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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation mme lagoune dajag a26423 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 SLG-
ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_05-AR
vaukevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
Arrêté n° DAJAG_20260423_05
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MADAME LAGOUNE HOURIA 5EME ADJOINTE
DELEGUEE A L'ACTION SOCIALE ET ENTRAIDE
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT]}, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026
constatant l'élection de Madame LAGOUNE Houria en qualité d'adijointe au maire ;
Vu la délibéraïion en date du 10 avril 2026 N°V DEL 260410 1 portant délégations d'atiributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du Conseil municipal, à Un où plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame LAGOUNE Houria en sa qualité de 5ème adjointe dans les domaines de l’action sociale et entraide.
Cette délégation est accordée pour :
- Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence où la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (désignation par un texte, par le conseil municipal où par arrêté du maire, notamment) :
- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des
domaines de la délégation ;
- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S'LO
ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_05-AR
Et notamment pour l’action sociale et entraide :
- Développer les relations avec le Centre communal d'action sociale et les structures
sociales de proximité ;
-__ Recenser ef répondre aux besoins des publics fragiles ;
- Participer à la définition des priorités des services municipaux ; -__ Animer les actions de prévention ;
- Développer les échanges avec les partenaires internes et externes pour montage de
projets collectifs ;
- Développer les relations avec les associations et les collectifs de lutte contre la
précarité ;
- Signer les courriers en réponse aux demandeurs, les courriers aux partenaires
institutionnels notamment la métropole de Lyon ;
- Signer les invitations à toutes réunions, comités et commissions ;
- Signer les actes, courriers et plus généralement les autres documents non décisoires
relatifs à la matière déléguée.
Article 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx- en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Aticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 23 avril 2026,
Le Maire,
Abdelkader LAHMAR Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S LGr
ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_05-AR