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Arrêté - PresentationDDTM Maires 003
Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune d'Aurice.
Lien du pdf (Arrêté - PresentationDDTM Maires 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
LL =
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
Réunion d’information des Maires
AML-COFOR du 29 juin 2016
Règlement Interdépartemental de
Protection des Forêts contre les Incendies
Arrêté du Préfet de région du 20 avril 2016 C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
LL =
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
règlement interdépartemental PFCI
le contexte
● Massif des Landes de Gascogne à haut risque Feux de forêt
● Harmonisation des 3 précédents règlements départementaux
sur l’ensemble du massif landais (art.L131-6 du CF)
● Lisibilité des dispositifs pour faciliter la communication grand
public
● Travail de concertation entre la DFCI Aquitaine, les SDIS et les
Services de l’État
● Un outil de prévention partagé par tous les acteurs C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
LL ES
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
règlement interdépartemental PFCI
les niveaux de vigilance niveau couleur vigilance période
1 faible 01/10 au 28/02
2 moyenne 01/03 au 30/09
3 élevée décision Préfet 40
4 très élevée décision Préfet 40
5 exceptionnelle décision Préfet 40
● un niveau fixé par département après avis d’un comité
d’experts (SDIS, DFCI 40 et DDTM) à partir du niveau 3
● un niveau diffusé aux Maires, professionnels de la forêt et
médias par voie de communiqué de presse
● une information disponible sur répondeur (02 52 60 09 03) et
site Internet de la préfecture (www.landes.gouv.fr) C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
=
iberté » Liberté + Égalité + Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les obligations légales de
débroussaillement ● définition du débroussaillement : on entend par débroussaillement les
opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en
procédant à l'élimination des rémanents de coupes
● modalités de débroussaillement (art. 9) :
coupe de la végétation herbacée
et ligneuse basse
suppression des arbustes en sous-étage
(respect de la régénération)
élagage des arbres à 2m50
Source : DFCI Aquitaine C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
S
iberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les obligations légales de
débroussaillement
Les terrains concernés par ces obligations (art. L. 134-6) :
● 50 m autour des constructions (installations d’accueil touristique comprises) et
voies privées y donnant accès (10 m) y compris sur fond voisin à la charge du propriétaire de la construction
● situés en zones urbaines délimitées par un PLU rendu public (zone U ou AU) et
lotissements, ZAC, ZAD…à la charge du propriétaire des terrains
● le Maire est chargé du contrôle
de l’exécution des obligations
de débroussaillement
● un plan de contrôle élaboré
par la DRAAF sera mis en œuvre
par les préfets prochainement
Source : DFCI Aquitaine C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
LL =
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les obligations légales de
débroussaillement
Les infrastructures linéaires concernées par ces obligations à la
charge des exploitants
● abords des routes ouvertes à la circulation publique : sur l’ensemble
de l’assiette routière et aires de repos et dépendances + une largeur de 4 m de part et d’autre de cette assiette
● abords des voies ferrées : sur une largeur de 7m à partir du bord
extérieur de la voie (jusqu’à 20m sur certaines voies)
● emprises des lignes électriques : largeurs définies par conditions
techniques fixées par arrêté selon modalités précisées dans les
conventions entre propriétaires et exploitants
Les infractions en matière de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4eme classe (autour des constructions et terrains en zone U) ou de 5eme classe (lotissements, ZAC ou campings) (art. R. 163-3 du code forestier) C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
(=
iberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TOUT FEU INTERDIT TOUT FEU INTERDIT TOUT FEU INTERDIT
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les règles de l’emploi du feu
● le brûlage des déchets verts est interdit sur l’ensemble du
territoire des 3 départements toute l’année (art. 16) (hors
dérogations prévues par le RSD)
● l’usage des lanternes volantes est interdit sur l’ensemble du
territoire des 3 départements toute l’année (art. 17)
● l’emploi du feu dans les espaces exposés (massifs forestiers et
200 m autour) des communes à dominante forestière i.e. toutes
les communes du département des Landes suite à décision
préfectorale C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
L ES
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les règles de l’emploi du feu
activités vert jaune orange rouge noir
feu à l’air
libre
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
fumer Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
feux
d’artifice Autorisé
sur
autorisation
du Maire
Interdit Interdit Interdit
incinérations
forestières
(propriétaires)
sur
déclaration
auprès du
Maire
sur
autorisation
du Maire
Interdit Interdit Interdit
brûlage
dirigé
(communes,
ASA)
sur
autorisation
de la DDTM
sur
autorisation
de la DDTM
Interdit Interdit Interdit C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
L ES
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les règles de circulation dans les
espaces exposés
activités vert jaune orange rouge noir
Circulation et
stationnement
sur les voies
forestières
ouvertes au
public (hors
pistes DFCI)
autorisés autorisés
Interdits aux
véhicules à
moteur
entre 14h et
22h sauf
personnes
autorisées
Interdits à
tous (y
compris
piétons et
cycles)
entre 14h et
22h sauf
services
publics
Interdits à
tous (y
compris
piétons et
cycles) toute
la journée
sauf
services
publics
Circulation et
stationnement
sur les voies
communales
et
départementa
-les
autorisés autorisés autorisés autorisés
Interdits sur
voies les
plus
exposées
(définies par
AP) C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
L ES
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les travaux forestiers dans les
espaces exposés
activités vert jaune orange rouge noir
Travaux
forestiers
(exploitation
forestière,
travaux
sylvicoles,
génie civil…)
(transport de
bois exclu)
autorisés autorisés
Déclaration
de chantiers
obligatoire
en mairie
(sans notion
de seuil)
Arrêt des
travaux à
14h
(entretien du
matériel
jusqu’à 15h)
Déclaration
de chantiers
obligatoire
en mairie
(sans notion
de seuil)
Arrêt des
travaux à
14h
(entretien du
matériel
jusqu’à 15h)
Interdits C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
L ES
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les activités de loisirs dans les
espaces exposés
activités vert jaune orange rouge noir
Camping et
bivouac
isolés en
terrain privé
Autorisé si
accord du
propriétaire
Autorisé si
accord du
propriétaire
Interdits Interdits Interdits
Activités
ludiques et
sportives
(hors base
de loisirs et
zones de
plan plage)
Autorisées Autorisées
Interdites
entre 14h et
22h
Interdites Interdites C'EST L'AFFAIRE DE TOUS
+ Fraternité . Égalité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
iberté
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
les ouvrages DFCI
● les ASA de DFCI et leurs Unions : établissements publics à caractère
administratif sous la tutelle du préfet rendus obligatoires par
ordonnance de 1945
● Participent aux travaux de prévention des incendies par la création et
l’entretien d’ouvrages DFCI tels que :
- pistes DFCI (voies non ouvertes à la circulation publique)
réservées à la lutte contre les incendies et à la desserte forestière
- fossés d’assainissement et franchissements (art. L. 133-7 du CF)
- points d’eau de surface ou souterrains (forages)
● Ouvrages répertoriés dans un référentiel géographique (SIG) partagé
entre SDIS et ASA DFCI
● Interdiction de modification et de rupture de la continuité de ces
ouvrages sans autorisation expresse de l’ASA de DFCI en cas de
travaux d’assainissement, de clôture, de route ou piste cyclable Ne pas allumer de feu
Ne pas fumer
Ne pas jeter de déchets
C'EST L’AFFAIRE DE TOUS
Ne pas circuler
avec des véhicules
à moteur sur
les pistes
forestières
@) Ne pas camper
(=
iberté Liberté + Égalité + Fraternité alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES LANDES
29 juin 2016 Direction départementale des territoires et de la mer
Merci de
votre
attention