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Déliberation - 12 25 Prestations de contrôles REMM
Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 12 25 Prestations de contrôles REMM)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
ré
Ë z
Décision
n°
12-25
IMornant
Nature
de
l’acte
: 1.4 Autres
types
de
contrat
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
RESTAURANT
D'ENFANTS
MUNICIPAL
DE
MORNANT
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant
Pouvoir
Adjudicateur,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2120-1,
R.2123-1,
R.2431-1
à R.2431-3,
R.2431-4
à R2431-7
et R2431-19
à R.2431-23
et les
autres
textes
applicables
;
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°74/22
du
conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2022
donnant
délégation
à
monsieur
le
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
à procédure
adaptée
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faire
réaliser
des
prestations
de
contrôles
mensuellement
dans
le nouveau
restaurant
d'enfants
municipal
de
Mornant
;
DECIDE
:
Article
1:
De
signer
un
contrat
de
prestations
de
services
avec
la
société
SAVOIE
ANALYSES,
domiciliée
23
allée
du
Lac
d’Aiguebelette
—
Savoie
Technolac
—
CS50251
—
73374
LE
BOURGET
DU
LAC.
Article
2
: Le
montant
des
prestations
s’élèvera
à 1 363.68
€ TIC.
Article
: La
Directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et au
service
de
gestion
comptable
de
Givors.
Article
4:En
application
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
et
elle
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
et
transmise
en Préfecture.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 19 février
2025
Le
Maire, naud
PFEFFER. SAVOIE ANALYSES
[_N*de contrat |
[Date d'émission
|
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
__18/0272025
|
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
- Référencement
AURA
23
(eo
NUL
No
TO
EN
AE
PL
A ER
VATIONS
CLIENT
Informations
générales
airie de
Mornant
- Restaurant
d'Enfants
unicipat
de Moi
=
Nom-prénom
Contact
OMBET
Manuel
NSiren/Siret|
BTS
|
| Facturation
__ Fonction
[Gestionnaire
du
REMM
|
____
Mail
ffestaurantscolaire@ville-mornant.fr
|
Téléphone_ | 6621600945
|"
{Type d'envoi|
Chorus
es facturation
P6
CPVile
|
B9440MORNANT]
Paiement
|
25joursfindemois
Modalités
de
règlement :
Paiement
en
ligne
{www.PayerSavoieLabo.fr)
Fréquence
de
facturation
:
Ca
passage
TIME
Transmission
des
résultats
Téléphone
"
|
BUERREIRO Caros
ŒMirement Clmensuelle
e finances
_[_ finances@ville-mornant.fr
|
Clchèque
rrimestrielte
Type
d'envoi
Rapport
final
|
Email
&
Extranet
FF
Rapport partiel |
Extranet
Alertes
a
a
Résultats non conforme (pathogène)
|
Accuséde
|
h
réception
des
Email
Cou
[x
JNon
échantillons
Modalités
de
collecte
des
échantillons
Lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
période
scolaire
P6h30
à
10h30
Jours
et
horaires
d'ouverture
Référentiels d'analyse
Lrègiement
CE
2073/2005
=
Référentiel
de
base
Application
des
critères
de
sécurité
|X
[critères des GBPH
de la Restauration
Guides
de
bonnes
pratiques
d'hygiène
pour
la restauration
Ldarreté
"eaux
de
consommation
humaine"
|
Destinataire principal
rapport Accusé
et
rapport cusé,
alerte,
anuel
COMBET
Destinataires
supplémentai
Cpassage
inopiné
DUMONT
Audrey
|
birectionenfancejeunesse@ville-morhant.fr
|
p611126123
|
.
Cpassese planifié
Arrêté
du
30 décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
11 janvier 2007
(eaux
de
consommation
humaine)
Informations
complémentaires
A
renseigner
por
le
client
23
Allée
du
lac
d'Aiguebelette
—
Savoie
Technolac
—
CS50251
— 73374
Le
Bourget
du
Lac
Page1/1
SAS
au
capital
de
750000
€ - RCS
Chambéry
- SIRET
390319192
00014
- APE
7120B SAVOIE
LABO
)
Dru]
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
Ruocrr ESTIMATIF Prestations
option
te
BUDGET.
ANNUEL
€ HT
(Prestations
supplémentaires) : =
23
Allée
du
lac
d'Aiguebelette
— Savoie
Technolac
-
CS50251
— 73374
Le
Bourget
du
Lac
SAS
au
capital
de
750000
€
- RCS
Chambéry
- SIRET
390319192
00014 -
APE
7120B
s.
QUANTITES
NOMBRE
DE
QUANTITES
BUDGET
Passage mensuel(SUIVI recommande)
PUEHT
PAR PASSAGE
| PASSAGES AN:
ANNUELLES
} ANNUEL € HT
Frais
de
prélèvement
et prise
en
charge
32,90
€
:
1
10
EE
Offert
|
Analyse
microbiologique
sur
produit
19,90€
É
2
10
398,00
€
Recherche
de
Listeria
sur produit
15,40
€
:
1
10
154,00
€
Contrôle
de
surface (Bilame
FT/Coliformes)
_
4,90
3
_
10
17,00€
Contrôle
de surface
{Chiffonnette
Listeria)
;
15,40
€
1
10
154,00
€
Contrôle des mail
A)
î
4,90 € :
1
Î
4
_4
19,60 €
Audit
expert
cuisine
de
production
-
1h
:
160,00
€
:
1
:
1
i
LL.
160,00
€
BUDGET
ANNUEL
€
HT
ESTIMATIF
(option
1): |
Prestations
option
2
Passage
Bimestriel
(Suivi
classique
allégé)
PU€HT
E
Se
Re
Du
!
RU
à
ns
Frais de
prélèvement et prise en charge
32,90
€
1
Î
5.
5
offert
Analyse
microbiologique
sur
produit
19,90
€
2
;
5
10.
199, 00€
Recherchede
Listeria sur
produ
15,
40
_1
Î
5
Î
5
_77,00
€
Contrôle
de
surface
(Bilame
FT/Coliformes)
__
4,904 €
3
}
5
Î
15
73,50
€
Contrôle de surface (Chiffonnette List
15,40€
1
5
i
5
77,00 €
Contrôle des mains
(PCA)
4,90€
1
4
Î
4
19,60€
Audit
expert
cuisine
de
production
-
1h
160, 00
€
:
1
1
1
16
oc
€
BUDGET
ANNUEL
€
HT
ESTIMATIF
(option
2)
:|
606,10
€
Prestations option
32
Ë
QUANTITES
ÿ
NOMBRE
DE
:
QUANTITES
BUDGET
Pesage Bimestriel (Ou smelte)
PAR PASSAGE : PASSAGES /AN:
ANNUELLES
| ANNUEL € HT
ae
5
2
5
199,00€
Fi
_S
77,00 €
3
5
73,50€
Contrôle
de surface “(Chiffonnette
Listeria)
L
5
ôle des
mains
(PCA)
de
1
+
_
|
19,60
€
Audit cuisine
satellite
- - 30min
1
1
___ 65,00€
BUDGET
ANNUEL
€
HT
ESTIMATIF
(option
3):
[
511,10
€
Prestations
option
4
î
;
Passage
non
{Suivi classique renforcé)
PUE€EHT
QUANTUES
SE
NOMBRE
DEN
QUANTITÉ
;
PODGEE
PAR
PASSAGE
: PASSAGES
/AN :
ANNUELLES
:
ANNUEL€
HT
Frais
de
prélèvement
et
prise
en
charge
32,90€
;
1
10
10
Offert
Analyse
microbiologique
sur
produit
î
19,90€
5
_3
10
h
30
|
597,00 €
|
Recherche
de
Listeria
sur ir
produit
1
15,40
€
2
10
È
20
308,00
€
Contrôle
de surface
(Bilame FT/Coliformes)
_i
4,90€
:
3
10
!
30
147,00
€
Contrôle
de surface (Chiffonnette Listeria)
Î
15,40 € :
1
10
;
10
154,00
€
Contrôle
des mains
(PCA)
Ë
4,90€
:
2
î
4
8
39,20€
Audit
expert
cuisine
de production
-
1h
160,00 €
:
1
Ci
1
i
1
€
BUDGET
ANNUEL
€
HT
ESTIMATIF
(option
4)
: |
1
405,20
€
tee
SUPRLEMEN
AIRES
PU€HT
QUANTITES
1
NOMBRE
DE
;
QUANTITES
BUDGET
}
PAR
PASSAGE
: PASSAGES
/AN
:
ANNUELLES
ANNUEL
€ HT
Test de
vieillissement
(6 échantillons)
211,80
€
!
