Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 20 novembre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 26 septembr

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes novembre 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 15 decembre

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 16 octobre

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes juin 2019

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2018 01 28

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes septembre 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes du 12 novem

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 10

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2021 05 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 20 novembre 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 20 novembre 2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

CANTON DE CAULNES

COMMUNE DE CAULNES

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix huit le VINGT NOVEMBRE à 20 heures , les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur Jean- Louis CHALOIS, Maire.

Etaient présents

CHALOIS Jean-Louis, Maire,

OUICE Christelle, FRERE Henri , LEBRETON Pierrette, DUPAS André, BOUGAULT Patricia, Adjoints au Maire.

GUILLEMOT Marie-Paule Conseillère Municipale Déléguée.

BERHAULT Marylène, BRIAND Dominique, CHOUX Maryline, CHOLET Hubert, DESRIAC Jean-Paul, LE MOAL Marina, MAILLARD David, Gérard MURGALE, NOGUES Jean-Yves, RENAUD Nicole.

Absente excusée : GUILLOU Marie – GUERIN Hubert -

Secrétaire de séance : Marina LE MOAL

Approbation du Procès-Verbal du 16 octobre 2018

Délibération 2018/11/01 – DINAN AGGLOMERATION – PLUIH – Elaboration – Second débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération n° CA-2017-082 du 13 mars 2017 approuvant la prescription d’un PLUiH issu de la fusion des

procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil Communautaire de DINAN

COMMUNAUTE, le 29 juin 2015, et du Conseil Communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé la prescription d’un PLUiH issu de la fusion

des procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil communautaire de Dinan

Communauté, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015, par

une délibération n°CA-2017-082 en date du 13 mars 2017. iL rappelle également la tenue d’un premier débat sur

le PADD en Conseil Municipal le 9 décembre 2017 puis en Conseil Communautaire le 18 décembre 2017

(délibération n°CA-2017-355).

Suite à ces débats tenus en 2017, le PADD a été enrichi et modifié en particulier sur les objectifs de construction

de logements neufs, le statut de deux zones d’activités et la prise en compte des modifications de l’article R151-

54 du Code de l’Urbanisme. Au regard de ces apports, il apparaît nécessaire d’organiser un second débat PADD.

Cela consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal puis du Conseil Communautaire sur les

orientations générales du PADD et ses modifications.

L’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLUiH comprennent un PADD.

Ce document définit :- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et

les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune.

Il doit, en outre, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

En application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales

du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme,

au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Le PADD du PLUiH de DINAN AGGLOMERATION permet de définir les orientations générales en matière de

développement du territoire 12 ans, soit à l’horizon 2032. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité

dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’Urbanisme.

Les orientations générales du PADD du futur PLUiH sont les suivantes :

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour

le territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité

IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre

I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé

IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les déplacements

communautaires

Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales

IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances

et pollutions

Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain

I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptéeII. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de logement et de

cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire

II. Prendre en compte les publics spécifiques

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du conseil à s’exprimer sur

les orientations générales et les modifications du PADD venant d’être présentées.

Le Conseil municipal après en avoir débattu, prend acte de la tenue d’un nouveau débat sur les orientations

générales du PADD du futur PLUiH et soumet à Dinan Agglomération les observations résultant du débat :

Observations : NEANT

Délibération 2018/11/02 – DINAN AGGLOMERATION – approbation du Pacte Fiscal et Financier Solidaire.

Le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) est un document cadre au service du projet de territoire. Il permet d’identifier les ressources financières et fiscales disponibles, dans l’objectif de les mobiliser à l’échelon pertinent et de manière optimale en prenant en compte les contraintes et objectifs de Dinan Agglomération et des communes dans leur diversité.

En effet, depuis la création de Dinan Agglomération, des relations financières étroites et nombreuses se sont nouées entre les communes et la Communauté d’Agglomération invitant à interroger en profondeur les règles du jeu héritées des anciens ensembles intercommunaux. Elles concernent tout aussi bien la fiscalité via l’Accord Fiscal de Fusion que les Attributions de Compensation (AC) relatives aux transferts et à l’harmonisation des compétences, en passant par la mise en œuvre du fonds de péréquation horizontale (FPIC).

