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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 06 29bis)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE VINEUIL
PROCÈS-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 29 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 du mois de juin, à 18h30, les membres du Conseil municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 25
Date de convocation : 22 juin 2026
Elu Présent Excusé Absent Procuration à M. FROMET X
Mme ROUSSELET X
M. THYEBAUT X
Mme HECTOR-PICARD X
M. GIBERT X
Mme REMAY X
M. BOITEL X
Mme LATREMOLIERE X
M. MARTINET X M. MACHELIDON M. MACHELIDON X
Mme MORILLON X Mme HECTOR-PICARD Mme POIDRAS X
Mme BLIN X
M. FORNASARI X Mme REMAY M. LE MESTRE X
Mme GRAPPY X
M. JEUNE X
M. MARTINEAU X
M. CROSNIER X
M. LOMET X
Mme VION-LENORMAND X
Mme BASTARD-
BELLANGER X
Mme REDAIS X
Mme MAUDUIT X
Mme AZOUG
X à partir
de la
délibération
2026/48
M. MICOU X
M. LOLLA NGUIMBI X
Mme SAMB X
M. MATHIEU-LHERMITE XSecrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme Catherine BLIN.
Début de séance à 18h30
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Quorum :
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.
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Approbation à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026.
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En ouverture de séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour une délibération mise sur table, intitulée « délibération modificative de la délibération 2026/17 Budget supplémentaire 2026 ».
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.
2026 / 38 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-8 relatif à l’adoption d’un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus, Vu l’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026,
Le Conseil municipal de Vineuil, conformément aux dispositions législatives en vigueur, doit se doter d’un règlement intérieur afin de fixer les règles de fonctionnement interne de son assemblée. Ce document, essentiel pour garantir la transparence, l’efficacité et le bon déroulement des débats, permet de préciser les modalités d’organisation des séances, les droits et obligations des élus, ainsi que les procédures applicables aux délibérations.
Considérant que la commune de Vineuil, comptant 8 270 habitants, est tenue d’adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation ; Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, notamment en ce qui concerne l’organisation des séances, la tenue des débats, les droits de conseillers municipaux et les conditions d’expression des groupes ;
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
• Débat
LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une obligation pour les communes de plus de 1 000 habitants.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de Vineuil, tel qu’annexé à la présente délibération,
• De préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et s’appliquera sur toute la durée du mandat,• D’autoriser le Maire ou son délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 39 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, L. 2122-22,
La CAO est une commission permanente ou non, obligatoire créée par l’assemblée délibérante afin d’attribuer les marchés publics dont le montant correspond aux procédures formalisées. Cette commission composée d’élus et, le cas échéant, de personnels qualifiés, est nécessaire pour assurer la continuité des achats des communes et des EPCI.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant - le Maire est membre de droit - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, par délibération et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La CAO peut faire appel à des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans le domaine qui fait l'objet de la consultation.
Peuvent participer aux réunions de la CAO les membres suivants, avec voix consultative : - un ou plusieurs membres des services techniques compétents pour suivre l'exécution des travaux,
- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation,
- sur invitation du président de la CAO, le comptable public, un agent de la Préfecture.
Cette commission se réunit dès lors que des appels d’offres ou tout autre procédure formalisée sont à attribuer. Le Maire est chargé d’en convoquer les membres.
La réunion de la CAO peut être tenue à distance (article L.1414 du CGCT). En cas d’urgence impérieuse, sa réunion n’est pas obligatoire (article suscité).
L'élection des membres de la CAO est réalisée en début de mandat de l'assemblée délibérante nouvellement élue et pour la durée de celle-ci. Le résultat de l'élection est retracé dans une délibération. Par la suite, sa composition peut se trouver modifiée lorsqu'il faut pourvoir à des remplacements. Afin d'éviter les problèmes de quorum, il est conseillé d'y nommer des représentants pouvant y siéger de manière régulière.
Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, et de l’élection du Maire en date du 20 mars 2026, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du Conseil municipal élus par le conseil, et également de 5 membres suppléants.Président de la commission d'appel d'offres : Monsieur FROMET, Maire.
Le vote a lieu à bulletin secret, mais le Conseil municipal, peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.
• Débat
LE MAIRE indique qu’il est obligatoire de former cette commission bien que les probabilités qu’elle soit sollicitée restent faibles (les montants correspondant aux procédures formalisées sont 200 000 euros pour les services et 5 000 000 euros pour les travaux).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• De désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger au sein du Comité d’Appel d’Offres (CAO).
Titulaires : Olivier THYEBAUT, Jacky GIBERT, Franck BOITEL, Isabelle MORILLON, David LE MESTRE
Suppléants : Fabienne HECTOR-PICARD, Roland MARTINET, Philippe MACHELIDON, Nadia AZOUG, Enguerran MATHIEU-LHERMITE.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 40 : DESIGNATION DES MEMBRES A LA CENTRALE D’ACHATS APPROLYS
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation
Vu le Code des marchés publics,
Vu les statuts de l’association APPROLYS, qui répondent à 3 objectifs principaux : la performance économique afin de parvenir à des économies significatives, la valorisation de l’économie locale, le respect raisonné du développement durable,
Considérant l’intérêt économique d’adhérer à une centrale d’achats afin de bénéficier de meilleurs prix et des services attractifs grâce à la mutualisation des achats,
Considérant que la collectivité a adhéré à la centrale d’achats APPROLYS en date du 17 novembre 2014,
Il est nécessaire, suite à l’installation du nouveau Conseil municipal, de désigner les représentants titulaires et suppléants.
• Débat
LE MAIRE remercie pour l’engagement de chacun.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• De désigner M. MACHELIDON Philippe comme représentant titulaire de Vineuil à l’Assemblée Générale d’Approlys et M. MARTINET Roland comme suppléant, et de l’autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 41 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
◼ Au sein des écoles publiques :
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».
Ainsi, en vertu de l’article L212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.
Il est demandé à ce que la contribution des communes de résidence, au titre de l’année 2025-2026 s’élève à :
- 1 698,73 € pour un enfant scolarisé en maternelle,
- 606,25 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.
