Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2016

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2016 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

22 SEPTEMBRE 2016

COMPTE RENDU COMPLET

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil seize, le vingt-deux du mois de septembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est rassemblé, en salle du Conseil en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Sénateur du Val-d'Oise.

PRÉSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée : M. DELATTRE - MME FORTUNATO - M. VERBRUGGHE -

MME HINAUX — M. SOUIED - MME CRISTALLIN — M. MELKI - MME LE MOING -— M. ELALOUF (Arrivée à 20h11) - MME MAVEL-MAQUENHEM -— M. MONTOUT — MME DODIN — MME MERCHIE - MME SENSE - M. DUBOURG -— MME LE BERRE - M. GAILLARD - MME GONZALEZ - M. FERNANDEZ —

MME SAINTEN — M. LANDRY - MME DECOURTY — M. DE CARLI - MME MONTALTI - M. BOULLÉ. Liste Vivre à Franconville : MME CHARRIÈRES-GUIGNO - M. LAMOURI - M. LE DU — M. DUPRAT - M. BAER.

Liste Faire Front pour Franconville : M. MAYENOBE - M. USTASE (Arrivée à 20h57).

ABSENTS : Liste Franconville Une Ambition Partagée :

MME CAVECCHI Pouvoir à MME LE BERRE - MME MOSER Pouvoir à M. DELATTRE M. BODIN Pouvoir à M. VERBRUGGHE - M.CHANUDET Pouvoir à M. LANDRY M. CELLIER Pouvoir à M. MONTOUT.

Liste Vivre à Franconville :

M. RAISSÉGUIER Pouvoir à MME CHARRIÈRES-GUIGNO

MME SEBAOUN Pouvoir à M. LAMOURI

SECRÉTAIRE : Alexandra SAINTEN.

RIT

Le Conseil municipal convoqué le 14/09/2016 s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Alexandra SAINTEN a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions

de Secrétaire et elle les a acceptées.

RARQUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016. M. DELATTRE

Le compte-rendu de la séance du Conseil du 23 juin 2016 ne fait l’objet d'aucune observation sur sa rédaction et est adopté à l’unanimité.

QUESTION N°2

OBJET: FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIÉTÉ VILOGIA POUR L’'ACQUISITION EN VEFA DE 32 LOGEMENTS, 27/29 CHAUSSÉE JULES CÉSAR - DROIT DE RÉSERVATION DE 13 LOGEMENTS. M. SOUIED

La Société VILOGIA réalise une opération d'acquisition en VEFA de 32 logements locatifs sociaux situés au 27/29 Chaussée Jules César à Franconville. Pour financer cette opération, VILOGIA a eu recours à un prêt de 4 172 420,08 € de la Caisse des Dépôts et Consignations. La Ville a été sollicitée pour accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% sur la totalité du prêt. Il se décompose en plusieurs types de prêts: PLAI, PLAI foncier, PLS, PLS foncier, PLUS et PLUS foncier, pour une durée qui varie de 40 à 60 ans. Ces prêts sont indexés sur le livret À, avec une

base de calcul des intérêts de 30 sur 360 (30/360).

En contrepartie, la Ville devient réservataire de 13 logements (soit 40 % des 32 logements locatifs)

pour lesquels elle pourra désigner 3 candidats à chaque vacance.

Le total des emprunts garantis représente 1% de l'ensemble pour les 13 logements.

MME CHARRIÈRES-GUIGNO (Liste « Vivre à Franconville « ) Nous souhaiterions savoir quels sont les critères retenus pour le choix des trois familles proposées par logement. Y-a-t-il une Commission d’Attribution de Logements ? Une cotation ? Dans certaines communes, cela se fait par l'attribution de points. Je suppose qu'il y a plus de trois demandeurs de logements enregistrés dans la commune... Donc, comment choisissez-vous les trois dossiers pour chaque logement ?

M. DELATTRE

Notre critère est l’urgence sociale. Nous cherchons à reloger les demandeurs dans des logements sociaux, moins onéreux en termes de loyers et de charges. Mme MAVEL-MAQUENHEM nous dirait

aussi que nous respectons l’ordre d'arrivée des dossiers.

MME CHARRIERES-GUIGNO (Liste « Vivre à Franconville « ) Pourriez-vous nous dire de combien de logements la ville est réservataire ?

M. DELATTRE

Pendant longtemps, le chiffre était ridicule : 10 %! Désormais, nous demandons 40 % de

logements, faute de quoi nous ne garantissons pas les prêts.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal DECIDE d’accorder la garantie d'emprunt de la Ville à hauteur de 100% pour prêt d’un montant total de 4 172 420.28 € souscrit par l’Emprunteur, la Société VILOGIA, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°5257 constitué de 6 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à l'acquisition en VEFA de 32 logements situés au 27/29 Chaussée Jules César à FRANCONVILLE, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et AUTORISE le Maire à signer la convention de réservation afférente pour la réservation par la ville de 13 logements.

QUESTION N°3

OBJET : FINANCES - FIXATION DES TARIFS DES FOULÉES NOCTURNES. MME FORTUNATOLe 1% octobre prochain, la ville organise sa 2"% édition des foulées nocturnes. La Société Top Chrono a été désignée pour assurer la gestion informatique des inscriptions, l'encaissement des droits d'inscription jusqu’au 28 septembre 2016 minuit et le chronométrage de cette manifestation sportive. Passée cette date, les personnes souhaitant participer à l'évènement, devront s'acquitter des droits d'inscription auprès de la sous régie de recettes « Centre de Sports et de Loisirs ». Il convient donc de fixer les tarifs d'inscriptions aux foulées nocturnes comme suit :

e Inscription individuelle 8€

e Inscription club (à partir de 5 personnes) 5 € par personne

e Inscription jour de la course 15€

e Inscription enfants de moins de 16 ans Gratuit Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal FIXE les tarifs d'inscriptions aux foulées nocturnes comme défini ci-dessus, PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune et PRÉCISE que ces tarifs sont applicables à compter du caractère exécutoire de la délibération.

QUESTION N°4

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FRANCONVILLOISE D'HALTÉROPHILIE, MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE. MME FORTUNATO

La Municipalité accorde, après avis du Conseil d'Administration de l'Office Municipal des Sports, des subventions exceptionnelles aux associations sportives dont l'objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L'objectif est de soutenir les associations pour les déplacements de leurs équipes lors de compétitions nationales ou internationales. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation. L'Association Franconvilloise d'’Haltérophilie, Musculation et Force Athlétique (AFHMA) comprend 114 licenciés dont 56 % sont Franconvillois. Le Conseil Municipal du 24 mars 2016 a attribué à l'association une subvention de fonctionnement d'un montant de 5.850 € (cinq mille huit cent cinquante euros). L'équipe 1 de l'AFHMA est classée en Nationale 2 et vise la montée en Nationale 1 pour la saison prochaine. Cette équipe est composée de cinq athlètes dont deux ont été sélectionnés au Grand Prix International de France d'Haltérophilie qui s'est déroulé à Dijon du 4 au 6 mars 2016.

Pour cette sélection, annoncée le 18 janvier 2016, la dépense n'était pas budgétée. Le montant des frais de déplacement s'élevant à 417 €, le Conseil d'Administration de l'Office Municipal des Sports a rendu un avis favorable pour participer à hauteur de 50 % de ces frais. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil Municipal DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à PAFHMA d’un montant de 200 € et DIT que la dépense sera imputée au compte 6574-402 du budget 2016 de la Ville.

QUESTION N°5

OBJET: CULTURE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉTABLISSEMENT MÉDICO-PÉDAGOGIQUE LES SOURCES. MME HINAUX L'Etablissement Médico-Pédagogique (EMP) Les Sources, situé 38 rue des Onze Arpents à Franconville, accueille, en externat, des enfants et adolescents de 4 à 14 ans déficients intellectuels, qui y bénéficient d’une scolarité adaptée accompagnée d’un suivi thérapeutique. Afin de leur faciliter l'accès à l'offre culturelle, la Ville met à leur disposition 10 places gratuites sur 4 spectacles « jeune public » présentés à l'Espace Saint-Exupéry. Un atelier de sensibilisation est également mis en place en amont d'une des représentations afin de leur permettre de rencontrer les artistes et de mieux comprendre la proposition artistique.

Ces spectacles sont bien évidemment choisis, en concertation, entre la Direction des Affaires Culturelles et un responsable de l'EMP.

Sur l'année scolaire 2016-2017, les spectacles retenus sont :

- NINIKA, par la Compagnie Pantxika Telleria (danse) ;- TROIS FOIS RIEN, par la Compagnie Loup-Ange (théâtre musical / cirque) - LES TROIS LITTLE COCHONS... AND THE LOUP !, par la Compagnie Heavy Fingers (théâtre / musique);

- ANIMAL, par la Compagnie Flash Marionnettes (marionnettes). Il est convenu que l'atelier de sensibilisation portera sur le spectacle LES TROIS LITTLE COCHONS... AND THE LOUP ! et qu'il sera pris en charge par la commune afin de préparer les jeunes en amont.

La convention, définissant les modalités de ce partenariat, est établie pour l'année scolaire

2016/2017, à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2017. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal, APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l'Etablissement Médico-Pédagogique Les Sources, pour l’année scolaire 2016-2017 et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention de partenariat.

