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Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune d'Issoudun.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCPI 5 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
PROCES VERBAL
Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun
Séance du 5 décembre 2025 à 18h00
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun
régulièrement convoqué le 22 novembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d’Issoudun salle du conseil sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e' Vice-Président, Mme Sylvie
RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina
LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Daniel GUIET, Mme Diane ZAMMIT, M. Michel
BOUGAULT, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel
BOUTON, Mme Marie-Pierre CLOUX, M. Régis BONNIN, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole
BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, Mme Emilie COMPAIN, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme
Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Roger LEBRERO, conseillers communautaires.
Procurations : Mme Lucie BARBIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT, M. Christopher ALBARAO a
donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME,
M. Ludo COSTE a donné procuration à Mme Emilie COMPAIN, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à
Mme Sylvie RANCY.
Absent excusé : M. Philippe MALET.
Absents non excusés : M. Jacques PERSONNE, M. Yves GUESNARD, Mme Sabrina TOUPET, Mme Carole
VITTE, M. Johann TRUMEAU, M. Stéphane GOURIER.
Nombre de présents 26
Nombre d'absents 7
Nombre de procurations 5
Quorum 20
Le quorum étant atteint la séance peut débuter.
M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et informe le Conseil de la démission de Mme Isabelle BRUNEAU de l'ensemble de ses mandats. Mme Marie-Pierre CLOUX la remplace comme Conseillère Communautaire de la Commune d'Issoudun. M. le Président lui souhaîte la bienvenue.
Il propose ensuite au Conseil Communautaire de désigner Monsieur Pascal PAUVREHOMME, Premier Vice- Président, comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président présente les procurations :
Mme Lucie BARBIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,
M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN,
M. Jacques PALLAS a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, M. Ludo COSTE a donné procuration à Mme Emilie COMPAIN,
Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à Mme Sylvie RANCY.
Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour annexé au présent document.
1 - Affaires administratives, budgétaires et financières
Dossier 1.1. Approbation du procès-verbal de la séance communautaire du 3 octobre 2025
M. Le Président demande à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2025.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal de la séance du
Conseil Communautaire du 3 octobre 2025.
Dossier 1.2 Débat d'Orientations Budgétaires 2026 et rapports divers
M. Le Président présente les grandes orientations politiques privilégiées pour 2026 conformément à la note de
présentation transmise aux Conseillers. Il demande si l'un des membres du Conseil souhaite intervenir.
Aucun conseiller ne souhaite prendre la parole.
Après en avoir délibéré et par 29 voix, M. BOUGAULT (procuration de Mme BARBIER) indiquant ne pas prendre
part au vote, le Conseil de Communauté adopte ces orientations budgétaires proposées pour 2026. Le Conseil
prend acte du débat d'orientations budgétaires (DOB) 2026 et approuve le rapport d'orientations budgétaires
(ROB).
M. Le Président demande ensuite au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport transmis aux
Conseillers sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes de l'établissement.
Le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport.
Dossier 1.3. Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget principal et décision modificative
budgétaire n°1 sur le budget annexe lotissements économiques 2025
Dossier 1.3.1. Décision modificative budgétaire n°3 au budget principal 2025
Monsieur le Président informe le Conseil d'une légère rectification sur le montant des amortissements dans la
Décision Modificative 3 du budget principal. Une note d'information a été transmise aux Conseillers avant le
Conseil.
Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une décision modificative budgétaire n°3 au budget
principal 2025 telle qu'elle figure ci-dessous : Section d'Investissement
Dépenses | | |
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Issoudun
23 2317 321 | 004010 | Virement de crédits : Travaux Gymnase Jean Macé -15 000,00 €
23 2317 325 | 004030 | Virement de crédits : Travaux contrôle d'accès maison 15 000,00 € des associations
23 2317 845 | 008204 | Virement de crédits : Travaux d'aménagement Marx 172 281,30 €
21 2152 845 | 008204 Ne de crédits : Equipement d'aménagement Marx 114 218,70 € Dorm
21 21735 321 | 004041 Virement de crédits : gymnase Terres Rouges -1 135,00 €
21 21735 004012 | Virement de crédits : gymnase Cligman 1 135,00 € Reuilly
23 2317 01811 Virement de crédits : Eclairage public 18 000,00 €
23 2317 01820 | Virement de crédits : Voirie -18 000,00 €
Paudy
21 21735 05402 | Virement de crédits : stade 4 800,00 €
23 2317 05820 Virement de crédits : voirie -4 800,00 €
Les Bordes
21 21735 331 | 04410 | Virement de crédits - Remplacement pompe à chaleur 7 889,00 € centre de loisirs
23 2317 331 | 04410 Virement de crédits - Voirie -7 889,00 €
Saint-Georges-sur-Arnon
204 2041412 020 | 01 Virement de crédits -Fonds de concours réalisation 6 922,00 € arkin!
23 2317 845 | 02820 nus de crédits - Travaux -6 922,00 €
TOTAL DEPENSES 286 500,00 €
Recettes
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Issoudun
13 1321 845 | 008204 | Subvention DETR Travaux d'aménagement Marx 286 500,00 € Dormoy
042 28188 01 | 900 Amortissement 7 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement -7 000,00 €
TOTAL DEPENSES 286 500,00 €
Section de Fonctionnement
Dépenses | | |
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Commun
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Reuilly 11 354,00 €
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes- Charost 509,00 €
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Les 3 082,00 €
Bordes
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Paudy 2 980,00 €
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Ste 19 468,00 € Lizaigne
014 7492 020 | 01 DGF” Reversement part CPS aux communes - St 1 977,00 € Ambroix
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Chezal 6 029,00 €
3 014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Ségry 2 330,00 €
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Diou 5 600,00 €
014 7492 020 | 01 DGF Reversement part CPS aux communes - Issoudun 843 970,00 €
040 6811 01 | 900 Amortissement 7 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement -7 000,00 € 011 6188 00200 | Formation -1 000,00 € 4011 6184 00410 | Formation ATSEM 1 000,00 € TOTAL DEPENSES 897 299,00 €
Recettes
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Commun
74 741126 01 | 900 DGF par CPS à reverser aux communes membres 897 299,00 €
TOTAL DEPENSES 897 299,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte cette Décision Modificative
Budgétaire n°3 sur le Budget Principal 2025.
Dossier 1.3.2. Décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe déchets ménagers 2025
Le Président informe le Conseil de Communauté qu'il doit adopter une décision modificative budgétaire n°1 au
budget annexe des déchets ménagers 2025 telle qu'elle figure ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses
IMPUTATION LIBELLE MONTANT 011 604 | 00810 | Réajustement des crédits - traitement des déchets ménagers 130 000,00 € 012 6218 | 00810 | Réajustement de crédits - Autres personnels extérieurs 35 000,00 €
TOTAL DEPENSES 165 000,00 €
Recettes
IMPUTATION LIBELLE MONTANT 70 707 | 00810 | Réajustement des crédits - traitement des déchets ménagers 165 000,00 €
TOTAL RECETTES 165 000,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité pour, le Conseil de Communauté adopte cette Décision Modificative
Budgétaire n°1 sur le Budget annexe déchets ménagers 2025.
Dossier 1.4. Admission de créances éteintes sur le budget principal 2025 de la CCPI
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'admission en créances éteintes sur le budget
principal de la CCPI d'un montant de 661,15 € pour la période de 2023-2025 lié à des impayés de frais de
cantine et correspondant une procédure d'effacement des dettes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité pour, le Conseil de Communauté autorise l'admission en créances
éteintes sur le budget principal de la CCPI d'un montant de 661,15 € pour la période de 2023-2025. Dossier 1.5. Ressources humaines - Avenants annuels 2026 aux conventions de mise à disposition des
services communaux auprès de la CCPI
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver dans le cadre du schéma de
mutualisation des services :
- d'une part, les avenants 2026 relatifs à la mise à disposition partielle des services communaux auprès de la
CCPI dans le cadre de ses compétences,
- d'autre part, un avenant n°10 à la convention relative à la mise en place de services communs entre la Ville
d'Issoudun et la CCPI.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve les avenants précités relatifs à
la mise à disposition des services communaux auprès de la CCPI.