Ces montants correspondent aux coûts moyens d’un élève de l’école publique de Vineuil. Ce forfait comprend les diverses dépenses de fonctionnement, y compris les fournitures scolaires prises en charge par la ville, conformément au Code de l’Education.
◼ Au sein des écoles privées sous contrat d’association :
Les dispositions législatives et règlementaires, et notamment l’article L442-5-1 du Code de l’Education, ainsi que la jurisprudence, font obligation aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association situés sur le territoire de la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Le coût de base appliqué est le même que celui utilisé pour l’enseignement public. Seuls les élèves domiciliés dans la commune d’implantation de l’établissement privé ouvrent droit au versement d’une participation municipale.• Débat
M. THYEBAUT indique que les montants ont été réévalués à la hausse par rapport à l’exercice précédent. Il souligne par ailleurs que les crédits alloués aux enfants scolarisés en maternelle demeurent plus élevés, en raison de la nécessité d’encadrement des élèves.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• De fixer pour l’année scolaire 2025-2026, le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle à 1 698,73 €,
• De fixer pour l’année scolaire 2025-2026, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire à 606,25 €.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 42 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2027
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseil municipal du 22 juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. A cette occasion, la ville de Vineuil a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7,00 m².
Il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-6 à L.2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Les tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s’élève ainsi à + 0,9 % (source INSEE). Le tarif maximal de TLPE de référence, pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.454-60 et suivants du Code des Impositions des Biens et des Services, s’élèvera en 2027 à 19,10 €.
Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2027, seront les suivants :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) inférieures ou
égales à 50 m² 19,10 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) supérieures à 50 m² 38,10 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) inférieures ou égales à 50 m² 57,20 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) supérieures à 50 m² 114,30 €
Enseignes inférieures ou égales à 7 m² Exonération
Enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² 19,10 €Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² 38,10 €
Enseignes supérieures à 50 m² 76,30 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
• Débat
M. THYEBAUT précise que la collectivité recourt aux services d’un cabinet externe, pour un coût annuel de 4 500 €. Les recettes générées s’élèvent à environ 130 000 €, réparties entre quelques 80 enseignes.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 19,10 € pour l’année 2027 ; • De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ;
• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son délégué pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 43 : GARANTIE COMMUNALE 50%
TERRES DE LOIRE HABITAT
CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS
VINEUIL CAUDALIES
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Vu la demande formulée par Terres de Loire Habitat, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, en date du 3 février 2026 concernant la garantie communale de prêts de type PLAI de et PLUS, destinée à la construction de 4 logements situés au sein de la zone nommée Caudalies à Vineuil ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Conformément à la convention de réservation de logements sociaux par les communes dans le cadre de la gestion en flux de leur contingent à la suite de la décision prise par délibération n°2024/6 du 19/02/2024, précisant à l’article 6 les droits de réservations à hauteur de 20% par la commune pour les nouveaux programmes de logements au premier tour d’attribution.
• DébatLE MAIRE rappelle que l’inauguration de ces logements est programmée le 21 septembre 2026 à 15h00.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 730 474,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 181554 constitué de 4 lignes du Prêt :
❖ Ligne de prêt PLAI n°5701719 d’un montant de 90 257 € amortissable sur une durée de 40 ans au taux du Livret A, - 0,4% de marge fixe,
❖ Ligne de prêt PLAI foncier n°5701720 d’un montant de 37 800 € amortissable sur une durée de 80 ans au taux du Livret A, + 0,42% de marge fixe,
❖ Ligne de prêt PLUS n°5701718 d’un montant de 431 817 € amortissable sur une durée de 40 ans au taux du Livret A, + 0,6% de marge fixe,
❖ Ligne de prêt PLUS foncier n°5701717 d’un montant de 170 600 € amortissable sur une durée de 80 ans au taux du Livret A, + 0,42% de marge fixe,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 365 237 € (trois cent soixante-cinq mille deux cent trente-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 44 : REHABILITATION DU PARC FEUILLARDE
DEMANDE DE FONDS VERT
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires, l'État a mis en place le dispositif dénommé « Fonds Vert », destiné à soutenir les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur de l'adaptation au changement climatique, de la sobriété énergétique, de la préservation de la biodiversité et de l'amélioration du cadre de vie des habitants.Ce fonds constitue un levier financier permettant d'accompagner les collectivités dans la réalisation d'investissements contribuant aux objectifs nationaux de transition écologique et de résilience des territoires. Il intervient notamment pour financer des opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics, de renaturation des espaces, de prévention des risques naturels, de développement des mobilités durables, d'amélioration de l'éclairage public ou encore de recyclage des friches.
La commune de Vineuil souhaite engager le projet de réhabilitation du parc Feuillarde, qui s'inscrit dans les objectifs poursuivis par le Fonds Vert.
Cet aménagement répond à une forte attente de la population et s’inscrit pleinement dans la volonté d’améliorer le cadre de vie.
Le parc, aujourd’hui vieillissant, doit être modernisé. 4 aspects seront notamment revus : ▪ Cette rénovation mettra l’accent sur la transition écologique : plantations d’essences locales, création de zones ombragées et préservation de la biodiversité.
▪ Poursuite du développement de la mobilité douce sur la commune : création d’une piste cyclable traversant de bout en bout le parc.
▪ Installation de nouvelles aires de jeux, intégrant une dimension pédagogique, écologique et de durabilité (choix des matériaux) et d’accessibilité.
▪ Salubrité : de nouvelles toilettes seront installées.
Afin de mobiliser les financements disponibles et de réduire la part restant à la charge du budget communal, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert et à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au dépôt du dossier de candidature.
Cette aide est indispensable pour mener à bien une opération d’intérêt général, conforme aux priorités nationales de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique.
• Débat
M. THYEBAUT explique que cette délibération est votée pour compléter la demande d’investissement concernant le parc Feuillarde par une sollicitation auprès l'État au titre du Fonds Vert. Toutefois, une délibération ayant déjà été adoptée à ce sujet, il convient de noter que le projet a bénéficié d’un financement à hauteur de 20 % au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Dans ces conditions, les chances d’obtenir un soutien supplémentaire via le Fonds Vert apparaissent limitées.