De même, Dinan Agglomération et ses communes membres partagent un même contribuable, les ménages, et doivent tenir compte de la capacité contributive de ceux-ci. Désormais, sur le territoire communautaire, communes et intercommunalité doivent se coordonner pour actionner le levier fiscal, que le contexte de contraction du pouvoir d’achat des ménages rend de plus en plus sensible ;

De surcroît, le contexte de rigueur financière accrue pour les budgets locaux, dû à la baisse des dotations de l’Etat, passée et à venir, constitue un motif supplémentaire pour mettre à plat des politiques financières et fiscales coordonnées à l’échelle du territoire de Dinan Agglomération.

Enfin, au cours des dernières années, le législateur a multiplié les incitations pour conclure ou renouveler les pactes financiers (DGF territoriale, coefficient et schémas de mutualisation, fiscalité unifiée...). Dès lors, les pactes financiers et fiscaux vont être appelés à se généraliser et devenir une pièce maîtresse pour accompagner la mise en œuvre des projets de territoire et leur financement.

Dans un cadre concerté avec l’ensemble des communes, le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) a pour ambition de mettre en œuvre des outils permettant de coordonner la programmation des investissements, d’en définir les priorités, de s’entendre sur les stratégies fiscales à mettre en œuvre ou encore de formaliser des politiques de redistribution et de solidarité à la lumière de la réalité des ressources et des charges de chaque entité, le tout en préservant la capacité d’investissement nécessaire au développement du territoire.

Il est proposé l’adoption d’un Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) décliné en 3 axes fondateurs stratégiques, 7 orientations cadres et 16 objectifs :

Axes fondateurs stratégiques Orientations cadres ObjectifsPACTE FISCAL ET FINANCIER SOLIDAIRE

Pour un territoire

solidaire

Acter un engagement

mutuel de solidarité 1

Acter le principe de maîtrise du recours à la fiscalité des ménages et des entreprises

Prendre en compte les

contraintes

sociodémographiques

du territoire

2 Instaurer une dotation de solidarité communautaire veillant à une solidarité territoriale

3 Prendre en considération les difficultés financières des communes

Pour une

gouvernance du

projet de

territoire

Mettre en cohérence les

compétences

communautaires avec

leur financement

4 Acter un principe d’exclusivité élargi dans le financement des compétences communautaires

5 Financer l’aménagement du territoire

6 Conforter les moyens d’action en faveur du développement économique 7 Prendre en charge la compétence incendie et secours au niveau intercommunal

Soutenir la mise en

œuvre du projet de

territoire

8 Orienter la future politique de fonds de concours à destination des investissements en lien avec le projet de territoire

9 Développer le financement de la transition énergétique

Pour une action

publique locale

plus efficace

Favoriser les

coopérations

10 Mobiliser l’investissement sur le territoire grâce à la programmation pluriannuelle

11 Mettre en place des instances de concertation sectorielles afin de développer la mutualisation et la rationalisation des dépenses

12 Développer une offre d’ingénierie à destination des communes

Maîtriser les dépenses

13 Fixer des seuils et des plafonds concernant les grands équilibres budgétaires de la Communauté d’Agglomération afin de préserver la capacité d’autofinancement

14 Créer une évaluation des politiques publiques et un contrôle de gestion au sein de la Communauté d’Agglomération

Animer et faire vivre le

PFFS

15 Développer la prospective financière et fiscale

16 Mettre en place une gouvernance du Pacte Fiscal et Financier Solidaire

Ces 16 objectifs sont précisés et développés dans le document annexé à la présente délibération. La mise en œuvre effective Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) fera l’objet de délibérations spécifiques.

Ainsi,

Considérant l’avis favorable du Conseil Communautaire du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- Adopte le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) régissant les relations entre Dinan Agglomération et ses communes membres.

Délibération 2018/11/03 – REFORME DE LA GESTION DES LISTES ELECTORALES – composition de la commission de contrôle – Désignation d’un Conseiller Municipal –

Réforme de la gestion des listes électorales

LOI DU 1er AOUT 2016

Cette réforme va mettre fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront désormais extraites d’un répertoire national tenu par l’INSEE et actualisé en permanence. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les commissions administratives vont être supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation va être transférée aux maires.

De nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d’exécuter un contrôle à postériori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Les objectifs de ce texte législatif sont de combattre l’abstention en réduisant le nombre de non- inscrits et de mal-inscrits et de rapprocher les citoyens du processus électoral. - Conditions d’inscription assouplies

- Fin de la possibilité de double inscription pour les Français établis à l’étranger- Décision d’inscription et de radiation prises par le maire, et non plus par une

commission administrative. Un contrôle à posteriori sera opéré par une commission

de contrôle créée par la loi. Son rôle sera d’examiner les recours administratifs des

électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire

et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant

chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

- Traitement des demandes d’inscription de manière permanente, établissement de la

liste électorale une fois par an minimum et avant chaque scrutin

- Possibilité de s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin.

Les commissions administratives sont maintenues entre le 1er septembre 2018 et le 9 janvier 2019 pour procéder à la révision annuelle des listes électorales. Leur composition et leurs missions sont inchangées pour cette dernière période de révision des listes électorales. La commission administrative se réunira une dernière fois le 9 janvier au plus tard pour examiner les demandes d’inscription parvenues en mairie jusqu’au 31 décembre 2018 et examiner les procédures de radiations engagées par elle jusqu’à cette même date. Cette étape marquera la fin de la dernière procédure de révision annuelle et de l’existence de cette commission. En conséquence, aucun tableau définitif des rectifications ne sera dressé ni aucune liste électorale arrêtée le 28 février 2019.

Nouvelles compétences du maire pour les inscriptions et radiations

La compétence d’inscription et de radiation des électeurs, actuellement exercée par les commissions administratives, sera transférée au maire.

En pratique, le maire vérifiera si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions posées par le code électoral puis statuera sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

Il lui appartiendra également de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions. Les décisions prises par le maire (inscriptions et radiations) seront notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours puis transmises dans le même délai à l’INSEE, par voie dématérialisée.

Carte électorale

La mise en œuvre du REU nécessite la renumérotation de tous les électeurs et l’édition d’une nouvelle carte électorale, après la clôture des inscriptions pour l’élection des représentants au parlement européen, soit après le 31 mars 2019, et avant les élections européennes du 26 mai 2019. Une nouvelle mention devra être portée sur les cartes électorales. Il s’agit de l’identifiant national d’électeur.

Inscriptions sur la liste électorale

A titre transitoire, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence devra donc être assurée le samedi 30 mars 2019, pendant une durée de deux heures au minimum.

L’inscription jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin sera possible pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020.

Composition de la commission de contrôle

 Dans les communes de moins de 1000 habitants

Trois membres- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission ou à défaut, du plus jeune conseiller municipal.

- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le

département.

- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

 Dans les communes de 1000 habitants et plus

Si trois listes ou plus sont représentées au conseil municipal

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux

de la commission.

- Deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième

liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi

les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Si deux listes sont représentées au conseil municipal

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux

de la commission

- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission.

Commune de CAULNES : Cas des communes avec une seule liste, ou dans le cas de l’impossibilité de composer une commission selon les règles précédentes (exemple des communes nouvelles) = La commission est composée selon les règles régissant la composition de la commission dans les communes de moins de 1000 habitants.

Nomination des membres

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission, avant le 31 décembre 2018.

Ne peuvent être membre de la commission :

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Ne peuvent être nommés délégués du préfet ou du président du TGI : les conseillers municipaux et les agents communaux de la commune. (nous serons sollicités par le préfet et président TGI)

Le préfet nomme les membres de la commission pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune. Elle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions.

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition de Monsieur le MaireEt après en avoir délibéré

- NOMME Madame Marie-Paule GUILLEMOT, membre de la commission de contrôle

des listes électorales.

Délibération 2018/11/04 – DINAN AGGLOMERATION – compétence eaux pluviales – annulation de la délibération prise pour signer une convention de gestion des eaux pluviales.

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté de Madame le Sous-Préfet de l’Arrondissement de DINAN portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de DINAN Agglomération en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération n° CA-2017-309 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2017 portant transfert de la compétence assainissement incluant la gestion des eaux pluviales.

DINAN AGGLOMERATION a inscrit les compétences optionnelles « Eau et Assainissement » dans ses statuts constatés par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016, et la compétence Assainissement incluait la gestion des eaux pluviales urbaines.

Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier de Monsieur le Président de Dinan

Agglomération au sujet de la compétence eaux pluviales et informe le Conseil que la loi du 3

août 2018 a introduit de nouvelles dispositions et modifie l'art L 5216-5 du CGT relatif aux

compétences obligatoires et facultatives des Communautés d'Agglomération et remet en cause

la jurisprudence du CE qui incluait dans la compétence assainissement, la gestion des eaux

pluviales urbaines.

