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Acte - 2023 160 Gestion DES Objets Trouves
Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Acte - 2023 160 Gestion DES Objets Trouves)
Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Ville
@ d'Alençon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
VILLE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
tél. : 02 33 32 40 00
ARRÊTÉ DU MAIRE
Département Ressources
Direction de la Tranquillité Publique
Service Affaires juridiques, Assurances, Actes règlementaires
ACTES REGLEMENTAIRES
AB/TT POLICE AREGL/ARVA2023-160 GESTION DES OBJETS TROUVES
LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 2212-2-1,
VU l’article 2276 du code civil
VU l'arrêté PM/ARVA2019-04 en date du 21 mars 2019 relatif à la gestion des objets trouvés
CONSIDERANT :
m Que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune d'ALENCON,
m Que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités,
ARRETE
Article 1° — : L'arrêté PM/ARVA 2019-04 en date du 21 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : Les objets trouvés sur le territoire d'ALENCON doivent être déclarés ou déposés au
bureau des objets trouvés aux heures d'ouverture de celui-ci.
Article 3 : Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire.
Article 4 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet. Ce dernier peut être manuel ou informatique.
Article 5 : Il doit être effectué lors de l'enregistrement une description précise de l’objet. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date, l'heure et les circonstances de la découverte y sont autant que possible recensés. Toutefois, l'inventeur n'est pas tenu de décliner ses noms et adresse mais doit préciser le lieu, le jour et l'heure de sa découverte,
Article 6 : Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés. Les bijoux, le numéraire et autres objets de valeur sont stockés, si leur taille le permet dans un coffre-fort
Les deux roues et autres objets encombrants sont déposés dans un local mis à disposition du service par l'autorité municipale.
Article 7 : Dans le cadre de la recherche du propriétaire, un contact est pris avec le commissariat et la gendarmerie pour les déclarations d'objets volés ou perdus.
Article 8 : Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l'agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le registre après y avoir apposé la date de restitution. Si le propriétaire réside dans une autre commune, les objets pourront être envoyés au service des objets trouvés de la commune la plus proche.
Article 9 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaitre dans un délai maximum de 3 ans à l'issue du jour de dépôt. NATURES DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR
Objet de valeur : Remise à l'inventeur à sa Bijoux, montres, appareils photos, demande. À défaut de et autres... 3 ans réclamation : transmis pour mise en vente par le site
AGORASTORE.
Téléphones portable et ordinateurs 3 Destruction
Argent en numéraire (trouvé avec Remis à l'inventeur à sa ou sans contenant) 3 ans demande A défaut : versement au CCAS
de la ville d'ALENCON
Papiers officiels £ moïs Transmis aux organismes émetteurs
Cartes bancaires 1 mois Destruction Cartes vitales 1 mois Transmises à l'organisme émetteur
| Papiers divers (trouvés avec ou 3 ans Destruction sans contenant)
Contenants : 3 ans Remis à l'inventeur à sa Sacs, porte-monnaie, portefeuilles demande et autres … A défaut : selon l'état versement au Secours
Populaire, Emmaus ou
destruction
Lunettes 3 ans Remis à l'inventeur à sa demande
A défaut : versement à un
opticien au bénéfice d'une
association ou association
Clef et porte-clefs A défaut de restitution au 3 ans propriétaire : destruction
Médicaments 1 mois Remise à une pharmacie qui en assure la collecte
Véhicules à deux roues tels que : 3 ans Remis à l‘inventeur à sa vélo, cyclomoteur, scooter et demande. autres A défaut de réclamation : transmis pour mise en vente
par le site AGORASTORE ou à
une association.
Objets divers 3 ans Remis à l'inventeur à sa Parapluies, casques et autres demande A défaut : versement à une
association
Vêtements 3 ans Remis à l'inventeur à sa demande
A défaut : versement à une
association
Denrées alimentaires non 1 mois Remis à l'inventeur à sa périssables demande A défaut : versement à une
association
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
À l'expiration du délai, l’objet non réclamé sera remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt.
Article 10 : À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes.
Article 11 : Les véhicules immatriculés sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile notamment de la procédure concernant les épaves. Les animaux sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière animale. Les objets et produits dangereux sont directement remis à la Police Municipale pour remise au service de l'État où à un professionnel pour destruction.
Article 12 : Les objets non repris par Agora store, le site de vente aux enchères du matériel d'occasion et des biens immobiliers des collectivités, entreprises et organismes publics en raison de leur mauvais état sont détruits par la Ville d'ALENCON. Les services techniques sont chargés de cette opération. Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14: Monsieur le Directeur Général des services, Madame la Directrice de la Tranquillité Publique, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et tous les agents du service des objets trouvés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 3 OCT. 2023
Nasira ARCHEN (6OEL)
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