M. GIBERT indique que les travaux vont débuter en novembre 2026 avec une fin programmée pour l’été 2027.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’approuver la réalisation du projet estimé à 400 379.12 € HT, • D’autoriser le Maire ou son délégué à solliciter une subvention au titre du Fonds vert pour la réhabilitation du parc Feuillarde à hauteur maximale de 50% du montant total HT du projet,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à cette opération et d’assurer le suivi administratif et technique du projet.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée2026 / 45 : RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HOTEL DE VILLE DEMANDE DE FONDS VERT
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires, l'État a mis en place le dispositif dénommé « Fonds Vert », destiné à soutenir les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur de l'adaptation au changement climatique, de la sobriété énergétique, de la préservation de la biodiversité et de l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Ce fonds constitue un levier financier permettant d'accompagner les collectivités dans la réalisation d'investissements contribuant aux objectifs nationaux de transition écologique et de résilience des territoires. Il intervient notamment pour financer des opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics, de renaturation des espaces, de prévention des risques naturels, de développement des mobilités durables, d'amélioration de l'éclairage public ou encore de recyclage des friches.
La commune de Vineuil souhaite engager le projet de rénovation énergétique de l’Hôtel de ville, qui s'inscrit dans les objectifs poursuivis par le Fonds Vert.
Cette rénovation s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de transition écologique et de sobriété énergétique. Elle répond également aux exigences croissantes liées à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités, dans un contexte de hausse durable des coûts de l’énergie. En modernisant ce bâtiment emblématique, la commune agit de manière responsable pour réduire son empreinte carbone et préserver ses ressources financières.
Afin de mobiliser les financements disponibles et de réduire la part restant à la charge du budget communal, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert et à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au dépôt du dossier de candidature.
Cette aide est indispensable pour mener à bien une opération d’intérêt général, conforme aux priorités nationales de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique.
• Débat
LE MAIRE précise que ce projet n’étant pas éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), une demande de subvention a été déposée auprès du Fonds Vert à hauteur de 50 %. Les travaux débuteront à l’automne et s’achèveront à la fin du printemps 2027. Cet investissement majeur est inscrit au budget 2026.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’approuver la réalisation du projet estimé à 1 067 412,50 € HT, • D’autoriser le Maire ou son délégué à solliciter une subvention au titre du Fonds vert pour la rénovation énergétique de l’Hôtel de ville à hauteur maximale de 50% du montant total HT du projet,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à cette opération et d’assurer le suivi administratif et technique du projet.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 46 : CONVENTION AVEC ALCOME RELATIVE A LA REDUCTION DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS DU TABAC DANS L’ESPACE PUBLIC
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Les mégots de cigarettes constituent l'un des déchets les plus présents dans l'espace public. Ils sont régulièrement retrouvés sur les trottoirs, places, parkings, espaces verts, abords des commerces, établissements scolaires, équipements sportifs ou bâtiments publics.
Au-delà de leur impact visuel sur la qualité du cadre de vie, les mégots représentent une source de pollution importante. Les filtres, composés notamment de fibres plastiques, se dégradent très lentement dans l'environnement et libèrent des substances toxiques pouvant contaminer les sols et les milieux aquatiques.
Pour la commune de Vineuil, la présence de mégots génère également des coûts indirects liés aux opérations de balayage, de nettoyage et d'entretien des espaces publics. La réduction de ces déchets constitue donc un enjeu à la fois environnemental, sanitaire, économique et d'image pour la collectivité.
Afin de répondre à ces enjeux, l'État a mis en place une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux produits du tabac avec filtres. Dans ce cadre, les fabricants de tabac financent des actions destinées à prévenir et réduire l'abandon des mégots dans l'espace public.
Pour répondre à cette obligation, l'éco-organisme agréé par l'État, Alcome, accompagne les collectivités territoriales dans la lutte contre les abandons de mégots dans l'espace public.
L'adhésion au dispositif repose sur la signature d'une convention entre la commune de Vineuil et Alcome. Cette convention permet à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement financier de 1.08€/habitant, et technique pour mettre en œuvre des actions de prévention, de sensibilisation et d'amélioration de la collecte des mégots.
La participation au dispositif permet de répondre à plusieurs objectifs : • Réduire la présence des mégots dans l'espace public ;
• Améliorer la propreté urbaine et le cadre de vie des habitants ; • Limiter les impacts environnementaux sur les sols, les réseaux d'eaux pluviales et les milieux naturels ;
• Sensibiliser les usagers et les fumeurs aux conséquences de l'abandon des mégots ; • Inscrire la commune dans une démarche de transition écologique et de développement durable.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Alcome afin de permettre à la commune de bénéficier de ce dispositif et des soutiens associés.
• Débat
M. THYEBAUT précise qu’on peut gagner environ 8 000 € par an avec cette convention.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réduction des déchets issus des produits du tabac dans l’espace public avec Alcome et tous les documents relatifs à cette convention.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 47 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 juin 2026.
La modification du tableau des emplois porte sur plusieurs secteurs :
Affaires Educatives
L’Education Nationale a informé la collectivité de la fermeture d’une classe au sein de l’école maternelle des Girards. Dans le cadre de cette fermeture, un agent occupant la fonction d’ATSEM est redéployé sur un poste existant d’agent de restauration ; il est proposé d’en modifier l’intitulé en « agent polyvalent.e » afin de correspondre à la réalité des missions mêlant entretien et restauration. La personne exerçant précédemment ce poste occupe actuellement le poste de responsable du restaurant satellite : il est convenu que la situation temporaire devienne pérenne et il convient d’en modifier la quotité de 30/35ème vers un temps complet.
Vie Citoyenne et Institutionnelle
Un constat est posé au niveau de la commune d’une population vieillissante (davantage qu’à l’échelle nationale), pour qui l’accompagnement n’est pas nécessairement permis par les structures publiques et associatives existantes. Il est ainsi procédé à la création d’un poste de chargé.e des solidarités et de la vie des séniors, qui aura pour missions principales : ▪ Mise en place d’actions de prévention
▪ Accompagnement aux démarches administratives du public
▪ Organisation d’animations et d’événements
▪ Développement de projets et de partenariats
▪ Gestion administrative et pilotage des actions
Il est également procédé à la suppression d’un poste vacant d’un agent précédemment mis à disposition du SMAEP et dont la mutation vers une collectivité en ayant repris la gestion a été effective au 1er janvier 2026.
