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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 191 du 30 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-191
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 /
79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
2DDT 79
79-2023-11-17-00009
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°ANAH 01-2023
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Déléguée de l'Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 19 mars 2021 nommant
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2022
nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Eric BATAILLER, occupant la fonction de directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres est nommé délégué adjoint.
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation. des ‘structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engâgées et la liquidation des recettes constatées relatives ‘à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1] de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— |a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »):
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Monsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi: que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: |
Délégation est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe, et à
Monsieur Boris GARNIER, chef du Service Prospective Planification Habitat de la
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 32112 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe, Monsieur
Boris GARNIER, chef du Service Prospective Planification Habitat,
Monsieur Franck JONCHIER, chef de Service adjoint Prospective Planification Habitat,
et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable du Bureau Habitat privé du Service
Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation ‘et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur (à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation)) ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre
du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme « Habiter mieux »).
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitätion :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah :
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Véronique FAVRELIÈRE, cheffe d'unité adjointe de
l'unité parc privé, Madame Sabrina MICHEL, Madame isabelle MOURET,
Madame Karine LANDRY, Monsieur Christian BÉNÉTREAU, et Madame Nathalie BRION,
instructeurs, aux fins de signer :
—- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
— à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8Article 9 : |
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Niort le 7 NO. 103
La préfète, déléguée de l'Agence
Emmanuelle DUBÉE
DDT 79 - 79-2023-11-17-00009 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9