Dossier 1.6. Signature du marché d'entretien ménager des bâtiments communaux et communautaires
Suite à la Convention constitutive d'un groupement de commandes pour un marché de nettoyage des bâtiments
communaux et communautaires approuvée en Conseil Communautaire du 3 octobre 2025 (délibération
N°2025100007), Monsieur le Président demande au Conseil de prendre acte de l'attribution du marché
d'entretien ménager des bâtiments communaux et communautaires par la Commission d'Appel d'Offres du 5
décembre 2025. Le résultat est le suivant :
L'Entreprise SAMSIC pour un montant annuel de 107 680, 49 € HT pour la Ville et 104 717, 17 € HT
pour la CCPI pour une durée de totale de 4 ans (1 an renouvelable trois fois).
Selon les critères de sélection des offres suivants : valeur technique 50 %, le prix à 40 % et le respect de
l'environnement 10 %.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire prend acte de l'attribution du marché
d'entretien ménager des bâtiments communaux et communautaires et autorise le Président à signer le marché.
Dossier 1.7. Versement d’un fonds de concours à la commune de Reuilly
Monsieur le Président informe le Conseil qu'un dossier supplémentaire a été ajouté à l'ordre du jour. Une note
explicative a été transmise aux Conseillers avant le Conseil.
Ainsi, dans le cadre du financement d'un projet d'acquisition de matériel informatique, de mobilier et
d'équipement pour le local de Médecins Solidaires à Reuilly, Monsieur le Président demande au Conseil
d'autoriser le versement d'un fonds de concours communautaire d'un montant de 4 983 €. Le coût total de
l'opération pour la commune de Reuilly est de 9 983 € HT. Le plan de financement de cette opération est le
suivant:
Autofinancement de la Commune de Reuilly 5 000 €
Fonds de concours communautaire 4 983 €
Coût total de l'opération en € HT 9 983 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve le versement d'un fonds de
concours à la Commune de Reuilly pour l'acquisition de matériel informatique, de mobilier et d'équipement pour
le local de Médecins Solidaires. 2 - Aménagement du territoire et développement économique
Dossier 2.1. Tarification ZI la Limoise - fixation du prix du mètre carré de terrain
Dans un contexte de développement industriel sur le territoire et afin de faciliter la gestion et le développement
économique de la Zone Industrielle La Limoise à Issoudun, Monsieur le Président demande au Conseil de fixer à
16€ HT le prix du mètre carré de terrain sur la ZI la Limoise.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire fixe à 16 € HT le prix du mètre carré de
terrain sur la ZI la Limoise.
Dossier 2.2 Approbation de la Convention Région Territoires: ambition 2030 avec le Conseil Régional
Centre Val de Loire et le Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l'élaboration en cours de la nouvelle maquette du
Contrat Régional de Solidarité Territoriale. À ce titre, il demande au Conseil d'approuver la Convention Région
Territoires : ambition 2030 entre la Région Centre Val de Loire, le Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de
Champagne Berrichonne, la Communauté de Communes Champagne Boischauts, la Communauté de
Communes du Pays d'Issoudun et la Ville d'Issoudun. Ce document partenarial permettra d'encadrer
l'accompagnement des projets locaux et le soutien au développement du territoire en matière de services à la
population, de transition écologique, de mobilités, de développement économique et de formation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve la Convention Région Territoires,
autorise le Président à la signer ainsi que tout document s'y afférent.
Dossier 2.3. Attribution des marchés de travaux d'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage à Issoudun
Suite à l'approbation du projet d'aménagement et au lancement des marchés de travaux de l'aire d'accueil des gens du voyage située route de Saint-Aubin à Issoudun lors du Conseil Communautaire du 10 avril 2025, Monsieur le Président demande au Conseil de communauté d'attribuer le marché de travaux.