QUESTION N°6

OBJET : CULTURE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SI ON SORTAIT ». MME HINAUX

En partenariat avec les services Maisons de Proximité et Culturel, et le Conseil Départemental du Val-d'Oise, un dispositif intitulé « Si on sortait » a été mis en place ; il vise à favoriser l'accès à l'offre culturelle aux personnes en situation de précarité. En effet, bien souvent, on a tendance à organiser des actions culturelles en direction des enfants, en oubliant les adultes. Il est pourtant bien connu qu'en situation de précarité, la culture passe au second plan des priorités. Cette initiative permettra

aux personnes en situation de précarité de recréer un lien social.

Le Service Culturel de Franconville s'engage à mettre à disposition, à titre gratuit, 80 places de spectacles dans le cadre de la programmation annuelle de l'Espace Saint-Exupéry. En parallèle de certains spectacles, des actions culturelles sont également proposées : atelier artistique, rencontre avec les artistes.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont proposés par les travailleurs sociaux du Conseil Départemental, en lien avec les Maisons de Proximité.

Un point mensuel est organisé entre le Service Culturel et les bénéficiaires afin de leur présenter

l'offre culturelle et d'échanger avec eux sur les spectacles, de les accompagner au mieux dans le choix de leur sortie.

Le Conseil Départemental s'engage à diversifier les personnes bénéficiaires et à les responsabiliser, c'est-à-dire les inciter à venir au spectacle.

La précédente convention de partenariat ayant pris fin le 30 juin 2016, il convient de la renouveler. Elle est établie pour l’année scolaire 2016-2017, à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2017.

M. LE DU (Liste « Vivre à Franconville « )

Nous sommes favorables à cet excellent dispositif. L'an passé, Antoine RAISSÉGUIER avait soulevé la question des 80 places — jugées insuffisantes — et cette année, il s’agit encore de 80 places. Ne pourrait-on faire plus ? Quelles pistes aurions-nous pour augmenter ce chiffre ? Car il s’agit vraiment d’un bon dispositif.

M. DELATTRE

Nous sommes dans le cadre d’une convention et nous en respectons les termes. Si le nombre de places à mettre à disposition doit être augmenté, nous le ferons.

MME HINAUX

Je me permets d'ajouter une précision : nous n'avons aucun absent lors des représentations. Cela signifie que chaque bénéficiaire se rend au spectacle et s'associe au travail réalisé en amont et en aval avec le service culturel.MME CHARRIÈRES-GUIGNO (Liste « Vivre à Franconville «)

Dans la mesure où toutes les places sont utilisées, la Mairie ne pourrait-elle pas demander une offre plus importante en termes de places offertes ?

M. DELATTRE

Mes services me disent que les personnes retenues sont en général volontaires pour participer à cette action.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif « Si on sortait », pour l’année scolaire 2016-2017 et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Val-d'Oise.

QUESTION N°7

OBJET : ASSEMBLÉES - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) — ÉLECTION DES MEMBRES.

M. DELATTRE

Lors du conseil municipal du 23 juin 2016, nous avions décidé de proposer à nos suffrages une liste unique de membres de la CDSP, en accord avec l’ensemble des groupes du Conseil Municipal. Je pense que vous en êtes toujours d’accord et je vous rappelle les membres proposés : Titulaires : Suppléants : Monique-Mauricette MERCHIE Xavier DUPRAT Sabrina FORTUNATO Laurie DODIN Roland CHANUDET Marie-Christine CAVECCHI Nadine SENSE Claude BODIN Samir LAMOURI Charles SOUIED Nous avons donc l'unanimité des suffrages.

Une petite précision : cette commission sera compétente pour tous les dossiers de délégation de service public. , Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE de procéder à l'élection à main levée des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, PROCLAME que M. le Maire est Président de droit de la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et PROCLAME élus les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants issus du scrutin.

QUESTION N°8

OBJET : JURIDIQUE -— APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÈTÉ ORANGE. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE. M. LANDRY

Ce dossier a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire signer un protocole d'accord transactionnel avec la Société ORANGE.

Aux termes des lots 1 et 2 du marché 10VO1085 relatif à la « Mise en place d’un système de vidéo protection urbaine» en date du 25 octobre 2010, la Ville a confié au groupement d'entreprise ORANGE-INEO la fourniture, l'installation et la maintenance des caméras, contacteurs d'alarme et liaison Wifi.

Lors de l'exécution du marché, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Les 2 et 6 juin 2014, INEO a ouvert auprès d'ORANGE deux tickets d'incidents pour des coupures et des lenteurs sur la caméra FRA 22 installée dans le secteur du stade de Franconville. En août 2014, un vol de câble a eu lieu sur ce secteur, occasionnant un préjudice estimé par la ville de l’ordre de 15 000 €.

En août 2014, un vol de câble a eu lieu sur le secteur du stade occasionnant un préjudice estimé par la ville de l’ordre de 15 000 €.La Société ORANGE a accepté de verser à la Ville une somme de 7 500 € à titre d’indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive.

M. DELATTRE

Il faut savoir que l'une des entreprises parties prenantes a fait la sourde oreille. Dans le cadre de la Communauté d'Agglomération, il faudra s’en souvenir. Il est quand même bizarre que les caméras tombent en panne le soir où le gros câble en cuivre du stade est volé ! Et c'est la deuxième fois que cela se produit !

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer le protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération, AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à ordonner les écritures comptables nécessaires.

QUESTION N°9

OBJET : RESTAURATION — CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS SERVIS AU RESTAURANT ADMINSTRATIF MUNICIPAL POUR SOCIÉTÉS EXTÉRIEURES. AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS. MME LE BERRE

Comme vous le savez, la Commune dispose d’un service de restauration situé au rez-de-chaussée du Centre Administratif. Des repas sont servis pour le déjeuner aux agents communaux. La capacité d'accueil de cette structure permet d'accueillir des convives extérieurs, salariés d'entreprises où d'organismes implantés dans le secteur géographique. Il convient donc d'établir une convention avec ces diverses entreprises. Pour information ces repas sont servis du lundi au vendredi, de 12h45 à 13h45, Le tarif en vigueur est fixé à 0,42 € pour un point, contre 0.21 € pour les agents de la ville. Ce montant est susceptible d’être revalorisé annuellement.

M. BAER (Liste « Vivre à Franconville « )

J'ai deux questions de compréhension et non de contestation.

Quel tarif appliqué pour 1 point pour le personnel communal ?

Combien faut-il de points, en moyenne, pour un repas, même si cela dépend de ce que l’on prend ?

MME LE BERRE

Comme je vous le disais, le point correspond à 0.21 € pour les agents de la ville. Quant au nombre de points pour un repas, entre 15 et 20 points environ. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la présente délibération, AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les conventions relatives à la fourniture de repas au Restaurant Administratif, pour les salariés des entreprises et organismes extérieurs situés à proximité et PRÉCISE que les conventions seront établies pour une durée d’un an, reconductibles tacitement pour une période de 3 ans, à compter de la signature desdites conventions.

QUESTION N°10

OBJET : SCOLAIRE -— PARTICIPATION FINANCIÈRE A UN PROJET ÉDUCATIF ET CULTUREL — ANNÉE 2016. MME LE BERRE

Afin de mener à terme un voyage pédagogique de quatre jours dans la région de Saint-Malo pour deux classes de CE2 soit 58 élèves, les enseignants de l’école élémentaire Jules Ferry sollicitent une aide de la commune. Le coût du séjour s'élève à 260 € par enfant. Le versement de la somme de 800 euros permettra à l'école de réduire la participation demandée aux parents. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal ACCEPTE de verser une participation financière de 800€ à l’école élémentaire Jules Ferry pour aider au financement d’un voyage pédagogique, en avril 2017, dans la région de Saint-Malo pour deux classes de CE2. Ce projet est en lien avec le programme scolaire de sciences et d’histoire del’art et DIT que cette somme sera versée sur le compte de la coopérative de l’école élémentaire Jules Ferry.

QUESTION N°11

OBJET : RÈGLEMENT DE LA COMMISSION D'ADMISSION AUX MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE. MME LE MOING

Il faut savoir que Franconville dispose d'un taux de plus de 88 % de femmes actives. Ce taux d'activité féminine est supérieur à la moyenne nationale et départementale, selon une source INSEE 2012.

Il s’agit donc de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. L'égalité d'accès au service public est une dimension centrale. Le règlement de cette commission a donc été conçu dans le respect d'égal traitement; toutes les familles peuvent ainsi accéder au service public de la Petite Enfance.

Ce règlement a été élaboré afin de permettre à toute famille de réaliser le choix de son mode d'accueil au plus proche de ses besoins. Il permet également un accompagnement adapté comprenant une information sur l’organisation des modes d’accueils. À partir du 4" mois de grossesse, chaque famille reçoit un courrier de la CAF et de la Ville qui l'invite à une réunion collective, à l'Espace Fontaine : le Point Conseil Petite Enfance. Il se réunit 6 fois par an, en partenariat avec la CAF et la PMI. L'idée est de présenter tous les services, les différentes structures collectives et familiales sur la commune, accueillant les enfants de l’âge de 10 semaines à 4 ans (5 ans en cas de handicap).

Aujourd'hui, 245 jeunes enfants sont accueillis, chiffre qui sera porté à 285 en janvier 2017 avec l'ouverture de la crèche à l'Orme Saint-Edme et à 305 en janvier 2018. Nous présentons également le métier d'assistante maternelle indépendante agréée par le Conseil Départemental.