»
€
Analyse
iicrobiolosique
sur produit
19,9
ss € €
u
-
€
==
=
=
=
»
€
-_e€ -_
€
À
-
€
A
-
€
Recherche de
legionelle sur
ECS
39, ,90
|
_
A
:
|
#
F5
Audit
expert cuisine
de
production
- 1h
160,00
€
-
€
ï
_
_ 65,00€
-
€
Audit expert
cuisine
centrale
- 2h30
390, 00
€
:
-
€
Zo3 Ro
—
CPS
Page 2/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
SAVOIE
La)
MEN
GAGEVENT
TRMMEFT validité du contrat
01/2025
|
Date
de
début
du
contrat
prestations
contrat
|
Date
de
début
des
01/03/2025
|
|
Date de fin
de
|
31/03/2026
|
Le
présent
contrat
est conclu
pour
une
durée
ferme
de
12
mois
Le contrat
résiliable
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, adressée
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
fin
de
contrat
ou
la date
anniversaire
de
renouvellement
tacite.
1
Engagement
et
choix
du
client
Choix
du
plan de
contrôle
:
(cochez
sv,
BUDGET
ANNUEL
|
BUDGET
ANNUEL
ESTIMATIF
€HT
ESTIMATIF
€
TTC
D
Option
1
: Passage
mensuel
(Suivi
recommandé
minimal)
1
032,60
€
1
239,12
€
C1
Option 2
: Passage
Bimestriel
(Suivi
classique
allégé)
606,10
€
727,32
€
[1
Option
3
: Passage
Bimestriel
(Suivi
satellite)
511,10
€
613,32
€
[1
Option
4
: Passage
mensuel
(Suivi
classique
renforcé)
1 405,20
€
1
686,24
€
1
Prestations
supplémentaires
103,80.
€
A24
16
-
€
L'acceptation
et
la signature
du
présent
contrat
vaut
acceptation,
compréhension
et
lecture
des
CGV jointes.
Pour
le client
Pour
Savoie
Labo
Nom-prénom
lPFCFFER.
Ponausec
Nom-prénom
|
Camille SEMIN
Fonction
| Noxce.
Fonction
|
Commerciale
Date
[131021
202$S
Date
|
15/10/2024
Signature
Signature
23
Allée
du
lac d'Aiguebelette
— Savoie
Technolac
— CS50251
— 73374
Le
Bourget
du
Lac
SAS
au
capital
de
750000
€ - RCS
Chambéry
- SIRET
390319192
00014 -
APE
7120B
Page3/3 1. Champ
d'application
- opposabilité
Les
présentes
conditions
générales
de
vente
(ou
« CGV
»)
s'appliquent
aux
prestations
d'analyses
et/ou
de
prélèvements
(ci-après
les
«
Analyses»
ou
« Prestations
»)
conclues
entre
SAVOIE
LABO
(Ci-après
le
«
Prestataire
»
ou
le
«Laboratoire
»)
et
tout
contractant
pour
les
besoins
de
son
activité
professionnelle
(ci-après
le
«Client
»).
Les
CGV
sont
systématiquement
communiquées
aux
Clients
aux
termes
des
documents
commerciaux
et/ou
contractuels
de SAVOIE
LABO.
Les
présentes
CGV
sont
expressément
agréées
et
acceptées
par
le
Client,
qui
déclare
et
reconnaît
en
avoir
une
parfaite
connaissance,
et
renonce,
de
ce
fait,
à
se
prévaloir
de
tout
document
contradictoire
et,
notamment,
ses
propres
conditions
générales
d'achat,
qui
seront
inopposables
au
Prestataire,
même
s'il en
a
eu
connaissance.
Toute
dérogation
aux
présentes
CGV
devra
figurer
dans
les
«clauses
particulières
» indiquées
dans
le Devis
(tel
que
défini
ci-après),
ou
faire l’objet
d’un
accord
écrit conclu
avec
le Client écartant
expressément
les CGV.
2.
Commandes
Toute
Prestation
d’Analyses
sollicitée
ou
toute
demande
de
Prestation
donne
lieu
à
l'émission
d'un
«
Devis»
comportant
la
nature,
les
caractéristiques
et
les
conditions
tarifaires
des
Analyses
sollicitées
par
le Client,
sur support
électronique,
à
laquelle
sont
jointes
les
présentes
CGV.
Le
Devis
écrit
et
accepté
par
le
Client,
vaut
passation
de
commande.
Le
Devis
mentionne
sa
durée
de validité.
Chaque
Commande
comprend
les
informations
suivantes
:
+ le nom
et l'adresse
du
client
+ ladresse
de facturation
+ le nom
et
l'adresse
du
destinataire
des
rapports
d'analyses
+ la
nature
et le nombre
des
échantillons
à analyser
+ la
liste précise
des
déterminations
à
réaliser
sur
chaque
échantillon
+
la
référence
du
devis
SLACXX-XXX
correspondant
et/ou
la
référence
de
l'échantillon
type
SLATXX-XXX
correspondant.
On
entend
par
Commande
:
+ Tout
document
contractuel,
comme
un
Bon
de
Commande,
établi
pour
l’année
et éventuellement
renouvelable
; précisant
les informations
détaillées
ci-dessus,
+
Tout
courriel
d'acceptation
faisant
référence
à
un
Devis
établi
par
SAVOIE
LABO + Tout
document
écrit
par
le
client
et
accompagnant
des
échantillons
déposés
ou
envoyés
au
Laboratoire
SAVOIE
LABO
(courrier,
télécopie,
mail)
+ Toute
fiche
de
demande
d'analyse
établie
par
SAVOIE
LABO
et complétée
par
le
client
ou
son
représentant,
lors
du
dépôt
des
échantillons
au
Laboratoire
SAVOIE
LABO
+ Toute
demande
de
flaconnage
réalisée
par
le
Client
via
notre
plateforme
en
ligne.
Toute
passation
de
commande
de
Prestations
dans
les conditions
visées
ci-dessus
implique
de
la
part
du
Client
l'acceptation
entière
et
sans
réserve
des
présentes
CGV
et du
Devis.
Aucune
Prestation
ne
sera
engagée
en
l'absence
de
commande
écrite
et acceptée
par
SAVOIE
LABO
expressément.
SAVOIE
LABO
se
réserve
le droit
de
refuser
une
commande.
Sera
considéré
comme
Contrat,
la commande
du
Client
acceptée
par
SAVOIE
LABO
ou
le
Devis
de
SAVOIE
LABO
accepté
par
le Client.
Lorsque
le client
ne
spécifie
pas
la méthode
à appliquer,
SAVOIE
LABO
sélectionnera
la méthode.
Les
analyses
à
réaliser
sous
accréditation
COFRAC
doivent
être
obligatoirement
commandées
par
un
formulaire
de
demande
d'analyse
ou
tout
autre
document
faisant
référence
à
un
devis.
Les
conditions
générales
de
réalisation
d'analyses
sous
accréditation
COFRAC
sont
explicitées
à la suite.
3.
Modification
en
cours
de
Prestation
De
nouvelles
données
communiquées
ou
mises
à
disposition
au
démarrage
de
la
Prestation
peuvent
en
modifier
le
contenu
et
faire
l’objet
d’un
avenant
si besoin.
Si le contenu
initial de
la
Prestation
est
modifié
en
cours
d’essai
à la demande
du
Client,
celui-ci doit
en
informer
les
interlocuteurs
sur site et donner
son
accord
par
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
PRESTATIONS
Applicables
aux
commandes
reçues
à compter
du
01/01/2024
[Réf.
: COM-SE-003 -—
Indice
:15]
écrit
pour
l'établissement
d’un
avenant
prenant
acte
de
cette
modification
et
de
ses
conséquences
tarifaires.
4.
Délais
de
livraison
des
résultats
d'analyses
Les
délais
sont
indicatifs.
Un
retard
dans
leur
production
ne
pourra
pas
donner
lieu
à
des
dommages
et intérêts,
ni des
pénalités,
ni résolution
ou
résiliation
de
la commande
ou
encore
substitution
par
un
tiers.
5. Confidentialité,
intégrité
et impartialité
Sauf
exigences
légales
applicables,
Savoie
Labo
s'interdit
de
communiquer
à
des
tiers
extérieurs
au
groupe
CARSO
et
ses
filiales,
sans
accord
préalable,
tout
ou
partie
des
renseignements
concernant
des
travaux
qui
lui
sont
confiés.
Le
personnel
de
Savoie
Labo
est
contractuellement
tenu
au
secret
professionnel
et à toute
impartialité.
Quelles
que
soient
les
informations
concernant
le Client,
fournies
par
le Client
lui-même
ou
par
une
autre
source,
celles-ci
sont
donc
confidentielles.
SAVOIE
LABO
informera
le
client,
à
l'avance,
des
informations
qu'il
a
l'intention
de
rendre
publiques.
Lorsque
SAVOIE
LABO
est tenu
par
la loi à divulguer
des
informations
confidentielles,
le client
sera
avisé
des
informations
fournies,
sauf
si
la
loi
l'interdit
ou
dans
le
cas
d’une
demande
provenant
d’un
organisme
public
(base
SCOLA,
inspection,
DGAL,
..) ou
d'une
demande
provenant
de
l'organisme
de
certification
le COFRAC.
