Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2014

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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2014 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Loisirs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU COMPLET

Le nombre de Conseillers Municipaux étant de 39,

L'an deux mil quatorze, le dix-huit du mois de Septembre,

à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est

rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie,

sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Sénateur du Val-d'Oise.

PRÉSENTS :

Liste Vivre à Franconville : M. RAISSÉGUIER - MME CHARRIÈRES-GUIGNO

- M. LAMOURI — MME COUSIN - M. LE DU - MME CHEVALIER.

Liste Faire Front pour Franconville : M. MAYENOBE.

ABSENTS : Liste Franconville Une Ambition

Partagée : M. GAILLARD

Pouvoir à M. SOUIED Mme BAUGÉ

Pouvoir à Mme HINAUX Mme MOSER Pouvoir à M. DELATTRE

Liste Vivre à Franconville :

M. QUIVRIN Pouvoir à M. RAISSÉGUIER

Liste Faire Front pour Franconviile :

Mme CHAUVIÈRE Pouvoir à M. MAYENOBE.

SECRÉTAIRE : Alexandra SAINTEN

Re re

Le Conseil municipal convoqué le 12 septembre 2014 s'est

réuni en Mairie, salle du Conseil, Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, fommant la majorité

des membres en exercice. Conformément

à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été Procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Alexandra SAINTEN a reçu la majorité des suffrages et a été désignée

pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

dr dater ReQUESTION N°1

OBJET : D.G.S. - APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 14, 22, 28 AVRIL, DU 22 MAI ET DU 26 JUIN 2014. M. DELATTRE

Les comptes rendus vous ont été remis. Avez-vous des remarques sur ces documents ? Apparemment non, je déclare donc ces comptes rendus adoptés.

Les comptes rendus des 14, 22 et 28 avril, 22 maï et 26 juin 2014 ne font l’objet d’aucune observation et sont adoptés à l'unanimité.

QUESTION N°2

OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE. (M. SOUIED) Les Décisions Modificatives ou DM ont pour objet de mettre en phase le budget avec les réalisations. Il s’agit d'un emprunt de 470 000 € pour réguler le budget. En dépit de cet emprunt, notre dette baisse de 2.2 millions d'euros. La DM n°1 affiche zéro en fonctionnement (dépenses et recettes comprises) et 526 350,98 £ en investissement.

Je tiens à votre disposition les éléments de cette Décision Modificative, Les réajustements concernent notamment, les dotations aux amortissements, l'augmentation des crédits consacrés aux travaux de voirie ainsi que l'augmentation de l'emprunt 2014 de 470 000€ l’amenant à un total de 1 470 000€.

FONCTIONNEMENT

Fonction Nature Libellé Dépenses _ Recettes Contrats de prestations |

01 611 de services avec - 6 350,98 € entreprises

Dotations aux

amortissements

immobilisation 01 6811 corporelles et 6 350,98 €

incorporelles (chapitre

042)

Entretien et réparation 412 61521 de terrains - 1 500,00 €

Subvention de

402 6574 fonctionnement aux 1 500,00 € associations

213 6156 Maintenance - 1 400,00 €

Subvention de _

213 6574 fonctionnement aux 1 400,00 € associations

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

0 € 0€| INVESTISSEMENT Fonction Nature

Libellé Dépenses Recettes

520 20421 Biens mobiliers, 3 700,00

€ matériel et études '

Matériel de bureau et 01

28183 informatique (chapitre

040) 6 124,98

€ a

mm |

Autres immobilisations 01

28188 corporelles (chapitre

040) 226,00

€

Dépôts et 01 275

cautionnements versés 114 500,00

€

Subvention |

L 213 1921 d'équipement de l'Etat

50 000,00 €

01 1641 Emprunts

470 000,00 €

Réseaux 816 21534 d'électrification

113 000,00 €

h =

: 8221

2151 Réseaux de voirie

273 000,00 €

Réseaux 814 21534 d'électrification

19 764,98 € À

ho _ |

Autres immobilisations 4211 2188 corporelles

- 519,00 € nene

SE

Concessions et droits 0201

2051 similaires 519,00 €

Ch |

Concessions et droits 0201 2051 similaires

2 500,00 €

—ÀŸ a — —— ||

Matériel de bureau et 0201 2183 informatique 2 500,00 € a

À :

Concessions et droits 0201 2051 similaires

2386,00 €

À

| TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

526 350,98 € | 526 350,98 €

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Nous constatons que $ mois après le vote du budget,

le Conseil municipal est déjà sollicité sur ne délibération budgétaire. L'objet

n'est pas neutre, puisqu'il s’agit d’un emprunt de 470

000 € alors que vous vous félicitiez, il y a quelques mois, de n'avoir emprunté

qu’un million d'euros pour l'année 2014... !Nous ne sommes pas étonnés, car la marge de manœuvre pour financer les investissements est faible, d'où la nécessité de recourir à l'emprunt. Nous nous opposerons sur cette Décision Modificative, comme nous nous étions opposés sur le vote du budget.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’opposition de la Liste « Vivre à Franconville » et l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE d'adopter les ajustements de crédits proposés ci-dessus.

QUESTION N°3

OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET VILLE. (M. SOUIED) Lors de l'élaboration du budget prirnitif 2014, il a été convenu avec la Trésorerie de St Leu/Franconville de procéder à la régularisation d'un compte d'attente (le 193), via le compte 1068 de la section d'investissement. Cette régularisation portait sur un montant de 1 419 304,58€ et concerne des plus-values de cessions réalisées en 1996 (en M12). Ce montant a été inscrit en recettes d'investissement du BP 2014.

Après le vote du budget primitif et suite à de nouvelles discussions avec la Trésorerie, la ville a obtenu une information plus complète sur les détails de cette régularisation qui doit en réalité s'opérer de façon non budgétaire. Par conséquence, la ville doit retirer la somme de 1 419 304,58€ de son budget d'investissement 2014. Considérant l'information partielle fournie par la Trésorerie ainsi que l’état d'avancement de notre budget d'investissement, la Préfecture nous a accordé une dérogation nous permettant de lisser sur 2 ans la réduction de nos dépenses). C'est-à-dire que l'on procède en 2014 à la réduction des dépenses non encore engagées et que le reliquat sera reporté en déficit sur 2015.

INVESTISSEMENT

Fonction Nature Libellé Dépenses Recettes

01 1068 Excédents de fonctionnement [ 1 419 304,58 € capitalisés

025 2135 installations générales, 113 500,00 €

agencements, aménagements de

construction

213 2135 Installations générales, : 57 000,00 €

agencements, aménagements de

construction _|

ai 2135 Installations générales, . 106 000,00 €

agencements, aménagements de °

construction

Installations générales,

701 2135 agencements, aménagements de : 20 000,00 € construction _|

213 2031 Frais d'études - 75 000,00 €

333 2031 Frais d'études - 81 412,00 €

8241 2138 Autres constructions - S5 000,00 € 7

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - 507 912,00 € - 1419 304,58 €

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Donc acte. Nous comprenons bien que la Direction Générale des Impôts vous a informé trop tardivement. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il manque 1 400 000 € de recettes au budget d'investissement de la ville !M. DELATTRE

Sur le fond des choses, nous avons appliqué la décision

de la Préfecture, mais je ne suis pas sûr qu’elle ait raison, mais nous n'avons

pas voulu polémiquer.… En réalité, cette

opération remonte à 20 ans. Et la Cour des Comptes

nous informe qu'il aurait fallu faire différemment après deux contrôles.

Cela concerne la construction de la cuisine centrale.

Son financement a été opéré par un crédit- bail. Or, le souci avec ce type

de financement est que l'on ignore qui est le propriétaire,

qui est

procéder. Nous n'avons jamais eu de réponse. Pour

nous, à l'instant T, nous pensions être propriétaires. Au bout de toutes

ces années, nous dire que nous ne l'étions pas et

que nous n'avions pas droit il y a 20 ans au FCTVA, c'est un peu exagéré

! La position des services financiers aujourd'hui

n'est pas la même qu'à l'époque, puisqu'on nous avait assuré que nous avions

géré ce dossier en parfait manager. Je

pense que nous étions parfaitement dans le

cadre du FCTVA, puisque nous devenions propriétaires à la fin du

crédit-bait. Encore aujourd’hui, il existe des désaccords

sur le sujet entre les différents services de l'Etat !