A Franconville, elles sont plus de 230, ce qui correspond à 660 places d’accueil. Au total, ce sont plus de 965 places proposées aux Franconvillois.

L'idée est de déposer un dossier d'inscription dès le 4" mois de grossesse afin que les familles soient reçues et accompagnées par une structure municipale, au plus tôt et qu'elles puissent bénéficier des trois commissions annuelles.

Lors d’une des trois commissions annuelles, les directeurs des structures municipales se réunissent et les attributions de places sont opérées en fonction des besoins des familles et des normes réglementaires.

Les critères d'attribution sont transparents et tiennent compte :

- des places disponibles,

- de l’âge de l'enfant,

- du rang d'inscription (ancienneté de la demande),

- du nombre de jours souhaités par semaine, compatibles avec l'amplitude d'ouverture de l'établissement,

- des modulations d'agrément des établissements,

- des taux d'encadrement (par exemple, pour un enfant qui ne marche pas, il faut un agent pour 5 enfants),

- du contrat de travail des assistantes maternelles.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement de commission d'admission aux modes d'accueil de la Petite Enfance.

M. DELATTRE

Le Service de la Petite Enfance fait un travail très sérieux.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal APPROUVE le règlement d'attribution de la Commission d'admission aux modes d’accueil dans tous les établissements communaux de la Petite Enfance et dans les structures privées suite à des accords de réservation de berceaux, annexé à la délibération.QUESTION N°12

OBJET: BATIMENTS / MARCHÉS PUBLICS - MARCHÉ N° 16BA36: EXTENSION ET RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE 1 DE LA FONTAINE BERTIN - 14 LOTS - AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS. M. LANDRY

C'est un marché assez conséquent, pour la réalisation de 7 classes, comprenant 14 lots pour lesquels nous avons eu au total 39 réponses et entre 0 et 8 réponses par lot. Pour le lot 6 « Serrurerie », nous n'avons eu aucune réponse. En conséquence, nous devrons passer un marché négocié pour ce lot. Suite à l'ouverture des plis, nous avons eu 11 questions écrites et 40 courriers. 4 offres ont été refusées et le lot 9 « Menuiserie » a été relancé suite à une modification de plans le 6 septembre 2016.

Au vu des offres analysées, la CAO a décidé d'attribuer chaque lot aux sociétés suivantes :

Lot Désignation Sociétés attributaires 1 Désamiantage — Démolition COLAS

2 V.R.D. FILLOUX

3 Gros œuvre CIF REHABILITATION

4 Charpente — Bardage VANINETTI

5 Couverture — Etanchéité ISOBAC

6 Serrurerie /

7 Menuiseries extérieures PACOTTE ET MIGNOTTE

8 Doublages — Cloisons — Plafonds — AXEME DECO Isolation

9 Menuiseries intérieures /

10 Revêtements de sols OMNI DECORS

11 Ascenseur SERVICOM EUROPE ;

12 Peinture LES PEINTURES PARISIENNES

13 Electricité courants forts / courants E.G.E. REZZA faibles

14 Chauffage — Ventilation - Plomberie LA LOUSIANE

M. DELATTRE

Nous pouvons féliciter M. Landry et les membres de la CAO, car les Commissions d'Appel d'offres sont très complexes et demandent du sérieux et du temps, des heures et des heures. Merci pour ce travail.

M. LANDRY

Celle-ci a duré 14 heures, dont 8 heures pour la première réunion ! , Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal, à signer les marchés relatifs aux travaux d'extension et de réhabilitation de l’école maternelle 1 de la Fontaine Bertin comme indiqué ci-dessus et DIT que chaque marché prendra effet à compter de sa date de notification jusqu’à la réception du chantier. Le délai d'exécution des travaux de l’ensemble des lots est de 14 mois.

QUESTION N°13

OBJET: TECHNIQUES - ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE SIARE DES COMMUNES DE BETHEMONT-LA-FORET ET CHAUVRY AU 18 JANVIER 2017 ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIARE. M. SOUIED

Cette délibération a pour objet l'adhésion au Syndicat Mixte S.I.A.R.E des Communes de Béthemont- la-Forêt et Chauvry et l'approbation des nouveaux statuts du S.I.A.R.E. au 1° janvier 2017.Ilest cohérent d'étendre le périmètre du Syndicat mixte SIARE aux communes de Béthemont-la-Forêt et Chauvry. Cette intégration aura un impact positif sur la qualité du service rendu aux habitants du territoire élargi.

Par ailleurs, la modification du territoire et de la composition du SIARE rend nécessaire l'adoption de nouveaux statuts au 1° janvier 2017.

Cette refonte statutaire porte sur quatre points en particulier :

— la composition du syndicat et les modalités de représentation de ses adhérents (communes et communautés d'agglomération) ;

— la redéfinition des compétences actuellement exercées (« assimilés domestiques » notamment) ;

- le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAP 1) par l'ensemble des communes la détenant ;

- la création de nouvelles compétences facultatives (SPANC) ; Il appartient à présent à chaque commune et communauté d'agglomération adhérente de prendre une délibération approuvant l'adhésion des communes de Béthemont-la-Forêt et Chauvry et l'adoption des nouveaux statuts du Syndicat.

M. DELATTRE

Je vous donne une information: nous allons transférer la compétence de l’Assainissement à la Communauté d'Agglomération Val Parisis, au 1°’ janvier 2017. La loi fixe une date obligatoire plus tardive mais il me semble que nous sommes dans le cas de figure idéal d’un dossier devant être géré par la Communauté d'Agglomération. C'est en effet la plus à même de traiter ces dossiers dont le territoire couvre plusieurs communes.

Il faudra que Val Parisis signe une convention avec d'autres intercommunalités puisque les infrastructures d'assainissement se rejoignent. De toute façon, le transfert à l’intercommunalité sera obligatoire en 2020.

Il'est en effet impossible que nous gardions les syndicats — qui ont pourtant rendu bien des services — car nous ne réduirons pas ainsi le millefeuille administratif !

Ensuite, le gros dossier à traiter sera les ordures ménagères. À Franconville, nous estimons que ces dossiers doivent être traités par l'Agglomération. Sinon, nous procéderons comme le Parlement Européen qui s'occupe des pigeons ramiers en lieu et place des dossiers importants !!! Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’adhésion au SIARE des communes de Béthemont-la-Forêt et Chauvry, au 1° janvier 2017 et APPROUVE les statuts modifiés du SIARE, destinés à entrer en vigueur le 1° janvier 2017 (annexés à la délibération).

QUESTION N°14

OBJET : TECHNIQUES - CRÉATION D'UN TARIF MUNICIPAL POUR L’INSTALLATION D'UN CIRQUE - ESPLANADE DE L'ÉPINE-GUYON. M. DELATTRE

N'est-il pas possible de fixer un tarif pour les cirques une fois pour toutes au lieu de délibérer à chaque fois ?

M. VERBRUGGHE

Ce n’est pas possible car nous ne pouvons pas fixer d'indice pour ce type de prestation. Donc, nous délibérons à chaque installation.

Je vous propose de fixer le montant de l'installation du cirque Lydia ZAVATTA à 826 €, du lundi 7 novembre 2016 au dimanche 13 novembre 2016 inclus, sur l'Esplanade de l'Epine Guyon. Cette année, ce cirque s’installe une semaine contre deux semaines l'an passé. Pour information, je refuse une demande d'installation d'un cirque par semaine. Nous n'en acceptons que deux à Franconville : le Cirque de Venise et celui de Lydia Zavatta. En effet, le suivi des animaux et la sécurité des installations est conforme et correcte pour ces deux cirques.

M. MAYENOBE (Liste « Faire Front pour Franconville « )

Je souhaiterais savoir si les services municipaux s'enquièrent des conditions sanitaires relatives aux animaux.M. VERBRUGGHE

Comme je vous l'avais dit en Commission, le Service Communal d'Hygiène et de Santé vérifie les critères, particulièrement ceux relatifs aux animaux. Sachez par ailleurs que la Préfecture a établi un protocole très strict que les cirques doivent signer; ils s'engagent à en respecter toutes les prescriptions, notamment les soins et les attentions pour les animaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DECIDE de créer un tarif de droit de place pour l'installation du Cirque Lydia ZAVATTA sur l’esplanade de l’Epine- Guyon d’un montant de 826 € pour la période du 7 au 13 novembre 2016, APPROUVE les termes de la convention, jointe à la délibération et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention relative à l'installation du Cirque Lydia ZAVATTA sur l’'Esplanade de l’Epine Guyon du 7 novembre 2016 au 13 novembre 2016 inclus.

QUESTION N°15

OBJET: INTERCOMMUNALITÉ/TECHNIQUES — PRISE DE COMPÉTENCE FACULTATIVE « CRÉATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DE RECHARGE NÉCESSAIRES A L'USAGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OÙ HYBRIDES RECHARGEABLES » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS. MME SENSE

La Communauté d'Agglomération Val Parisis souhaite s'engager dans le développement de l’électro- mobilité suite à sa labellisation « Territoire à Energie Positive pour la croissance verte » en devenir. Elle situe sa démarche dans les évolutions des nouveaux modes de mobilité durable et positionne son territoire en vitrine.

Cette volonté forte d'orienter le territoire vers une mobilité électrique s'inscrit dans un cadre national et régional favorable.