Après analyse des offres, il est proposé au Conseil d'attribuer le marché de travaux d'aménagement de l'aire
d'accueil des gens du voyage à Issoudun, comme suit :
Lot n°1 Travaux de voirie et réseaux divers - EUROVIA pour un montant de 144 575, 66 € HT
Lot n°2 Travaux de bâtiments - PR CONSTRUCTION pour un montant de 478 100 € HT
Lot n°3 Travaux d'éclairage public et d'électricité - CITEOS pour un montant de 17 958 € HT
Lot n°4 Travaux d'espaces verts - FRANCK RENIER PAYSAGISTE pour un montant de 25 582 € HT
Selon les critères de sélection des offres suivants : 60% valeur technique, 40% prix.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire attribue le marché de travaux d'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage comme suit :
Lot n°1 Travaux de voirie et réseaux divers - EUROVIA pour un montant de 144 575, 66 € HT
Lot n°2 Travaux de bâtiments - PR CONSTRUCTION pour un montant de 478 100 € HT
Lot n°3 Travaux d'éclairage public et d'électricité - CITEOS pour un montant de 17 958 € HT
Lot n°4 Travaux d'espaces verts - FRANCK RENIER PAYSAGISTE pour un montant de 25 582 € HT Le Conseil autorise également le Président à signer les marchés correspondants.
3 - URBANISME, PATRIMOINE, ET AMENAGEMENTS URBAINS
Dossier 3.1. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la CCPI après 6 ans d'application
Monsieur le Président expose: conformément à l'article L.143-28 du Code de l'Urbanisme, six ans après son
approbation le 6 décembre 2019, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CCPI a fait l'objet d'une
évaluation. Celle-ci a analysé les évolutions du territoire sur les grandes thématiques du document notamment en
matière d'habitat, de mobilités, d'économie, d'environnement et de consommation foncière. Le bilan du Schéma
de Cohérence Territoriale de la CCPI a été envoyé aux Conseillers avec la Convocation du présent Conseil
Communautaire.
Il résulte du bilan que, malgré les contraintes conjoncturelles, démographiques, économiques et
environnementales, les objectifs et trajectoires définis par le SCoT de la CCPI en 2019 sont toujours pertinents et
adaptés au territoire.
Monsieur le Président demande, en application de l'article L.143-28 du Code de l'Urbanisme, au Conseil
communautaire d'examiner, d'une part, l'opportunité d'élargir le périmètre du Schéma et sa révision, d'autre part,
d'étudier le maintien en vigueur ou de la révision du schéma.
Au vu des conclusions du bilan, M. le Président propose au Conseil de maintenir le Schéma en vigueur et de ne
pas élargir son périmètre aux territoires limitrophes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire prend acte du bilan du Schéma de
Cohérence Territoriale de la CCPI après 6 ans d'application et, au vu de cette analyse, décide de maintenir le
Schéma en vigueur et de ne pas engager la révision du document, ni d'élargir le périmètre aux territoires
limitrophes,
Dossier 3.2. Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme
Conformément à l'article L5211-62 du CGCT, il est rappelé au Conseil de Communauté qu'un EPCI à fiscalité
propre, compétent en matière d'élaboration du PLU, doit tenir, au moins une fois par an, un débat ayant pour
objet la politique de l'urbanisme.
Le Président explique que les conseillers ont été destinataires du rapport sur la politique locale de l'urbanisme
2025. 1! demande ensuite au Conseil de lui donner acte du débat et du rapport sur la politique locale de
l'urbanisme.
Le conseil communautaire prend acte des rapports et du débat sur la politique locale de l'urbanisme 2025.
Dossier 3.3. Signature du marché d'entretien du patrimoine arboré de la Ville d’Issoudun
Dans le cadre du marché pour l'entretien du patrimoine arboré de la Ville d'Issoudun, Monsieur le Président
indique au conseil qu'il aura à prendre acte de l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres en date
du 5 décembre 2025. Le résultat est le suivant :
SARL FRANCK RENIER PAYSAGISTE pour un montant de 59 755 € HT. Selon les critères de sélection des offres suivants : valeur technique 30 %, le prix à 50 %, le délai de livraison à
15% et le respect de l'environnement 5 %.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté prend acte de l'attribution du marché
d'entretien du patrimoine arboré de la ville d'Issoudun par la Commission d'Appel d'Offres et autorise le Président
à signer le marché correspondant pour une durée maximum de 4 ans.
