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Arrêté - arr t modification des limites de l agglom ration Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Loupiac-de-la-Réole. Lien du pdf (Arrêté - arr t modification des limites de l agglom ration)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/07/2022

Reçu en préfecture le 19/07/2022

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ID : 033-213302540-202207 19-202204190722-AI

2022 04 190722

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté municipal permanent en date du 19 juillet 2022

Modification des limites de l'agglomération de Loupiac de La Réole sur la Voie Communale n°2 du Lavoir

Le Maire de Loupiac de La Réole,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;

VU Ie code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre [I - 5-ème partie - signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;

Considérant que la Zone agglomérée située le long de la Voie Communale n°2 du Lavoir s’étend de la Route Départementale n°224 sur une longueur de 405 mètres,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de Loupiac de La Réole, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :

e Sur la Voie communale n°2 du Lavoir, l’agglomération est fixée à l’accès de la parcelle ZB n°65.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -

livre I - 5-ÉME. partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 17 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.Envoyé en préfecture le 19/07/2022

Reçu en préfecture le 19/07/2022

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ID : 033-213302540-202207 19-202204190722-AI

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur la VC2 sont abrogées.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Loupiac de La Réole.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Loupiac de La Réole,

Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de la Réole

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LOUPIAC DE LA REOLE, le 19 juillet 2022.

Le Maire,