L'article 57 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) a confié la compétence de déploiement d’infrastructures publiques de recharge des véhicules électriques aux communes. L'article L.2224-37 a complété le Code Général des Collectivités Territoriales pour créer une compétence facultative des communes comme suit :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Afin de concrétiser ce projet de déploiement de bornes de recharge, il est proposé un transfert de cette compétence au profit de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. Cette prise de compétence a pour objectif d'inscrire la politique de déploiement des bornes de recharge dans une logique de territoire en complémentarité avec les politiques de mobilité déjà engagées à cette échelle. Un pilotage à l'échelle de la Communauté d'Agglomération permettra également d’assurer une homogénéité dans l'aménagement et la gestion des bornes sur le territoire en lien avec la Région et l'Etat.

Cette prise de compétence nécessite une délibération du conseil communautaire, notifiée à l'ensemble des communes-membres. Elle a adopté le cette prise de compétence. Une précision : il n'y a aucune incidence financière pour la commune.

Toute modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis doit être approuvée par délibérations concordantes par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes- membres.

M. DELATTRE

Où en sommes-nous de l'arbitrage des lieux d'implantation des recharges ?

MME SENSE

Nous attendons un retour suite à nos propositions relatives aux lieux d'implantation qui nous paraissaient les plus judicieux. Nous avons 6 points de charge, dont la Gare, le Stade, le Parking Chalets de Petits Loups, le Centre-Ville et le CSL.

10M. DUPRAT (Liste « Vivre à Franconville « )

Vous venez de répondre à notre question sur les lieux d'implantation des recharges, et je vous en remercie.

Nous aurions une suggestion: pourrait-on — par le biais du magazine municipal par exemple — expliquer que le Syndic ne peut interdire l'implantation d'une borne de recharge dans un habitat collectif.

MME SENSE

Cela est prévu.

M. DUPRAT (Liste « Vivre à Franconville « )

Parfait.

Il nous semble en effet judicieux de rappeler quelques éléments de cette nature. Par exemple : l’aide de l'Etat à hauteur de 30 % pour les particuliers souhaitant s’équiper… Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil Municipal APPROUVE la prise de compétence facultative par la Communauté d'Agglomération Val Parisis, «création, entretien et exploitation des infrastructures publiques de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis ainsi qu'il suit: article Il: Compétences — C/Compétences facultatives 11) : « création, entretien et exploitation des infrastructures publiques de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.», SOLLICITE le Préfet du Val-d'Oise aux fins qu’il prononce, au terme du délai de consultation des conseils municipaux des communes membres et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis en vue de cette prise de compétence et AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la délibération et de la notifier au Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.

QUESTION N°16

OBJET: URBANISME - QUARTIER DE LA FONTAINE BERTIN: APPROBATION ET SIGNATURE DU PROJET DE PROTOCOLE INTERCOMMUNAL DE PREFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN. M. VERBRUGGHE L'objet de la délibération est donc l'approbation et la signature d’un Protocole de Préfiguration dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. (N.P.N.R.U.). Ce Programme National permet le réaménagement des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V) avec des subventions obtenues auprès de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) et a pour but de résoudre les problématiques fonctionnelles de ces quartiers, en particulier par le désenclavement, la restructuration du bâti et des espaces publics et l'amélioration de la mixité sociale.

Le quartier de La Fontaine Bertin à Franconville et ceux des Carreaux Fleuris et Bas des Aulnaies à Sannois font partie du même Quartier Prioritaire et ont été retenus pour un programme dit ANRU d'intérêt régional.

Pour mémoire, le quartier de La Fontaine Bertin a déjà fait l’objet d'un programme ANRU entre 2006 et 2010, programme qui avait permis le réaménagement des espaces extérieurs et la construction de l'Espace Fontaine.

Ce programme ANRU est donc intercommunal et la compétence correspondante partagée entre la communauté d'agglomération Val Parisis et les deux communes concernées. Son élaboration se décompose en 2 phases :

1- La première débutera en Octobre 2016, précisément le 10, après la signature de ce protocole, consistera dans une phase "pré-opérationnelle" et portera sur les études préliminaires indispensables. Ce protocole de préfiguration constitue la feuille de route pour les futurs projets. Futurs projets qui seraient pour Franconville, après validation de leur faisabilité : - Démolition d'une tour au minimum et les contraintes seront probablement lourdes pour envisager la démolition de plusieurs tours

11- Création d'une voirie contournant le quartier et permettant une meilleure perméabilité tant piétonne qu’automobile

- Réorganisation du stationnement et sécurisation des parkings existants Il est donc nécessaire de prévoir :

e une étude pour l'aménagement de l’espace public et des voiries,

e une étude sur l'offre et la demande en stationnement,

e une étude topographique.

Pour assister les collectivités dans le pilotage de ces études, l'agglo Val Parisis a décidé de faire appel à une Assistance à Maitrise d'Ouvrage (A.M.O.) qu'elle financera à hauteur de 70.000 €. Cette A.M.0. sera chargée de diligenter les études nécessaires, de mettre au point le programme d'actions et de rédiger les projets de conventions opérationnelles à passer avec l'État. Son coût sera financé à 50 % par l'ANRU.

Les études préliminaires spécifiques, quant à elles, seront à la charge des communes, également

avec une subvention de l'ANRU de 50 %

Pour Franconville les études sont relativement restreintes puisque nous en avions déjà effectué certaines dans ce même but. Leur montant estimatif est de l’ordre de 50.800 € et donc le reste à charge pour le budget communal sera de 25.400 €.

La deuxième phase "opérationnelle" — qui débutera en Octobre 2017 -donc après 1 an d'études, arrêtera définitivement les projets ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et fera l’objet d’une

signature d'une ou plusieurs convention(s) pluriannuelle(s) avec l'ANRU et sera soumise à un futur conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de protocole de préfiguration des projets de Renouvellement Urbain de la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour le quartier « Bas des Aulnaies-Carreaux Fleuris — Fontaine Bertin».

M. LAMOURI (Liste « Vivre à Franconville »)

Améliorer le cadre de vie des habitants est une très bonne chose, et nous sommes très sensibles à la question du bien-être de tous dans l'intérêt général du quartier et de la ville. La résidence de la Fontaine Bertin se compose aujourd'hui de 8 immeubles (3 barres et 5 tours) accueillant 460 logements sociaux. Plus de 2 600 personnes vivent aujourd'hui dans ce quartier. On a entendu parler de détruire plusieurs tours (2 ou 3) il y a quelques mois. Lors des dernières commissions, j'ai entendu qu'il ne s'agirait plus que d'une tour faute de moyens financiers. et notamment d’un financement de l'ANRU. On a bien compris qu'entre votre volonté de détruire 3 tours et la réalité des financements ANRU, vous ne pouvez pas faire autrement. Parlez de 2 ou 3 tours, ou ne serait-ce que d’une seule : nous parlons avant tout, Mr le Maire, de dizaines de familles, de ménages installés, d'enfants scolarisés, de Franconvillois attachés à leur commune...

Monsieur Le Maire, il serait bon de préciser votre projet par respect pour vos administrés, à nos administrés qui nous questionnent chaque jour.

S'agit-il de détruire une « des 5 tours », ou une « des 3 barres » 7??? Tous les habitants de ce quartier sont inquiets depuis plusieurs années ! Ils ne savent pas quelle tour sera détruite, qui devra partir ? Qui sera relogé 7... Et où vont-ils aller ? Les habitants de ce quartier, comme tous les Franconvillois des autres quartiers de la ville, méritent d’être informés précisément sur les intentions de la commune.

Monsieur Le Maire, mettez-vous une minute à la place de ces habitants, ils ne savent pas ce qu'ils vont devenir et où ils vont atterrir. Comme vous le savez, beaucoup souhaitent rester sur la ville. Pouvez-vous nous dire quel sera le pourcentage de familles qui pourront rester sur la ville ? Nous avons noté les points positifs du quartier :

- la création de l'Espace Fontaine ;

- la restructuration de l'Ecole de la Fontaine Bertin.

Les habitants sont contents de ces réalisations.

Par contre, nous avons noté :

- les infrastructures vieillissantes comme le Gymnase Jacky Ferrand, qui n'est plus adapté, - la dégradation des aires de jeux,

- la dangerosité des terrains de sport, que je vous avais signalée il y a plus d’un an.

12Nous ne connaissons pas encore la configuration future du quartier. Mais une chose est sûre: la nouvelle construction Duo Verde, très imposante, l’enclave encore un peu plus. La démolition du petit centre commercial avait vraiment ouvert le quartier sur l'extérieur. Comment allez-vous désenclaver le quartier ?

Comment allez-vous créer des espaces ?

En Commission, on nous a dit que des pistes se dessinaient et M. Verbrugghe l’a redit ce soir. Le versant humain de ce dossier est important. Concrètement, qu'’allez-vous faire pour accompagner

les 2 600 habitants du quartier, concernés par ce projet.

Pouvez-vous nous communiquer un calendrier précis et les objectifs fixés ? Nous sommes bien évidemment favorables à cette délibération, puisqu'elle ouvre le financement des études qui permettront d'avancer sur ce projet.

M. VERBRUGGHE

Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs, si vous me permettez l'expression. Il s’agit d'études de faisabilité.

Nous étions partisans des 3 tours. Mais, comme je vous l'ai dit, les charges sont telles que cela sera hors de portée. Nous ne sommes pas les initiateurs du programme ANRU, c'est l'Etat par le biais de

l'Agence Nationale qui est maître du projet. Nous verrons quels sont les crédits qui pourront nous être accordés.