Dossier 3.4, Attribution du marché de travaux d'extension et de restructuration de la Boîte à Musique à
Issoudun
Monsieur le Président indique que dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration de la Boîte à
Musique à Issoudun, et après analyse des offres, il est proposé d'attribuer le marché de travaux d'extension et de
restructuration de la Boîte à Musique à Issoudun, comme suit :
Lot n° 1 Gros Œuvre / Démolitions - BATTY CONSTRUCTION pour un montant de 195 000 € HT Lot n° 2 Couverture Etanchéité Isolation - QUINTAES pour un montant de 116 171, 10 € HT Lot n° 3 Menuiseries extérieures / Réfection verrière - ALUMETAL pour un montant de 26 300 € HT Lot n° 4 Placo / Faux plafonds / Menuiseries intérieures - MENUISERIES DU CENTRE pour un montant de 69 624, 75€ HT
Lot n° 5 Peinture - VACHER pour un montant de 39 500 € HT
Lot n° 6 Revêtement de sol - VACHER pour un montant de 36 770 € HT
Lot n° 7 Ascenseur - OTIS pour un montant de 22 900 € HT
Lot n° 8 Electricité - EEITC pour un montant de 39 057, 73 € HT
Lot n° 9 Chauffage (radiateurs des nouveaux locaux) - MOUROUX pour un montant de 37 042, 54 € HT
Selon les critères de sélection des offres suivants : 50% valeur technique, 50% prix
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté attribue les marchés de travaux d'extension
et de restructuration de la boite à musique comme suit :
Lot n° 1 Gros Œuvre / Démolitions - BATTY CONSTRUCTION pour un montant de 195 000 € HT Lot n° 2 Couverture Etanchéité Isolation - QUINTAES pour un montant de 116 171, 10 € HT Lot n° 3 Menuiseries extérieures / Réfection verrière - ALUMETAL pour un montant de 26 300 € HT Lot n° 4 Placo / Faux plafonds / Menuiseries intérieures - MENUISERIES DU CENTRE pour un montant de 69 624, 75€ HT
Lot n° 5 Peinture - VACHER pour un montant de 39 500 € HT
Lot n° 6 Revêtement de sol - VACHER pour un montant de 36 770 € HT
Lot n° 7 Ascenseur - OTIS pour un montant de 22 900 € HT
Lot n° 8 Electricité - EEITC pour un montant de 39 057, 73 € HT
Lot n° 9 Chauffage (radiateurs des nouveaux locaux) - MOUROUX pour un montant de 37 042, 54 € HT
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les marchés correspondants.
Dossier 3.5. Arrêt du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) à Issoudun
Le Président informe le Conseil Communautaire qu'il aura à arrêter le plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (PVAP) pour la commune d'issoudun prescrit par la délibération N°2025010011 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2025. Il aura également à autoriser la transmission à la Commune d'Issoudun
d’une part et à la Préfète de Région d'autre part, pour avis, puis à autoriser le lancement d'une enquête publique
une fois ces deux avis recueillis. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire arrête le PVAP de la Commune d'Issoudun et
le transmet à la Commune d'Issoudun ainsi qu'à la Préfecture de Région. Le Conseil autorise également le
lancement de l'enquête publique.
Dossier 3.6 Approbation d’une Convention Cadre avec le Conseil Départemental de l'Indre au titre du
Fonds Départemental d'Aménagement Urbain
Monsieur le Président informe le Conseil qu'un dossier supplémentaire a été ajouté à l'ordre du jour. Une note
explicative a été transmise aux Conseillers avant le Conseil.