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Nous comprenons Ia difficulté Comptable mais ce que

nous Souhaitions souligner, c'est que les investissements reposent sur des

marges de manœuvres réduites et fragiles. 1 400

000 € de recettes d'investissement dont on doit se passer, ce n'est

pas neutre. Je précise d'ailleurs que le budget 2014 est le deuxième plus

faible en investissement depuis 2000.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants,

avec l'opposition de la Liste « Vivre à Franconville » et l’abstention

de la Liste « Faire Front pour Franconville »,

le Conseil municipal DECIDE d'adopter les ajustements de crédits proposés

ci-dessus.

QUESTION N°4

OBJET : FINANCES - TAXE D'HABITATION — ABATTEMENT

SPÉCIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

OÙ INVALIDES. (Mme GONZALEZ) La loi en vigueur prévoit

la possibilité Pour Une commune de mettre en place

un abattement facultatif à la base de 10% de la valeur locative moyenne en

faveur des personnes handicapées ou invalides. Cela représente 75 € et

4 foyers se sont fait connaître pour le moment afin

d'en bénéficier, soit une somme de 300 €.

Une publicité de cette mesure est prévue dans

le Magazine municipal, tout comme les critères auxquels les personnes

doivent répondre pour en bénéficier : 1.

titulaires de l'allocation Supplémentaire d'invalidité mentionnée

à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale :

2. titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de a sécurité sociale ;

$. personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité

les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence

;4. titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5. personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1. à 4.

M. MAYENOBE (Faire Front pour Franconville)

Je vais bien sûr voter cette délibération. Je me permets d’insister sur la publicité à donner à cette initiative afin que tous les Franconvillois puissent en avoir connaissance et effectuer une démarche si nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE d'approuver l'institution, à partir du 1° janvier 2015, d’un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

QUESTION N°5

OBJET : SCOLAIRE - PARTICIPATION FINANCIÈRE A DES PROJETS ÉDUCATIFS ET CULTURELS. (Mme CAVECCHI)

Cela concerne l'école élémentaire de la Source sur un projet pédagogique « Sciences et Biodiversité », pour trois classes. Il s'agit de se rendre plusieurs fois à la Cité des Sciences de la Villette où sont prévus des ateliers. En amont et en aval, ces sorties feront l'objet de travaux dans les classes. L'école participe avec sa coopérative et il est demandé une petite participation aux parents pour les entrées à la Cité des Sciences.

Le coût total est de 2 316.50 € et concerne 81 enfants. Je propose au Conseil municipal d'accorder une aide de 1 300 € pour aider à ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE de verser 1300 € à l’école élémentaire de la Source pour permettre la réalisation de leur projet « Sciences et biodiversité » qui concerne trois classes de l’école.

QUESTION N°6

OBJET: SCOLAIRE - RÉMUNÉRATION DES PERSONNES ASSURANT LES ÉTUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES ÉLÉMENTAIRES DE LA VILLE ET VALIDATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR. (Mme CAVECCHI)

Compte tenu de la mise en place de la nouvelle semaine scolaire à Franconville, les études surveillées se déroulent désormais de 16h à 18h (au lieu de 16h30 préalablement) les, lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Il convient donc de modifier la rémunération des enseignants et nous proposons 38 € pour les deux heures. Les autres personnels, vacataires et non enseignants, sont rémunérés sur la base du smic pour le taux horaire, pour 2h30 de travail.

De même, le règlement des études surveillées établi à l’attention des parents doit être réactualisé en raison de la modification des modalités d'accueil des élèves.

M. LAMOURI (Vivre à Franconville)

J'aurais aimé savoir si les Directeurs d'école percevaient une prime du fait de l'instauration des nouveaux rythmes scolaires ?

Mme CAVECCHI

I n'y a pas de prime pour les nouveaux rythmes scolaires, il s’agit d'une prime qui était déjà perçue pour la coordination des études dans leur école, et également pour la coordination des personnels non enseignants.

M. MAYENOBE (Faire Front pour Franconville)

Vous connaissez notre position sur les nouveaux rythmes scolaires ; en conséquence, nous nous abstiendrons.Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention

de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal,

DECIDE de fixer les tarifs de rémuné- ration suivants :

* Pour les enseignants : 38 € pour une Vacation de deux

heures, * Pour le personnel vacataire

non enseignant : sur la base de deux heures trente au taux

horaire du SMIC.

D'adopter ces tarifs à partir de la rentrée scolaire 2014 ainsi

que le nouveau règlement établi à l'attention des parents.

QUESTION N°7

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE

À LA MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL « AmonEcole » DANS

LES ÉCOLES DE LA VILLE. (Mme CAVECCHI)

informatique, équipée d'ordinateurs fournis par la

L'Education nationale nous a Contactés afin que nous installions

le logiciel « AmonEcole », un pare-feu relié à un serveur, ce qui était

déjà le cas à Franconville. Cependant, ce logiciel permettra d’être

connecté à la plateforme d'assistance et de ressources

Carina. Ainsi, les Directeurs et les enseignants pourront donc « prendre

un ticket» en cas de problème informatique. Cette plateforme pourra

à distance diagnostiquer si le problème vient du logiciel (en conséquence,

c'est l'Education nationale qui interviendra) ou du matériel (auquel

cas, nous interviendrons puisque le matériel NOUS appartient, comme cela

s'est toujours fait).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

le Conseil municipal, DÉCIDE d'autoriser M. le Maire à signer

ladite convention avec Monsieur le Recteur de l'Académie de Versailles

et dit que cette convention prend effet à Compter de sa signature

pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette 1** période, elle sera

renouvelée annuellement par tacite reconduction.

QUESTION N°8

OBJET : ADOPTION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX (MATERNELS ET ÉLÉMENTAIRES). (Mme LE MOING) Cette délibération a pour objet

de faire adopter un règlement intérieur pour les centres

de loisirs sans hébergement (ALSH) de la ville, à compter de la rentrée

scolaire 2014.

Il sera remis aux parents pour acceptation et signature.

La redéfinition des temps de l'école a eu un impact

très fort sur les temps de loisirs des enfants.

Un des axes majeurs de la politique municipale a été

de rendre harmonieuses et Complémentaires les actions éducatives

en faveur de l'enfance. Dans cet objectif,

le projet éducatif territorial de la ville de Franconville concrétise

des accords entre les acteurs locaux de la vie Scolaire et périscolaire

afin d'enrichir l'offre d'activités éducatives, culturelles et Sportives à

destination des enfants. Le présent

règlement intérieur, établi pour organiser au mieux l'accueil

des enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires au sein des

accueils de loisirs municipaux (maternels et

L'accueil de loisirs, mode d'accueil collectif, place, de fait,

l'enfant dans une Situation de groupe ; l'enfant y est cependant également

accueilli comme une Personne à part entière avec son individualité.Les équipes d'animation, sous l'autorité des directions des accueils de loisirs, tiennent compte de cette dualité dans leur réflexion menant à l'élaboration des projets pédagogiques mis en œuvre dans chacun de ces accueils.

L'ensemble des activités de loisirs pratiquées (activités individuelles ou collectives, de découvertes, d'initiation, éducatives, ludiques, sportives, culturelles, artistiques...) et l'organisation de la vie quotidienne peuvent ainsi favoriser, dans un contexte de détente, le développement et l'épanouissement personnels des enfants et l'apprentissage de soi, de la vie en collectivité et, au-delà, de la citoyenneté.

Ce règlement intérieur, principalement destiné aux parents et aux enfants accueillis dans ces accueils de loisirs ainsi qu'aux équipes de direction et d'animation de ces accueils, est le garant d'une offre de services de qualité pour les familles.

L'accueil de loisirs est une entité éducative déclarée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale soumise à une législation et à une réglementation spécifique à l'accueil collectif de mineurs.

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Ce qui nous différencie sur le sujet, c'est le fait de n’accepter que les enfants dont les deux parents travaillent …

Vous aviez parlé pour le budget 2014 de l'achat d'un logiciel pour moderniser l’ensemble des démarches administratives, car elles sont très lourdes. Les familles sont en demande, et à Franconville, je pense qu'elles sont en capacité de se saisir des outils numériques. Il est temps d'ouvrir le chantier.

M. MAYENOBE (Faire Front pour Franconville)

Le point suivant concerne également un règlement intérieur, pour l'école de musique cette fois, où il est demandé de fournir une pièce d'identité pour l'inscription. Je ne retrouve rien de tel dans les inscriptions pour les centres de loisirs. Comment pouvez-vous alors vérifier que les parents ne sont pas en situation irrégulière ?

