021 qui fait apparaître les montants suivants :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 199 231.00 € 199 231.00 €

Section d'investissement 97 062.00 € 97 062.00 € Total : 296 293.00 € 296 293.00 €Délibération n° 2021/14 - Fonds de concours ascendant à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pour l’enlèvement des dépôts sauvages — complément d’intervention

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu l’article L 2122-22-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la

délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le titre 3-article 9-I1-1-1-3 portant sur la compétence optionnelle « soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et

de mise en valeur de l’environnement ».

Vu la délibération n° 2020-60 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de

l’assemblée délibérante à Monsieur le Président,

Vu la décision du Président n° 04/2021, signée le 2 février 2021, sollicitant un fonds de

concours ascendant à la commune de Lassy pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets

effectué le 22 décembre 2020,

Vu l’avis favorable des commissions mutualisation et environnement du 17 décembre 2019, portant attribution du marché d’enlèvement et de traitement des dépôts sauvages et déchets à la société BUTIN SEDIC

Vu lPavis favorable de la commission environnement/GEMAPI/Gens du voyage du 17 février 2021, prévoyant le recentrage de l’aide communautaire sur les communes de moins de 1500 habitants et fixant les barèmes des fonds de concours ascendants aux taux suivants des dépenses TTC :

° 10 % pour les communes de moins de 500 habitants,

e 20 % pour les communes de 1 001 à 2 500 habitants,

Vu laccord-cadre à bons de commande notifié à la société BUTIN SEDIC le 22 janvier 2020, pour un montant maximum annuel de 110 000,00 € HT (soit 132 000,00 € TTC) pour le lot 1 —

Enlèvement et traitement des dépôts sauvages de déchets et 30 000,00 € HT (soit 36 000,00

TTC) pour le lot 2 — Enlèvement et traitement de déchets amiantés et déchets industriels

spéciaux provenant des dépôts sauvages,

Vu le bon de commande n°10 au marché n° 2019-005 signé le 22 mars 2021 par la Commune

de Lassy et le 23 mars 2021 par la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, pour

l'intervention du 5 janvier 2021,

Vu la facture P/BBOR100001 de la société BUTIN SEDIC du 29 janvier 2021 pour un montant

de 5 808,30 € soit 6 969,96 € TTC,

Vu la décision du Président n° 19/2021, signée le 6 avril 2021, sollicitant un fonds de concours

ascendant à la commune de Lassy pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets effectué en janvier 2021, en complément de l’intervention réalisée en décembre 2020,

Considérant que l’intervention de la société BUTIN SEDIC aété sollicitée par la commune de Lassy pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets en décembre 2020,

Considérant qu’un second passage de la société BUTIN SEDIC a été nécessaire en janvier 2021,

pour finaliser l’enlèvement des mêmes dépôts sauvages,

Considérant que le nombre d’habitants de notre commune est inférieur à 1 000,

Considérant que les coûts inhérents à l’enlèvement des dépôts sauvages sont des dépenses de fonctionnement, non éligibles à la récupération partielle de la TVA (FCTVA)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE le versement d’un fonds de concours ascendant à la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, d’un montant de 697,00 € TTC, correspondant à la participation communale pour l’intervention d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets effectuée le 5 janvier 2021 sur le territoire, en complément de l’intervention réalisée en décembre 2020.

Délibération n° 2021/15 - Aide au transport scolaire -année scolaire 2021/2022.

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/43 décidant la dissolution du Centre Communal

d’Action Sociale, tout en reprenant sa compétence,

Considérant que le CCAS participait, à hauteur de 50 %, aux frais de transport scolaire pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le Lycée Gérard de Nerval de Luzarches,Considérant la participation financière importante demandée aux familles pour le transport scolaire dont les enfants fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches,

Vu le coût de la carte de transport scolaire qui s’élève pour l’année scolaire en cours, à 119 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe la participation maximum à 50 % du montant de la carte scolaire, pour les enfants de la

commune qui fréquentent le collège Anna de Noaïilles ou le Lycée Gérard de Nerval de

Luzarches, pour l’année scolaire 2021-2022.