Ressources et Fonctions Supports
Après un an de fonctionnement, il est fait le choix de pérenniser l’externalisation de la fonction informatique, et de supprimer le poste de Responsable informatique et téléphonie.
De fait, il est proposé les évolutions suivantes s’agissant du tableau des emplois :
• ATSEM (temps complet) – direction Affaires Educatives : suppression de ce poste au 1er septembre 2026
• Responsable du restaurant satellite – direction Affaires éducatives : modification des conditions d’exercice du poste au 1er septembre 2026 :o Quotité de travail : de 30/35ème vers 35/35ème
o Grade minimum : Adjoint technique
o Grade maximum : Agent de maîtrise
Ce poste peut être pourvu par un agent contractuel.
• Agent de restauration – direction Affaires éducatives : modification des conditions d’exercice du poste au 1er septembre 2026 :
o Modification de l’intitulé : agent polyvalent.e – les autres conditions d’exercice demeurent inchangées
Ce poste peut être pourvu par un agent contractuel.
• Chargé.e des solidarités et de la vie des séniors – direction Vie citoyenne et institutionnelle : création d’un poste au 1er juillet 2026
Conditions d’exercice :
o Quotité de travail : 35/35ème
o Grade minimum : Adjoint administratif
o Grade maximum : Rédacteur principal de 1ère classe
Ce poste peut être pourvu par un agent contractuel.
• Agent administratif.ve polyvalent.e – direction Vie citoyenne et institutionnelle : suppression de ce poste au 1er juillet 2026
• Responsable informatique et téléphonie – direction Ressources et fonctions supports : suppression de ce poste au 1er juillet 2026
• Débat
Néant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’autoriser la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
28 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 48 : RECOURS AU CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF CEE POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ET FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION ET DE REPOS
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Vu l’avis favorable du CST en date du 10 juin 2026 ;
Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ; Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;Vu le décret n°2022-1232 du 14 octobre 2022 abaissant l’âge d’entrée en formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur BAFA, passant de 17 à 16 ans au moins le premier jour de la session de formation générale ;
Vu les dispositions applicables aux accueils collectifs de mineurs déclarés auprès des services de l'État.
Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE), créé en 2006, est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs pour des besoins occasionnels. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos et la rémunération afin de tenir compte des spécificités et des contraintes inhérentes à l’organisation des accueils collectifs de mineurs.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’y faisant obstacle, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activité.
Deux conditions tenant à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
• Le caractère non permanent de l’emploi,
• Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.
La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ainsi, ne peut pas être engagée une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
Les modalités de mise en œuvre diffèrent selon l’âge de la personne embauchée et la nature de l’activité, soit 3 situations distinctes :
1. DUREE DE TRAVAIL D’UNE PERSONNE MAJEURE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Concernant la durée de travail des majeurs, les dispositions classiques relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un contrat CEE : celui-ci bénéfice expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Néanmoins, le personnel recruté :
• Ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,
• Bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours,
• Bénéficie d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures qui peut être réduite ou supprimée avec application de règles de compensation des repos non pris durant la période d’accueil fixées par le décret n° 2012- 581 du 26 avril 2012.
2. DUREE DE TRAVAIL D’UNE PERSONNE MAJEURE – ACCUEIL DE LOISIRS AVEC HEBERGEMENT OU VEILLEE
Les mêmes règles s’appliquent s’agissant des éléments suivants pour le personnel recruté : • Ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,
• Bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours,
• Bénéficie d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures qui peut être réduite ou supprimée avec application de règles de compensation des repos non pris durant la période d’accueil fixées par le décret n° 2012- 581 du 26 avril 2012.Néanmoins, les modalités d’application diffèrent s’agissant du repos quotidien. Ainsi, celui-ci peut être supprimé et substitué par un repos compensateur, dont le régime s’organise comme suit : • Si la durée de l’accueil avec hébergement est de 3 jours maximum, le repos est accordé à l’issue de la période d’accueil ;
• Si la durée de l’accueil avec hébergement est de 4 jours, 8 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil, en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus ; le repos est pris à l’issue de l’accueil ; • Si la durée de l’accueil avec hébergement est de 5 jours, 12 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil ; en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil ; • Si la durée de l’accueil avec hébergement est de 6 jours, 16 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil ; en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.
3. DUREE DE TRAVAIL D’UNE PERSONNE MINEURE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Considérant que les dérogations à la règlementation relative au temps de travail ne s’appliquent pas aux personnes mineures employées en CEE, la durée du temps de travail des jeunes de moins de 18 ans répond aux obligations suivantes :
• La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ; • Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ; • Le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans ;
• La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures. Toutefois à titre exceptionnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail (après avis conforme du médecin du travail de l’établissement), 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées à titre dérogatoire ;
• Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs. Une dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4.3 fois le montant du SMIC horaire brut (soit 52,93 € par jour au 01/06/2026).
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :
• Une rémunération à hauteur de 8.8 fois le SMIC horaire en vigueur, soit un montant indicatif de 108.33 € bruts au 1er juillet 2026 par jour travaillé pour le personnel majeur employé pour une journée en accueil de loisirs sans hébergement ;
• Une rémunération à hauteur de 10.8 fois le SMIC horaire en vigueur, soit un montant indicatif 132.95 € bruts au 1er juillet 2026 par jour travaillé pour le personnel majeur pour une journée en accueil de loisirs avec hébergement ou veillée ;
• Une rémunération à hauteur de 7.8 fois le SMIC horaire en vigueur, soit un montant indicatif 96.02 € bruts au 1er juillet 2026 par jour travaillé pour le personnel mineur employé pour une journée en accueil de loisirs sans hébergement.
Les montants indiqués tiennent compte du montant du SMIC horaire brut au 1er juillet 2026. La rémunération journalière suivra l’évolution du SMIC.
• Débat
M. THYEBAUT rappelle que les contrats d’engagement éducatif (CEE), instaurés en 2006, encadrent les emplois ponctuels au sein de trois catégories distinctes, chacune étant assortie d’une rémunération spécifique. Environ 50 % des jeunes accueillis en accueil de loisirs renouvellent leurparticipation d’une année sur l’autre, témoignant d’une satisfaction globale. Cette délibération est adoptée afin de formaliser ce dispositif et de sécuriser juridiquement son application à compter du 1er juillet 2026.
LE MAIRE souligne que la rémunération est bonne pour tous les animateurs sur la commune de Vineuil.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’approuver le recrutement, en fonction des besoins du service Affaires Educatives, de personnel occasionnel sous Contrat d’Engament Educatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement et avec hébergement (camp, veillée et nuit au centre de loisirs), • D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer les contrats d’engagement éducatif dès lors que les besoins du service l’exigeront,
• D’appliquer les coefficients de rémunération pour chacune des trois typologies de rémunération journalière.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 49 : ACQUISITION PARCELLE LIEUDIT LES LUQUELLES
Rapporteur : Franck BOITEL
• Rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l’article L. 1111- 1.
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023, le 14 juin 2024, le 11 juillet 2025 et le 31 octobre 2025, modifié le 8 octobre 2024 et le 7 octobre 2025 selon une procédure simplifiée
La Commune a acquis l’ancien équipement sportif privé situé chemin des Galvinettes, au lieudit Les Luquelles, désormais intégré au complexe sportif communal. Pour finaliser l’aménagement de cet ensemble, elle doit procéder à l’acquisition des parcelles concernées par l’emplacement réservé n°11.
À cette fin, des négociations ont été engagées avec les propriétaires des parcelles visées, situées en zone N (naturelle, espace boisé à conserver).
Les personnes ci-dessous désignées :
• Monsieur Michel Robert DUBOIS, demeurant à BALLAN-MIRE (37510) 35 Bis rue des Hérissières.
• Madame Ginette Rolande MORIN, épouse de Monsieur François GIROLET, demeurant à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) 40 rue Violet.
• Madame Nicole Marguerite Lucienne MORIN, épouse de Monsieur Gérard Jacques GAIDDON, demeurant à DIEPPE (76200) 21 boulevard de Verdun.• Monsieur Frédéric DUBOIS, demeurant à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) 59 avenue de Paris, escalier 02, Résidence Les Tourelles, appartement 232. • Madame Sandrine Madeleine Edith DUBOIS, demeurant à OLLIOULES (83190) 478 chemin de la Castillane.
• Madame Audrey Delphine Katia DUBOIS, demeurant à LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR (41260) 73 route Nationale.
détiennent la parcelle cadastrale suivante :
Parcelle DY 0011 lieudit Les Luquelles d’une superficie de 281 m².
Ils ont consenti à céder ces terrains à la commune de Vineuil (Loir-et-Cher) au prix de 0,45 €/m² (quarante-cinq centimes d’euro par mètre carré), soit un montant total de 126,45 € (cent vingt-six euros et quarante-cinq centimes).
Les frais de notaires sont à la charge de la commune.
Considérant que l’acquisition des parcelles boisées situées chemin des Galvinettes, au lieudit Les Luquelles, est essentielle pour compléter l’aménagement du complexe sportif communal et préserver les espaces naturels classés en zone N ;
Considérant que les propriétaires ont consenti à céder ces terrains à un prix symbolique de 0,45 €/m², soit un montant total de 126,45 €, permettant une acquisition dans des conditions financières avantageuses pour la Commune ;
Considérant que les frais de notaire liés à cette acquisition seront supportés par la Commune ; Considérant la valeur vénale des biens immobiliers acquis étant inférieure à 180 000 €, il n’y a pas lieu de saisir le Domaine ;
• Débat
M. BOITEL indique que cette parcelle, située en arrière du stade, présente un intérêt stratégique pour la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’autoriser l’acquisition de la parcelle boisée située chemin des Galvinettes, au lieudit Les Luquelles, pour un montant total de 126,45 € (cent vingt-six euros et quarante-cinq centimes), correspondant à un prix de 0,45 €/m².
• De confirmer que les frais de notaire afférents à cette acquisition seront intégralement pris en charge par la Commune.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
• De confirmer que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 50 : CESSION IMMEUBLE COMMUNAL 21 RUE DE LA
REPUBLIQUE
Rapporteur : Franck BOITEL• Rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l’Article L. 1111- 1 :
Vu l’article 55 de la loi SRU 13 décembre 2000
Vu les dispositions de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Commune de Vineuil, classant la parcelle DC n°219 en zone Ui (ville intense) et imposant un maintien de la destination commerciale en rez- de-chaussée ;
Par acte notarié en date du 28 avril 2026, la Commune de Vineuil a acquis un local commercial situé au 21 rue de la République, sur la parcelle cadastrée DC n°219, d’une superficie de 483 m². Ce bien, situé en zone Ui du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et concerné par un linéaire commercial, est soumis à des règles strictes interdisant tout changement de destination autre que pour des commerces en rez-de-chaussée.
Dans le cadre de sa politique d’aménagement urbain et de réponse aux besoins en logements sociaux, la Commune souhaite céder ce terrain à la société 3F Centre Val de Loire. Cette cession s’inscrit dans une démarche d’intérêt général, permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), tout en évitant un prélèvement financier lié au déficit de logements sociaux.
La société 3F Centre Val de Loire, dont le siège social est situé au 7 rue Latham, 41033 Blois Cedex, projette d’y aménager des logements sociaux ainsi qu’une cellule commerciale en rez-de-chaussée, après démolition de l’ensemble immobilier existant. La négociation s’est fondée sur le prix d’acquisition initial de 70 000 € (soixante-dix mille euros) par la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la Commune peut déduire du prélèvement SRU les moins-values résultant de la cession de terrains ou de biens destinés à la réalisation effective de logements sociaux.
Afin d’équilibrer financièrement cette opération et d’éviter un surcoût pour l’acquéreur, la Commune propose d’accorder une participation financière à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de cet article.