Les pistes dont je vous ai parlées correspondent à des projets qui conviendraient au quartier. Sans que nous ayions pour le moment de certitude quant à leur faisabilité. Le relogement des habitants nous préoccupe également. Dans ces programmes ANRU, cet aspect

est très largement et précisément pris en compte. Si une seule tour était concernée — soit 52 logements — il s'agirait de la plus grande, celle justement située derrière Duo Verde. Cela permettrait d'ouvrir le quartier.

Quant à Duo Verde, je ne vais pas vous refaire l'historique. Vous savez pertinemment que sans « Duo Verde », il n’y aurait plus de centre commercial du tout ! Il nous fallait donc un ensemble

immobilier pour financer un nouveau centre commercial.

Donc, le relogement sera traité dans le dossier ANRU. II ne vous a pas échappé que dans chaque programme immobilier, la mixité sociale est respectée puisqu'ils intègrent des logements sociaux. Ceci dit, il y a déjà eu des réunions publiques au cours desquelles cette question a été débattue. Vous me dites que les habitants sont intéressés par le sujet, mais ils n'étaient pas très nombreux à ces réunions ! Sur 2 600 habitants, j'ai dû en voir une trentaine.

M. DELATTRE

La tour concernée sera celle que vient de nous indiquer M. VERBRUGGHE. Donc, il ne me paraît pas insurmontable de reloger 52 familles. Car à chaque conseil municipal, nous indiquons les endroits où nous essayons de mixer intelligemment les types de logements. Car ces grands ensembles où l'on entasse la misère — il faut bien dire les choses — créent ce que l’on appelle le «ghetto ». Il faut travailler sérieusement sur le sujet ; des études vont donc être menées. Il

n'y a pas en effet que le problème d’une tour, il y a celui du désenclavement qui n'est pas seulement le problème de la façade. Il y a la question de savoir comment on y circule, comment on le rattache au centre-ville. Le problème de la Fontaine Bertin n’est pas celui de notre municipalité actuelle mais de l'héritage que nous tenons d’une ancienne... C'est aussi l'irresponsabilité des personnes qui affectent les logements. Vous avez sûrement noté dans le rapport que ce sont les loyers les moins chers de toute la région ; donc on y entasse les familles les plus pauvres et lorsque l'on agit de la sorte, vous obtenez des ensembles qui sont très difficiles à gérer. Nous souhaiterions que la Fontaine Bertin soit un quartier comme un autre, s’intégrant dans le centre- ville dont il est tout proche; ce sont les recommandations que nous faisons au Bureau d'Etudes. Financièrement, nous agissons avec le budget qui est le nôtre pour remodeler le quartier ; et

d’ailleurs, nous ne connaissons même pas l'enveloppe qui nous sera attribuée. Nous sommes dans la Classe B et en principe, cette enveloppe oscille entre 3 et 5 millions d’euros. Nous avons une tour de 52 logements, ce n'est donc pas infaisable, d'autant que nous avons un projet immobilier dans le secteur, au stade du permis de construire. Il prévoit 35 logements sociaux ; nous avons évoqué tout à l'heure un autre projet de 30 logements et nous en avons un autre de 30

13autres logements également. Au total, une centaine de logements sociaux en cours de construction. Il n'y aura donc aucun souci de relogement, et ce sera bien pour ces familles car elles se retrouveront dans un autre cadre.

Le quartier de la Fontaine Bertin a beaucoup d'atouts et la rénovation du quartier a permis de retirer un certain nombre « d’élucubrations » d'architectes, notamment les monticules qui avaient évité aux constructeurs de se débarrasser de la terre des terrassements ! Cela permet désormais d'assurer une sécurisation pour le quartier. La Maison des Fontaines est très bien, les familles viennent aux permanences.

Personne n'ignore que la délinquance — notamment le trafic de drogue — y est présente, dans les tours principalement. Les habitants souhaiteraient y vivre en paix... Durant 6 mois, nous avons eu un sous-préfet qui s'intéressait à la question, puis plus rien. Tout le monde sait qui « deal », qui tient les manettes, mais personne ne dit rien, personne ne fait rien. Il nous faudrait deux politiques : l’une de lutte contre les trafics et l’autre d'amélioration du quartier. Alors oui, l’école est importante, c'est là que l’on va investir le plus pendant deux ans. Nous allons faire en sorte que ce soit un établissement valorisant pour tous les jeunes, et que l'égalité des chances ne soit pas un vain mot.

Donc, sur le dossier du quartier, nous avançons. Si c’est une tour, ce sera une tour, si c’est trois tours, nous le ferons. Il suffirait d’une politique de logement équilibrée pour solutionner le problème. Les appartements y sont grands, environ 75m? pour un trois pièces, ce qui n’est pas le cas pour tous, plutôt de l'ordre de 60m? dans les autres quartiers.

Par ailleurs, la société qui gère 1 600 logements à Franconville a « sacrifié » la Fontaine Bertin ; elle a été beaucoup plus attentive dans les autres quartiers. Nous payons ainsi des comportements que nous ne maïîtrisons pas. Mais c'est un beau défi de changer ce quartier.

M. LAMOURI

Vous avez parlé d’une tour derrière le « Duo Verde ». Est-ce allée de la Voûte ou rue de l'Hostellerie ?

M. VERBRUGGHE

Je vous rappelle que nous n'avons pour l'instant que des projets, les études de faisabilité n'étant pas encore réalisées. Il s'agirait plutôt de la tour qui est devant la chaufferie, celle derrière l'immeuble « Duo Verde ».

M. LAMOURI

Donc 2 rue de l'Hostellerie.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE le projet de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour le quartier « Bas des Aulnaies-Carreaux Fleuris — Fontaine Bertin» (QP 095 027), annexé à la délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer le protocole intercommunal de préfiguration, ses avenants, ainsi que tous les documents y afférent, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir les subventions relatives au nouveau programme de renouvellement urbain quartier «Bas des Aulnaies-Carreaux Fleuris —- Fontaine Bertin» qui seront imputées sur le budget communal et PREND ACTE que le projet de protocole intercommunal sera annexé au Contrat de Ville.

QUESTION N°17

OBJET: URBANISME -— INSTAURATION D’UNE TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE ET FIXATION DU TAUX. M. VERBRUGGHE

Nous avions délibéré en octobre 2011 pour instituer une taxe d'aménagement (ancienne taxe locale d'équipement) et avions fixé le taux à 5% sur l'ensemble du territoire communal. Ce soir je vous propose de majorer cette taxe sur certains secteurs de la commune et de porter ce taux à 10%. Je vais vous exposer successivement :

- la motivation

- la fixation du taux

14- La fixation des zones taxables.

La motivation déclenchante est la nécessité de prévoir des créations ou des extensions d'équipements publics, en particulier scolaires, du fait de l’arrivée de jeunes enfants. Depuis 3 ans, nous assistons à la nécessité d'ouverture de classes à l'inverse des 10 années précédentes. Les locaux disponibles sont maintenant presque tous réaffectés au service de la Petite Enfance ou au temps périscolaire.

L'explication de ce phénomène, contrairement à ce que l'on pourrait croire, n’est pas due uniquement aux nouveaux arrivants dans les nouveaux programmes. Comme nous le montrent les inscriptions scolaires récentes, il s’agit d'un phénomène plus général de renouvellement sociologique de la population dans tout l'immobilier, avec rajeunissement, et par conséquent une natalité en hausse. La fixation du taux à 10 % :

Pour fixer le taux, il faut présenter une estimation des dépenses supplémentaires à moyen terme, pour la création ou l'extension d'équipements publics ; de ce fait, ce rapport doit être en rapport avec ces dépenses.

Les équipements scolaires motivant cette hausse sont :

- Ecole de la Source avec la création de 2 classes de maternelles, soit un coût estimé après subvention de 90.000 € ;

- Ecole Jules Ferry avec l'extension à 7 classes et la réhabilitation de la maternelle, soit un coût estimé après subvention de 2.486.895 € ;

- Ecole Fontaine Bertin avec l'extension à 7 classes et la réhabilitation de la maternelle soit un coût estimé après subvention de 1.050.000 €

Soit au total un coût estimatif d'environ 3.600.000 €, à la charge pour la commune. Fixation des zones taxables :

Il s’agit des zones dites mutables inscrites au PLU de 2009, puis de toutes les modifications jusqu’à celle de décembre 2015. Les zones Ul résidentielles pures n’y sont pas assujetties, tout comme les zones artisanales et commerciales.

Les zones mutables sont :

- la zone UG de la gare ;

- les zones UP d'entrées de ville ;

- la zone UCV du Centre-Ville ;

- la zone UL de liaison centre-ville — gare.

Les projections de cette augmentation de taxe sont estimées à environ 1.900 € supplémentaires par logement construit.

Le PLH de l’agglomération nous imposant la production minimale de 147 logements par an, nous pouvons attendre un produit annuel de la Taxe d'Aménagement - augmentation du taux comprise - d'environ 560.000 € par an. Le produit de l'augmentation du taux est donc de 280.000 € par an, ce qui donnerait un temps de retour de cette décision d'environ 12 ans.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer une taxe d'aménagement majorée dans les zones UP, UG, UL, UCV et leurs sous-secteurs identifiés au Plan Local d'Urbanisme, dont les extraits de plan de zonage en vigueur sont annexés à la délibération.