Le Conseil aura à approuver et autoriser le Président à signer la nouvelle convention cadre entre le Département
de l'Indre, la Ville d'Issoudun et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun relative à l'octroi d'aides
financières au titre du Fonds Départemental d'Aménagement Urbain (F.D.A.U.). D'une durée de trois ans, elle
arrivera à échéance le 31 décembre 2028 ; le montant des dotations du FDAU pour la ville d’Issoudun s'élève à
539 433 €. Monsieur le Président demande au Conseil d'approuver cette convention et de l'autoriser à la signer.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve la nouvelle Convention FDAU avec
le Conseil Départemental de l'Indre et autorise le Président à la signer.
4 - AFFAIRES SCOLAIRES
Dossier 4.1. Fixation de la participation financière 2025/2026 des communautés et communes extérieures
à la CCPI pour les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la CCPI
Le Conseil de Communauté est appelé à fixer la contribution financière des communautés de communes ou
communes extérieures à la CCPI pour les élèves domiciliés dans ces communes et scolarisés dans les écoles de
la CCPI.
Le Président propose au Conseil de fixer cette participation forfaitaire par élève à un montant unitaire annuel de
980 € pour l'année scolaire 2025/2026.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la participation forfaitaire par élève
à un montant unitaire annuel de 980 € pour l'année scolaire 2025/2026.
Dossier 4.2. Approbation de la convention territoriale globale de la CAF 2026-2030
Monsieur le Président annonce au Conseil de Communauté qu'il aura à approuver la convention territoriale
globale (CTG) avec la CAF pour les 5 prochaines années. Cette dernière vise à renforcer l'efficacité, la
cohérence et la coordination des actions de la CAF avec les acteurs suivants du territoire pour la période 2026-
2030:
CCPI - Communauté de Communes du Pays d'Issoudun
Commune d'Issoudun
CMAS- Centre Municipal d'Action Sociale
-_ MELI - Maison d'Expression et de Loisirs d'Issoudun
:
La présente convention s'articule autour de 3 axes :
Axe 1 - La petite enfance et parentalité
Axe 2 - Enfance / jeunesse et parentalité Axe 3 - Animation de la vie sociale et numérique
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve la Convention Territoriale Globale
de la CAF et autorise le Président à la signer.
5 - ENVIRONNEMENT - ENERGIE
Dossier 5.1. Vote des tarifs de la redevance des déchets ménagers 2026
Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter les nouveaux tarifs 2026 de la redevance des déchets
ménagers en hausse moyenne de 4,9 % par rapport à 2025.
Après en avoir délibéré et par 29 voix, Mme COMPAIN (Pouvoir de M. COSTE) s'abstenant le Conseil de
Communauté adopte les nouveaux tarifs 2026 de la redevance des déchets ménagers.
Dossier 5.2. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers 2025 de la CCPI
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'admission en créances éteintes sur le budget
annexe des déchets ménagers 2025 d'un montant de 158,96 € pour la période de 2023-2024 lié à des
procédures d'effacement des dettes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission de créances éteintes
précitées.
Dossier 5.3. Signature des marchés de fourniture de sacs pour la collecte des déchets ménagers et de tri
sélectif
Le Président demande au Conseil, dans le cadre du marché de fourniture de sacs pour la collecte des déchets
ménagers et de tri sélectif, de prendre acte de l'attribution des lots par la commission d'appel d'offres en date du
5 décembre 2025. Le résultat est le suivant :
Lot n°1 Sacs de collecte / déchets ultimes issus d'une collecte sélective - Entreprise PTL SAS pour
un montant annuel de 30 912 € HT
Lot n°2 Sacs pour collecte sélective / Déchets d'emballages recyclables - Entreprise SOCOPLAST
pour un montant de 35 347, 76 € HT
Selon les critères de sélection des offres suivants : 40% valeur technique, 60% prix.
Le Conseil de Communauté prend acte de l'attribution du marché et autorise le Président à signer les marchés
correspondants pour une durée maximum de 4 ans.
Dossier 5.4. Transfert de la compétence « infrastructures de recharge des véhicules électriques » au
SDE18
Monsieur le Président informe le Conseil que la CCPI a transféré la compétence relative aux « infrastructures de
recharge des véhicules électriques » au Syndicat Départemental d'Energies du Cher en 2014 pour les trois
10 communes de la CCPI appartenant au Département du Cher (Charost, Chezal-Benoit et Saint-Ambroix). Il
convient aujourd'hui de mettre à jour le transfert de compétence.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil approuve cette mise à jour des modalités du transfert de la
compétence « infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SDE18.
