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Arrêté - arr t limites d agglom ration Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loupiac-de-la-Réole. Lien du pdf (Arrêté - arr t limites d agglom ration)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/07/2024

Reçu en préfecture le 23/07/2024

Pwbiéle 94,04, 2024 EST

ID : 033-213302540-20240716-202415160724-AI

2024 15 160724

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de LOUPIAC DE LA REOLE,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 22134 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 à 28 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 5° partie — signalisation d’indication ;

CONSIDERANT que les limites d’agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune ;

ARRETE

ARTICLE 1: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des

agglomérations sont abrogées.

ARTICLEZ2: Les limites de l'agglomération de la commune de LOUPIAC DE LA REOLE, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit :

Entrée — latitude : 44.54360 — longitude : 0.03601 — rue Jean Gaston Dumeste (RD 224) Sortie — latitude : 44.54747 — longitude : 0.05072 — rue Jean Gaston Dumeste (RD 224) Sortie — latitude : 44.548876 — longitude : 0.041829 — route de la Bugade (VC 2)

ARTICLE3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — livre I — 5°** partie — signalisation d’indication — sera mise en place à la charge de la commune.

ARTICLE 4: Les dispositions définies par l’article 1* du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLES: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6: Conformément à l’article R 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.

ARTICLE 7: Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de LA REOLE Monsieur Le Maire de LOUPIAC DE LA REOLE

Monsieur Le Président du Conseil départemental

Monsieur Le responsable du Centre Routier Départemental

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LOUPIAC DE LA REOLE, le 16 juillet 2024.

Le Maire,

Emmanuel GIL

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