M. LE DU (Liste « Vivre à Franconville»)

Merci Monsieur le Maire.

Nous souhaitons tout d'abord clarifier deux points sur lesquels des erreurs ont été dites en commission, quant à la loi de décembre 2010 instituant la taxe d'aménagement. Premier point : à compter de mars 2012, la taxe d'aménagement est automatiquement instituée dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, avec un taux par défaut de 1 %. Le conseil municipal peut néanmoins prendre une délibération pour porter ce taux jusqu'à un maximum de 5 %, ce que la commune a fait en octobre 2011 en choisissant le taux maximum de 5 %. Ce taux de 5 %

est donc un choix de la commune, et non le taux par défaut comme cela a été dit. Second point : contrairement à ce qui a été dit, la loi prévoyait bien, dès mars 2012, le mécanisme de taxe d'aménagement majorée, à savoir la possibilité de porter ce taux au-delà de 5 % dans certaines zones, jusqu'à un maximum de 20 %. D'autres communes voisines l'ont déjà fait, comme Taverny,

Saint-Leu-la-Forêt, Le Plessis-Bouchard ou Bessancourt.

15Notre première interrogation est donc la suivante: pourquoi n'utilisez-vous que maintenant ce mécanisme de taxe d'aménagement majorée, alors que notre commune est engagée dans d'importantes constructions immobilières depuis 2010? Votre estimation de la recette supplémentaire annuelle attendue nous semble raisonnable, se basant sur des logements d'une surface moyenne de 50 m2. On peut donc estimer que la commune est passée à côté d'une recette potentielle cumulée avoisinant le million d'euros.

Nous ne sommes guère convaincus par votre hypothèse qu'un supposé très récent rajeunissement global de la population serait la cause majeure de ces investissements. En réalité, lorsqu'on ambitionne la construction de 1 500 nouveaux logements, il est évident que cela occasionnera de nouveaux investissements, et nous n'avons cessé de vous le dire. Quant aux hypothétiques classes surnuméraires que vous évoquiez en 2014, il faut en conclure qu'elles n'existaient pas, où bien qu'elles n'étaient pas situées à proximité des nouvelles constructions. De deux choses l'une : soit vous avez, malgré nos avertissements, manqué d'anticipation quant aux conséquences de votre propre politique de densification urbaine engagée en 2009, bien avant les directives du gouvernement actuel derrière lesquelles vous vous abritez aujourd'hui ; soit vous avez, malgré la très délicate situation financière de la commune, délibérément retardé l'utilisation d'un mécanisme fiscal pour rester compétitif aux yeux des promoteurs, comparé à des communes voisines qui utilisaient déjà ce mécanisme.

Notre deuxième interrogation concerne le taux. Autant nous pouvons comprendre qu'entre 1 % et 5 %, vous choisissiez le taux maximal ; autant ce 10 % tout rond, c'est-à-dire une taxe multipliée par 2, nous semble teinté d'amateurisme, tout comme lorsque vous avez augmenté conjointement la taxe d'habitation et la taxe foncière de plus de 5 % tout rond, puis de plus de 3 % tout rond : on augmente à la louche, et on verra ensuite ce que ça donne.

En réalité, lorsqu'on envisage une variation de taxe, on part du montant des recettes nécessaires, puis on calcule la variation de taxe correspondante, qui n'est alors pas nécessairement ronde. || y a même des grilles de calcul pour cela.

Cela nous amène à notre troisième et dernière interrogation. Compte tenu de votre estimation de recette supplémentaire annuelle, basée sur une construction de 147 nouveaux logements par an, il faudra 13ans pour financer les investissements que vous invoquez pour justifier la taxe d'aménagement majorée. Faut-il comprendre que vous envisagez la construction de 147 nouveaux logements par an à Franconville pendant encore 13 ans ?

Il reste que nous sommes favorables à ce mécanisme de taxe d'aménagement majorée car il est supporté une seule fois par les promoteurs, à la différence de la taxe d'habitation et de la taxe foncière dont les augmentations sont directement supportées, chaque année, par les habitants et propriétaires. Nous voterons donc favorablement cette délibération.

M. DELATTRE

C'est un discours récurrent de votre part de dire que la ville est en difficulté financière ! La ville n’est pas en cessation de paiement. Nous ne sommes pas riches et si nous l'étions, cela se saurait depuis longtemps! Nous gérons une ville au potentiel fiscal faible, mais nous n'avons pas de difficultés financières. J'en ai connu les dix premières années de mes mandats : on ne pouvait même va construire un immeuble car nous n'avions pas le marché pour le vendre !!! Ceci a bien changé... En ce qui concerne le taux de 5 %, les paramètres ont été examinés dans le cadre du PLU. Vous savez pertinemment que le PLU est un document élaboré en collaboration avec différents partenaires, dont la Région et la SNCF. Et cette dernière voulait bien faire des travaux à la gare de Franconville à la condition que le quartier ne soit plus uniquement pavillonnaire, faute de rentabilité pour elle. A l’origine, nous pensions que le PLU était élaboré pour 15 ans. Or, compte tenu des capacités de construction, sa durée sera plus de 7 à 8 années.

Parler d'improvisation est exagéré! Je vous rappelle que nous avions fermé 20 classes! Nous en avons ré-ouvert 7 ces dernières années. Il est donc normal que nous devions réinvestir. Sachez également que le type d'écoles demandé de nos jours coûte 50 % plus cher qu'il y a 20 ans ! Des mètres carrés supplémentaires obligatoires, une salle d'informatique, une salle pour les professeurs des écoles. Même si on ne construit pas, le patrimoine a des caractéristiques qui ont changé.

16Vous nous faites le reproche de trop construire, mais il faut reconnaître que notre PLU a eu du succès, peut-être un peu trop d’ailleurs. Le déclencheur a été la construction derrière la caserne des Pompiers, vendue en trois mois. Cela a suscité la convoitise des autres constructeurs. Nous pensons que l'instauration de la taxe de 10 % va freiner un peu les ardeurs, mais pour les promoteurs uniquement, puisque le taux du marché restera le même à Franconville.

M. VERBRUGGHE

Je voulais préciser que les enfants inscrits à l'école ne sont pas majoritairement issus de familles installées dans les nouvelles constructions. Il y a beaucoup d'enfants de familles vivant dans des logements plus anciens.

Vous posiez la question sur le taux de 10 %. Vous n'ignorez pas que ce sont les nouveaux propriétaires qui la paieront indirectement au final. Si nous souhaitons que l'accession à la propriété soit un plus facile, il faut rester dans des taux raisonnables.

Quant au PLH , il est dicté par des mesures gouvernementales, même si je ne conteste pas qu'il faille des logements en région Ile-de-France.

En ce qui concerne les zones mutables, il s’agit de négociations entre les promoteurs et les vendeurs. La ville veille à ce que les conditions techniques soient conformes, que les immeubles soient esthétiques, qu'ils prévoient de la mixité sociale.

M. LE DU

M. le Maire, vous avez dit quelque chose d'intéressant: que le taux de 10 % allait freiner les constructions. Cela conforte notre interrogation sur le long terme et si les 300 000 € espérés seront effectifs pendant 12 où 13 ans.

Les derniers chiffres de l'INSEE datent de 2013. Nous ne pouvons dire si le vieillissement ou le rajeunissement de la population sont liés directement ou indirectement aux 1 500 nouveaux logements. Nous aurons chacun notre thèse sur la question.

En ce qui concerne les taux, nous n'avons pas demandé s’il fallait faire plus ou faire moins. Nous ne remettons pas en cause la vente d'une personne privée à une autre, mais cette situation découle d'une politique de densification via le PLU depuis 2009 et à cette époque, ce n'était pas le même gouvernement.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE D'INSTAURER une taxe d'aménagement majorée dans les zones UP, UG, UL, UCV et leurs sous-secteurs identifiés au Plan Local d'Urbanisme, dont les extraits de plan de zonage en vigueur sont annexés à la présente délibération, DÉCIDE qu’à partir du 1° janvier 2017, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est fixé à 10 %, dans les zones identifiées précédemment, DIT que la recette s’y rapportant sera imputée sur le budget communal, DIT que la délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année tacitement dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme, DIT que la délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme du département du Val- d'Oise au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption et DIT que sur le reste du territoire communal et conformément à la délibération du 4 octobre 2011, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5 % s’applique.

QUESTION N°18

OBJET: URBANISME - CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM N° 346p, 1085p, 1147p, 1136p ET DU CHEMIN RURAL N° 16 DIT DES FOLLES ENTREPRISES POUR PARTIE, SIS 38 RUE DES ONZE ARPENTS ET RUE D’ALSACE -— EMP LES SOURCES. M. VERBRUGGHE

La Ville a mis à disposition par convention un local à l'association EMP « les Sources », pour l'accueil d'enfants handicapés.

Cette association a manifesté son intérêt auprès de la Ville afin d'acquérir les locaux à des fins d'extension, ainsi que des parcelles de terrains attenantes, propriété de la commune. La Ville n'a pas d'intérêt à conserver ces parcelles et ce bâti, lesquels sont à ce jour affectés à l'usage que l'acquéreur entend conserver.

