Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 048 Decision n°2024 048
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 048 Decision n°2024 048)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Finances
DÉCISION N° 2024-048
Annule et remplace les décisions 2017-034 et 2023-005
Objet : Modification de la régie de recettes et d’avances des Transports Urbains Dignois
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération n°5 du conseil d'agglomération du 12 janvier 2022 alinéa 8 donnant délégation
de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer, modifier et
supprimer des régies comptables,
Vu la décision n°2017-034 du 21 mars 2017 créant la régie de recettes des Transports Urbains
Dignois ainsi que la décision n°2023-005 du 9 février 2023 la modifiant en régie de recettes et
d’avances,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16/09/2024,
DECIDE
ARTICLE 1: La régie de recettes et d’avances créée auprès de la communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération est modifiée en une régie de recettes prolongée et d’avances pour
le service des Transports Urbains Dignois.
ARTICLE 2: Cette régie de recettes et d’avances est installée à Digne-les-Bains au siège de la
communauté d'agglomération (Rue Klein).
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Un compte de dépôts de fonds de cette régie d’avances et de recettes est ouvert au nom
du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 5 : La régie d’avances paie les dépenses suivantes :
- Remboursement des cartes et tickets de transport
, RECU EN PREFECTURE !
le 03/18/2824
L Ag TI K] one | eu Lo ra |
22_DN-004-20006/7457-20240915-DEC IS ION_24 2024-
ARTICLE 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlements suivants :
- Virement bancaire
- Espèces
- Chèque bancaire
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'avance est fixé à 500,00 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations
de dépenses au minimum une fois par mois. Le compte de dépôts de fonds est réapprovisionné
après production au comptable public d’un certificat administratif de l'ordonnateur établi au vu des
pièces justificatives transmises par le régisseur pour mandatement.
ARTICLE 9 : La régie de recettes encaisse les produits liés à la vente des titres de transport suivants :
- Tickets à l’ unité
- Carnets de 10 tickets- Dématérialisés
- Carnets de tickets- tarif réduit- Dématérialisés
- Passeports mensuels « adultes »- Dématérialisés
- Passeports mensuels « jeunes »- Dématérialisés
- Passeports « curistes »- Dématérialisés
ARTICLE 10 : Les recettes désignées à l’article 9 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- Numéraire
- Chèque bancaire
- Carte bleue
- Virement bancaire
- Paiement en ligne par internet
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets ou de cartes de transport
dématérialisées.
ARTICLE 11 : Les recettes doivent être encaissées dans le délai de deux mois à compter de la vente
des cartes de transports/passeports dématérialisés (régie prolongée).
ARTICLE 12 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000 €.
ARTICLE 13 : Un fonds de caisse d’un montant de 900,00 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 14 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public :
- Le montant des encaissements
* dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et au minimum une fois par mois
* en tout état de cause à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction
* en cas de changement de régisseur
* au terme de la régie
- La totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
l RECU EN PREFECTURE
le 03/18/2624
L Ag rire Op éme l We t
22_DN-004-200067437-20240918-DEC IS ION_Z 2024-
ARTICLE 15 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives des
opérations de recettes :
*au minimum une fois par mois
*en cas de changement de régisseur
*au terme de la régie
ARTICLE 16 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame la Présidente de la
communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention
des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 17 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé
dans son acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds.
ARTICLE 19: Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
ARTICLE 20 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (sis 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être saisi
de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
PUBLIELE: {4 OCT. 2024 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
La Présidente,
T X N
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Comptable public, pour avis conforme
Le 16/09/2024
Le Vu pour acceptation
Le responsable du Service de Geslion Comptable
de Digne-les-Bains
Jean-Mikaël GASPARD
Inspecteur principal des Finances publiques
Par procuration,
Virginie RISPQLI
inspecirice des Finances publiques
, RECU EN PREFECTURE !
le 63/18/2824
L Apgic ant hot DL l eu t« F
22_DN-004-20006/7457-20240915-DEC IS IO0ON_24 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 63/18/2824
tion agréée E- Me com
22_DN-004-200067437-20240918-DEC IS ION_24