Certains
contrats
conjoints
nécessitent
la
communication
d'informations
techniques
entre
le
personnel
du
Groupe
CARSO.
L'ensemble
du
personnel
du
Groupe
CARSO
est
contractuellement
tenu
au secret
professionnel
et à toute
impartialité.
Il en va
de
même
pour
les auditeurs
externes
au Groupe
CARSO
intervenant
au
sein
de
la structure
SAVOIE
LABO. Toute
information
sur
le
client
obtenu
auprès
d'autres
sources
sera
être
maintenue
confidentielle,
ainsi
que
l'identité
de
la
source.
Les
activités
du
laboratoire
sont
réalisées
en
toute
impartialité
et intégrité.
Le
client
s'engage
à
n’exercer
aucune
pression
envers
Savoie
Labo
et
son
personnel
quant
aux
prélèvements
à
faire,
aux
résultats
analytiques
ou
aux
délais
de
rendu
de
résultats. 6. Tarifs 6.1
Les
Prestations
sont
réalisées
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
la
passation
de
la
commande,
selon
le
devis
préalablement
établi
par
le
Prestataire
et
accepté
par
le
Client,
comme
indiqué
ci-dessus.
Les tarifs
indiqués
dans
les CGV
et le Devis
sont
établis
hors
taxes
et hors
TVA.
Les
prix du
Devis
sont
établis
en
fonction
des
données
fournies
par
le Client
et pour
des
conditions
normales
et/ou
usuelles
d'exécution
de
la Prestation.
Toute
modification
dans
l’objet
ou
l'étendue
de
la
prestation
ou
dans
les
conditions
d'exécution
de
celle-ci
fera
l’objet
d'une
facturation
complémentaire.
Les
conditions de détermination
du coût des analyses/Prestations
dont
le prixne peut
être
connu
ni
indiqué
avec
exactitude,
ainsi
que
la
méthode
de
calcul
du
prix
permettant
de
vérifier
ce
dernier,
seront
communiquées
au
Client ou
feront
l'objet
d'un
devis
détaillé,
à la demande
du
Client conformément
aux dispositions de
l'article L441-1,
III du Code
de commerce.
Dans
le cas
d'échantillons
envoyés
à
SAVOIE
LABO
présentant
des
caractéristiques
non
conformes
ou/
différentes
des
matrices
usuelles
(et
non
signalées
expressément
par
le
Client},
de
sorte
qu’elles
endommageraient
les
appareils
analytiques
de
la
Société,
la
Société
se
réserve
le
droit
de
facturer
au
Client
les
réparations
liées
à
ces
dommages,
sans
préjudice
de
toute
faculté
d'interrompre
la
réalisation
des
Prestations.
Une
Prestation
donne
lieu
à
une
facturation
minimale
de
cinquante
euros
HT
(50€),
quand
bien
même
le prix de
la
Prestation
serait
inférieur.
Toute
demande
de
Prestation
complémentaire
fera
l'objet
d'un
Devis
et
d'une
facturation
complémentaire.
23,
Allée
du
lac d'Aiguebelette
— Savoie
Technolac
-
BP251
-
73
374
Le
Bourget
du
Lac
— Cedex
- Tél.
: 04
79
25
37
25 -
Fax
: 04
79
25
30
39
- www.savoie-labo.com
Agréments
ministériels
: Santé
Publique,
Environnement-
Accréditation
COFRAC
S.AS
au
capital
de
750
000
€ - R.C.S
Chambéry
390
319
192
- SIRET
390
319
192
00014
- APE
71208 -
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
69
390
319
192
P.1
CG ‘AWVOÏIE
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE PRESTATIONS
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
EF
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
TRE
RE
LABO
Applicables
aux
commandes
reçues
à compter
du
01/01/2024
EC
TECTTTE
Autres
Frais
de
dossier
forfaitaires
Annulation
paramètre/échantillon
|
30€+
prix
facturé
pour
les
réceptionné
ou
analysé
analyses/paramètres
dont
les
analyses
ont
été
lancées
Rajout
paramètres
30,00€
+ prix
du
paramètre
Surcoût
demande
de
prélèvement
urgent
|
200,00€
entre
1 et 2 jours
ouvrés
Echantillon
non
conforme
à réception
30,00€
Absence
de
demande
d'analyse
avec
les |
30,00€
prélèvements Modification
de
rapport
30,00€
Frais
de
réédition
de
facture
ou
rapport
(par |
15,00€
document) Frais de traduction
A la demande
Frais
d'expédition
de
papier |
5,00€
(résultat/facture) La
reproduction/diffusion
d’un
document
|
500€
Savoie
Labo
sans
accord
est
interdite.
Tout
manquement
à
cette
règle
imposera
une
facturation.
Frais
de
préparation
de
flacons
en
urgence
|
50,00€
{sous
24h00)
Glacière
non
retournée
75,00€
En
cas
d'attente
de
nos
équipes
sur
site |
50,00€/heure
entamée
supérieur
à
15
mn
6.2 Clause
d'indexation
Les
prix
du
Prestataire
seront
modifiés
chaque
année
pour
l'année
civile
suivante
et,
le cas
échéant,
le Client
en
sera
informé
préalablement
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
la date
de
mise
en
application.
Les
prix
seront
révisés
chaque
année
au
1°
janvier
suivant
la
combinaison
des
éléments
économiques
ci-dessous:
>
Application
d’un
coefficient
fixe
de
5%
>
Indice
Syntec
Révisé
(Syndicat
des
sociétés
d'ingénierie,
de
services
informatiques,
d’études
et
de
conseil,
de
formation
professionnelle)
publié
chaque
mois
par
la
Fédération
SYNTEC
sur
son
site
internet
https://www.syntec.fr/
Le prix sera
révisé
suivant
la formule
suivante
:
P1=
PO x [1.05
+ (51-S0)/50]
Où: P1:
Prix
révisé
en
année
n,
PO:
Prix
contractuel
d’origine
ou
prix
avant
révision
pour
la première
année
(ou
n-
1),
soit
le
prix
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
[du
Devis]
ou
fdu
Contrat
Cadre]
; et
pour
les années
suivantes,
le dernier
prix révisé
(P1)
de
l'année
précédente
S0
:
Indice
SYNTEC
de
référence
retenu
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
[du
Devis]
ou
[du
Contrat
Cadre]
d’origine
pour
la
première
révision,
puis
pour
les
suivantes
l'indice de
la précédente
révision.
S1
: Dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
Révision.
Si
l'indice
ci-dessus
venait
à
disparaître,
les
parties
lui
substitueront
un
indice
de
remplacement.
À défaut,
un
nouvel
indice
sera
choisi
par
le Tribunal
de
commerce
de
LYON,
indice
qui
sera
choisi
de
telle
sorte
qu'il
sera
le
plus
proche
possible
de
l'indice
disparu.
6.3 - Majoration
des
prix hors révision
annuelle
Les
prix
annuels
indiqués
dans
le Devis
ou
le Contrat
Cadre
pourront
être
majorés
en
cours
d’exécution
des
Prestations,
et
après
information
préalable
du
Client,
dans
les
cas suivants
:
—
Impact
sur
les
Prestations
et
paramètres
analytiques
suite
à
un
changement
de
méthode
imposé
par
une
évolution
normative
ou
règlementaire
survenant
en
cours
de
Contrat.
—
Prix
des
paramètres
confiés
par
le Prestataire
à des
sous-traitants
externes
au
groupe
CARSO
et
faisant
l'objet
de
hausses
tarifaires
imposées
par
ce
sous-
[Réf.
: COM-SE-003
— Indice
:15]
—
Siles
propriétés
particulières
des
échantillons/prélèvements,
inconnues
lors
de
l'établissement
du
Devis
ou
du
Contrat,
généreraient
des
coûts
supplémentaires
pour
l’exécution
de
la
Prestation.
-
Hausse
significative
et
imprévisible
du
coût
des
matières
premières,
des
coûts
des
fournisseurs
impactant
le
prix
des
analyses,
et
répercuter
de
façon
équitable
et
équilibrée
ces
évolutions
et
variations,
pour
autant
que
l'économie
générale
du
contrat
ne
soit
pas
remise
en
cause.
En
cas
de
contrat
Cadre,
le
Prestataire
s'engage
à
adresser
au Client
un
avenant
indiquant
les modifications
tarifaires
majorées.
En
cas de
difficultés,
les parties
pourront
se
réunir
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
cette
notification
pour
renégocier
les
conditions
contractuelles
ou
décider
du
sort
du
contrat
en
cours.
7.
Facturation
Les
prestations
sont facturées
sur
la base
des
prix
indiqués
dans
les CGV
ou
dans
le Devis
en
vigueur
au
jour
de
la
réception
ou
de
l’enregistrement
des
échantillons
(Sauf
cas
particuliers
contractualisés).