17De ce fait, la Ville a confirmé son acceptation de principe de cession de l’ensemble à l'Association APEI « les Sources », ou à toute autre personne qui s'y substituerait. Les parties se sont entendues pour :

- une cession des parcelles constituant le terrain d’assiette et le bâti de l'établissement Externat Médico-Pédagogique « les Sources », cadastrées section AM n° 346p, 1085p, 1147p et du chemin rural n°16 dit des Folles Entreprises pour partie, d'une superficie de 1660 m?, sis 38 rue des Onze Arpents et rue d'Alsace, au prix de 315 000,00 €.

- une cession des parcelles en nature d'espace vert, cadastrées section AM n° 1136p, 1147p, 1085p et du chemin rural n°16 dit des Folles Entreprises pour partie, d’une superficie de 523 m°?, sis 38 rue des Onze Arpents et rue d'Alsace, au prix de SOIXANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (67,50 euros) par m? de terrain soit 35 302,50 €. . Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE D’APPROUVER la cession par la Ville des parcelles cadastrées : - section AM n° 346p, 1085p, 1147p et du chemin rural n°16 dit des Folles Entreprises pour partie, d’une superficie de 1660 m2, dit partie B au plan de division, sis 38 rue des Onze Arpents et rue d'Alsace, au prix de TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315 000,00 €), à l'Association APEI « les Sources », sise 12/14 rue Maurice Berteaux à ERMONT (95120), ou à toute autre personne qui s’y substituerait,

- section AM n° 1136p, 1147p, 1085p et du chemin rural n°16 dit des Folles Entreprises pour partie, d’une superficie de 523 m°, dit partie C au plan de division, sis 38 rue des Onze Arpents et rue d’Alsace, au prix de SOIXANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (67,50 €) par m° de terrain soit TRENTE CINQ MILLE TROIS CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (35 302,50 €), à l'Association APEI « les Sources », sise 12/14 rue Maurice Berteaux à ERMONT (95120), ou toute autre personne qui s’y substituerait, conformément au plan de division annexé à la délibération et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous actes relatifs ces cessions.

QUESTION N°19

OBJET : ASSEMBLÉES - DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. 16-163 : Contrat de prestation d’animation de boxe anglaise dans le cadre des activités de la jeunesse le 12 juillet 2016 (410 €).

16-164: Contrat de prestation d'animation de freestyle basket dans le cadre des activités de la jeunesse le 7 juillet 2016 (445 €).

16-165 : Contrat de prestation de service pour la mise en place provisoire d’un dispositif prévisionnel de secours lors des Foulées Nocturnes de Franconville le 1°’ octobre 2016 (390 €). 16-166 : Marché pour une formation de contrôle continu des Sauveteurs Secouristes Aquatiques les 28 et 30 juin 2016 pour 12 agents — piscine de Franconville (816 €). 16-167 : Marché 16JE23 — Séjours été 2016 (juillet / août) lots 1-2-3-4. 16-168 : Création d’une régie de recettes auprès du «Centre de Sports et de Loisirs ». 16-169 : Marché 16BA24 - Maintenance et extension des systèmes d’alarmes, intrusions et télésurveillance, déclaration sans suite.

16-170 : Contrat de prestation d'animation de Double Dutch Danse dans le cadre des activités de la jeunesse le 22 juillet 2016 (300 €).

16-171 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A de Nexity Paris - réunion d’information pour la Résidence Symbiose Franconville le 05/07/2016 (120 €). 16-172 : Convention de mise à disposition d’une salle de l'Espace St Exupéry au Cabinet Loiselet & Daigremont pour une réunion le 28/09/2016.

16-173 : Marché pour une formation professionnelle avec AIDIL intitulée « Communication en période électorale et comptes de campagne » du 15/06/2016 pour un agent communal (900 €). 16-174 : Contrat de cession relatif au spectacle d'enfants « Gribouille et les couleurs » le 24/06/2016 au Chalet Ptits Loups (480 €).

16-175: Convention de mise à disposition de l'Espace St Exupéry / salle polyvalente du Cabinet Citya La Plaine Saint Denis - pour l'Assemblée Générale de la Résidence Le Clos Bertin Franconville le 30/06/2016 (365 €).

1816-176 : Convention de mise à disposition du Foyer des Sportifs au Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale le 29/06/2016 à titre gratuit.

16-177 : Contrat de cession relatif au concert d'Oma Jali dans le cadre de la Fête de la Musique 2016 parvis de l'Espace Saint-Exupéry (700 €).

16-178: Contrat de réalisation d’un spectacle pyrotechnique « Les nuances de l'amour » dans le cadre des festivités du 13 juillet 2016 (13 470 €).

16-179 : Création d’une sous régie de recettes auprès du «Centre de Sports et de Loisirs ». 16-180 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable destiné à un membre de l'Association Basket Club Franconville/Plessis- Bouchard à titre gratuit (hors charges)

16-181: Marché pour une formation professionnelle avec CIRIL intitulée « Présentation fonctionnelle » pour un agent le 5 octobre 2016 (385 €).

16-182: Contrat d'abonnement alimentation en gaz du Centre de Sports et de Loisirs (bd Rhin et Danube) à Franconville — période du 01/07 au 31/10/2016 (1°" point de livraison) (792 €). 16-183: Contrat d'abonnement alimentation en gaz du Centre de Sports et de Loisirs (bd Rhin et Danube) à Franconville — période du 01/07 au 31/10/2016 (2°"® point de livraison) (388 €). 16-184: Contrat d'abonnement alimentation en gaz d’un logement de fonction sis 16 bd Maurice Berteaux à Franconville — période du 01/07 au 31/10/2016 (29,45 €). 16-185 : Contrat général de représentation avec la SACEM.

16-186 : Révision des tarifs municipaux.

16-187 : Marché 16CES66 — Achat d'arbres et arbustes pour les Espaces Verts (8789 €). 16-188 : Marché 16RS02 - Maintenance des matériels de cuisine et d'électroménager professionnels (9115 € annuel).

16-189 : Convention relative à la mise en œuvre d’une animation de sensibilisation à l'environnement avec la ville de Franconville et l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile-de-France. 16-190 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable destiné à un membre de l'Association Basket Club Franconville/Plessis- Bouchard à titre gratuit (hors charges).

16-191 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable destiné à un membre de l'Association Basket Club Franconville/Plessis- Bouchard à titre gratuit (hors charges).

16-192 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable destiné à un membre de l'Association Basket Club Franconville/Plessis- Bouchard à titre gratuit (hors charges).

16-193: Marché subséquent 16BA29 — Révision et réfection de l'étanchéité de la terrasse inaccessible des blocs sanitaires de l'élémentaire Ferdinand Buisson (5788 €). 16-194: Marché 15VO38 — Prestations de recherches d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des blocs sanitaires de l’élémentaire Ferdinand Buisson. 16-195 : Marché subséquent 16BA32 -— Réfection des naissances de pluviales de la toiture terrasse des logements de la Police Municipale (1149 €).

16-196: Avenant n°1 au marché 15VO05 - Travaux, fourniture et pose de clôtures, portails et portillons.

16-197 : Marché 16IN73 — Maintenance du logiciel Softalmo. (4014 € annuel). 16-198 : Marché 16CES62 (lettre de consultation) — Achat d’une tondeuse auto portée et reprise de l'ancien matériel pour le service des Espaces Verts (12.595 €). 16-199: Contrat de location d'une structure gonflable (mini stadium) dans le cadre du 28° forum des Associations du 10/09/2016 (750 €).

16-200 : Sortie d'inventaire de matériel agricole appartenant à la Commune. (Annulée) 16-201 : Accord cadre 16BA39 -— Service de télécommunication liaisons louées. (1902 €). 16-202: Marché 16COM78 (lettre de consultation) — Plaquette de la saison culturelle 2016/2017 — 22 000 exemplaires (12.458 €).

16-203: Contrat de cession relatif au spectacle des crèches « Les Aventures de Gribouille » le 16/12/2016 au Chalet P'tits Loups (332 €).

1916-204 : Marché 15CL50 — Accord cadre mono attributaire de location de matériels de sonorisation, d'éclairage, de vidéo et mise à disposition de prestataires techniques pour la ville de Franconville — déclaration sans suite.

16-205: Contrat de cession relatif au spectacle « Le bestiaire alpin » le 10/09/2016 au CSL de Franconville dans le cadre du Forum des Associations (2465 €). 16-206: Contrat de cession relatif au spectacle « Les Insubmersibles» le 10/09/2016 au CSL de Franconville dans le cadre du Forum des Associations (3744 €). 16-207: Contrat de cession relatif au spectacle « Le poisson belge » le 06/10/2016 Espace St Exupéry (15 297 €).

16-208 : Contrat de cession relatif au spectacle « De l’autre côté de la route » le 05/11/2016 Espace St Exupéry (14 348 €).

16-209 : Contrat de cession relatif au spectacle « Georges & moi » le 09/11/2016 Espace St Exupéry (7086 €).

16-210 : Marché 16CCMY75 (lettre de consultation) — Fourniture de dispositifs façonnés pour l’orthodontie (10.000 € annuel).

16-211 : Contrat de cession relatif au spectacle « The Servant » le 21/01/2017 Espace St Exupéry (8581 €).

16-212 : Convention de location du Centre Socioculturel de l'Epine-Guyon (foyer et grande salle) au Cabinet Nexity-Toussaint Franconville pour des réunions de vérification de comptes de plusieurs résidences dernier trimestre 2016.

16-213 : Convention de location du Centre Socioculturel de l'Epine-Guyon (foyer et grande salle) au Cabinet Nexity-Toussaint Franconville pour des A.G. de diverses résidences premier trimestre 2017. 16-214 : - Reportée -

16-215: Marché subséquent 16BA37 - Remplacement, révision, nettoyage de gouttières et des toitures terrasses (accord cadre 15BA23) (5253 €).

