Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision 2024 05
Déliberation - Décision 2024 37
Déliberation - Décision 2024 42
Déliberation - Décision 2024 30
Déliberation - décision 2024 06
Déliberation - Décision 2024 28
Déliberation - Décision 2024 31
unknown - Décision 2024 23
Déliberation - Décision 2024 24
Déliberation - Décision 2024 29
Déliberation - Décision 2024 23
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2024/^
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'artide L2122-22 susvisé ; CONSIDERANT l'offre présentée par la Banque des Territoires ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune de Saint-Sever souscrit, sur le budget Eau, auprès de la Banque des Territoires, à un prêt « AQUAPRET » du fonds AQUAGIR pour l'acquisitiûn et l'installation d'antennes dans le cadre de la mise en place de la télérelève des compteurs. Principales caractéristiques du contrat de prêt : Montant : 100 ooo.oo € Durée : 25 ans Taux livret A: +0.40% ARTICLE 2 : Le représentant légal de Femprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus. ARTICLE 3 : Monsieur le Maire signera le contrat au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Sever et effectuera tout acte nécessaire à son utilisation. Expédition en est adressée à Madame la Préfète du département des Landes.
Fait à Saint-Sever, le /(.^ ^" l f | / y / Le Maire, Arnaud TAUXJ.^^1"'^.^
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de ('auteur de l'acte et devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 $8 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr- MAIL : guichet-unique(3)saintsever.fr