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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 062
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 062)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Médiathèques
DÉCISION N°2024-062
Objet : Convention de prêt d'exposition de la bibliothèque départementale
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion de convention de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont
les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, à l'exception des conventions cadres,
Considérant les éléments suivants :
La médiathèque des Mées travaille tout au long de l’année auprès des publics afin de les
sensibiliser aux questions contemporaines. Forte d’un lien avec la bibliothèque départementale,
elle envisage de travailler prochainement sur les questions de biodiversité et d'environnement.
Pour cela, le prêt d’une exposition “Arbres remarquables de France” est prévu auprès de la
bibliothèque départementale.
Cette convention sans incidence financière prévoit un prêt d'exposition entre le 09 janvier 2025 et
le 12 février 2025.
Afin de conclure les modalités du partenariat, une convention doit être signée des deux parties.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de prêt d'exposition entre la bibliothèque
départementale et la médiathèque des Mées conclue pour la durée du prêt de l’exposition, telle
que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : De signer et d’autoriser Monsieur Claude FIAERT, Vice-Président délégué à la culture, à
signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, y compris la
convention citée ci-dessus.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 02/12/2624
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22_DN-004-20006/7457-20241129-DEC IS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS, 03 DEC. 2024 LE VINGT-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
T X NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
l REÇU EN PREFECTURE !
le 62/12/2624
“ Application aqréte E-leqalte com "
22_DN-004-200067457-20241129-DECIS I0ON_24 LPES DE HAUTE
PROVENCE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE PRETS D'EXPOSITIONS
ENTRE
LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, ci-après dénommé « le Département », représenté par sa Présidente, Madame Eliane BARREILLE, habilitée par délibération de la Commission permanente du 24 juin 2022
ET
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION représenté(e) par sa Présidente Mme Patricia GRANET, pour le réseau des bibliothèques, désigné(e) dans la présente sous la dénomination « Emprunteur », d'autre part,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les expositions proposées par la Médiathèque départementale sont réservées en priorité aux bibliothèques du département des Alpes de Haute-Provence et, suivant la disponibilité, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux Organismes publics divers oeuvrant pour le développement de la lecture publique, aux musées ainsi qu'aux associations après présentation de leur projet.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des expositions du Département.
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU PRET D'’EXPOSITIONS DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE
Le Département met gratuitement à la disposition de l’emprunteur l'exposition Arbres remarquables de France dont la fiche descriptive est annexée à la présente convention, du jeudi 9 janvier au mercredi 12 février 2025 à la bibliothèque des Mées.
A titre exceptionnel, une prolongation pourra être consentie sous réserve de la disponibilité du matériel.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR
L'emprunteur qui bénéficie du prêt d'expositions souscrit aux obligations suivantes :
- faire parvenir impérativement par courrier ou courriel, la demande de prêt : - dans un second temps, faire parvenir l’attestation d'assurance clou à clou : - mentionner le soutien du Département sur tout support publicitaire relatif à la manifestation ;
/
, RECU EN PREFECTURE
le 02/12/2624
“ Application aquéte E leqalte com
22_CO-004-200067437-20241129-DECISION_24 -_ valider et signer la présente convention ;
- transmettre par mail à la Médiathèque départementale la communication institutionnelle de l'évènement associé au prêt de ces expositions.
ARTICLE 3. OBLIGATION DU DEPARTEMENT
Le Département doit communiquer à l’emprunteur la valeur des œuvres à assurer; l'emprunteur quant à lui doit fournir un document attestant de l'assurance de ces œuvres.
ARTICLE 4. MODALITES RESERVATION, ENLEVEMENT, RESTITUTION
La demande de réservation doit s'effectuer le plus en amont possible de la manifestation. Elle ne prendra effet qu’à réception de l'ensemble des documents demandés (cf. article 2). L’annulation de la réservation, du fait de l'emprunteur, devra être signifiée par courrier et/ou mail dix jours ouvrables avant la date prévue de l'enlèvement.
Les rendez-vous relatifs à l'enlèvement et à la restitution du matériel sont fixés d’un
commun accord entre l’emprunteur et la Médiathèque départementale.
Le transport devra s'effectuer dans un véhicule suffisamment spacieux par souci de protection. Les expositions devront être conditionnées et transportées conformément aux préconisations applicables à ce type d'œuvre.
La manutention, le chargement, le transport, le déchargement à l'enlèvement et au retour du matériel sont assurés, organisés et pris en charge financièrement par l'emprunteur. Pour les médiathèques du réseau du Département, la Médiathèque départementale pourra se charger du transport dans le cadre des tournées effectuées de façon régulière pour la mise à
disposition des ouvrages.
Un contrôle de l’état des expositions est fait au moment de l'enlèvement et à la restitution.
ARTICLE 5. UTILISATION
Les expositions prêtées sont réputées en bon état et devront être restituées telles quelles. Elles ne doivent être en aucun cas modifiées par l'emprunteur. Toute réparation ou remplacement rendus nécessaires par la faute de l’'emprunteur lui sera facturé au prix de
renouvellement.
Les expositions ne peuvent être sous louées, vendues, données ou prises en gage. Si une dégradation quelconque était constatée, une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement serait exigée.
ARTICLE 6. ASSURANCE
Les expositions empruntées sont placées sous l'entière responsabilité de l’'emprunteur dès lors qu'elles sortent des locaux de la Médiathèque départementale. L'emprunteur devra contracter toutes les assurances utiles clou à clou (transport et valeur des biens) et fournir la
ou les attestations idoines (cf. article 2).
, RECU EN PREFECTURE
le 02/12/2024
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22_C0-004-20006/7457-20241129-DEC IS ION_24 ARTICLE 7. RESPONSABILITES
La responsabilité du Département ne saurait être engagée suite à une mauvaise installation et/ou manipulation. Le transport est à la charge effective de l'emprunteur (hors bibliothèques
du réseau du département) qui se charge de l'organiser avec ses propres moyens.
L'emprunteur en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution.
ARTICLE 8. DUREE
La présente convention est conclue pour la durée du prêt. Elle prend effet à compter de sa Signature entre les deux parties et s'achève à la restitution.
ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties privilégieront la recherche de solutions amiables pour la solution des litiges.
En cas d'échec de la procédure de règlement amiable, les parties pourront saisir le juge compétent et pour les personnes publiques, dont le Département, émettre le cas échéant, un titre exécutoire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Digne-les-Bains, le
La Présidente La Présidente
du Conseil départemental des de Provence Alpes Agglomération Alpes de Haute-Provence,
Eliane BARREILLE Patricia GRANET
Coordonnées de la personne à contacter pour l'enlèvement du matériel : Héloïse Giese — 04 92 30 07 64 — heloise.giese@le04.fr
, RECU EN PREFECTURE
le 62/12/2824
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