Il est donc proposé de vendre à la société 3F Centre Val de Loire, l’ensemble immobilier ci-dessus décrit pour la somme de 30 000 € (hors taxes) (trente mille euros).
Considérant que la Commune de Vineuil présente un déficit de logements sociaux ne lui permettant pas de répondre aux objectifs fixés par la loi SRU, la soumettant ainsi à un prélèvement financier ; Considérant que la société 3F Centre Val de Loire l dont le siège social est situé au 7, rue Latham, 41033 Blois Cedex, est un bailleur social ;
Considérant que la cession du terrain situé au 21 rue de la République à la société 3F Centre Val de Loire permettra la réalisation de logements sociaux, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs SRU ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche d’intérêt général, visant à renforcer l’offre de logements sociaux sur le territoire communal ;
Considérant que la participation financière de la Commune, conformément à l’article L. 302-7 du CCH, permettra d’équilibrer l’opération et d’éviter un surcoût pour l’acquéreur ; Considérant l’avis des domaines en date du 25 mars 2025 et du 10 juin 2026.
• Débat
M. BOITEL explique qu’il s’agit de la cession de parcelle acquise en février 2026 auprès d’un ancien fleuriste. Celle-ci est cédée à 3F (partenaire actif et solide) pour la construction de 11 logements sociaux (studios, T1 et T2) avec stationnements et un commerce de proximité de 80 m², contribuant àl’objectif communal de 20 % de logements sociaux. Le permis de construire est attendu pour septembre 2026, avec un chantier débutant en janvier 2027 pour une livraison en septembre 2028.
LE MAIRE indique que le projet, similaire à d’autres opérations locales, répond à une forte demande en petits logements et s’inscrit dans un calendrier maîtrisé, avec un partenaire fiable.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• De vendre à l’amiable à la société 3F Centre Val de Loire dont le siège social est situé au 7, rue Latham, 41033 Blois Cedex, la parcelle cadastrée DC n°219, d’une superficie de 483 m², au prix 30 000 € (hors taxes) (trente mille euros).
• De confirmer que la Commune prend à sa charge la moins-value de la vente au titre de l’article L.302-7 du CCH d’un montant 40 000 € (quarante mille euros) • D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 51 : AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN DROIT DE
PASSAGE SUR LE CHEMIN RURAL COMMUNAL N° 289 DIT « DES BOIS PANIERS À LA GARE »
Rapporteur Franck BOITEL
• Rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-1 et suivants relatifs aux biens des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-1 et suivants relatifs aux chemins ruraux ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ;
Mme Paulette GUIGNEBERT, résidente au 15 rue des Pépinières, 41350 Vineuil, est propriétaire des parcelles DT 0068 et DT 0069, situées au lieudit « près de la gare ». Elle a obtenu, le 23 mai 2026, un certificat d’urbanisme opérationnel positif (réf. n°41295 25 A0067) autorisant la réalisation d’un projet de division foncière en vue de la construction de deux logements.
Afin de garantir l’accès aux réseaux (eau potable, électricité, télécommunications, assainissement) sur ces parcelles, Mme GUIGNEBERT sollicite l’institution d’une servitude de passage sur le chemin rural communal n° 289, dénommé « des Bois Paniers à la Gare », propriété de la Commune de Vineuil.
Cette servitude est nécessaire à la faisabilité technique et à l’intégration harmonieuse du projet dans l’environnement urbain existant.
Mme GUIGNEBERT s’engage à assumer l’intégralité des coûts liés à cette servitude, incluant notamment :
• les honoraires éventuels du géomètre-expert pour le bornage ou la délimitation précise du tracé ;• les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte de servitude.
Il appartient au Conseil municipal d’autoriser l’établissement de cette servitude, conformément aux dispositions légales encadrant les chemins ruraux et les servitudes.
Considérant que le chemin rural n°289 dit « des Bois Paniers à la Gare » est une voie communale dont la gestion relève de la compétence de la Commune de Vineuil ; Considérant que l’établissement d’un droit de passage sur ce chemin est nécessaire pour permettre l’accès et le raccordement aux réseaux des parcelles DT0068 et DT0069, propriété de Mme Paulette GUIGNEBERT, dans le cadre d’un projet de construction autorisé par un certificat d’urbanisme ; Considérant que Mme GUIGNEBERT s’engage à supporter l’intégralité des frais liés à l’établissement de cette servitude, y compris les honoraires du géomètre-expert et les frais de notaire ;
Considérant que cette servitude ne porte pas atteinte à l’usage public du chemin rural et ne compromet pas la sécurité des usagers ;
• Débat
M. BOITEL explique que 2 propriétaires fonciers ont sollicité la commune afin d’établir une servitude entre leurs parcelles, situées dans le secteur des Noëls. Les frais afférents à cette démarche seront intégralement supportés par les propriétaires concernés. Cette opération ne génère aucun coût pour la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’autoriser l’établissement d’un droit de passage sur le chemin rural communal n° 289 dit « des Bois Paniers à la Gare », au profit de Mme Paulette GUIGNEBERT, propriétaire des parcelles DT0068 et DT0069 situées au lieudit « près de la gare », en vue de permettre l’accès et le raccordement aux réseaux (eau potable, électricité, télécommunications, assainissement) de ces parcelles.
• De dire que cette servitude est consentie sous réserve du respect des conditions suivantes :
− Mme GUIGNEBERT prend à sa charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de la servitude, y compris les honoraires du géomètre-expert et les frais de notaire ; − La servitude ne doit pas entraver la circulation publique sur le chemin rural ni porter atteinte à son usage collectif ;
− Les travaux de raccordement aux réseaux doivent être réalisés dans le respect des règles d’urbanisme et de sécurité en vigueur.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 52 : DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL : CHEMIN DE LA PIERRE BESSE / ROUTE DE CHAMBORD
Rapporteur : Franck BOITEL
• Rapport de présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-1 à 161-13.
La Commune de Vineuil est propriétaire d’un sentier rural, d’une largeur d’environ 1 mètre et d’une longueur totale d’environ 200 mètres, reliant le chemin de la Pierre Besse à la route de Chambord. Ce chemin, actuellement peu utilisé et partiellement effacé, traverse des parcelles cadastrales appartenant notamment à M. et Mme DEBORD (sections ED n°69, n°261, et ED n°62) ainsi que les parcelles ED n°262, ED n° 78, ED n°79, ED n°80 et ED n° 61, ED n°60.