Une
facture
est
établie
par
le
Prestataire
dès
que
les
Prestations
de
services
et
d’Analyses
ont
été
réalisées,
selon
les
indications
figurant
dans
les
Devis,
contrats,
marchés Outre
les mentions
obligatoires
visées
par
l’art. L441-9
du
code
de
Commerce,
la facture
est
établie
au
nom
de
la
personne/société
identifiée
comme
bénéficiaire
des
Prestations
/ analyses
ou
titulaire
du
Devis.
La
facture
indique
le
numéro
du
bon
de
commande
lorsqu'il
a
été
préalablement
communiqué
par
le
Client.
A
défaut,
le
Prestataire
mentionnera
la
référence
du
Devis
se
référant
aux
Prestations
commandées. L'absence
de
contestation
des
factures
par
le
Client
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
facture
emporte
acceptation
pure
et simple
du
montant
des
factures.
8.
Conditions
de
paiement
Le
règlement
s'effectue
à
la date
d'échéance
stipulée
sur
les factures.
Toute
somme,
y
compris
l'acompte,
non
payée
à sa date
d'exigibilité
produira
de
plein
droit
une
pénalité
de
retard
calculée
sur
la base
d’un
taux
d'intérêt
légal
de
1,5%
par
mois
du
montant
dû,
sans
qu’il
puisse
être
inférieur
à
trois
(3)
fois
le
taux
d'intérêt
légal,
ainsi
qu’une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'une
somme
minimale
de
quarante
euros
(40€),
prévue à l'article
L.441-10
du
Code
du
Commerce.
Sans
préjudice
de
ce qui
précède,
en
cas
de
défaut
de
paiement
par
le Client
d’une
seule
échéance,
ou
de
non-respect
des
conditions
de
paiement,
SAVOIE
LABO
se
réserve
le
droit:
e
De
réclamer
à titre
de
clause
pénale
(en
sus
des
intérêts
de
retard)
au
Client
une
somme
de
15%
(quinze
pour
cent)
des
montants
T.T.C
non
payés.
Cette
pénalité
est
exigible
après
une
mise
en
demeure
préalable
restée
sans
effet,
e
De
supprimer
immédiatement
toutes
les
facilités
de
paiement
et/ou
conditions
commerciales
particulières
accordées,
°
De
suspendre
ou
d'annuler
sans
préavis
ni
indemnité
toute
Prestation
de
commande
en
cours,
e
D'exiger,
pour
l'exécution
de
toute
prestation
ultérieure,
le
paiement
comptant
avant
chaque
prestation,
ou
tout
autre
moyen
de
paiement
au
choix
de
SAVOIE
LABO
;
°
D’exiger
le
paiement
immédiat
de
la totalité
du
solde
restant
dû.
Aucun
escompte
ne
sera
pratiqué
pour
le
paiement
dans
un
délai
inférieur
à
la
date
butoir
indiqué
sur
la
facture.
Sauf
accord
exprès,
préalable
et
écrit
du
Prestataire,
et à
condition
que
les créances
et dettes
réciproques
soient
certaines,
liquides
et
exigibles,
aucune
compensation
ne
pourra
être
valablement
effectuée
par
le
Client
entre
d'éventuelles
pénalités
de
retard
pour
la
fourniture
des
Prestations
commandées
ou
non-conformité
à
la
commande
d'une
part,
et
les
sommes
dues
par
le
Client
au
Prestataire
au
titre
de
l'achat
des
dites
Prestations
d'autre
part.
9. Prélèvement
des
échantillons
Lorsque
le prélèvement
est
réalisé
par
le Client,
la conformité
et
la représentativité
des
échantillons
soumis
à analyse
sont
sous
sa responsabilité
exclusive.
Les
prélèvements
et
le
transport
des
échantillons
réalisés
par
les
techniciens-préleveurs
de
SAVOIE
LABO
voyagent
sous
la
responsabilité
de
SAVOIE
LABO
et sont
conformes
aux
protocoles
de
prélèvement,
de
conditionnement,
de
conservation
et
de
transport
mis
en
œuvre
à
SAVOIE
LABO.
La conformité
et la représentativité
des
échantillons
prélevés
seront
alors
traitant.
sous
sa
responsabilité.
Savoie
Labo
mentionnera
clairement
dans
ses
rapports
d'analyses,
les
informations
communiquées
par
le client.
P.2
23, Allée
du
lac d'Aiguebelette
- Savoie
Technolac—
BP251
— 73 374
Le Bourget
du
Lac — Cedex
- Tél. : 04 79 25 37
25 - Fax
: 04
79 25 30 39 - www.savole-labo.com
—
Bar
he
=
Agréments ministériels : Santé Publique, Environnement Accréditation COFRAC
pi
S.AS au capital de 750 000 € - R.C.S Chambéry
390 319 192 - SIRET 390
319
192 00014
- APE 7120B - N° TVA Intracommunautaire
FR 69 390 319 192
…
_ Lors
des
interventions
programmées,
le
Client
s'engage
à
respecter
les
dates,
lieux
et
horaires
de
rendez-vous
préalablement
définis
avec
le
Laboratoire.
En
cas
d'annulation,
refus
ou
report
des
interventions
préalablement
définies
avec
un
délai
de
prévenance
du
Laboratoire
inférieur
ou
égale
à
5 jours
ouvrés,
le
Client
encourra
des
frais supplémentaires
d’indemnité
de
deux
cents
(200)
euros
HT.
10.
Conditionnement,
acheminement
et
réception
des
échantillons
Les
échantillons,
dès
lors
qu’ils
sont
expédiés
ou
déposés
chez
SAVOIE
LABO
par
le
Client,
voyagent
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
quel
que
soit
le
mode
d'expédition.
La
bonne
conservation
des
échantillons
durant
le
transport,
et
le
respect
des
exigences,
notamment
en
matière
de
conditionnement,
de
température
de
conservation,
de
temps
de
transport,
incombent
alors
au
Client.
SAVOIE
LABO
s'engage
à communiquer
les conditions
de
transport
à
respecter.
La
société
SAVOIE
LABO
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
tenue
responsable
des
dommages
et
casses
de
flaconnages
et/ou
supports
d'échantillonnage
survenus
durant
le transport
des
échantillons,
quand
bien
même
celui-ci
a été
pris
en charge
par
SAVOIE
LABO.
La
société
SAVOIE
LABO
ne
saura,
non
plus,
être
tenue
responsable
des
conséquences
liées
aux
éventuels
retards
d'acheminement
des
échantillons. Le
Client
devra
scrupuleusement
respecter
les
d’échantillonnage
prescrites
par
le laboratoire.
Dans
le
cas
où
l’acheminement
des
échantillons
est
assuré
par
un
transporteur
indépendant
proposé
par
le
Prestataire,
lesdits
échantillons
voyagent
aux
risques
et
périls
du
Client.
SAVOIE
LABO
se
réserve
le
droit
de
refuser
d'analyser,
ou
d'émettre
des
réserves
quant
au
résultat
pour
tout
échantillon
dont
les conditions
de
prélèvement
ou
de
transport
ne
sont
pas
satisfaisantes
compte
tenu
des
analyses
à
réaliser
(flaconnage
non
conforme,
température
et temps
de
transport
inapproprié,
etc.)
sans
préjudice
du
paiement
par
le
client
des
prestations
déjà
réalisées
à ce stade.
Dans
ce
cas,
un
commentaire
pourra
être
mentionné
sur
le
rapport
d'analyse
tout
en
conservant
l’accréditation
COFRAC.
Le laboratoire
pourra
procéder
à
la congélation
des
échantillons alimentaires
avant
analyse,
sans
notification
préalable
au
client.
Une
mention
référant
à
ce
procédé
sera
reportée
sur
le rapport
d'analyse.
SAVOIE
LABO
ne
peut
pas
s'engager
à
conserver
des
échantillons
au-delà
d'une
durée
de
3 mois.
Sauf
demande
spécifique
du
Client,
les
échantillons
destinés
aux
analyses
de
microbiologie
ne
sont
pas
conservés
par
le
laboratoire
à
l'issue
des
Prestations
et
seront
détruits
par
le
laboratoire,
sans
avertissement
au
préalable.
Les
échantillons
destinés
aux
analyses
chimiques
sont
conservés
pendant
deux
semaines
à
compter
de
leur
réception.
Au-delà
de
ces
périodes
de
conservation,
les échantillons
seront
détruits
par
le laboratoire,
sans
avertissement
au
préalable.
conditions
générales
11.
Exécution
des
Prestations
analytiques
Les
Prestations
sont
fournies
dans
les
délais
maximums
convenus
lors
de
la
passation
de
la
commande.
Toutefois
certaines
commandes
peuvent
être
exceptionnellement
traitées
en
priorité
moyennant
une
majoration
de
prix.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne pourra
en
aucun
cas
être
engagée
en cas
de retard
ou
de
suspension
de
la fourniture
de
la
Prestation
imputable
au
Client,
ou
en
cas
de force
majeure.