Mme CAVECCHI

Les enfants qui sont inscrits dans les centres de loisirs sont déjà inscrits dans une des écoles de la ville. Pour ce faire, les parents ont dû fournir des documents qui attestent que ce sont bien leurs enfants. Au moment de l'inscription dans les centres de loisirs, les agents vérifient que les enfants sont effectivement inscrits dans une école de la ville.

Mme LE MOING

Le projet du guichet unique est en cours et opérationnel d'ici quelques mois. Il y aura une inscription et un seul interlocuteur.

M. DELATTRE

On nous demande de simplifier quelque chose de complexe, mais nous allons le faire.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil Municipal, DÉCIDE d'approuver les règlements intérieurs des accueils de loisirs maternels et élémentaires de la ville, d'autoriser M. le Maire, ou son représentant légal à signer lesdits règlements, de remettre un exemplaire du règlement intérieur aux familles utilisant un de ce services pour acceptation et signature.

QUESTION N°9

OBJET : ÉCOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE AGRÉÉE DE FRANCONVILLE — ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR. (Mme HINAUX) ll s’agit d'adopter le règlement intérieur de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et d'Art Dramatique Agréée de Franconville pour approbation. Il détaille d'un point de vue pratique le fonctionnement quotidien de l’école, précise les droits, devoirs et missions de chaque partenaire: équipe de direction, personnel enseignant et administratif, usagers (élèves et

8Parents) ainsi que les règles de vie de l'école, ainsi que

le mode de fonctionnement du Conseil d'établissement.

d'approuver le règlement intérieur de l'Ecole

Municipale de Musique, Danse et Art

QUESTION N°10

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - EXPÉRIMENTATION

DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D'ÉVALUATION

DU PERSONNEL EN 2014. (Mme DODIN) Cette délibération a pour

objet de présenter le dispositif d'entretien professionnel

qui sera mis

de critiques fréquentes, la notation a été maintenue comme

référentiel du Système d'évaluation des fonctionnaires jusqu'à présent.

Or, dans un souci d'harmonisation, d'équité et pour s'assurer

de l'adhésion de l'encadrement, des agents, et des représentants du personnel,

la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 permet à titre

l'entretien professionnel à compter de 2010, l'expérimentation

se poursuivant jusqu'en 2014 (circulaire n° 2013-03-21 du 20 mars 2013),

pour une mise en vigueur obligatoire à partir de 2015. |! s'agit d'apprécier

la valeur professionnelle des agents, tout en exploitant

ces différentes informations dans tous les actes RH (promotion, avancement,

régime indemnitaire.…).

Dans ce contexte, nous souhaitons expérimenter

ce dispositif en 2014, afin de pouvoir l'appliquer sereinement en

2015, avec le bénéfice d'une année « pilote » qui nous

permettra

Afin d'associer l'équipe managériale et dans un Souci

de transversalité et de transparence, un groupe de travail, constitué d'évaluateurs

avec des profils diversifiés et ayant la responsabilité de services de tailles

diverses et avec des objectifs et des moyens différents,

a donc travaillé Sur les critères d'évaluation et l'élaboration du document

Support, ainsi que sur la création du guide de Fentretien professionnel.

L'entretien professionnel se Substitue donc à la notation,

il est annuel et individuel. If se différencie de la procédure précédente

en permettant de mieux se projeter dans l'avenir, et

il sert également à la valorisation des compétences et à la progression.

Parallèlement, l'accent a été mis sur la formation,

dans la mesure où une formation à destination des évaluateurs

et des évalués a été programmée Spécifiquement,

et ce, afin d'optimiser la communication autour de ce projet R.H.

Les principaux changements a ortés par l’entretien

rofessionnel sont : + La conduite de l'entretien par

le supérieur hiérarchique direct, qui de par son lien direct

avec l'agent est le mieux placé pour procéder à son évaluation,

s Un moment d'échanges entre l'évaluateur et l'évalué

avec de nombreuses possibilités laissées à l'agent pour s'exprimer

+ L'établissement d’un compte rendu, qui formalisera

obligatoirement l'entretien sur une fiche identique pour tous les agents,

dans un souci d'harmonisation des pratiques, d'équité

dans le processus d'évaluation et de référentiel commun d'évaluation des

compétences, e Des points clés et obligatoires à aborder

: oEvaluer des objectifs

fixés pour l'année

oEvaluer la tenue de poste/la manière de servir/ le cas échéant

les capacités d'encadrement oEvaluer les acquis de l'expérience

oFixer de nouveaux objectifs à atteindre pour l'année n+1

et les moyens pour y parvenir oRecenser les besoins en formationoEvoquer les perspectives d'évolution professionnelle.

® Convocation: 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct, joindre la fiche de poste + fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

© Entretien avec le supérieur hiérarchique direct N + 1.

® Un compte rendu est établi par le supérieur hiérarchique direct, portant sur les thèmes travaillés lors de l'entretien. Ce compte rendu est ensuite visé et éventuellement complété par l'autorité territoriale.

@ Notification du compte rendu au fonctionnaire dans un délai maximum de 10 jours. L'agent peut apporter ses observations, le signe et le renvoie à son supérieur hiérarchique sous 10 jours.

© L'autorité territoriale verse le compte rendu au dossier du fonctionnaire, sauf en cas de demande de révision.

Demande de révision du compte rendu :

- Etape 1 : L'agent peut en faire la demande à l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification.

- L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours après la demande de révision.

- L'agent ne peut saisir la CAP que s'il a procédé à l'étape 1, il présente alors un courrier de saisine motivé au président de la CAP compétente pour son grade dans les 15 jours suivant la notification de la réponse faite par l'autorité territoriale. La CAP ne peut que proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Après avis de la CAP, le compte rendu définitif est notifié à l'agent.

Les recours de droit commun :

- Le recours gracieux : il est adressé à l'autorité territoriale dans un délai de 2 mois - Le recours contentieux : il est exercé devant le juge administratif dans un délai de 2 mois. Eu égard aux éléments ci-dessus détaillés, il est donc proposé au Conseil Municipal : - D'approuver la mise en œuvre de l'entretien professionnel à titre d’expérimentation en lieu et place de la notation en 2014,

- D'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à procéder à la mise en place du dispositif et à déterminer les critères fixés après avis du C.T.P. en fonction de la nature des tâches qui sont confiées et du niveau de responsabilité pour évaluer la valeur professionnelle des agents concernés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal d'approuver la mise en œuvre, à titre expérimental, de l'entretien professionnel, au titre de l’année 2014 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux normalement soumis, par leur statut, à la notation. Cet entretien professionnel se substituera à la notation en 2014 pour les agents concernés jusqu'alors par la notation, et pour les autres catégories d’agents, la notation reste en vigueur.

QUESTION N°11

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - TRANSPOSITION DU SYSTÈME DE NOTATION ET DE LA PRIME ANNUELLE, (Mme DODIN)

La loi du 27 janvier 2014 prévoit pour 2015, le remplacement définitif de la notation par l'entretien professionnel, comme je viens de vous l’exposer. À ce titre, Franconville met en œuvre ce dispositif à titre expérimental à la fin de l'année 2014. Il convenait de modifier les modalités d'attribution des primes de fin d'année dans le cadre du remplacement de la notation par l'entretien professionnel dont les critères restent adaptés en fonction de la catégorie statutaire de l'agent :

insuffisant : 0 €

Majoritairement bon : 200 €

Bon : 250 €

Très bon : 300 €

Excellent : 350 €.

10Ces dispositions concernent les fonctionnaires territoriaux,

les agents non titulaires en CDI et non titulaires recrutés sur l’article

3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/84. Pour les

agents non concernés, le système de notation reste en

vigueur pour l'année 2014. Ces propositions ont été soumises au comité

technique paritaire (CTP) lors de la réunion du 30 juin 2014.

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Nous nous abstiendrons, notamment en raison de la grille

des primes, qui relève de votre choix. Ily a une disparité assez faible entre

un agent qui fait son travail correctement et un agent

qui fait excellemment bien son travail.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants,

le Conseil municipal, DÉCIDE d'approuver la transposition du système

de notation et de la prime annuelle à titre transitoire pour l’année

2014, et dit que ce dispositif s'applique aux

fonctionnaires territoriaux, les agents non titulaires en CDI et non titulaires

recrutés sur l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

QUESTION N°12

OBJET: CRÉATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE

PARITAIRE, D'UN COMITÉ TECHNIQUE ET D'UN COMITÉ D'HYGIENE,

DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE

LA VILLE ET LE CCAS. (Mme DODIN) Il s'agit

de la création d'une commission administrative paritaire

(CAP), d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité

et des conditions de travail (CHSCT) communs pour les agents de la VILLE

et du C.C.ASS.

Dans le cadre des élections professionnelles du 4 décembre

2014, il peut être décidé par délibérations concordantes de rattacher les

établissements publics à la collectivité et de créer une CAP, un CT

et un CHSCT communs compétents à l'égard des agents

de la Ville et du CCAS, à condition que l'effectif global soit Supérieur à 50

agents. La gestion des agents du CCAS

étant effectuée par la direction des ressources humaines

de la ville, il est nécessaire de disposer d'une CAP, d'un CT et d'un CHSCT

uniques compétents pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.

Pour information, voici les effectifs :

- fonctionnaires titulaires (Ville et CCAS) = 551 agents.

- fonctionnaires agents non titulaires de droit public et

de droit privé (Ville et CCAS) soit 1 025 agents.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

le Conseil Municipal DÉCIDE d'approuver le rattachement du CCAS

à la VILLE en vue de la création d’une Commission Administrative Paritaire,

d’un Comité Technique et d’un Comité d'Hygiène,

de Sécurité et des Conditions de Travail communs compétents pour

les agents de la commune et du CCAS.

QUESTION N°13

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL — FIXATION DU

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE

ET DÉCISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS

DE LA COLLECTIVITÉ. (Mme DODIN)

Dans le cadre des élections professionnelles du 4 décembre

2014, certaines règles relatives aux comités techniques paritaires (CTP)

ont été modifiées. Dorénavant les CTP sont renommés Comités Techniques

(CT), la durée du mandat des représentants du personnel

est fixée à 4 ans et n'est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Le caractère paritaire obligatoire de cette instance a

été supprimé, le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement

public peut être en nombre inférieur à celui des représentants du

personnel, mais l'assemblée délibérante a la possibilité

de maintenir le paritarisme et le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

11Il y a lieu de fixer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au CT en tenant compte de l'effectif des agents titulaires et non titulaires de la collectivité et du CCAS. Le nombre de représentants du personnel est fixé entre 5 à 8 membres pour les collectivités employant de 1 000 à 1 999 agents. NB : au 1° janvier 2014, l'effectif global était de 1025 agents.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal, DÉCIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, d'approuver le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et d'approuver le recueil de l'avis des représentants de la Collectivité et du CCAS.

QUESTION N°14

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL — FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DÉCISION DU PARITARISME ET DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CCAS AU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. (Mme DODIN)

Il s'agit de fixer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité et du CCAS du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et décider du paritarisme et du recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS. Dans le cadre des élections professionnelles du 4 décembre 2014, il y a lieu de fixer de nombre de représentants du personnel, de décider du paritarisme et du recueil de l'avis des représentants de la collectivité au CHSCT en tenant compte de l'effectif des agents titulaires et non titulaires de la collectivité et du CCAS et de la nature des risques professionnels. Le nombre de membres titulaires des représentants du personnel est fixé entre 3 à 10 membres pour les collectivités employant au moins 200 agents.

Ils ne sont plus élus mais désignés librement par les organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité technique. Le nombre de memnbres titulaires des représentants de la collectivité et du CCAS doit être fixé en nombre égal.

L’effectif global apprécié au 1° janvier 2014 est de 1025 agents.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, d'approuver le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS en nombre égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et d'approuver le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS.

QUESTION N°15

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE PENDANT LES CONGES POUR RAISON DE SANTE ET ABSENCE DE SERVICE FAIT. (Mme DODIN)

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 permet de fixer les régimes indemnitaires applicables aux agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’état. En l'absence de textes propres à la fonction publique territoriale, il appartient à l'organe délibérant de définir les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé et absence de service fait. Les régimes indemnitaires soient maintenus en cas de :

- Congé maternité et états pathologiques

- Congé de paternité

- Congé d'adoption

- Autorisation exceptionnelle d'absence

. les régimes indemnitaires soient supprimés en cas de :

12- Maladie ordinaire,

- Accident de travait ou de trajet

- Maladie professionnelle

à raison de 1/30" par jour d'absence au-delà de 30 jours d'arrêt dans

l’année civile. ° les régimes indemnitaires cessent d'être

versés en cas de: - Congés de longue

maladie, de longue durée et maladie grave,

- Absence de service fait

- Suspension de fonction

- Sanction du 1° groupe (exclusion temporaire de fonction) et des 2ème.

3ème af 4ème groupe. M. le Maire est seul habilité à rétablir le régime

indemnitaire de l'agent concerné par ces décisions.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention

de la Liste « Vivre à Franconville », LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'approuver les dispositions telles qu'exposées

ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Mair » OU son représentant

légal, à signer les actes Correspondants à ces dispositions

et dit que ces dispositions sont applicables aux agents titulaires,

stagiaires et non titulaires et qu’un acte individuel sera établi.

QUESTION N°16

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL — INSTAURATION DES INDEMNITÉS

D’ASTREINTE. (Mme DODIN)

Cette délibération a pour objet de présenter le régime des indemnités

d’astreinte et de préciser les cas dans lesquels il est possible

de recourir à des astreintes, les modalités de leur Organisation

et la liste des emplois et des services concernés.

Le régime des astreintes et permanences relève d'un dispositif spécifique

à la fonction publique territoriale et est calqué sur plusieurs régimes de

la fonction publique d'état. Les permanences

n'ont pas lieu d'être évoquées dans la mesure où elles ne s'imposent

pas aux agents de la commune.

Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité

non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur

lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte.

Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient :

- D'une concession de logement par nécessité absolue de service,

- D'une bonification indiciaire au titre d'un emploi fonctionnel.

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de

son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail

au service de l'administration.

Cas possibles de recours aux astreintes :

- Accident sur chaussée, panne d'électricité, problème d'assainissement

et fuites d'eau, de chauffage, alarmes, intrusion, catastrophe naturelle,

évènements climatiques exceptionnels. - Astreintes sablages

qui devront être déterminées en fonction des prévisions

météorologiques et des conditions climatiques et non plus Systématiquement

pour la période comprise entre novembre et mars.

- Intervention pour le Centre de Supervision urbain (PM)

- Intervention en Cuisine centrale.

Sont concernés :

Filière technique : (tous les grades des cadres d'emploi de la filière)

-Les agents du CTM, de la voirie et des espaces verts

-Les agents de la restauration municipale

-Les agents du Centre de Sports et de loisirs.

Autres filières : (administrative, police municipale, sportive, ..)

-Les agents de la restauration municipale

-Les agents de la police municipale

13-Les agents du Centre de sports et de loisirs.

Ces listes ne sont pas exhaustives dans la mesure où les interventions d'urgence imprévues devront être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l'impose.

Modalités de rémunérations :

Filière Technique

Pour les agents de la filière technique, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps, seule l'indemnisation est possible. Autres filières

Pour les agents des autres filières que la filière technique, la période d’astreinte ouvre droit soit à une indemnité, soit à un repos compensateur.

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

On peut dire que ce système est une usine à gaz et que la personne qui va devoir gérer tout

ceci va avoir du travail !

Mme DODIN

En effet, c'est complexe, il y a des astreintes simples, avec planning hebdomadaire, des astreintes en cas d'urgence... Pour information, et comme vous aviez posé la question, je

précise que les astreintes se sont élevées à 26 555 € en 2013.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE d'approuver la mise en place du régime des indemnités d’astreinte tel qu'exposé ci- dessus.

QUESTION N°17

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION D'UN POSTE. (Mme DODIN) Un emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives du secteur scolaire doit être supprimé et le tableau des effectifs de la ville modifié, dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et de la réorganisation du temps de travail des ETAPS est réorganisé.

Conformément à l'article 34 de la loi du 24 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

En cas de suppression, le Comité Technique Paritaire est préalablement consulté et la décision est soumise au Conseil Municipal auquel il appartient de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. De 23 emplois, ce chiffre passerait à 22.

M. MAYENOBE (Vivre à Franconville)

Un mot voulant dire exactement quelque chose : peut-on remplacer « emploi» par le mot

« poste » ?

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Je suppose que cela est dû à la modification de l'amplitude horaire scolaire. ? L'agent en question n’a donc pas été titularisé sur la commune et a cherché un poste ailleurs ?

Mme DODIN

Tout à fait.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l'abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal, DÉCIDE d'approuver la suppression d’un emploi

d'éducateur des activités physiques et sportives.

QUESTION N°18

OBJET : LOGEMENT DE FONCTION : MODIFICATION DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE

FONCTION. (Mme DODIN)

14l'exercice des missions.

Après réception du certificat de numérotage du logement de fonction

attribué au Directeur du Centre de Sports et de Loisirs, il y a lieu

de modifier l'adresse qui sera dorénavant: 50 Boulevard Rhin et

Danube.

D'autre part, la démolition du bâtiment du groupe scolaire Carnot,

et donc du logement du gärdien correspondant à ce site, sis : 47 bis

avenue Carnot, nécessite l'attribution d'un nouveau logement de fonction

pour nécessité absolue de service.

Le logement qui lui sera attribué, pour assurer le gardiennage du

groupe scolaire Carnot, du Centre Administratif et de l'Hôtel de Ville

situé : 8 rue de l'hostellerie à Franconville.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil

Municipal, DÉCIDE que la délibération du 29 mars 2012 est

abrogée, de fixer comme suit la liste des emplois dont

les fonctions nécessitent l’attribution d’un logement de fonctions

pour nécessité absolue de service :

- GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE FONTAIRE BERTIN/GYMNASE

DU BEL AIR - GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE FONTAIRE

BERTIN/GYMNASE DU BEL AIR - GARDIEN : GYMNASE

DU COSEC ET SALLE SPECIALISEE DE GYMNASTIQUE

- GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE FD BUISSON/GYMNASE EPINE

GUYON - GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE FONTAINE

BERTIN/GYMNASE JACKY FERAND - GARDIEN : GROUPE

SCOLAIRE ET GYMNASE JULES FERRY

- GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE FERDINAND BUISSON/GYMNASE

JEAN-JACQUES MATHIEU / ROLLER PARC

- GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY / GYMNASE DU

MOULIN - GARDIEN : GROUPE SCOLAIRE CARNOT

/CENTRE ADMINISTRATIF/HOTEL DE VILLE - GARDIEN : CHATEAU

CADET DE VAUX / PARC CADET DE VAUX

- DIRECTEUR DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS

- TECHNICIEN DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS

- 1° GARDIEN- STADE JEAN ROLLAND

-2%" GARDIEN - STADE JEAN ROLLAND

QUESTION N°19

OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCE : CRÉATION D'’AIRES

DES GENS DU VOYAGE A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LE PARISIS (CALP) ET APPROBATION DE LA MODIFICATION

DES STATUTS. (M. BODIN)

Les délibérations 19 et 20 sont liées. Deux compétences

sont donc transférées à la Communauté d'Agglomération.

Par délibération en date du 23 juin 2014, le Conseil Communautaire

de la Communauté

d'aires des gens du Voyage. Jusqu'à présent, cette compétence

facultative était limitée à l'aménagement et à la gestion des aires

existantes. Afin de mutualiser

les moyens et les services et afin d'optimiser cette Compétence,

il a été proposé au Conseil municipal d'accepter de se dessaisir de

sa compétence « création d'aires des gens du voyage » et de la transférer

à la Communauté d'Agglomération Le Parisis. L'ensemble

des Conseils municipaux des communes-membres de l'EPCI doivent

se prononcer dans les trois mois qui suivent la date de la

délibération prise par la Communauté d'Agglomération Le Parisis.

Ce transfert de compétences entraine la modification des statuts de

la Communauté d'Agglomération Le Parisis.

La modification des statuts doit être approuvée par délibération

concordante par la majorité qualifiée des communes intéressées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, LE CONSEIL

MUNICIPAL, AUTORISE le transfert de la Compétence « Création

d’aires des gens du voyage » à la CALP,

15APPROUVE la modification des statuts de la CALP, Article Il — © — 1 ainsi rédigé : « Création, aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage », et DIT que la présente délibération sera transmise au Président de la CALP.

QUESTION N°20

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ELABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ » À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE PARISIS (CALP) ET APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS. (M. BODIN)

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Parisis a approuvé l'intégration dans ses compétences l'élaboration du règlement local de publicité, ce dernier deviendrait donc intercommunal.

La compétence actuelle de la Communauté d'Agglomération Le Parisis est la coordination de lharmonisation des règlements d'affichage publicitaire; elle ne permet pas la mise en place efficace d'une règlementation harmonisée sur le territoire du Parisis. C'est pourquoi, l'extension de la compétence à l'élaboration du règlement optimiserait l'efficacité du dispositif. Les communes disposant d'un règlement local de publicité en vigueur doivent avoir remis leur règlement avant le 14 juillet 2020 sous peine de caducité, il apparaît donc opportun de se prononcer dès à présent.

L'extension de cette compétence entraine la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Le Parisis, qui doit être approuvé par délibération concordante par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées (les 2/3 au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant les 2/3 de la population).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE le transfert à la Communauté d'Agglomération Le Parisis de la compétence en matière d'élaboration du règlement local de publicité afin que ce règlement devienne intercommunal, APPROUVE la prise de compétence facultative du règlement autonome « d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal » par la Communauté d’Agglomération Le Parisis, et APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Le Parisis précédemment approuvée le 26 mars 2013 par le Conseil Communautaire et autorisée par arrêté préfectoral A-13-290 SRCT du 17 juiilet 2013 en vue d’ajouter cette compétence à l’article 1H : compétence-C / compétences facultatives autonomes.

M. DELATTRE

Voilà l’occasion de faire un point sur le regroupement de communes à 200 000 habitants au moins. Le Préfet consulte toutes les parties, ét en dernier ressort, c’est le Préfet de Région qui décide. Il existe donc un Comité départemental et un Comité régional, qui échangent leurs avis. Un consensus s’est dessiné pour ce qui nous concerne : regrouper Le Parisis et Val et Forêt, ce qui semble logique. Lorsqu'une chose paraît simple, il faut qu'on la complique: 2 communes sont écartées pour intégrer la CAVAM : Saint-Prix, qui est volontaire et Montlignon qui ne l'est pas. En ce qui concerne Eaubonne, la question semble réglée puisque la séparation initiale a été abandonnée, d'autant plus que désormais Eaubonne et Ermont constituent le même canton. Par ailleurs, Frépillon nous rejoindrait.

Le Préfet de Région semble prêt à accepter une légère dérogation car la CAVAM serait à un peu moins de 200 000 habitants. Ce qui m'amène également à parler du souci d’un lieu de réunion de l'ensemble des conseillers communautaires, un total de 64 si mes souvenirs sont bons. Nous avons une idée du lieu d'installation à Franconville, dans le bâtiment de Stago.

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Pour Eaubonne, d'accord. Mais Argenteuil ? Qu'en est-il ?

M. DELATTRE

Je n'ai rien contre Argenteuil. Mais soyons clair : ce qui pose problème, c'est la dette.

16M. BODIN

Pour éclairer ce point, sachez que la dette s'élève à 80 millions

pour la seule ville d'Argenteuil, Bezons en prenant à sa charge 20 millions.

Et dans ces 80 millions de dette, 80 % d'emprunts toxiques indexés

sur le franc suisse ! Il était impossible pour la Communauté du

Parisis d'absorber cette dette.

QUESTION N°21

OBJET : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX — MODIFICATION

DE LA COMPOSITION DES REPRÉSENTANTS DE FRANCONVILLE

AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ,

DU GAZ ET DES TÉLECOMMUNICATIONS DU VAL- D'OISE (SMDEGTVO).

(M. MELKI)

Les représentants de la Commune au sein du SMDEGTVO ont

été désignés par délibération en date du 14 avril 2014. Par sa Connaissance

des dossiers en tant qu'ancien membre du Bureau du SMDEGTVO, Mme

Pierrette CATUSSE a été pressentie pour représenter la commune

de Franconville en tant que membre titulaire.

Compte tenu des statuts du Syndicat prescrivant 5 représentants

titulaires et 5 représentants Suppléants maximum, il convient de

modifier la composition pour la commune de Franconville du SMDEGTVO,

adoptée par délibération le 14 avril dernier.

M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Nous n'avons rien contre Mme Catusse, mais nous ne sommes

pas concernés, donc nous nous abstiendrons sur la question.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, et avec

l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE la modification de la composition des représentants

de Franconville au sein du Syndicat Mixte Départemental

pour l’Electricité, le Gaz et les Télécommunications du Val-d'Oise

(SMDEGTVO) comme suit :

Titulaires Suppléants

Charles SOUIED Franck GAILLARD

Emmanuel ELALOUF Roland CHANUDET

Roger LANDRY Jean-Hubert MONTOUT

Pierrette CATUSSE Laurie DODIN

Nadine SENSE Bruno DE

CARLI.

QUESTION N°22

OBJET _: MARCHÉ ASSURANCES — SOUSCRIPTION DES

LOTS 1 À 4- AUTORISATION DONNÉE A M. LE MAIRE DE SIGNER

LES MARCHÉS. (M. LANDRY) Il s’agit de la

passation des polices d'assurance, les contrats en Cours

arrivant à échéance au 31 décembre 2014. Une remise en Concurrence

était donc nécessaire afin que la commune soit assurée à compter du

1 janvier 2015 sur les risques qu'elle encourt, soit :

+ en Dommages aux biens,

+ en Responsabilités,

* SUr son parc Automobile,

+ en Protection juridique (des agents et élus).

La durée des marchés sera de 7 ans, les polices courant du

1° janvier 2015 au 31 décembre 2021 (avec faculté annuelle de résiliation).

L'analyse des offres, aidée en cela par le rapport rédigé par

le Cabinet Protectas (suite à un audit), a déterminé l'attribution des quatre

lots prévu au marché : - Lot n°1 - Dommages

aux biens et risques annexes.

- Lot n°2 — Responsabilités et ris ues annexes.

- Lot n°3 — Flotte automobile et risques annexes.

- Lot n°4 - Protection juridique des agents et des élus.

17Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal DECIDE d'autoriser le maire ou son représentant légal à signer les lots du marché Assurances 2015-2021, à effet au 1° janvier 2015, et les

pièces afférentes avec les candidats, dans les conditions et pour les montants de prime, annuels et TTC, ci-après :

- lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes », avec Breteuil assurances courtage (intermédiaire d'assurance) / Mutuelle Alsace Lorraine Jura (assureur) ; pour une prime de 39.967,77 € (soit un taux HT de 0,336 €/m°), sur la prestation alternative n°1 (franchise à 1500 €) ;

- lot n°2 « Responsabilités et risques annexes », avec la SMACL ; prime de 22.985,54 €,

pour un taux de 0,109% de la masse salariale déclarée, sur l'offre de base ; prestation

supplémentaire n°2 « Assistance rapatriement » avec prime forfaitaire de 545 €: - lot n°3 «Flotte automobile et risques annexes », avec Assurances sécurité

(intermédiaire) / GMF la Sauvegarde (assureur) ; prime de 47.098,19 € sur l'offre de base, incluant la prestation supplémentaire n°1 « Marchandises transportées » : prestation supplémentaire n°2 « Auto-collaborateur » pour une prime forfaitaire de 1.000 €:

prestation supplémentaire n°3 « Tous risques engins » pour une prime de 2632 € (taux de 6,38 °/c) ;

- lot n°4 « Protection juridique des agents et des élus », avec Sarre et Moselle

(intermédiaire) / CFDP (assureur), pour une prime de 950,40 € (soit 1,01 € HT par assuré).

QUESTION N°23

OBJET: TECHNIQUES - CRÉATION D'UN TARIF MUNICIPAL POUR L'INSTALLATION D'UN CIRQUE ESPLANADE DE L’ÉPINE GUYON. (M. CHANUDET)

La Commune a autorisé l'installation du cirque Lydia ZAVATTA sur son territoire, esplanade de l'Epine-Guyon, du mercredi 12 novembre 2014 au lundi 24 novembre 2014.

Cette implantation sur le domaine communal nécessite l'institution d'un tarif que le projet de convention entre la commune et Monsieur Steeve CAPLOT, directeur du Cirque Lydia

ZAVATTA, fixe à la somme de 1 500.00€ (mille cinq cent euros) pour la durée d'installation

autorisée.

Il a été proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ladite convention et de créer un droit de place de 1 500.00€ pour l'occupation de l'esplanade de l'Epine-Guyon dans le

cadre de la venue du cirque Lydia ZAVATTA.

Eu égard aux éléments ci-dessus détaillés, il est donc proposé au Conseil municipal :

+ De créer un tarif pour l’occupation de l’esplanade de l'Epine-Guyon par le cirque Lydia

ZAVATTA,

+ D'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention relative à l'installation du Cirque Lydia ZAVATTA sur l’esplanade de l'Epine-Guyon du mercredi 12 au lundi 24 novembre 2014. |

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal, DÉCIDE de créer un tarif pour l’occupation de l’esplanade de l’Epine-Guyon par le Cirque Lydia ZAVATTA et de fixer le tarif de droit d'occupation de l’esplanade de l’Epine-Guyon par le Cirque Lydia ZAVATTA, forfaitairement à 1 500 € pour la période de l'occupation autorisée par la convention.

QUESTION N°24

OBJET: URBANISME - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N° 1150 ET 1160 SISES 88 ET 94 RUE DE L'ORME SAINT EDME. (M. VERBRUGGHE)

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble BEL AIR à Franconville (95130) est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 1150, d'une contenance de 6 m?, sise 94 rue de l'Orme Saint Edme. Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble JARDIN D'AZUR à Franconville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 1160, d'une contenance de 140 m?, sise 88 rue de l'Orme Saint Edme.

18Ces parcelles constituent des délaissés de voirie lors des

Opérations de construction des immeubles Bel Air et Jardin d'Azur

par la SCI FRANCONVILLE 3ème AVENUE. Ces emprises, identifiées comme

emprise d'alignement et d'espaces verts, entretenues par la

ville et ouvertes à la circulation publique, ont vocation à être incorporées

dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention

de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal, DECIDE

d'approuver l'acquisition par ia Ville des parcelles cadastrées

:

- Section AP n° 1150, d’une contenance de 6 m°, sise

94 rue de lOrme Saint Edme, propriété du Syndicat des Copropriétaires

de l'immeuble BEL AIR, — Section AP

n° 1160, d’une Contenance de 140 m’, sise 88 rue de l'Orme

Saint Edme, propriété du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble

JARDIN D'AZUR, conformément aux plans de division

joints au dossier, au prix de UN EURO (1,00 euro) pour chacune

des deux parcelles,

QUESTION N°25

OBJET : URBANISME - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE

SECTION AR 539 SISE 43 BOULEVARD MAURICE BERTEAUX. (M.

VERBRUGGHE) La commune est propriétaire

de la parcelle cadastrée AR 539 d'une Superficie de 14 m2. Cette parcelle

est identifiée au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme

en zone UL, elle s'inscrit

cession des parcelles susvisées, au prix de 15 000 euros à la Société

PROMOGIM Le service des Domaines n'a pas formulé d'observation

sur le montant qui lui a été soumis.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l'opposition

de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal DECIDE

d'approuver la cession de la parcelle cadastrée AR 539 d'une

Superficie de 14 m2, au prix de 15 000 euros à la Société PROMOGIM,

ou toute autre Personne qui s'y substituerait.

QUESTION N°26

OBJET : URBANISME - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES

SECTION C N°1621, 1665, 1669p, 1672, 1673 et 1678 SISES

LIEU-DIT « BOIS DES MONTFRAIS ». (M. VERBRUGGHE)

Il s’agit de la cession des parcelles cadastrées section C n°1621,

1665, 1669p, 1 672, 1673 et 1678 sises lieu-dit « Bois des Montfrais

», d'une contenance de 8 320 m°, pour celles destinées à la réalisation

d’une opération ayant vocation à accueillir des activités

artisanales etou commerciales, et/ou de services, et d'une contenance

de 1 228 m’ pour celles étant en nature de talus. La commune

de Franconville est propriétaire des parcelles cadastrées

section C n°1621, 1665, 1669p, 1672, 1673 et 1678, sises lieu-dit

« Bois des Montfrais ». Ces parcelles, en nature de terrain non

bâti pour certaines et constitutives de talus pour d'autres,

sont

(SCCV) Parc des Copistes, domiciliée 40/42, rue Gabriel Péri

95130, Le Plessis-Bouchard, a i ntention

d'acquérir ces terrains, cadastrés section C n°1621, 1665, 1672

et 1678, sis lieu-dit « Bois des Montfrais », dit lot A sur le plan de

division, pour une contenance mesurée de 8 320 m?, cadastrée de

8 320 m’, ainsi que le lot F constitué des parcelles cadastrées section

C n° 1669p et 1673 pour une contenance de 1 228 m°, La ville, n'ayant

pas d'intérêt à conserver ces parcelles, lesquelles représentent

un intérêt pour le développement économique de la commune, a

confirmé son acceptation de principe de cession des parcelles susvisées,

à la SCCV Parc des Copistes.

19D'une part, les parties se sont entendues pour une cession des parcelles cadastrées section C n°1621, 1665, 1672 et 1678 d’une superficie totale de 8 320 m2 au prix de 30,15 € le m°? de terrain, soit un prix net vendeur de 250 848 €. Le service des Domaines n'a formulé aucune observation.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l'opposition de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal DÉCIDE d'approuver la cession par la Ville des parcelles cadastrées :

— section C n°1621, 1665, 1672 et 1678 sises lieu-dit « Bois des Montfrais », pour une contenance de 8 320 m°, au prix de TRENTE EUROS ET QUINZE CENTIMES (30,15 euros) le m° de terrain, soit un prix net vendeur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENT QUARANTE-HUIT EUROS (250 848 euros)

- à la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Parc des Copistes, ou toute autre personne qui s’y substituerait, |

- section C n°1669p et 1673, sises lieu-dit « Bois des Montfrais », pour une contenance de 1 228 m°, au prix de QUINZE EUROS (15 euros) le m? de terrain, soit un prix net vendeur de DIX HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (18 420 €) à la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Parc des Copistes, ou toute autre personne qui s'y substituerait,

Parcelle Superficie | Prix

| C1621 | 95m | 30,15 €/m°

U C 1665 69 m° | 30,15€m

C 1669p 1 143 n° __ 15€m°

_ C 1672 8072m | 30,15 €/m°

C 1673 85 m° 15 Elm°

C 1678 | 84m 30,15 €/m?

QUESTION N°27

OBJET: URBANISME - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION C N°1609, 1618, 1622, 1667 et 1670 SISES LIEU-DIT « BOIS DES MONTFRAIS ». (M. VERBRUGGHE) Cette délibération a pour objet la cession des parcelles cadastrées section C n°1609, 1618 et 1622 sises lieu-dit « Bois des Montfrais », pour une contenance de 1 292 m°, afin d'y implanter une activité d'entreprise générale du bâtiment, ainsi que des parcelles cadastrées section C 1667 et 1670 y attenant en nature de talus pour une contenance mesurée de 556 m°, cadastrée de 554 m°. La commune de Franconville est propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 1609, 1618, 1622, 1667 et 1670, sises lieu-dit « Bois des Montfrais ».

Ces parcelles, en nature de terrain non bâti, sont identifiées au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme en zone UAm, secteur ayant pour vocation d'accueillir des équipements et des activités et en zone N dite "espace naturel à protéger”.

La ville, n'ayant pas d'intérêt à conserver ces parcelles, lesquelles représentent un intérêt pour le développement économique de la commune, a proposé à la Société Civile Immobilière M.B. représentée par Monsieur François MARCHAND, de lui céder les parcelles cadastrées section C n°1609, 1618 et 1622, sises lieu-dit « Bois des Montfrais », dit lot D sur le plan de vente, pour une contenance de 1 292 m?°, afin d'y implanter une activité d'entreprise générale du bâtiment, ainsi que le lot C sur le plan de division constitué des parcelles cadastrées section C n° 1667 et 1670 pour une contenance mesurée de 556 m°, cadastrée 554 m°2.

Une demande de permis de construire pour la construction d'un entrepôt et de bureaux a été déposée le 30 mai 2012, accordée en date du 24 août 2012 et prorogée par arrêté en date du 22 mai 2014.La Société Civile Immobilière M.B. a fait part de son acceptation pour l'acquisition Le service des Domaines n’a pas formulé d'observation.

20M. RAISSÉGUIER (Vivre à Franconville)

Nous avons une interrogation qui vaut pour les deux délibérations.

Habituellement, lorsque vous vendez des parcelles à des promoteurs immobiliers, vous déterminez un prix du foncier raisonnable afin que cela ne se répercute pas sur le prix de vente des appartements. Mais en matière d'activités économiques, vendons-nous au prix pratiqué sur le marché actuellement ?

M. DELATTRE

Le prix de vente est en accord avec l'avis des Domaines. Par ailleurs, ces terrains sont situés Sur d'anciennes carrières et il est très difficile de construire sur ces sites. Si les terrains étaient situés dans une autre zone, nous aurions pu vendre à un prix supérieur.

Nous avons perdu deux ans sur ce dossier sur des opérations juridiques qui étaient plus que douteuses.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l'opposition de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal, DÉCIDE d'approuver la cession par la Ville des parcelles cadastrées :

Section C n°1609, 1618 et 1622 pour une contenance de 1 292 m° au prix de TRENTE

TROIS EUROS (33 euros) le m° de terrain, soit un prix net vendeur de QUARANTE-DEUX MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS (42 636 euros), à la Société Civile Immobilière M.B., représentée par Monsieur François MARCHAND, ou toute autre personne qui s'y

substituerait,

- Section C n° 1667 et 1670 pour une contenance mesuré de 556 m° (cadastrée 554 m°?) au prix de SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (16,50 euros) le m? de terrain, soit un prix net vendeur de NEUF MILLE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS

(9 174 euros), à la Société Civile Immobilière M.B., représentée par Monsieur François MARCHAND, ou toute autre personne qui s'y substituerait, conformément au plan de vente et bornage annexé à la délibération :

Parcelles Superficie

C 1609 912 m°

UC 168 |. 276 m°

C 1622 104m

: C 1667 204 m°

C 1670 350m |

Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous actes relatifs à cette cession.

QUESTION N°28

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES du 01/06/2014 au 21/08/2014. Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres :

14-135 : Marché de cession des droits de propriété intellectuelle — réalisation de vidéos lors du Jumping International de Franconville du 13 au 15 juin 2014 soit 11.400 €.

14-136 : Marché de réalisation d'un reportage photographique lors du Jumping International de Franconville du 13 au 15 juin 2014 soit 2500 €.

2114-137 :

14-138 :

14-139 :

14-140

14-141

14-142

14-143

14-144

14-145:

14-146:

14-147:

14-148 :

14-149 :

14-150 :

14-151

14-152:

14-153 :

14-154 :

14-155

14-156 :

14-157 :

14-158

14-159

14-160 :

14-161

14-163

14-164 :

14-165

Contrat de location d’un phare à grimper dans le cadre du 26ème forum des

Associations du 12 au 14/09/2014 pour 1370 €.

Marché n°14B1013 (Affaire 2014-11) pour l'achat de tous types de livres et DVD pour

la Médiathèque (6 lots).

Marché n°14JE014 (Affaire 2014-16) pour la mise en place et l'organisation d'activités

de plein air pour la manifestation « Un été à Franconville » (6 lots).

: Avenant pour modification de la régie de recettes « Département culturel ».

: Création d'un nouvel accueil de loisirs.

: Signature du marché de la maintenance et l'hébergement du logiciel Iloise pour le

Service Jeunesse du 1°/07/2014 au 30/06/2015 soit 288 € par an.

: Marché n°14ES015 (Affaire 2014-20) pour la fourniture et la pose d’un jeu et sols

Souples Ecole maternelle Carnot et Parc Cadet de Vaux soit 33.370 €.

: Convention de mise à disposition des locaux situés 40 rue des Onze Arpents à

Franconville à titre gratuit pour les mardis de septembre 2014 à juin 2015.

Avenant n°1 au marché V12-3025 « Marco Consultations simplifiées » soit 477 €.

Création d'un nouvel accueil de loisirs dénommé « Croc'loisirs » situé 18 ruelle du

Moulin à compter du 03/09/2014 pour les enfants de 6 à 15 ans.

Sortie d'inventaire d'un matériel appartenant à la Commune (tondeuse autoportée).

Défense de la Commune dans 2 contentieux qui l'opposent à un agent communal pour

des sanctions disciplinaires, son évaluation et sa notation pour l'année 2013.

Convention de mise à disposition du parking et de la cour situés 40 rue des Onze

Arpents à titre gratuit pour le samedi 28 juin 2014 de 15h00 à 22h00.

Marché 14BA016 — Travaux aérauliques à l'école élémentaire La Source (Affaire 2014-

27) pour un montant forfaitaire de 59.806 €.

: Marché public entre la Commune et la Société de transports « Startransports » dans le

cadre d’un séjour familial soit 2100 €.

Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable dans le cadre d’une situation d'urgence.

Marché 141N018 (Affaire n°2014-29) — Fourniture, mise en place et maintenance de la version Full Web du logiciel Technocarte avec l’ajout de modules d'inscriptions en ligne de pointages des Centres de Loisirs (2 lots).

Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable pour complément d'information d'état civil.

: Marché sur l'organisation d’une formation professionnelle pour un agent communal d'une journée intitulée : « Comment mettre en place et développer une police

municipale » soit 292 €.

Marché sur l'organisation d'une formation professionnelle pour 4 agents communaux du service Jeunesse les 5 /6 juin 2014 soit 2170 €.

Marché n°14EN017 (Affaire 2014-28) pour la fourniture de mobilier éducatif et ludique

pour les enfants.

: Contrat de cession relatif à 3 spectacles de contes gratuits à destination des enfants à

la Médiathèque soit 1090 €.

: Contrat de cession relatif au spectacle « Les coquelicots des tranchées » pour deux

représentations le 04/11/2014 pour 13.609 €.

Révisions des tarifs municipaux.

: Contrat de cession relatif au spectacle «Hôtel Paradiso » le 11/10/2014 pour 10.529€. 14-162 : Exercice du droit de préemption urbain de ta commune sur l'immeuble sis 1 rue du

Chemin Neuf, 7 rue de Paris, parcelle cadastrée section Al n°127.

: Contrat de cession relatif au spectacle «Premier rendez-vous » de Vincent NICLO le

18/11/2014 pour 20.579€.

Marché public entre la commune et le centre de vacances « Au gai logis » dans le cadre

d'un séjour en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour 14,739€. : Marché n°14BA020 (Affaire 2014-09) pour la mission de maitrise d'œuvre pour

l'extension et la réhabilitation de la maternelle 1 du Groupe Scolaire Fontaine Bertin.

2214-166 : Marché n°14HY019 (Affaire 2014-24) pour des prestations de service pour la lutte contre les animaux nuisibles.

14-167 : Contrat de cession relatif au spectacle «Les Swinging Poules » le 17/10/2014 pour 5300€.

14-168 : Contrat de cession relatif aux animations proposées dans le cadre du Forum des

Associations 2014 des 13 et 14/09/2014 au CSL pour 13.229 €.

14-169 : Contrat de location d’une exposition photographique dans le cadre du Forum des Associations 2014 des 13 et 14/09/2014 au CSL pour 350 €.

44-170 : Signature d'un marché du support Oracle du 30/09/2014 au 29/09/2015 pour un coût annuel de 456 €.

14-171 : Contrat de cession relatif au spectacle « Concerto pour 2 clowns » en 3 représentations

gratuites pour les abonnés dans le cadre du lancement de la saison culturelle.

14-172 : Marché n°14CB022 (Affaire 2014-06) pour la fourniture de repas et de vaisselle pour la soirée du 13/09/2014.

14-173 : Avenant pour modification de la régie d'avances « Département Culturel »

14-174 : Marché sur l'organisation d'une formation d’apprentissage dans le secteur public conclu avec l'UFA BOIS SAINT JEAN dans le cadre d'un diplôme CAP menuisier pour un

contrat du 01/09/2014 au 31/07/2014 soit 1347 €.

14-175 : Marché sur l'organisation d’une formation professionnelle conclu avec la Chambre de Commerce et de l'Industrie IDF intitulée « Bilan de compétences » destinée à 3 agents communaux du 17 au 31 décembre 2014 soit 5700 €.

14-176 : Marché sur l’organisation d'une formation professionnelle conclu avec la CREPS IDF destinée à 1 agent communal du 13 au 15 octobre 2014 soit 178 €.

14-177 : Avenant n°5 à la mise à disposition d’un logement communal à Ferdinand Buisson. 14-178 : Marché n°14BA021 (Affaire 2014-15) pour la maintenance des ascenseurs et de monte-charges dans les bâtiments communaux effectuée par la Société Schindler.

14-179 : Avenant n°7 à la mise à disposition d’un logement communal à Ferdinand Buisson. 14-180 : Avenant n°2 à la mise à disposition d’un logement communal rue d'Ermont.

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE N° 1

M. MAYENOBE « Faire Front pour Franconville »

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous confirmer que l'Agence des Espaces Verts, répondant au souhait unanime du Conseil municipal, a reconnu la nécessité de pérenniser l'existence d'un Centre équestre aux Montfrais, nous préciser le contenu des engagements qu'elle a pris dans ce sens et nous fournir des renseignements sur le repreneur de cette activité.

M. DELATTRE

Le Conseil d'Administration de l'Agence des Espaces Verts se réunit le 25 septembre 2014 pour désigner le repreneur du Centre Equestre de Franconville parmi les candidats. Nous devrions donc savoir quel est l'exploitant retenu.

M. MAYENOEBE « Faire Front pour Franconville »

Vous nous confirmez donc qu'il y a un repreneur... Afin de relancer cette activité, pourrez-vous inciter le repreneur à organiser des journées portes ouvertes par exemple, avec l’aide de la municipalité ?

M. DELATTRE

Si le repreneur est celui que nous espérons, il n'y aura pas besoin de l'inciter, c'est un super professionnel, qui connaît ce domaine par cœur. Mais nous accompagnerons ses démarches publicitaires afin de faire connaître la renaissance de l'activité.

23QUESTION DIVERSE N° 2

M. MAYENOBE « Faire Front pour Franconville »

Cela fait des années que ça dure mais c'est devenu une véritable plaie, surtout pendant les vacances scolaires : certains prennent le Bois des Eboulures pour un terrain de moto-cross, polluent cet espace vert protégé et mettent en danger, par leur vitesse, les promeneurs, particulièrement les jeunes enfants. Comble de l'arrogance, ces délinquants n'hésitent pas à injurier et à menacer ceux qui se risqueraient à leur faire une réflexion. Les forces de police sont parfaitement au courant de ces agissements mais auraient reçu des consignes pour ne pas intervenir ! S'insurgeant contre un tel laxisme, le Front National a lancé, cet été, une pétition dont la presse s'est faite l'écho.

Monsieur le Maire, qu'attendez-vous pour prendre les mesures drastiques qui s'imposent avant

que ne survienne l'accident de trop ?

M. DELATTRE

Pour arrêter des personnes à moto dans le Bois des Eboulures, il faut pouvoir le faire d'un point

de vue juridique. C'est une façon de faire un mauvais procès au Maire, alors que vous savez

pertinemment que le Maire ne peut pas procéder à ces interventions. Ce n'est donc pas juste

juridiquement. Il existe des forces de police, dont c'est le métier de procéder à ces

interpellations et que nous sollicitons régulièrement.

C'est très dangereux, à la fois pour les promeneurs, mais aussi pour les personnes en moto : et

bien sûr pour les personnels en charge de les faire appréhender. Je n'ai donc donné aucune

consigne aux policiers municipaux, hormis d'intervenir pour faire cesser les nuisances. Il est possible d'immobiliser la moto, comme cela s’est produit il y a quelque temps rue de

Paris; les policiers municipaux ont pu mettre la main sur l'engin sans aucun danger. Les

caméras de surveillance nous permettent de suivre les délinquants et de voir s'ils restent sur Franconville et de les localiser. Nous le signalons alors à la Police Nationale pour qu'elle prenne le relais.

Cette méthode a déjà porté ses fruits, mais cela n'a pas été le cas cette année, pour des

raisons qui m'échappent…. Lorsque le Préfet ou le Procureur de la République donne

instruction à la Police de ne pas intervenir dans ces cas précis, que pouvons-nous faire ?

L'Union des Maires du Val-d'Oise demande un rendez-vous aux représentants de l'Etat dans le département pour solutionner cette question des motos. Voilà ce que nous pouvons faire. Mais pas nous transformer en super justiciers…

Je peux vous rapporter une anecdote, d'il y a quelques années. J'avais amené jusqu'à la mairie un jeune en moto qui dealait et j'avais reçu un appel du substitut du procureur me menaçant de

poursuites car même en tant qu'Officier de Police Judiciaire, il ne m'autorisait pas à intervenir de la sorte ! Donc, vous voyez bien que ce n'est pas si simple.

I! faut donc savoir que les magistrats n'apprécient pas que les maires soient officiers de police judiciaire.

Nous avons sollicité la Police nationale, mais nous avons été re toqué !

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

it conforme

d'Oise

TIRE

24