M. et Mme DEBORD ont sollicité l’acquisition de la section de ce chemin rural longeant leur propriété, ou, à défaut, l’acquisition de l’intégralité du chemin en cas de renonciation des autres riverains à leur droit de préemption. Compte tenu de l’état actuel du sentier et de son faible usage, la Commune envisage sa désaffectation et son aliénation.
Le chemin concerné se compose de deux sections distinctes :
1. une première section, d’une longueur d’environ 97 mètres et d’une superficie de 97 m², située en limite de zone urbaine (U) et de zone agricole (A) ;
• une seconde section, d’une longueur d’environ 100 mètres et d’une superficie de 100 m², située intégralement en zone urbaine (UV3), le long de la route de Chambord.
Une évaluation domaniale a été réalisée par les services des Domaines, fixant les valeurs suivantes : • pour la section nord (97 m²) : 2,50 €/m², soit une valeur totale de 245 € ; • pour la section sud (100 m²) : 5,00 €/m², soit une valeur totale de 500 €. L’emprise totale du chemin est ainsi estimée à 745 €.
Une consultation des propriétaires riverains a été menée, révélant leur absence d’opposition à la suppression du chemin.
M. et Mme DEBORD se sont engagés à acquérir l’intégralité du chemin et à prendre en charge les frais liés à cette opération (notaire, géomètre) ainsi que son entretien futur. Les frais d’enquête publique sont à la charge de la commune.
Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la désaffectation d’un chemin rural nécessite une enquête publique préalable, afin de recueillir les observations des riverains et des usagers. Cette procédure garantit le respect des principes de transparence et d’intérêt général.
Considérant que le chemin rural reliant le chemin de la Pierre Besse à la route de Chambord, est peu utilisé et partiellement effacé, du fait de son étroitesse.
Considérant que la suppression de ce chemin permettrait d’optimiser la gestion du domaine communal tout en répondant à une demande légitime des riverains et notamment de M. et Mme DEBORD.
Considérant que M. et Mme DEBORD ont sollicité l’acquisition de la section de ce chemin rural longeant leur propriété, ou, à défaut, l’acquisition de l’intégralité du chemin en cas de renonciation des autres riverains à leur droit de préemption.
Considérant que la désaffectation d’un chemin rural est soumise à une enquête publique, conformément aux articles L. 161-10 du Code rural et R. 161-25 à R.161-27 du même code. Cette procédure garantit la transparence de la décision et permet de recueillir les observations des usagers et des riverains.
Considérant que l’estimation réalisée par les services des Domaines le 18 octobre 2024
• Débat
M. BOITEL indique que plusieurs propriétaires de parcelles traversées par ce chemin ont sollicité la commune afin d’en obtenir la rétrocession. Cette opération nécessite la conduite d’une enquête publique, suivie de la prise d’un arrêté municipal.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• De prononcer la désaffectation des sections de chemins ruraux suivantes, situées sur le territoire de la Commune de Vineuil :
− Une section de 97 mètres de longueur et 1 mètre de largeur (97 m²), reliant le chemin de la Pierre Besse à la route de Chambord, en limite de zone U et de zone agricole (A) ;
• Une section de 100 mètres de longueur et 1 mètre de largeur (100 m²), située en zone urbaine (UV3), le long de la route de Chambord.
• De prendre acte de l’engagement de M et Mme DEBORD à prendre en charge : − les frais de notaires et les frais de géomètre liés à cette opération − acquérir la totalité du chemin
− assurer l’entretien du chemin après son acquisition
• De soumettre à enquête publique le projet de suppression des sections de chemins ruraux désignés ci-dessus, en vue de leur désaffectation et de leur aliénation, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime. • D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique, • D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération.
• De dire que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette opération seront inscrits au budget communal de l’exercice considéré.
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 53 : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE FORESTIER
DIVERSES PARCELLES BOISEES
Rapporteur : Franck BOITEL
• Rapport de présentation
Vu le Code forestier, notamment les articles L. 331-22 et suivants relatifs au droit de préférence des collectivités territoriales sur les ventes de parcelles forestières ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du Conseil municipal en matière d’acquisition de biens ;
Par courrier recommandé en date du 24 avril 2026, Maître ASSELIN, notaire à Blois, a notifié à la Commune de Vineuil l’intention de vente de Monsieur et Madame Jean-Claude GUIGNEBERT concernant cinq parcelles boisées situées sur son territoire. Parmi ces parcelles figure la parcelle ZD n°35, située au lieudit « Les Quinze Arches », contiguë à des propriétés communales.
Les parcelles concernées sont les suivantes
• DR0028 La Croix Sulpice 753 m²
• DS0097 Le Bois des Racouettes, 538 m²
• DS0160 Les Noizeaux, 561 m²
• DX0114 Les Tailles du Chat Gaillard 338 m²
• ZD0035 Les Quinze Arches 5 210 m²
soit une superficie totale de 7400 m²Conformément aux dispositions de l’article L. 331-22 du Code forestier, la Commune de Vineuil souhaite exercer son droit de préférence sur l’ensemble de ces parcelles, considérées comme un ensemble indivisible. L’acquisition de ces terrains, d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, permettrait de renforcer la gestion durable des espaces boisés communaux et de préserver la continuité écologique des zones forestières locales.
Le prix global proposé pour cette acquisition est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros), aux conditions stipulées, incluant la prise en charge des frais de notaire.