5.5 Approbation d'une convention avec l'association Pharmacie Humanitaire Internationale Berry pour la
Collecte des radiographies et matériel médical
Monsieur le Président informe le Conseil qu'un dossier supplémentaire a été ajouté à l'ordre du jour. Une note
explicative a été transmise aux Conseillers avant le Conseil.
Il demande au Conseil d'approuver une convention avec l'association Pharmacie Humanitaire Internationale
Berry pour la collecte des radiographies et matériel médical dans les déchetteries de la CCPI.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve la convention avec l'association
Pharmacie Humanitaire Internationale Berry pour la collecte des radiographies et matériel médical dans les
déchetteries de la CCPI et autorise le Président à la signer.
Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des
décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil de
Communauté. Elles sont disponibles au secrétariat général.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h06.
Le présent procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 5
décembre 2025 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales est publié en mairie d'Issoudun à la date du 12 décembre 2025.
Le Président
André LAIGNEL
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11 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vendredi 5 décembre 2025 - 17h30 - 18h
Désignation d’un secrétaire de séance
1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Dossier 1.1. Approbation du procès-verbal de la séance communautaire du 3 octobre 2025 Dossier 1.2. Débat d'Orientations Budgétaires 2026 et rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les
femmes de l'établissement
Dossier 1.3. Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget principal et décision modificative budgétaire n°1 sur le budget annexe des Déchets Ménagers 2025
Dossier 1.4. Admission de créances éteintes sur le budget principal 2025 de la CCPI Dossier 1.5. Ressources humaines — Avenants annuels 2026 aux conventions de mise à disposition des services
communaux auprès de la CCPI
Dossier 1.6. Signature du marché d'entretien ménager des bâtiments communaux et communautaires Dossier 1.7. Versement d'un fonds de concours à la commune de Reuilly
2 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dossier 2.1. Tarification ZI la Limoise - fixation du prix du mètre carré de terrain Dossier 2.2 Convention Région Territoires : Ambition 2030 avec le Conseil Régional Centre Val de Loire et le Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne
Dossier 2.3. Attribution des marchés de travaux d'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage à Issoudun
[3 — URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS
Dossier 3.1. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la CCPI après 6 ans d'application Dossier 3.2. Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme
Dossier 3.3 Signature du marché d'entretien du patrimoine arboré de la Ville d'Issoudun Dossier 3.4 Attribution du marché de travaux d'extension et de restructuration de la Boîte à Musique à Issoudun Dossier 3.5. Arrêt du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) à Issoudun Dossier 3.6 Approbation d'une Convention Cadre avec le Conseil Départemental de l'Indre au titre du Fonds Départemental
d'Aménagement Urbain
4- AFFAIRES SCOLAIRES
Dossier 4.1. Fixation de la participation financière 2025/2026 des communautés et communes extérieures à la CCPI pour les
élèves scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la CCPI
Dossier 4.2. Approbation de la convention territoriale globale de la CAF 2026-2030
LS — ENVIRONNEMENT - ENERGIE
Dossier 5.1. Vote des tarifs de la redevance des déchets ménagers 2026
Dossier 5.2. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers Dossier 5.3. Signature des marchés de fourniture de sacs pour la collecte des déchets ménagers et de tri sélectif Dossier 5.4. Transfert de la compétence « infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SDE18 Dossier 5.5 Approbation d'une convention avec l'association Pharmacie Humanitaire Internationale Berry pour la Collecte
des radiographies et matériel médical
Liste des décisions du Président
Tarifs de la cantine scolaire de Saint-Ambroix à compter du 1er janvier 2026
Tarification des espaces à la location au Pôle d'Activités Tertiaires, Les Ruches
Décision relative au programme de prêt d'un montant de 1 200 000 €
Demande de subvention FDAU 2025 pour la modernisation du stationnement vélo à Issoudun PA
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