Compte-Rendu - CR CM 30092016

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Compte-Rendu - CR CM 30092016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30092016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2016 - 19H00 Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents : Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marie-Caroline MARSILJ-TOMI, Jean-Louis ROSSI, Marie-Françoise MASSEI, Aurélie CANZEDDA, Laurent LUCCHESI, Lucette AMARO, Patrick RINIERI, Elodie MARSILJ, François Jérôme SIMONETTI

Etaient excusés : Marina EVANGELISTI (pouvoir à Pascal LECCIA), Antoine ANTONA (pouvoir à Paul BERNARDI), René MOGGIA (pouvoir à François Jérôme SIMONETTI), Maryline SERPAGGI (pouvoir à Aurélie CANZEDDA)

Secrétaire de séance : Paul BERNARDI

Ouverture de séance à 19 H00 par Mr le Maire

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 02/09/2016

2. Décision modificative au budget 2016 M14

3. Instauration d’un sursis à statuer sur les autorisations d’urbanisme pendant la

période d’élaboration du PLU

4. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

5. Création d’un emploi de vacataire pour les ateliers d’Anglais dans le cadre des

activités périscolaires

6. Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de

l’école

7. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation

consentie

8. Questions diverses

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 02/09/2016

Le compte-rendu du conseil du 30/05/2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

VOTE : 14 Pour

2. Décision modificative au budget 2016 M142

Monsieur le Maire présente un projet de décision modificative au BP 2016 M14, qui permettra de prendre en compte les cautions à restituer et à encaisser lors du départ et de l’arrivée des locataires à la maison commune.

Le budget primitif 2016 (M14) de la commune ne prévoit pas de crédits pour le remboursement de la caution du logement suite au départ des locataires en août.

Il convient donc de modifier ce BP par une DM.

L’équilibre de cette dépense peut se faire avec la prise en compte de la recette de la caution perçue suite à l’arrivée des nouveaux locataires.

La DM proposée se présente ainsi :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Désignation Article Montant Désignation Article Montant

Restitution cautions

loyers c165-16 180,00 €

Dépôt et cautionnement

reçus C165-16 180,00 €

TOTAL 180,00 € TOTAL 180,00 €

Soit une DM équilibrée à 180,00 € en dépenses et en recettes de fonctionnement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la DM proposée.

VOTE : 14 Pour

3. Instauration d’un sursis à statuer sur les autorisations d’urbanisme pendant la

période d’élaboration du PLU

Monsieur le Maire informe que pendant la période d’élaboration du PLU, il peut être opposé un sursis à statuer (report d’une décision) aux autorisations d’occupation du sol demandées, afin de ne pas compromettre l’exécution du futur PLU ou la rendre plus onéreuse. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Il est formalisé par un arrêté. La période de sursis à statuer prend fin dès que le PLU est opposable aux tiers. A l’expiration du délai du sursis à statuer, le pétitionnaire a deux mois pour confirmer sa demande par simple courrier. Une décision doit alors être prise par l’autorité, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.

Vu le CGCT,

Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 – art 2 JORF 19 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,

Vu les articles L111-7 à L111-11 et L123-6 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 008-005 du 18/10/2014 prescrivant la poursuite de l’élaboration du PLU, Considérant l’état d’avancement du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le sursis à statuer permet à la commune de reporter sa décision d’autoriser ou non une décision d’autoriser ou non une demande d’urbanisme dont les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre le projet de PLU ou de rendre plus onéreuse sa réalisation,

Considérant que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période d’élaboration et prendra fin dès que le PLU sera arrêté et opposable aux tiers,3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 d’autoriser l’utilisation si nécessaire du sursis à statuer, dans les conditions fixées à l’article L111-8 du Code de l’urbanisme, pour les demandes d’autorisation concernant des constructions ou installations susceptibles de compromettre le projet de PLU ou de rendre son exécution plus onéreuse.

 d’autoriser Monsieur le Maire à motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.

VOTE : 14 Pour

4. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Délibération proposée pour régulariser le poste de Marina RUIU. En effet, Marie-Ange BRUSCHI est en congé maladie pour plusieurs mois. Thérèse EVANGELISTI (qui remplaçait jusque là Ghislaine KERMARQUER en AT) remplace donc Marie-Ange BRUSCHI à temps complet. Ghislaine KERMARQUER a été placée en retraite pour invalidité au 01/09/2016. Il a donc fallu remplacer Thérèse EVANGELISTI en urgence pour la rentrée scolaire. Le poste de Marina RUIU ne peut être considéré comme un poste en attente de recrutement d’un fonctionnaire (qui remplacerait Ghislaine KERMARQUER) car il n’a pas le même nombre d’heures (temps non complet).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée (exposer le motif de recrutement de l’agent contractuel) ;

Devant l'urgence de la situation, les besoins inopinés et la nécessité d'assurer la continuité du service, et conformément à la réponse ministérielle 28920-17 juillet 2000 qui permet le recrutement de l'agent vacataire dès lors que la délibération est prise au prochain Conseil, le Maire propose de régulariser ce jour, le recrutement de l'agent vacataire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

- A ce titre, sera créé :

 au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 21.75/35ème du 05/09/2016 au 22/09/2016 puis à raison de 32.18/35ème à partir du 26/09/2016, dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe au service « Ecole – cantine »4

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : 14 Pour

5. Création d’un emploi de vacataire pour les ateliers d’Anglais dans le cadre des

activités périscolaires

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de créer 1 emploi de vacataire pour les 1er et 2nd trimestre de l’année scolaire 2016-2017 : le vacataire sera chargé d’un atelier d’anglais à raison de 25 vacations maximum sur la période définie. Le tarif proposé pour la vacation est de 40,00 € brut de l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - approuve la création, pour les 1er et 2nd trimestre de l’année scolaire 2016-2017, d’un emploi de vacataire pour des ateliers d’anglais dans le cadre des activités périscolaires, - approuve le montant de la vacation à 40,00 € brut de l’heure,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : 14 Pour

6. Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de

l’école

Les communes qui accueillent dans leurs écoles les enfants domiciliés dans d’autres communes peuvent demander une participation financière aux communes de domicile. La participation financière est calculée selon le coût moyen d’un élève. Ce coût moyen correspond à la somme des dépenses de fonctionnement de l’école (selon les textes réglementaires, hors activités périscolaires : cantine, garderie, TAP …) divisé par le nombre d’élèves scolarisés.

Ainsi, la commune de Cauro participe aux frais de fonctionnement des écoles des autres communes lorsque les enfants domiciliés sur Cauro sont accueillis par dérogation, dans les écoles des autres communes.

A ce jour, sont scolarisés hors commune de Cauro :

 1 enfant en maternelle à l’école de Porticcio pour un coût de 2 516,37 € sur l’année scolaire 2015/2016

 4 enfants à l’école d’Ajaccio pour un coût de 567 € / enfant /an en primaire et 828 € / enfant / an en maternelle pour le budget principal de la mairie d’Ajaccio et 51,65 € / enfant / an pour le budget de la caisse des écoles5

Ces sommes semblent prendre en compte également les frais (dépenses et recettes) liés au périscolaire (cantine, garderie, TAP).

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de délibérer pour demander la participation financière des autres communes lorsque la commune de Cauro accueille dans son école des enfants domiciliés dans une autre commune.

Il est proposé de prendre comme base de calcul le compte administratif de l’année précédente (pour la participation 2016, on se base sur le CA 2015) et le nombre d’enfants inscrits à l’école en début d’année scolaire précédente (pour la participation 2016, on se base sur le nombre d’enfants inscrits à la rentrée scolaire 2015/2016).

Pour l’année scolaire 2015/2016, 3 enfants sont concernés, domiciliés sur Albitreccia, Bastelica et Bastelicaccia.

Le coût moyen par élève calculé pour la participation de 2016 est de 1 077,92 € par enfant (hors frais liés au périscolaire).

DESIGNATION MONTANT

Fournitures scolaires 5 777,10 €

Frais de télécommunications (internet, téléphone) 1 970,65 €

Frais de photocopies 8 746,67 €

Frais d'électricité 8 547,41 €

Frais d'eau NEANT

Fournitures d'entretien 1 005,00 €

Fêtes et cérémonies 4 580,01 €

Transport collectif 3 162,67 €

Frais de personnel (salaires + charges) 53 324,19 €

Achat de petit matériel 66,37 €

Frais divers 131,10 €

TOTAL 87 311,16 €

NOMBRE D'ENFANTS SCOLARISES EN 2015 81

COUT MOYEN PAR ENFANT 1 077,92 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander une participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école.

- De mandater Monsieur le Maire pour l’établissement d’une convention à proposer aux communes.

- A titre provisoire, dans l’attente d’une réponse des services préfectoraux sur les types de frais à prendre en compte, de proposer comme base de calcul du coût moyen par enfant :

o Le compte administratif de l’année précédente, au regard des frais liés au temps scolaire6

o Le nombre d’enfants inscrits à l’école en début d’année scolaire précédente. - De corriger si besoin, au vu de la réponse des services préfectoraux, la base de calcul du coût par enfant par la prise en compte des frais liés au périscolaire.

- De mandater Monsieur le Maire pour le calcul annuel du coût par enfant au regard de la base de calcul prise en compte.

VOTE : 14 Pour

7. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation

consentie

 Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle D2013 située à Bomorto, selon DIA du 12/09/2016 transmise par Maître Dominique BARTOLI  Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle B877 située à Teghia, selon DIA du 02/09/2016 transmise par Maître Jean-Jérôme LUCCIONI

 Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle D1074 située à Prunelli 2, selon DIA du 29/08/2016 transmise par Maître Louis-Valery VERGEOT

 Non exercice du droit de préemption sur la vente des parcelles D1165 et D1175 situées à Pianiccia, selon DIA du 29/08/2016 transmise par Maître Paul CUTTOLI

8. Questions diverses

Néant

20H00 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marie-Caroline MARSILJ-TOMI

Camille ROSSI

Marie-Françoise MASSEI

Patrick RINIERI

Elodie MARSILJ

Maryline SERPAGGI

François Jérôme SIMONETTI

René MOGGIA

Marina EVANGELISTI

Aurélie CANZEDDA

Laurent LUCCHESI

Antoine ANTONA

Lucette AMARO