Précise que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice 2021.

Délibération n° 2021/16 — Convention Sigidurs Valdeve - dépôt déchets végétaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de réception signée entre le SIGIDURS et la société VALDEVE, permettant

aux collectivités adhérentes au SIGIDURS de déposer des déchets végétaux,

Considérant les modalités d’accueil des déchets végétaux et gros bois produits par les

collectivités sur la plateforme de traitement de VALDEVE située à ATTAINVILLE,

Considérant que seuls les déchets produits directement par les collectivités sont acceptés, Considérant que pour accéder au site, il convient d’être muni d’un badge, fourni gratuitement mais toutefois consigné. Un dépôt de caution, qui s’élève à 20 euros, est demandé.

Considérant qu’il convient d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 2021/17 - Motion présentée par la Présidente du Conseil départemental du Val d’Oise relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d'Oise

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et son article L 2121-29,

Vu l'engagement du Conseil départemental du Val d’Oise dans le déploiement de la fibre

optique en inscrivant dans son Schéma Directeur d’ Aménagement Numérique du Val d'Oise

(SDAN VO) l'objectif suivant : la fibre partout et pour tous à l’horizon 2020 ;

Vu la décision de déployer uniformément la fibre dans les 184 communes du département afin de réduire la fracture numérique territoriale et de traiter de manière égale tous les Valdoisiens des territoires ruraux et urbains. Pour cela, deux zones distinctes ont été identifiées : la zone urbaine dense dans laquelle ce sont les opérateurs privés qui ont l’obligation légale d’assurer le déploiement du réseau au regard du plan France Très Haut Débit lancé par l’Etat, et la zone

moins dense, dite « abandonnée par les opérateurs privés » puisque qu’économiquement moins intéressante, où le Conseil départemental du Val d'Oise s’est assuré du déploiement du Très Haut Débit.

Aujourd’hui, grâce à l’action du Conseil départemental du Val d’Oise, via son opérateur le syndicat mixte Val d’Oise Numérique, le défi du déploiement de la fibre optique en Val d’Oise est relevé.

Pour autant, ce déploiement dense et rapide entraine parfois des dysfonctionnements parfois graves, principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements ainsi qu’à des interventions non conformes que le Conseil départemental souhaite dénoncer et

pour lesquels il souhaite promouvoir des solutions.

C’est dans ces conditions que le Département, lors de sa séance du 12 février dernier, a adopté une motion relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre

optique du Val d'Oise,

Considérant la proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental de faire adopter

au sein du Conseil Municipal une motion similaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Soutient l’action menée par le Conseil départemental du Val d'Oise et le Syndicat Val d’Oise

Numérique pour un maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise.Délibération n° 2021/18 — Motion relative au projet d’implantation d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-en-France

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Considérant que le mercredi 10 mars 2021, les services de l’Etat ont informé le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France du projet d’implantation d’une maison d’arrêt de 700 places à proximité des établissements PAPREC,

Considérant que pour préserver le cadre de vie rural de ce village et la tranquillité de ses habitants, le Conseil municipal de Belloy-en-France s’oppose fermement à cette décision unilatérale et exige le retrait immédiat de ce projet,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, en date du 24

mars 2021, actant par motion, le rejet unanime du projet de construction d’une maison d’arrêt à Belloy-en-France,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Dénonce la décision unilatérale de l’Etat pour la construction d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-en-France,

-_ S’oppose à la construction d’une maison d’arrêt sur le territoire intercommunal ; - Exige le retrait du projet de construction d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-en-France ;

-_ Dit que cette motion sera transmise à Monsieur le Garde de Sceaux, Ministre de la

Justice, à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de

Sarcelles.

Délibération n° 2021/19 — Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés, et la fourniture et services associés en matière de transition énergétique, coordonné par le SMDEGTVO,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la suppression progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel, Vu les besoins et opportunités en matière de transition énergétique,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services en matière de transition énergétique ci-joint en annexe,

Considérant que la commune de Lassy a des besoins en matière d’achat d’énergie et services associés, ou/et de fourniture et services en matière de transition énergétique, Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d'énergie et services associés, de fourniture et services en matière de transition énergétique, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés, et la fourniture et services en matière de transition énergétique du Syndicat Mixte d’Electricité, gaz, Télécommunications (SMDEGTVO),

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes coordonné par le SMDEGTVO,

- Donne mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Lassy sera partie prenante,

- Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Lassy est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux différents établissements publics de coopération intercommunale — Intervention de Madame LARMOYER, déléguée au Syndicat Mixte pour la Gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO). Une procédure d’intervention sur le Val d’Oise est mise en place pour l’enlèvement des animaux errants et/ou morts sur la voie publique émanant des services habilités (police, gendarmerie, pompiers, mairie ...). Le titulaire du marché est le Groupe hygiène action. Seuls, le Maire et le délégué du SMGFAVO sont habilités à prévenir cet organisme. La population, en cas de présence d’animaux errantset/ou morts, sur le domaine public, devra prévenir uniquement ces deux élus, afin d’éviter une facturation à la collectivité.

Une note précisant ces modalités sera adressée à la population.

Intervention de Monsieur BLAIMONT sur le Parc naturel régional Oise-pays de France — A la suite de l'installation du comité syndical, il y a lieu de procéder à la recomposition des commissions, lesquelles sont ouvertes aux conseillers municipaux : les commissions sont les suivantes : patrimoine naturel et réseaux écologiques, patrimoine historique et culturel, architecture, urbanisme paysage, activités des entreprises, administration, finances, évaluation, agriculture/cheval, foret /filière bois, tourisme, communication/sensibilisation, ressources naturelles, énergie/climat. Les conseillers, qui le souhaitent, peuvent s’y inscrire. Mme Joane WANNER s'étonne de ne recevoir aucune convocation des syndicats auxquels elle est déléguée.

Mesdames Annick LARMOYER et Christine FEUERSTEIN font un point sur le syndicat de gestion du CES de Luzarches dissous. L’excédent sera reversé aux communes sans que les modalités ne soient encore arrêtées. Des petits travaux ont été réalisés notamment la sente menant au stade.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur :

- Les travaux du groupe scolaire intercommunal. Le déménagement est prévu en juillet et un appel aux bénévoles est lancé (parents d’élèves, élus). Une visite est proposée aux élus, un samedi matin ou un jour de semaine, en soirée. Les personnes intéressées voudront bien s’inscrire auprès de M. le Maire qui organisera la visite.

- Vente d’une propriété comprenant un logement et un terrain de 300 m°? qui vient en prolongement du terrain jouxtant la mairie et l’église, lequel fait l’objet actuellement d’un projet de construction de parking. Le prix de vente est de 200 000 € et le loyer actuel est de l’ordre de 900 €. Un crédit sur 40 ans, auprès de la Caisse des dépôts, pourrait être souscrit, ce qui donnerait annuellement un remboursement de 7 057 € et un revenu de 10 800 € correspondant au montant du loyer. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur cette éventuelle acquisition. Les conseillers consultés donnent un accord de principe, hormis Mme LARMOYER qui ne donne pas d’avis. M. MAUGAN est autorisé à poursuivre les consultations et études.

Mme FEUERSTEIN revient sur l’attribution des subventions votées et plus précisément sur la subvention versée à l’association de chasse communale (500 €). M. BLAIMONT, qui en est le président, l’informe du fonctionnement de cette association, qui vient en régulation de la faune sauvage, en repeuplement des espèces comme notamment les faisans, rembourse les agriculteurs des dégâts occasionnés par les animaux sauvages sur leur exploitation. Il précise que le nombre de chasseurs est en baisse d’année en année, il est actuellement de 11.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.

Le Maire,