En
toute
hypothèse,
la livraison
dans
les délais
ne
peut
intervenir
que
si le Client
est
à jour
de
toutes
ses
obligations
à
l'égard
du
Prestataire.
La
prestation
analytique
est
exécutée
exclusivement
sur
la
base
des
informations
mentionnées
dans
le
devis
validé
par
le
client
et
conformément
aux
règles
d’accréditations
COFRAC.
Les
analyses
réalisées
sous
accréditation
COFRAC
font
l’objet
de
conditions
générales
de
réalisation
particulières,
figurant
ci-après.
En
dehors
de
ce
cadre,
si
le Client
désire voir
appliquer
une
méthode
ou
norme
d'analyse
spécifique,
il devra
obligatoirement
formuler
la
demande
par
écrit
sur
la
commande.
En
absence
de
toute
indication,
SAVOIE
LABO
adoptera
la
méthode
qui
lui
semble
la
plus
appropriée,
signalée
comme
telle
dans
le
catalogue
des
prestations,
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
recherchée
par
le
Client
pour
le
non-respect
d’une
méthode
précise.
Le
cas
échéant,
le
Client
autorise
SAVOIE
LABO
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
d'analyse
les
plus
appropriés
compte
tenu
de
l'expertise
et
expérience
de
ce
dernier.
Toutes
modifications
de
méthodes
initiées
par
SAVOIE
LABO
en
cours
de
contrat
feront
l’objet
d’une
notification
au
client
soit
sur
le
rapport
lui-même,
soit
par
le biais
d’une
information
écrite.
Sans
retour
de
sa
part
sous
un
mois,
les
modifications
apportées
seront
jugées
comme
acceptées.
En
dehors
de
ce
cadre,
si
le
Client
désire
voir
appliquer
une
méthode
ou
norme
spécifique,
elle
devra
figurer
sur
le devis
et être
acceptée
par
les deux
parties.
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
PRESTA
Applicables
aux
commandes
reçues
à compter
du
01/01/2024
(Réf.
: COM-SE-003 -—
Indice
:15]
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
IONS
Toutefois,
les
écarts
demandés
par
un
client
ne
doivent
pas
avoir
d'incidence
sur
l'intégrité du
laboratoire
ou
sur la validité
des
résultats.
Les
résultats
d'analyses
sont
représentatifs
de
l'échantillon
tel
qu'il
est
parvenu
à
SAVOIE
LABO
et
ne
concerne
que
l'échantillon
soumis
à
l'analyse.
Il
ne
saurait
par
conséquent
se
rapporter
au
lot sur
lequel
ces
échantillons
ont
été
prélevés.
Toute
demande
de
déclaration
de
conformité
(conclusion
par
rapport
à
des
spécifications)
devra
être
associé
à
un
référentiel,
réglementation
et/ou
cahier
des
charges
du
client
spécifié
dans
le
Devis.
La
déclaration
de
conformité
ne
tient
pas
compte
de
l'incertitude
liée
aux
résultats.
Les
prestations
donnent
lieu
à
l'émission
de
rapports
d'analyses
approuvés
par
un
signataire
habilité
selon
des
critères
définis.
La
signature
manuscrite
numérisée
de
l'approbateur
du
rapport
d'essai
est apposée à
l’issu
d’un
processus
formel
de
validation
des
résultats.
Cette
signature
reste
sous
le contrôle
exclusif
de
son
propriétaire.
12.
Sous
traitance
En
cas
de
nécessité
technique,
SAVOIE
LABO
se
réserve
le
droit
de
sous-traiter
les
échantillons
dans
un
laboratoire
du
groupe
CARSO
ou
dans
un
laboratoire
accrédité,
lorsque
l’accréditation
est
requise,
ayant
des
performances
analytiques
compatibles
avec
la
commande
du
client
(Accréditation
COFRAC
n°1-1531
du
laboratoire
CARSO-
LSEHL,
n°1-1410
du
laboratoire
Labexia,
n°1-0729
du
laboratoire
CAR,
n°1-1501
du
laboratoire
Laeps,
n°1-1946
du
laboratoire
Larebron,
n°1-0273
du
laboratoire
SOCOR,
n°1-1674
du
laboratoire
Biofaq,
n°1-5590
du
laboratoire
Bevac,
N°1-6761
AGROLAB'S
;N°1-038
ALGADE-
portées
disponibles
sur
www.cofrac.fr).
L'identification
de
la
sous-traitance
est
mentionnée
dans
le
rapport
et
le
rapport
du
sous-traitant
joint.
13.
Hygiène
et sécurité
Ilest
de
la
responsabilité
du
Client
d’avertir
SAVOIE
LABO
des
dangers
que
pourraient
présenter
un
échantillon.
En
fonction
de
ces
dangers,
SAVOIE
LABO
se
réserve
le
droit
de
refuser
l'analyse
dans
les
conditions
opératoires
normales.
Tout
produit
dangereux
ou
polluant
doit
être
acheminé
par
le Client
dans
un
emballage
garantissant
sa
manutention
aisée,
la sécurité,
l'hygiène
et la protection
des
personnes
et
doit
obligatoirement
être
accompagné
de
sa
fiche
de
donnée
de
sécurité
ou
de
tout
autre
document
permettant
d'identifier
les dangers
qu'il
représente
et
les
précautions
à
prendre
lors
de
sa
manipulation
et tout
autre
information
utile
pour
la réalisation
des
prestations.
Le
Client
garantit
l'étiquetage
approprié.
Nos
intervenants
sont
équipés
d’EPl
(Equipements
de
Protection
Individuel)
correspondant
aux
risques
normalement
prévisibles
pour
l'intervention
concerné
et
mentionnés
dans
le
Document
Unique
de
SAVOIE
LABO.
Tout
EPI
spécifique
sortant
de
ce
cadre
et
rendu
nécessaire
par
l'intervention
sera
facturé
en
sus
et fera
l’objet
d’un
avenant.
14.
Transmission
des
rapports
d'analyses
L’acceptation
du
Devis
et
par
conséquent
des
Conditions
Générales
de
Ventes
vaut
accord
du
client
pour
l'envoi
des
rapports
d'analyse
par
courriel
au
format
pdf
simple,
sans
compression
ni
mot
de
passe,
à
l'attention
du
personnel
et/ou
représentant
du
Client
désigné
lors
de
la passation
de
la Commande.
Ces
adresses
mail
ne
peuvent
être
modifiées
que
sur
demande
écrite
du
Client.
Sur
demande
prévue
dès
l'établissement
du
devis
et
sous
réserve
de
faisabilité
validée
par
le
laboratoire,
les
résultats
peuvent
être
transmis
selon
un
format
spécifié
par
le client.
Tout
rapport
au
format
pdf
est codé
par
un
numéro
unique.
Toute
modification
du
rapport
pdf par le client est interdite.
La
préservation
de
l'authenticité
du
courriel
émis
est garanti
par
la seule
adresse
mail
de
l'émetteur
du
courriel
est
celle
du
laboratoire
Savoie
labo
dont
le
domaine
est
résultats@groupecarso.com
ou
XXX@savoie-labo.fr.
Les
mails
d'envoi
des
résultats
sont
expédiés
par
les
personnes
habilitées
à
l'approbation
des
rapports
d'analyses
ou
toute
autre
personne
autorisée.
La
confidentialité
des
résultats
est
garantie
par
des
courriels
adressés
aux
adresses
mail
fournies
par
le
client
lors
de
l'établissement
du
devis.
Dans
le cas
d'envoi
des
rapports par courriel,
le message
et toutes
les
pièces
jointes
sont
confidentiels
et
établis
à l'intention
exclusive
de
leurs
destinataires.
Ces
destinataires sont communiquées
par le Client, sous sa responsabilité.
Toute
utilisation de ces
messages
non
conforme
à
leur
destination,
toute
diffusion
ou
toute
publication,
totale
ou
partielle,
est interdite, sauf autorisation
expresse.
Le transit via internet
ne permettant
pas de
garantir
l'intégrité
des
messages,
Savoie
Labo
décline
toute
responsabilité
si ces
documents
ontété
modifiés, altérés, déformés
ou falsifiés par une
tierce partie. L'archivage
des
rapports
stockés
au
laboratoire
est
l'exacte
copie
des
rapports
reçus
par
le Client.
Quant
à l'usage
du
logo
de
la Société,
associé
conjointement
à la marque
d'accréditation,
les Clients
ne
sont
pas
autorisés
à reproduire
le logo
et autres
signes
distinctifs
de
SAVOIE
LABO
associé
à
la
marque
d’accréditation,
ou
du
logo
du
Groupe
CARSO.
23,
Allée
du
lac
d'Aiguebelette
—
Savoie
Technolac
—
BP251
—
73
374
Le
Bourget
du
Lac — Cedex
-
Tél.: 04
79
25
37 25
-
Fax
:
04
79
25
30
39
- www.savoie-labo.com
Agréments
ministériels
: Santé
Publique,
Environnement-
Accréditation
COFRAC
S.AS
au
capital
de
750 000
€
- R.C.S
Chambéry
390
319
192-
SIRET
390
319
192
00014
-
APE
7120B
-
N°
TVA
Intracommunautaire
FR
69
390
319
192
B" Sur
demande
expresse
du
Client,
les
rapports
d'analyses
pourront
lui être
envoyés
au
format
papier
par
voie
postale.
Dans
ce
dernier
cas,
SAVOIE
LABO
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
de
tout
retard
ou
anomalie
imputable
aux
services
postaux.
Un
site
web
extranet
de
consultation
et
de
téléchargement
des
résultats
est
disponible
: http:/1www.groupecarso.com
(onglet
‘’CARSO
online”).
Les
identifiants
de
connexion
sont
fournis
sur
simple
demande.
Les
résultats
d’analyses
sont
consultables
en
ligne
18
mois.
A
défaut
de
réserves
ou
réclamations
expressément
émises
par
le Client
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrés
à
réception
des
rapports
d'analyse,
les
Prestations
seront
réputées
conformes
à
la
commande,
en
quantité
et
en
qualité.
De
telles
réserves
ou
réclamations
seront
transmises
au
Prestataire
par
écrit,
avec
tous
les
justificatifs
y
afférant.
Aucune
réclamation
ne
pourra
valablement
être
acceptée
en
cas
de
non-respect
de
ces
formalités
et
délai
par
le Client.
En
cas
de
défaut
de
conformité
prouvée
par
le
Client,
le
Prestataire
réitérera
les
Prestations
et/ou
établira
un
nouveau
rapport
d'analyses
sur les critères
contestés
par
le Client,
dans
les plus
brefs
délais
et à ses
frais.
Si la contre
analyse
est
demandée
expressément
par
le
client,
celle-ci
sera
facturée
selon
le
prix
convenu
dans
le
devis.
Néanmoins,
une
nouvelle
analyse
ne
sera
possible
que
dans
l'hypothèse
où
le
Prestataire
dispose
de
l’échantillon
d'origine
en
quantité
suffisante au
jour
de
la
réclamation
du
Client,
et
compte
tenu
des
délais
de
mise
en
analyses
normatives
et/ou
réglementaires.
Si SAVOIE
LABO
édite
une
nouvelle
version
annulant
et remplaçant
une
précédente
édition,
le
Client
s'engage
à
détruire
la
version
informatique
ou
papier
précédente.
Les
rapports
d'analyses
sont
archivés
informatiquement
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
leur
édition.
Tout
rapport
partiel
ou
provisoire
n’est
communiqué
au
client
qu’à
titre
indicatif,
seul
le rapport
approuvé
finale
fait foi et
engage
la responsabilité
du
Laboratoire.
En
cas
de
demande
expresse
et
préalable
du
Client,
les
échantillons
pourront
lui
être
restitués.
Les
frais
de
transport,
d'emballage,
d'assurance
seront
à
la
charge
du
Client.
15. Service
au
Client
SAVOIE
LABO
s'engage
à
exécuter
les
Prestations
requises
avec
prudence
et
diligence
dans
l’état
de
l’art et
n’acceptera
de
responsabilité
que
pour
des
cas
de
faute
prouvée.
Le
Service
Clientèle
de
SAVOIE
LABO
est
disponible
pour
répondre
à
toutes
les
questions.
Toute
réclamation
doit
être
transmise
à
SAVOIE
LABO
par
courrier
ou
courriel.
Elle
mentionnera,
dans
la
mesure
du
possible,
pour
un
traitement
efficient,
le
numéro
de
l'échantillon
concerné
et
l’objet
détaillé
de
la
réclamation. Le
processus
de
gestion
des
réclamations
est
disponible
sur
simple
demande
par
courriel
au
service
client.
Si
le
client
dispose
d'une
adresse
mail,
dès
l'enregistrement
de
la réclamation,
un
accusé
de
réception
est
adressé
par
mail.
16.
Clause
applicable
en
cas de
données
fournies
par
le client ou
collectées
pour
les
besoins
d’une
prestation
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
règlement
européen
sur
la protection
des
données
» ou
son
acronyme
«
RGPD
»).
Le
Prestataire
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
Client
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
assurer
ses
prestations.
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
limitées
au
périmètre
nécessaire
à la Prestation.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
limitées
au
périmètre
nécessaire
à la
Prestation.
La
nature
des
opérations
réalisées
et
la
finalité
du
traitement
sont
limitées
au
périmètre
nécessaire
à
la
prestation.
Pour
l'exécution
des
missions
confiées,
le
Client
met
à
la
disposition
du
Prestataire
les
informations
nécessaires.
Le
prestataire
s'engage
à
:
- traiter
les données
uniquement
pour
les seules
finalités
qui
font
l’objet
de
la sous-
traitance
;
- traiter les données
conformément
aux
instructions
documentées
du
Client.
Si le
Prestataire
considère
qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
le Client.
En
outre,
si
le Prestataire
est
tenu
de
procéder
à un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il
doit
informer
le
Client
de
cette
obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public ;
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
PRESTATIONS
Applicables
aux
commandes
reçues
à compter
du
01/01/2024
[Réf. : COM-SE-003
— Indice :15]
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
- garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
des
prestations
confiées
;
- veiller
à ce
que
les
personnes,
autorisées
à
traiter
les
données
à caractère
personnel
en
vertu
de
la
Prestation
confiée,
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
;
- aider,
dans
la
mesure
du
possible
et du
raisonnable,
le Client
à
s'acquitter
s’il y a
lieu
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d’exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement
et droit
à la portabilité
des
données).
Le
Client
et ses
employés
peuvent
être
informés
sur l’utilisation
de
leurs données
personnelles
et la méthode
pour
contacter
le
DPO
sur
le site
web
du
Prestataire
s’il y
a
lieu
ou
en
contactant
le
DPO
à
l'adresse
: dpo@groupecarso.com.
Le Prestataire
notifie
au
Client toute
violation
de
données
à caractère
personnel
au
plus
vite
après
en
avoir
pris
connaissance.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
à
ses
clients,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
adéquates
pour
la protection
des
données
personnelles
traitées
pour
le compte
du
Client.
Sur
demande
du
Client,
une
synthèse
des
mesures
de
sécurité
est
fournie.
Au
terme
des
prestations
confiées,
le
prestataire
s'engage
à
ne
conserver
que
les
données
nécessaires
en
cas
de
contrôles
institutionnels
ou
pouvant
faire
office
de
preuves
pendant
les
périodes
de
recours
légaux
ainsi
que
les
données
à
conserver
par
obligations
réglementaires
le
temps
de
ses
obligations.
Le Client
s'engage
à
:
- fournir
des
instructions
et
données
qui
ne
constituent
pas
une
violation
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données
;
- fournir
au
Prestataire
les
données
nécessaires
à
la
réalisation
des
prestations
confiées
;
- veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le règlement
européen
sur la protection
des
données.
17.
Garanties
et responsabilités
La société
SAVOIE
LABO
est tenue
par
une
obligation
de
moyens
et non
de
résultat.
Par
conséquent,
SAVOIE
LABO
s'engage
à
exécuter
les
prestations
contractuelles
avec
prudence
et
diligence
dans
l’état
de
l'art
et
n’engagera
sa
responsabilité
qu’en
cas
de
faute
prouvée.
Les
rapports
sont
élaborés
sur
la
base
d'informations,
de
documents
et/ou
d'échantillons
fournis
par
le client
ou
pour
son
compte,
et pour
le seul
intérêt
de
celui-
ci qui
décide
seul
de
l'usage
qu’il
entend
faire
des
rapports.
La
responsabilité
de
SAVOIE
LABO
ne
pourra
pas
être
engagée
dans
les cas
suivants
:
- Pour
des
faits et/ou
données
qui
n'entrent
pas
dans
le périmètre
des
Prestations
et/ou
qui
n'en
sont
pas
le prolongement,
-
En cas
d'exploitation
des
rapports
ou
/ et des
résultats
des
Prestations
analytiques
pour
un
objet
ou
dans
un contexte
différent
de celui dans
lequel
il est intervenu,
ni des
conséquences
d’une
diffusion
du
rapport
d'analyse
par le client.
- En
cas
de
mise
en
œuvre
erronée
des
recommandations
ou
d'absence
de
prise
en
compte
des
réserves
du
Prestataire,
- En
cas
d'actions
engagées
ou
non
engagées
sur
la
base
des
dits
rapports
ou
de
résultats
incorrects
(non
fautif)
comportant
des
écarts
entre
les résultats
obtenus
et les objectifs
fixés
par
les
réglementations
en
vigueur/
ou
par
le
cahier
des
charges
émis
par
le client.