Considérant que les parcelles concernées, d’une superficie totale de 7400 m², sont situées sur le territoire de la Commune de Vineuil et sont classées en nature de bois et forêts ; Considérant que la parcelle ZD n°35, d’une superficie de 5 210 m², est contiguë à des propriétés communales, justifiant l’exercice du droit de préférence pour préserver la cohérence des espaces boisés ;
Considérant que l’acquisition de ces parcelles s’inscrit dans une démarche de gestion durable des espaces naturels et de préservation de la biodiversité locale ;
Considérant que le prix global proposé, fixé à 1 500 €, est conforme aux conditions de la vente et que les frais de notaire seront pris en charge par la commune ;
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, l’avis des domaines n’est pas requis, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Débat
Néant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’exercer son droit de préférence sur les cinq parcelles boisées mises en vente par Monsieur et Madame Jean-Claude GUIGNEBERT, dont les références cadastrales sont les suivantes :
• DR0028 sise lieudit La Croix Sulpice d’une superficie de 753 m² • DS0097 sise lieudit Le Bois des Racouettes d’une superficie de 538 m² • DS0160 sise lieudit Les Noizeaux d’une superficie de 561 m² • DX0114 sise lieudit Les Tailles du Chat Gaillard d’une superficie de338 m² • ZD0035 sise lieudit Les Quinze Arches, d’une superficie de 5 210 m² soit une superficie totale de 7400 m²
• De confirmer que le prix d’acquisition est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros), aux conditions stipulées dans la notification du notaire, incluant la prise en charge des frais de notaire par la commune.
• De prendre note qu’en cas de concurrence du droit de préférence par un ou des propriétaires riverains, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. • D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
• D’inscrire la somme au budget de l’exercice considéré
Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée2026 / 54 : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE FORESTIER
PARCELLE SITUÉE RUE DES HERSES
Rapporteur : Franck BOITEL
• Rapport de présentation
Vu le Code forestier, notamment les articles L. 331-22 et suivants relatifs au droit de préférence des collectivités territoriales sur les ventes de parcelles forestières ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du Conseil municipal en matière d’acquisition de biens ;
Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du Code forestier, Maître ASSELIN Cédric, notaire à Blois, a informé la commune de Vineuil, par courrier recommandé en date du 23 avril 2026, de l’intention de M. Julien PRIEUR de céder la parcelle boisée située sur le territoire communal, identifiée comme suit :
• Parcelle DH 142, d’une superficie de 880 m², sise rue des Herses.
Consciente de l’importance de préserver et de développer son patrimoine forestier, la commune de Vineuil a identifié cette acquisition comme une opportunité stratégique. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures prévues par le Code forestier, notamment le droit de préférence reconnu aux collectivités territoriales, leur permettant d’acquérir en priorité les parcelles forestières mises en vente.
L’exercice de ce droit vise à garantir une gestion durable des espaces boisés, tout en consolidant la cohérence des politiques locales d’aménagement et de préservation des ressources naturelles.
Le prix de cession proposé s’élève à 1 100 euros (mille cent euros), les frais de notaire étant à la charge de la commune.
Considérant que la parcelle DH 142, d’une superficie de 880 m², située rue des Herses à Vineuil, est mise en vente par son propriétaire, M. Julien PRIEUR et M. Laurent PRIEUR ; Considérant que cette parcelle présente un intérêt pour la commune en raison de sa localisation et de son potentiel d’intégration dans une politique globale de gestion des espaces boisés ; Considérant que le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, l’avis des domaines n’est pas requis, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que l’exercice du droit de préférence au titre du Code forestier permet à la commune d’acquérir cette parcelle en priorité, conformément aux objectifs de préservation et de valorisation du patrimoine forestier local ;
• Débat
Néant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’exercer son droit de préférence au titre du Code forestier pour acquérir la parcelle DH 142, d’une superficie de 880 m², située rue des Herses, appartenant à M. Julien PRIEUR et M. Laurent PRIEUR, au prix de 1 100 €.
• De prendre note qu’en cas de concurrence du droit de préférence par un ou des propriétaires riverains, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. • D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
• D’inscrire la somme au budget de l’exercice considéré.Résultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
2026 / 55 : DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA DELIBERATION 2026/17 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026
Rapporteur : Olivier THYEBAUT
• Rapport de présentation
Vu la délibération n° 2026/17 du 4 mai 2026, relative à l’approbation du budget supplémentaire 2026.
Considérant qu’une erreur matérielle de transcription du calcul de 0.33€ lié à une présentation arrondie à l’euro a été constatée dans la délibération susnommée ;
Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur sans en modifier son contenu.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de pouvoir adopter une version modifiée de la présentation du budget supplémentaire, pour en corriger l’erreur matérielle, comme suit :
• 400 000,00 € pour la section de fonctionnement
• 2 162 977,67 € pour la section d’investissement
• Débat
M. THYEBAUT explique que les montants initialement indiqués étaient arrondis. A la demande du comptable public, il convient de préciser les montants précis, d’où la présente rectification de cette délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir décider :
• D’approuver la rectification de la délibération n°2026/17 du 4 mai 2026 sur le budget supplémentaire 2026 de la commune telle qu’exposée ci-dessus en précisant que toutes les autres dispositions de cette délibération demeurent inchangées.
Affectation résultat 2025 - € Affectation résultat 2025 400 000,00 €
Autofinancement (virement entre sections) 398 600,00 €
Ajustements BS 1 400,00 € Ajustements BS - €
TOTAL 400 000,00 € TOTAL 400 000,00 €
Affectation résultat 2025 - € Affectation résultat 2025 2 296 491,67 €
Report de résultat de section 508 199,46 € Report de résultat de section - €
Restes à réaliser 229 600,00 € Restes à recevoir 382 550,00 €
Autofinancement (virement entre sections) 398 600,00 €
Ajustement emprunt 914 664,00 € -
Ajustements BS 1 425 178,21 € Ajustements BS - €
TOTAL 2 162 977,67 € TOTAL 2 162 977,67 €
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Investissement
Dépenses RecettesRésultat du vote après délibération :
Pour Contre Abstention
29 0 0
☐ Adoptée ☐ Rejetée
DIVERS
- LE MAIRE remercie l’ensemble des personnes ayant contribué à la réussite de la fête de la
musique.
- Prochaines dates :
Fête du 14 juillet
Portes ouvertes de la bibliothèque les 9 et 10 septembre 2026
Exposition Art Zyth : du 23 au 30 septembre 2026.
- Prochain Conseil municipal : 28 septembre 2026.
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La séance est levée à 19h30.
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Pour extrait conforme au registre des délibérations,
A VINEUIL, le 29 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. François FROMET Mme Catherine BLIN