La compétence des eaux pluviales relève donc de la compétence communale jusqu'au

31/12/2019.

Ces nouvelles dispositions législatives nous imposent d'annuler notre délibération prise le 28

novembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des eaux

pluviales.

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré,

- ANNULE la délibération N° 2017.11.05 du 28 novembre 2017 qui autorisait

Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des eaux pluviales.

Délibération 2018/11/05 – PERSONNEL COMMUNAL – prime de fin d’année – montant de l’enveloppe 2018 .

Le Conseil Municipal

Vu la délibération 03.098 du 6 novembre 2003

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré

- DECIDE, à l’unanimité de renouveler l’octroi d’une prime de fin d’année à verser en décembre 2018 - FIXE l’enveloppe globale à 6 000 euros pour l’ensemble du personnel (titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuels...)

- DECIDE que l’enveloppe sera répartie par le Maire :

- en fonction de l’indice majoré de chaque agent

- au prorata de la durée hebdomadaire de travail

- en tenant compte de l’absentéisme (sauf accident du travail ou congés maternité) : retenue à raison d’1/30ème de la prime par jour d’arrêt de travail (jours travaillés).

- en fonction de la manière de servir.

- L’agent communal quel que soit son statut devra avoir au minimum 1 an d’ancienneté à la commune de Caulnes au 31 décembre de l’année de versement.

Monsieur le Maire, par un arrêté individuel d’attribution, déterminera le montant alloué à chaque agent (cette prime est nommée « Prime de fin d’année » sur le bulletin de salaire). - Dit que le conseil municipal procédera à la mise en place du RIFSEEP (IFSE et CIA) au début de l’année 2019.

Délibération 2018/11/06 – BUDGET PRIMITIF – décision modificative –

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal –

- autorise la décision modificative suivante

Fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement

DM Recettes de fonctionnement DM

6718 – charges

exceptionnelles (indemnité

de résiliation d’un marché

public)

+ 3 550.00

7718 – autres produits

exceptionnels ( remb de

l’indemnité par le Maître

d’œuvre)

+ 3 550.00

Investissement

Dépenses investissement DM Recettes investissement DM

4581 – dépenses chaussée

départementale rue valaise –

travaux pour compte de tiers

+ 30 240.00

4582 - subvention

départementale pour

chaussée rue valaise

+ 30 240.00

Délibération 2018/11/07 – ACQUISITIONS MATERIELS – achat de tables pliantes pour la salle des fêtes.

Vu le devis de tables pliantes pour la salle des fêtes,

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- DECIDE l’achat de 25 tables pliantes x 59 euros l’unité HT auprès de la Société MEFRAN.Délibération 2017/11/08 – ACQUISITIONS MATERIELS – changement du lave linge Restaurant Scolaire – Ets DENIEL Electroménager – 649.90 TTC + livraison et pose

Vu le devis pour le changement en urgence du lave linge au restaurant scolaire, Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- DECIDE l’achat d’un lave linge au prix de 649.90 TTC (hors livraison et pose) auprès de la Société DENIEL Electroménager de Caulnes.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Changement portail de la poste

- DINAN AGGLO – Construction d’un plan pluriannuel communautaire. Porté à connaissance des investissements communaux (tableau joint).

- Etude urbaine – après le diagnostic, calendrier pour la poursuite de l’étude. COTECH le 9 janvier à 14h – COPIL 30 janvier à 14h – Réunion publique.

- Fleurissement de la commune – choix d’une entreprise.

- Recrutement d’un RST – 11 candidatures.

- Conseil Municipal et Repas de fin d’année : le samedi 15 décembre à partir de 12h30 – restaurant la Blanche Hermine PLELAN LE PETIT.

- Association KAONIA – propositions de l’Association –

- Réunion des commerçants du jeudi 15 novembre.

- Mobilier scolaire – 2ème vente le samedi 17 novembre – 450 euros.

- Abri bus lotissement des Hameaux.

- SIS Secteurs d’Information sur le Sols – documents joints.

- Commission des affaires scolaires : réunion le mardi 27 à 18h.

- Commission des affaires foncières : le mardi 4 décembre à 10 h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.