}
Limitation
de
responsabilité
:
En cas
de
responsabilité
retenue
de
la société
SAVOIE
LABO,
le montant
des
réparations
mises
à sa
charge
sera
limité
au
montant
le moins
élevé
des
deux
montants
ci-après
:
(i)
Cinq
(5) fois
le montant
hors
taxes
facturé
par
la société
au
titre
de
la
réalisation
des
analyses
concernées
par
la réclamation,
et
(ii)
Quinze
mille
euros
(15
000€).
En
outre,
SAVOIE
LABO
n’encourt
aucune
responsabilité
pour
tout
préjudice
indirect
subi
par
le Client
et/ou
un
tiers,
y compris
sans
que
cela
soit
limitatif
pour
manque
à
gagner,
perte
de
revenus,
perte
d'opportunités,
perte
de
clientèle
ou
atteinte
à
la
réputation
et frais
ou
dépenses
engagés
pour
procéder
à un
rappel
de
produits.
SAVOIE
LABO
n’encourt
de
même
aucune
responsabilité
pour
tous
frais,
dommage
ou
perte
résultant
des
actions
engagées
par
des
tiers
(y compris
sans
que
cela
soit
limitatif
les actions
en
responsabilité
du
fait du
produit)
que
pourrait
subir
le client.
23,
Allée
du
lac
d'Aiguebelette
—
Savoie
Technolac
—
BP251
—
73
374
Le
Bourget
du
Lac
—
Cedex - Tél.
: 04
79
25
37
25
- Fax
: 04
79
25
30
39
- www.savole-labo.com
Agréments ministériels : Santé Publique, Environnement- Accréditation COFRAC
P.4
[
Paraphes
S.AS
au
capital
de
750
000
€ - R.C.S
Chambéry
390
319
192
- SIRET
390
319
192
00014
- APE
7120B
- N°
TVA
Intracommunautaire
FR
69
390
319
192
ni COTON
ONE
EEE
Le
client
doit
notifier
toute
réclamation
à
la société
SAVOIE
LABO
par
écrit
et
de
façon
motivée
(identification
de
l'échantillon,
motif
et
objet
de
la
réclamation)
dans
les trente
(30) jours
calendaires
suivant
la réception
du
rapport
d'analyse
et,
en
tout
état
de
cause,
s'agissant
d’une
réclamation
sur
les
analyses
proprement
dites,
dans
le délai
contractuel
de
conservation
des
échantillons.
Les
parties
s'informent
mutuellement,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
toute
réclamation
ou
procédure
diligentée
à
leur
encontre
dans
le
cadre
de
l'exécution
d’une
analyse,
ou
susceptible
de
l'être,
et
mettant
en
cause
l'autre
partie
ou
de
nature à
lui
porter
préjudice.
Dans
le
cas
d'édition
de
rapport
‘’annule
et
remplace”,
SAVOIE
LABO
exige
du
client
qu'il
détruise
la
version
informatique
et
toute
version
papier
du
rapport
d'essais
original.
SAVOIE
LABO
ne
pourrait
être
tenu
responsable
de
l'utilisation
du
rapport
erroné.
Toute
utilisation
non
conforme
à
sa
destination,
toute
diffusion
ou
toute
publication
est
interdite.
SAVOIE
LABO
décline
toute
responsabilité
si
ces
documents
ont
été
modifiés,
altérés,
déformés
ou
falsifiés
par
une
tierce
partie.
Y
Responsabilités
et garanties
du
client
:
Le client garantit
et s'engage
à indemniser
la société
SAVOIE
LABO,
et ses
préposés
pour
toute
réclamation
(existante
ou
potentielle)
faite
par
tout
tiers
pour
toute
perte,
tout
dommage
ou
frais,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
y
compris
les
frais
de
justice
et
leurs
frais
annexes,
quelle
que
soit
leur
origine,
relatifs
à
l'exécution
réelle
ou
supposée
ou
l’inexécution
réelle
ou
supposée
des
prestations.
Le
client
garantit
et
s'engage
à
indemniser
SAVOIE
LABO
et
ses
préposés
contre
tout
préjudice
direct
ou
indirect
quelle
qu'en
soit
sa
nature,
causée
par
un
échantillon,
y
compris
si
SAVOIE
LABO
avait
été
informée
par
le
client
de
la
dangerosité
de
l'échantillon.
18.
Propriété
intellectuelle
Le
laboratoire
reste
propriétaire
de
tous
les
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
les
études,
prototypes,
etc.,
réalisés
(même
à
la demande
du
Client)
en
vue
de
la
fourniture
des
Prestations
au
Client.
Le
Client
s'interdit
donc
toute
reproduction
ou
exploitation
des
dites
études,
prototypes,
etc.,
sans
l'autorisation
expresse,
écrite
et
préalable
du
laboratoire
qui
peut
la
conditionner
à
une
contrepartie
financière. 19.
Imprévision
En
cas
de
changement
de
circonstances
imprévisibles
lors
de
la
conclusion
du
contrat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil,
la Partie
qui
n'a
pas
accepté
d'assumer
un
risque
d'exécution
excessivement
onéreuse
peut
demander
une
renégociation
du
contrat
à son
cocontractant.
20.
Force
majeure
Les
Parties
ne
pourront être tenues
pour
responsables
si
la
non-exécution
ou
le
retard
dans
l'exécution
de
l'une
quelconque
de
leurs
obligations,
telles
que
décrites
dans
les
présentes
découle
d'un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l'article
1218
du
Code
civil.
La
partie
constatant
l'événement
devra
sans
délai
informer
l'autre
partie
de
son
impossibilité
à
exécuter
sa
prestation
et
s'en
justifier
auprès
de
celle-ci.
La
suspension
des
obligations
ne
pourra
en
aucun
cas
être
une
cause
de
responsabilité
pour
non-exécution
de
l'obligation
en
cause,
ni induire
le versement
de
dommages
et
intérêts
ou
pénalités
de
retard.
L'exécution
de
l'obligation
est
suspendue
pendant
toute
la durée
de
la force
majeure
si elle
est temporaire
et ne
dépasse
pas
une
durée
de
trente
(30)
jours.
Par
conséquent,
dès
la disparition
de
la cause
de
la suspension
de
leurs
obligations
réciproques,
les
parties
feront
tous
leurs
efforts
pour
reprendre
le
plus
rapidement
possible
l'exécution
normale
de
leurs
obligations
contractuelles.
A
cet
effet,
la
partie
empêchée
avertira
l'autre
de
la
reprise
de
son
obligation
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
tout
acte
extrajudiciaire.
Si
l'empêchement
est
définitif
ou
dépasse
une
durée
de
trente
(30)
jours,
les
présentes
seront
purement
et
simplement
résolues
selon
les
modalités
définies
à
l'article
«
Résolution
pour
force
majeure
».
Pendant
cette
suspension,
les
parties
conviennent
que
les
frais
engendrés
par
la
situation
seront
à
la charge
du
Client.
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
PRESTA
Applicables
aux
commandes
reçues
à compter
du
01/01/2024
[Réf.
: COM-SE-003
- Indice
:15]
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
IONS
21.
Loi
applicable
- Litiges
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
les
présentes
CGV
et
relations
contractuelles
sont
régies
et
soumises
au
droit
français.
Elles
sont
rédigées
en
langue
française.
Dans
le cas
où
elles seraient
traduites
en
une
ou
plusieurs
langues,
seul
le texte
français
ferait foi en
cas
de
litige.
En
vue
de
trouver
ensemble
une
solution
à tout
litige
qui
surviendrait
dans
l'exécution
du
présent
Contrat,
les
contractants
conviennent
de
se
réunir
dans
les
quinze
(15)
jours
calendaires
à compter
de
la réception
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
notifiée
par
l'une
des
deux
parties.
La
présente
procédure
de
règlement
amiable
constitue
un
préalable
obligatoire
à l'introduction
d'une
action
en justice
entre
les
Parties.
Toute
action
introduite
en
justice
en
violation
de
la
présente
clause
serait
déclarée
irrecevable.
Toutefois,
si
au
terme
d'un
délai
d'un
mois,
les
Parties
n'arrivaient
pas
à
se
mettre
d'accord
sur
un
compromis
ou
une
solution,
LE
LITIGE
SERAIT
ALORS
SOUMIS
A
LA
COMPETENCE
DES
TRIBUNAUX
DU
RESSORT
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
GRENOBLE.
23,
Allée
du
lac
d'Aiguebelette
— Savoie
Technolac—
BP251
— 73
374
Le
Bourget
du
Lac
— Cedex-
Tél.
: 04
79
25
37
25
- Fax
: 04
79
25
30
39
- www.savole-labo.com
Agréments
ministériels
: Santé
Publique,
Environnement-
Accréditation
COFRAC
S.AS
au
capital
de
750
000
€ - R.C.S
Chambéry
390
319
192 -
SIRET
390
319
192
00014
- APE
71208
- N°
TVA
Intracommunautaire
FR
69
390
319
192
P.5
GED ‘AVOIE LABO
CREMENE ET
CONDITIONS
GENERALES
DE
REALISATION
DES
ANALYSES
SOUS
ACCREDITATION
COFRAC
Les
présentes
conditions
générales
de
réalisation
d'analyse
s'appliquent
à
l’ensemble
des
analyses
couvertes
par
l'accréditation
COFRAC
N°1-0618
essai
du
laboratoire
—
portée
disponible
sur
www.cofrac.fr
ainsi
qu'aux
analyses
sous
traités
et
rendues
sous
accréditations.
