Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-022

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-01-16-002 - Avis n°17/1301 : Extension d'un ensemble commercial à Revel (3

pages) Page 3

31-2018-01-23-001 - Ordre du jour de la CDAC du 6 février à 11h30 salle Lauragais (1

page) Page 7

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-01-16-002

Avis n°17/1301 : Extension d'un ensemble commercial à

Revel

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-002 - Avis n°17/1301 : Extension d'un ensemble commercial à Revel 3Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE REVEL

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 17/1301

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 janvier 2018 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis :

VU la demande de permis de construire présentée par la SAS PHM INVEST, domiciliée 4 rue Pierre Mendès-France, 47550 BOE, enregistrée en mairie de Revel le 14 novembre 2017 sous le

n° 031 451 17 RO044, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 1° décembre 2017, pour l’extension

d’un ensemble commercial, par création de trois magasins de secteur 1 à prédominance alimentaire d’un total de 870 m° de surface de vente, sis 47 rue de Castelnaudary, à REVEL ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays Lauragais ; qu’il est implanté en entrée de ville ouest dans un ensemble commercial existant; que l’environnement proche est constitué d’un secteur mixte d’activités économiques et surtout d’habitat en voie d'extension dans le cadre d’orientations locales de développement urbain ;

CONSIDÉRANT que l’extension de l’ensemble commercial par création de trois magasins de taille modeste (290 m° chacun) est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de chalandise définie par le demandeur qui s’élevait à 17 896 habitants en 1999 et s’établit à 22 364 habitants en 2014, soit une progression de 24,97 % ;

CONSIDÉRANT que, par rapport à l’ensemble commercial existant, le projet sera complémentaire en terme de format de vente, participant ainsi à la diversification de l’offre pour la population de la zone de chalandise : qu’il permettra aux habitants de bénéficier d’un nouveau bâtiment en lieu et place d’une friche industrielle, au sein d’une zone aux activités diverses valorisant ainsi l’entrée principale de la ville de Revel, en respectant la charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-002 - Avis n°17/1301 : Extension d'un ensemble commercial à Revel 4CONSIDÉRANT que la desserte du site par la RD 622, est facilitée par la présence d’un giratoire adapté à la circulation ; que le flux supplémentaire de circulation généré par le projet n’est pas significatif, de même que le rythme envisagé de livraisons ne devrait pas altérer la circulation sur la RD 622 ; que le projet bénéficie d’une voirie adaptée aux modes de déplacement doux et de la présence de lignes de bus de deux réseaux de transport en commun départementaux ;

CONSIDÉRANT que le projet ne consommera pas d’espaces supplémentaires ; qu’afin de minimiser l’impact des zones imperméabilisées existantes, des efforts sont engagés sur le traitement de Faire de stationnement, issue du découpage foncier, favorisant l’infiltration des eaux pluviales ; que le parc de stationnement, de 70 places mutualisées avec le magasin GAMM VERT, sera réorganisé et optimisé ; qu’il comprendra notamment 28 places perméables, 4 places pour les personnes à mobilité réduite et 3 places dédiées au rechargement pour véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’un parc à deux roues couvert de 10 places ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment, traité avec des matériaux respectant la norme pour l’environnement, semble bien s’intégrer dans son environnement immédiat ; que les espaces verts, d’une surface de 427 m°, soif 20 % du foncier, seront agrémentés de 73 m° d’îlots engazonnés en pleine terre, et complétés par des plantations arbustives et de haute tige; qu’un récupérateur d’eau de pluie sera installé sur la parcelle et servira pour l’arrosage de ces espaces verts ; que la gestion des déchets est également prise en compte ;

CONSIDÉRANT que la construction respectera la RT 2012, y compris le coefficient Bbio ; que le volet « énergie renouvelable » est pris en compte par la pose, sur la toiture, de 590 m2? de panneaux photovoltaïques ;

CONSIDÉRANT que des dispositions sont prévues en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, notamment pour prendre en compte les personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial, par création de trois boutiques de secteur 1 à prédominance alimentaire d’un total de 870 m? de surface de vente, sis 47 rue de Castelnaudary, à REVEL.

Ont voté favorablement :

=" M. Etienne THIBAULT, maire de Revel ;

"n Mme Véronique OURLIAC, représentant le président de la communauté de communes Lauragais Revel Sorezois ;

=" M. Bertrand GEL représentant le président du PETR du Pays Lauragais ; " Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; “" M. Gilbert HEBRARD), représentant le président du conseil départemental ; s M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; #« M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

“ M. Christiqnn MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

* M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire :

" M. Michel VANDERCAMERE, maire de Labécède-Lauragais (Aude) ; n M.Francis ESCANDE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs du Tarn ;

S’est abstenu :

« M. Albert MAMY, maire de Sorèze (Tarn) ;

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2018

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

P’urbanisme et de l’aménagement commercial

ms

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-002 - Avis n°17/1301 : Extension d'un ensemble commercial à Revel 5=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-002 - Avis n°17/1301 : Extension d'un ensemble commercial à Revel 6Préfecture Haute-Garonne

31-2018-01-23-001

Ordre du jour de la CDAC du 6 février à 11h30 salle

Lauragais

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-23-001 - Ordre du jour de la CDAC du 6 février à 11h30 salle Lauragais 7Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

MARDI 6 FÉVRIER 2018 à 11 H 30

Salle Lauragais

14 h AFFAIRE N° 1 :

Extension d’un ensemble commercial, Route de Labège, ZAC du Parc de Rabaudy, à CASTANET-TOLOSAN :

 création d’un magasin MR BRICOLAGE de 2 211 m² de surface de vente.

Demandeur : SARL DOGE, en qualité d’exploitant

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-23-001 - Ordre du jour de la CDAC du 6 février à 11h30 salle Lauragais 8