Compte-Rendu - cr 20 03 24

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Compte-Rendu - cr 20 03 24 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 03 24)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 20 MARS 2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Date de convocation : 11/03/2024

Date d’affichage du compte rendu : 28/03/2024

Date de transmission en sous-préfecture : 28/03/2024

L’an deux mil vingt-quatre le vingt du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, José MIRANDA, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent.

Absent : LEGRAND Lionel donne pouvoir à Pierre COULON

Jean-Marc CAMPIN donne pouvoir à Jean-Claude BARRUET

Florent SCHMITT donne pouvoir à Stéphane BECQUET

Erick CORINTHE,

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2023 Budget Communal

Délibération n° D2024/02

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur HELLEN Comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2023

Budget Assainissement

Délibération n° D2024/03

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur HELLEN Comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget

Communal

Délibération n° D2024/04

Sous la présidence de Monsieur BARRUET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 612 713.89 €, en Recettes à 815 691.64 € y compris l’excédent reporté de 159 905.42 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 110 738.15€, en Recettes à 424 724.31 € y compris l’excédent de 161 085.69€.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023 dégage un excédent de Fonctionnement de 202 977.75 € et un excédent d’Investissement de 313 986.16 €.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023.

Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget

ASSAINISSEMENTDélibération n° D2024/05

Sous la présidence de Monsieur BARRUET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 37 745.41€, en Recettes à 43 914.07 € y compris l’excédent reporté de 26 308.81 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 26 523.02 €, en Recettes à 67 936.25 € y compris l’excédent de 53 208.54€.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2022 dégage un excédent de Fonctionnement de 6 168.66 € et un excédent d’Investissement de 41 413.23 €.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023.

Objet de la délibération : DISSOLUTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Délibération n° D2024/06

Madame le Maire

RAPPELLE les éléments et dernières décisions concernant le Budget Assainissement :

- La décision du Conseil Municipal de transférer la compétence assainissement au SIAH au 01/01/2024

lors de la séance du 13 novembre 2023 délibération n° 2023/24

- La délibéra*on du Comité Syndical du SIAH du 25 septembre 2023 qui a?e la volonté conjointe des 4

communes de Baillet en France, MAREIL en France, Montsoult et Villaines sous-bois d’adhérer à la compétence colle?e des Eaux Pluviales au 1er janvier 2024 de permeQre le transfert de la colle?e Eaux pluviales au SIAH

- Le fait que la commune n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis le 1er

janvier 2024 sur le budget assainissement,

- Considérant les votes d’adoption du Compte de Gestion et du compte administratif le 20 mars 2024

pour l’exercice 2023 qui font apparaître, en section de fonctionnement, un excédent de 6 168.66 € et, en section d’investissement, un excédent de 41 413.23 €.

Madame le MAIRE PROPOSE :

Au conseil municipal de prononcer la dissolution du budget annexe Assainissement,

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles : L.2121-29 et suivants ; Considérant les délibérations citées ci-dessus,

Après avoir délibéré,

DECIDE de clôturer le budget annexe Assainissement,

PRECISE que les résultats du compte administratif seront intégrés au budget primitif 2024 de la commune, en section de fonctionnement un excédent de 6 168.66 € euros et, en investissement, un excédent de 41 413.23 €.

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente décision.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE BUDGET COMMUNE

Délibération n° D2024/07

• BUDGET COMMUNE

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice +43 072.33 €

Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif +159 905.42 €Résultat à affecter +202 977.75 €

Solde d'exécution d'investissement +313 986.16 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement F 0.00 €

• BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat d’exploitation

Résultat de l'exercice -20 140.15 €

Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif +26 308.81 €

Résultat à affecter + 6 168.66 €

Solde d'exécution d'investissement +41 413.23 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement F 0.00 €

• RESULTAT CUMULE BUDGET COMMUNE ET BUDGET ASSINISSEMENT

Résultat de fonctionnement à affecter

+209 146.41€

Solde d'exécution d'investissement +355 399.39 €

AFFECTATION +209 146.41 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 65 993.14 €

2) Report en fonctionnement R 002 +136 984.61 €

+ 6 168.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’affecter au Budget Primitif 2024de la commune l’excédent de clôture comme suit :

• Affectation en réserves R 1068 en investissement + 65 993.14 €

• Report en fonctionnement R 002 (2) +136 984.61 €

+ 6 168.66€

Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition 2024

Délibération n° D2024/08

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Deux options sont dès lors envisageables :- soit le maintien du taux 2023 ;

- soit la modulation du taux 2023. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 22 mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 10.29 %

Taxe Foncier bâti : 24.81%

Taxe Foncier non bâti : 38.87 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 16.76%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à : TH : 10.29 %

TFB :24.81 %

TFPNB : 38.87%

CFE : 16.76%

2. De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet de la délibération : Vote du budget primitif communal 2024

Délibération n° D2024/09

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l’exposé d’où il résulte,

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2024 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 531 584.00 €

• Dépenses de fonctionnement 730 619.75 €

• Total des dépenses 1 262 203.75 €

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 176 184.61 €

• Excédent d’investissement reporté 313 986.16 €

• Report Assainissement 41 413.23 €

• Recettes de fonctionnement 587 466.48 €

• Excédent de fonctionnement reporté (R002) 136 984.61 €

• Report assainissement 6 168.66 €

• Total des recettes 1 262 203.75

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2024Objet de la délibération : Allocation chauffage personnes âgées

Délibération n° D2024/10

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une allocation de 250 €, aux personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables sur les revenus en 2024, pour participation aux frais de chauffage. Les crédits seront prévus au budget primitif 2023 à l’article 65138.

Objet de la délibération : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DE VOIRIE DE LA C3PF

Délibération n° D2024/11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-II-3 portant sur la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »,

Vu l’avis favorable de la commission sécurité générale, numérique VRD et vidéoprotection du 6 mai 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 31 mai 2021,

Considérant la liste des voiries communautaires annexée aux statuts de la C3PF, Considérant la nécessité d’encadrer la mise à disposition et éventuellement la rétrocession des voiries,

Considérant le projet de convention de mise à disposition répertoriant de manière claire et précise la méthode à suivre en cas de transfert et les modalités de priorisation des entretiens de ces voiries lors de travaux de rénovation, voués à être programmés en cohérence avec la mise en place du plan pluriannuel de la C3PF ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACTE les rôles et responsabilités de chacune des parties conformément au tableau ci-joint ; APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des voiries à la C3PF par ses communes-membres ;

AUTORISE le Maire à signer la convention avec chaque commune et prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération ;

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND