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Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 13
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 4 13
Objet : Protocole d'échange
d'informations entre le parquet et la
commune de la Fare les Oliviers
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 S L
Publié le 23/06/2023 G
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 13-DE
Protocole d'échange d’information entre le parquet et la commune de la Fare les Oliviers
Afin de lutter contre les troubles à l’ordre public local, la commune s'engage depuis de nombreuses années à favoriser les échanges d'informations entre les différentes institutions et organismes publics et privés concernés par la sécurité et la tranquillité publique et particulièrement avec Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
Dans la perspective d'améliorer le dialogue institutionnel entre le procureur de la République et les maires du ressort du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, il a été entendu d'établir un cadre d'échanges et de communication qui a vocation à faciliter la transmission et le traitement des demandes formulées par les maires et leurs services auprès du procureur de la République d’Aix-en-Provence, ainsi qu'à permettre l'accès des maires au procureur de la République dans les situations où la commission des délits et des crimes commis sur le territoire de la commune sont de nature à troubler gravement l’ordre public local.
Cet échange d’information doit également permettre de sensibiliser le parquet à certaines situations susceptibles de troubler l’ordre public local.
En pratique cela se traduira notamment par l’utilisation d’une boîte mail dédiée par laquelle Monsieur le Maire pourra signaler les actes d'incivilité ou de délinquance commis sur le territoire communal ou envers un élu, échanger avec le parquet sur l'avancement d'une procédure ou pour tout échange d'information.
De plus, dans l'hypothèse de situations exceptionnelles portant atteinte à l’ordre public de la commune, le Maire pourra se rapprocher du procureur de la République par le biais d’un numéro de téléphone dédié.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver ledit protocole et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'échange d'information entre le parquet et la commune de la Fare les Oliviers, tel qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer ce protocole ainsi que tous documents s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chanta] GARCIA