22.
Correspondance
Toute
correspondance
relative
à
une
prestation
couverte
par
l’accréditation
COFRAC
doit
mentionner
la
référence
de
la
commande
correspondante,
et
du
devis
s’il y a
lieu.
Toute
modification
par
rapport
aux
prestations
définies
au
sein
d’une
commande
ou
d’un
devis
fera
l’objet
d'un
document
écrit,
qu’elle
résulte
de
l'initiative
de
SAVOIE
LABO
ou
de
celle
du
demandeur.
23.
Exécution
de
la prestation
analytique
COFRAC
La
prestation
analytique
est
exécutée
exclusivement
sur
la
base
des
informations
mentionnées
dans
la
commande
et
l’ensemble
des
documents
s’y
rattachant
(devis,
contrat,
fiche
de
demande
d'analyses
….),
et
conformément
aux
règles
de
l’accréditation
COFRAC
(NF
EN
ISO/CEI
17025).
Les
échantillons
pris
en
charge
dans
les
délais
impartis
et
respectant
les exigences
normatives
(en
termes
de
prélèvement,
flaconnage,
transport,
délai
de
mise
en
analyse,
conservation,
méthodes)
sont
couverts
par
l’accréditation
COFRAC.
Le client
autorise
le laboratoire
SAVOIE
LABO
à mettre
en
œuvre,
si nécessaire,
les
moyens
d'analyse
les
plus
appropriés
compte
tenu
de
son
expérience.
Dès
lors,
si
des
modifications
par
rapport
au
texte
de
référence
doivent
être
apportées
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
analyses,
elles
sont
mentionnées
sur
le
rapport
d'analyse. Les
performances
des
méthodes
analytiques
appliquées
au
laboratoire
(domaine
d'application,
limites
de
quantification
et
incertitudes),
ainsi
que
les
dates
d'exécution
des
analyses
sont
disponibles
sur
demande
auprès
de
votre
contact
technique.
SAVOIE
LABO
peut
prendre
en
compte
sous
accréditation
les
écarts
demandés
par
le
client
aux
méthodes
proposées
que
lorsque
sa
portée
d'accréditation
le permet.
Si le demandeur
souhaite
qu’apparaissent
les incertitudes
liées
aux
résultats
sur
le
rapport
d'analyse,
il en
fera
la
demande
par
écrit
avant
remise
des
échantillons.
Dans
ce
cas
SAVOIE
LABO
ne
prend
pas
en
compte
l'échantillonnage
dans
l'évaluation
de
l'incertitude.
Cette
mention
figurera
explicitement
dans
le rapport.
SAVOIE
LABO
inclut
des
déclarations
de
conformité
à
la
demande
du
client.
Dans
ce
cas,
les
règles
doivent
être
validées
avant
transmission
des
échantillons
au
laboratoire.
Une
déclaration
de
conformité
sera
établie
exclusivement
sur
la base
de
texte
règlementaire
ou
sur
la
base
de
traces
écrites
du
client.
Les
déclarations
de
conformité
sont
couvertes
par
l’accréditation
si
l’ensemble
des
résultats
sont
couverts
par
l’accréditation.
Sauf
exigences
règlementaires
ou
normatives
et
sauf
demande
spécifique
du
client,
il n’est
pas
tenu
compte
des
incertitudes
de
mesure
dans
les
déclarations
de conformité. 24
Dispositions
diverses
Dans
le cadre
des
audits
réalisés
par
le COFRAC,
les
auditeurs
peuvent
auditer
une
prestation
réalisée
chez
un
client.
Dans
ce
cas,
SAVOIE
LABO
peut
être
amené
à
solliciter
le
client.
Après
accord,
un
contrat
sera
établi
pour
définir
les
conditions
d'intervention. En
cas
de
nécessité
technique,
le
laboratoire
se
réserve
le
droit
de
sous-traiter
les
échantillons
dans
un
laboratoire
du
GROUPE
CARSO
ou dans
un
laboratoire
accrédité
ayant
des
performances
analytiques
compatibles
avec
la commande
du
Client.
La sous-traitance
est sous
la responsabilité
du
laboratoire
SAVOIE
LABO,
L'identification
de
la sous-traitance
sera
mentionnée
dans
le rapport
d'analyse
ou
par remise
direct
du
rapport du
sous-traitant.
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: 069-216901413-20250219-DECISION12_25-AR
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
PRESTATIONS
Applicables
aux
commandes
reçues
à compter
du
01/01/2024
[Réf.
: COM-SE-003
-— Indice
:15]
25.
Droits
d'usage
des
marques
d’accréditation,
de
la
marque
et
/ou
du
logo
du
laboratoire
et des
rapports
d'essais
Le Comité
Français d'Accréditation
(COFRAC)
définit dans son
document
GEN
REF
11 « Règles
générales
d'utilisation
de
la
marque
COFRAC
»,
disponible
sur
son
site
www.cofrac.fr,
les
exigences
à respecter
par
les clients sur
les droits
d'usage
des
marques
d'accréditation.
Ce
paragraphe
décrit
les
exigences
à
respecter
par
les
clients
lors
de
l'usage
des
marques
d'accréditation
du
laboratoire
Prestataire,
En
cas
de
doute
du
Client
sur
l'usage
de
celle-ci,
il
convient
de
le contacter
par mail.
1.
Les droits
d'usage
de
la marque
COFRAC
sont
réservés
à son
titulaire,
le COFRAC.
2.
Les
marques
d'accréditation
(logo
COFRAC
+ indication
de
l'activité
d'évaluation
de
la
conformité
couverte
par
l'accréditation)
peuvent
être
reproduites
par
le
laboratoire
Prestataire,
pour
les
seules
activités
portées
sur
l’accréditation
en
vigueur,
moyennant
le
respect
des
règles
spécifiées
dans
le
document
GEN
REF
11
«
Règles
générales
d'utilisation
de
la marque
COFRAC
»
3.
Le
droit
d'exploiter
des
marques
d'accréditation
accordé
au
laboratoire
Prestataire
est
strictement
personnel.
Il ne
pourra
être
cédé,
transféré
ou
transmis,
à qui
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce soit, directement
ou
indirectement,
à titre onéreux
ou
gratuit.
4.
La
reproduction
d’un
rapport
d'essais
n'est
autorisée
que
sous
forme
de
fac-similé
photographique
intégral.
5.
Il
est
interdit
de
reproduire,
copier
et
imiter
les
marques
d'accréditation
et/
ou
la
référence
textuelle
à
l’accréditation
sur
les
documents,
courriers,
brochures,
sites
internet
et
supports
de
communications,
les
supports
à
caractère
publicitaire
de
type
gadgets
(stylos,
casquettes...),
produits
(y compris
emballage)
ainsi
que
sur
les cartes
de
visites
nominatives.
Cette
interdiction
de
reproduction,
totale
ou
partielle,
porte
également
sur
les marques
du
Prestataire
(logo
associé
où
non
à
une
marque
verbale)
sauf
accord
préalable
écrit
de
ce
dernier,
sous
peine
de
poursuites.
6. Toute
autre
forme
de
référence
aux
prestations
ou
activités
du
laboratoire
Prestataire
doit
faire
l’objet
d’un
accord
écrit
préalable
du
Prestataire.
Toute
utilisation
frauduleuse
des
résultats
communiqués
par
le Prestataire
ou
toute
référence
à ses
travaux
de nature
à
tromper
l'esprit
d’un
tiers
(tel
qu’un
consommateur
de
biens
et
services,
ou
bénéficiaire
d’un
document
contrefait)
pourra
être
poursuivie
devant
les
tribunaux.
7.
Le
Prestataire
signalera
aux
clients,
tout
mauvais
usage
ou
usage
abusif
de
la
référence
à
l’accréditation
et
prendra
les
actions
appropriées
en
cas
d'usage
contrefaisant.
Le COFRAC
sera
prévenu.
23,
Allée
du
lac
d'Aiguebelette
- Savoie
Technolac
— BP251
—
73
374
Le
Bourget
du
Lac
—
Cedex
- Tél.
: 04
79
25
37
25
- Fax
: 04
79
25
30
39
- www.savoie-labo.com
Agréments
ministériels
: Santé
Publique,
Environnement-
Accréditation
COFRAC
S.AS
au
capital
de
750
000
€ - R.C.S
Chambéry
390
319
192
- SIRET
390
319
192
00014
- APE
7120B
- N° TVA
Intracommunautaire
FR
69
390
319
192
P.6