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unknown - AP n69 2025 05 26 00001 du 26 05 2025
Déliberation - 05 25 Contrat cession prestation Les 7 fromentins soirée Festivété 26 août 2025
Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 05 25 Contrat cession prestation Les 7 fromentins soirée Festivété 26 août 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
TT
Publié
le 28/01/2025
ID
: 069-216901413-20250121-DECISIONOS5_25-AR
Décision
n°
05-25
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
types
de
contrat
PORTANT
CONTRAT
DE
CESSION
DE
PRESTATION
AVEC
"LES
7
FROMENTINS"_
POUR
_
L'ANIMATION
DE
LA
SOIREE
FESTIVETE
DU
26
AOÛT
2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant
Pouvoir
Adjudicateur,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.2120-1,
R.2123-1,
R.2431-
1 à R.2431-3,
R.2431-4
à R2431-7
et R2431-19
à R.2431-23
et les
autres
textes
applicables,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°74/22
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
septembre
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
à procédure
adaptée
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
CONSIDERANT
QUE
la
commune
de
Mornant
souhaite
proposer
une
animation
dans
le
cadre
de
la programmation
de
la soirée
Festivété
du
mardi
26
août
2025,
DECIDE
:
Article
1:
De
signer
un
contrat
avec
« Les
7
Fromentins
»,
39
rue
Fernand
Enguehard
92220
BAGNEUX,
pour
l'animation
de
la
soirée
Festivété
du
mardi
26
août
2025.
Article
2
: Le
montant
de
la prestation
s’élève
à 1 200
€ TTC.
Article
3
: La
Directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et au
service
de
gestion
comptable
de
Givors.
Article
_4:En
application
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal
et
elle
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
et
transmise
en
Préfecture.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
ID : 069-216901413-20250121-DECISIONOS_25-AR
Berger
Levrault
CONTRAT DE CESSION
Entre LES 7 FROMENTINS et MAIRIE DE MORNANT
PRODUCTEUR
Raison sociale de l’entreprise LES 7 FROMENTINS
N° SIRET 534 297 866 00079
Licence d’entrepreneur du
spectacle N° R2020-11868
Code APE 9001Z
N° TVA Non assujetti
Siège Social 39 rue Fernand Enguehard 92220 BAGNEUX
Téléphone 06 29 35 91 09
Courriel les7fromentins@gmail.com
Représenté par Alexandre BISI
En qualité de Président
ORGANISATEUR
Raison sociale de l’entreprise MAIRIE DE MORNANT
N° SIRET 216 901 413 000 15
Code APE / LICENCE /
Siège Social Mairie de Mornant – BP6 – 69440 Mornant
Téléphone 06 87 30 05 68
Mail evenementiel@ville-mornant.fr
Représenté par Renaud PFEFFER Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
ID : 069-216901413-20250121-DECISIONOS_25-AR
En qualité de Mr le Maire
Il est exposé ce qui suit :
Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à leurs représentations : Marconnet part en sucette, de et avec Thierry Marconnet
L'Organisateur s'est assuré de la disposition de la ou des salle(s) dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas, l'Organisateur ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du Producteur.
Il est convenu ce qui suit :
1 – SPECTACLE ET OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
NOMBRE de
REPRESENTATION Marconnet part en sucette
DATE et HORAIRE 26 Août 2025 à 20h
LIEU Parc Saint Charles à Mornant
DUREE 1h15
CAPACITE D’ACCUEIL /
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises (Urssaf, Pôle Emploi, Audiens, Congés Spectacles, Afdas )
Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
2 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
ID : 069-216901413-20250121-DECISIONOS_25-AR
L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux services des représentations. L'Organisateur tiendra le lieu théâtral à la disposition du Producteur sur des créneaux à définir, pour le filage et montage, avec le régisseur.
Représentation convenue avec 2 projecteurs de 1K fournis par l’Organisateur et Thierry Marconnet met à disposition le matériel son.
L'Organisateur assurera le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises.
Il est expressément interdit à l'Organisateur de faire parrainer ce spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans accord écrit du Producteur.
Conformément et en application du Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants, le contractant, en sa qualité de détenteur de billetterie s’engage à effectuer les démarches obligatoires de déclaration de billetterie au ministère de Culture sur le site https://www.culture.gouv.fr/SIBIL-Systeme-d-Information-BILletterie
L’organisateur assurera le paiement et versement des droits d'auteur et sacem
sous le programme 3000 012 44 91
3 – CONDITIONS FINANCIERES
Représentation
Tout public
Prix pour cession
HT 1200€ Prix
TTC 1200€ 1200€ 1
Prestation payée par chèque à l’ordre de LES 7 FROMENTINS ou virement bancaire (joindre un RIB à la facture). Le règlement des sommes dues au Producteur sera effectué dans une limite de 15 jours suivant la dernière représentation
En sus, à la charge de l’Organisateur :
Dates Nombre
REPAS / /
HÉBERGEMENT / /
TRANSPORT / / Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
ID : 069-216901413-20250121-DECISIONOS_25-AR
PRIX VHR inclus (hors droits annexes) = 1200€
4 – CONDITIONS TECHNIQUES
Le producteur fournira à l’organisateur la fiche technique du spectacle au moins un mois avant les dates de représentations et assurera à l’équipe un minimum de 4h de filage technique le jour J de la représentation à partir de 16h
5 – PUBLICITE
En matière de publicité et d'information, l'Organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
Les frais de publicités seront à la charge de l’Organisateur qui pourra demander au Producteur les documents nécessaires à la communication sur le spectacle. Le Producteur fournira gracieusement ces documents.
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spectacle, d'une durée de 3 minutes au plus, pour une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales (national ou régional) radiodiffusé ou télévisé, ou une émission spécialisée dans les informations d'actualités culturelles (nationale ou régionale), tout autre diffusion de tout ou partie du spectacle nécessitera un accord particulier.
6 – ASSURANCES
Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
7 – ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe « Producteur » de son exposé. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
[D : 069-216901413-20250121-DECISIONOS 25-AR
)25
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés et du manque à gagner subi par cette dernière.
Toutefois, l’ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR s’efforceront de
s’entendre sur un report de date du spectacle, sur la saison en cours ou sur la saison suivante.
Clause particulière concernant le CORONAVIRUS Covid-19
Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, l’organisateur souhaite apporter, conformément aux recommandations du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), des précisions concernant d’éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte.
Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistique ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture :
- L’organisateur et le producteur examineront tout d’abord la possibilité de reporter les représentations programmées ;
- si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du producteur et de l’organisateur d’autre part. Ceci afin que ni l’un ni l’autre ne se trouvent en péril financièrement.
8 – COMPETENCES JURIDIQUES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Paris, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à : Bagneux Le 20/01/2025
SIGNATURES
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
L’ORGANISATEUR LE PRODUCTEUR lu et approuvé