16-216: Convention relative à la participation de la Croix-Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des festivités du 13 juillet 2016 (226 €). 16-217 : Contrat de cession relatif au spectacle « Gribouille et les couleurs» dans le cadre du Noel des crèches familiales le 16/12/2016 à l'Espace St Exupéry (513 €). 16-218: Marché 16CR44 (lettre de consultation) — Fourniture et installation d’une cellule de refroidissement (21 222 €).

16-219 : Contrat d'abonnement d'alimentation gaz du Chalet Pom Pouce (Reportée) 16-220 : Marché subséquent 16BA28 — Mission ATT-HAND — Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées (ERP) suite à l'agenda d'accessibilité programmée (accord cadre 15BA002/1) (3060 €).

16-221 : Accord cadre 16BA35 — Maintenance et extension des systèmes d’alarmes intrusions et télésurveillance (17 827 €).

16-222 : Accord cadre 16IN27 - Maintenance des logiciels de gestion et demandes de travaux — mise en place de la fourniture et maintien d’une solution de gestion de patrimoine (41 899 €). 16-223: Convention de mise à disposition d'une salle de l'Espace St Exupéry au Cabinet Atrium Levallois Perret pour une Assemblée Générale de la Résidence Les Sources Fossati le 06/09/2016. 16-224: Marché 16CBI67 (lettre de consultation) — Acquisition de jeux vidéo pour la Médiathèque (6000 € HT).

16-225 : Convention de mise à disposition d’une salle de l'Espace St Exupéry au Cabinet Loiselet & Daigremont pour une Assemblée Générale de la Résidence Duo Verde le 16/11/2016. 16-226 : Convention de mise à disposition d’un logement à titre précaire et révocable rue d’Ermont au Président du Basket Club de Franconville.

16-227: Convention de mise à disposition d’une salle de l'Espace St Exupéry au Cabinet Foncia Taverny pour une Assemblée Générale de la Résidence Cadet de Vaux 1 le 09/11/2016. 16-228: Convention de mise à disposition d'une salle de la Maison des Associations au Cabinet Loiselet & Daigremont pour une Assemblée Générale le 22/11/2016 pour la Résidence Villa Marianne et le 29/11/2016 pour la Résidence Le Palatina.

16-229 : Marché 16CIN74 — Maintenance du logiciel ILOISE.

16-230 : Convention de mise à disposition d’une salle de la Maison des Associations au Cabinet ASL La Charmeraie le 12/10/2016.

2016-231 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement à titre précaire et révocable meublé sis bd Maurice Berteaux à M. ZANGANA et Mme AL OBAIDI.

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE DE LA LISTE FAIRE FRONT POUR FRANCONVILLE

M. USTASE

M. le Maire, au vu de l'actualité, pouvez-vous nous dire si des personnes fichées S se trouvent sur notre commune ? Et si oui, comment le nécessaire sera fait pour assurer correctement la sécurité des Franconvillois et des Franconvilloises ?

M. DELATTRE

Nous n'avons aucune information sur les personnes fichées S$, ni leur nombre ni leur identité. Ceci est du ressort de la Préfecture. Il est question en ce moment de mettre en place une Commission qui associerait un peu plus les communes.

l'est vrai que nous sommes sollicités pour donner quelques pistes, parfois. Nos policiers municipaux ont quand même constaté des faits, en pleine nuit, vers 1h du matin Nous avons donc fait notre travail : faire remonter l'information au Commissaire de Police, au Préfet, et rédiger un procès-verbal par nos Policiers. Je ne peux pas vous dire si les personnes concernées par ce procès-verbal étaient fichées « S » ou pas. Je peux cependant vous dire qu'elles étaient en djellaba, en pleine nuit, et que ce comportement a suscité des réactions du voisinage. Nous sommes donc dans un système actuel où nous pouvons donner des informations à la Préfecture ; mais en retour, nous sommes tenus dans la plus totale ignorance de la situation.

Je suppose également que, parmi les personnes fichées « S », il y a des degrés de dangerosité.

QUESTION DIVERSE DE LA LISTE VIVRE A FRANCONVILLE

M. DUPRAT

Le kiosque famille, dont nous défendons l’idée depuis 2008, a été enfin mis en place à la rentrée 2015.

Toutefois, tel qu'il est aujourd'hui, il ne nous apparaît pas en mesure de faciliter les démarches administratives des Franconvillois pour les inscriptions à certaines activités scolaires et enfances. Il présente selon nous 2 défauts majeurs qu'il conviendrait de corriger. Ces défauts concernent tout aussi bien l'ergonomie que les fonctionnalités proposées. La forme et le fond sont donc en cause. Or, il s'adresse à de jeunes familles. Et quand on sait que près de 60% des Français se connectent à internet chaque jour, et que 96% des 15/35 ans le font sur smartphone (source médiamétrie premier trimestre 2016), nous nous autorisons donc à penser que le kiosque famille ne remplit pas ses objectifs.

Voici donc nos questions :

- Quelle est l’activité globale du kiosque famille pour la période de mai à septembre 2016, comparée à la période mai/septembre 2015 ? (nombre de visiteurs uniques, nombre de visites, temps passé par les internautes, nombre de téléchargements, visites à rebonds).

- Quel bilan en tirez-vous ? Au-delà de ces statistiques, quel regard portez-vous sur le Kiosque Famille ?

- Avez-vous prévu des améliorations ? Si oui lesquelles ?

Nous vous remercions d'avance.

MME LE MOING

Je suis un peu surprise par ces retours. Je me connecte moi-même régulièrement.

Le site est opérationnel depuis avril 2015. Nous disposons du nombre de connections au site, de mai 2015 à aujourd’hui. Ce nombre de connexions est en baisse et je m'en réjouis car cela signifie que les familles connaissent l'outil; au début, elles se connectaient plusieurs fois pour prendre connaissance du site. Aujourd’hui, en une connexion, elles peuvent réserver les périodes de vacances pour l’ensemble de l’année. Le nombre de connexions connaît un pic en mai-juin, ce qui est normal avant la période de vacances.

21Depuis avril 2014, nous avons mené des réunions trimestrielles avec les professionnels de l'enfance et j'invite d’ailleurs les parents à s'y rendre. Pour ma part, je n’ai eu que des retours positifs sur le Kiosque Famille, et j'ai bien entendu les améliorations à opérer. Nous travaillons sur le sujet très régulièrement avec le prestataire. Les familles qui avaient des difficultés de connexion avec Apple, n'en ont plus.

Je vous rejoins sur la question des tablettes et des smartphones, et nous avons discuté de la question d’une application avec le prestataire. Nous souhaiterions également que l’on puisse télécharger des documents et les modifier. Pour l’année prochaine, nous aimerions que les familles puissent faire des mises à jour de leur dossier, tout au long de l’année, je pense par exemple aux vaccinations ou au passage de la Grande section de maternelle au CP. Nos animateurs se connectent également via les tablettes, cela nous permet en temps réel de connaître la fréquentation, d’avoir les données demandées par la CAF... En ce qui concerne l'ergonomie, les formes, les couleurs. Cela n'était pas mon objectif premier.

M. DUPRAT

Il n'y a pas que cela, nous parlons d'ergonomie !

MME LE MOING

Pour le moment, on entre son identifiant et la page qui s'ouvre donne le menu à gauche et les informations à droite. On pourrait imaginer un menu en haut, d’autres couleurs. Nous souhaitions d’abord un outil facile et je vous rappelle qu'il a été créé en 4 mois. Il répond vraiment à une demande des Franconvillois. En tout cas, c'est que me disent les parents que je rencontre. Que ce soit via Facebook ou au Guichet Unique, je n’ai que des retours positifs. Je suis donc étonnée par ce que vous me dites ce soir.

L'outil pratique est là, et l’on peut en effet améliorer l'ergonomie. Le prestataire travaille avec de grosses communes de notre région — Nanterre par exemple — et des communes importantes du Sud de la France. Mais nous restons très vigilants avec notre interlocuteur et attendons des améliorations. Nous faisons les choses petit à petit, comme l'application avec envoi de sms prochainement. Par contre, vous dire aujourd’hui que tout va être fait en même temps -— tablette, smartphone... -, je ne peux pas vous donner de calendrier car je suis liée au prestataire. Par contre, cet été, pour les stages sportifs, les familles ont procédé aux inscriptions via le Kiosque ; nous réfléchissons également pour enregistrer des inscriptions dans le domaine de la Petite Enfance. Vous le voyez, l’idée du Guichet Unique est en construction. Nous veillons à ce que cette idée se développe régulièrement.

M. DUPRAT

Il y a une petite erreur : il ne peut pas y avoir moins de visites, mais une durée de visite réduite. Mais il n'est pas possible d’en avoir moins, et j'espère même qu'il y en a plus !

MME LE MOING

Je vais donc être très précise sur les chiffres, puisqu'ils m'ont été remis : - mai 2015 : 1556 - mai 2016 : 1 664

- juin 2015 : 2667 - juin 2016 : 1 900

- juillet 2015 : 1 651 - juillet 2016 : 984

- août 2015 : 2 121 - août 2016 : 1732

- septembre 2015 : 2 473 - septembre 2016 (au 20 du mois) : 1 382.

La diminution des connexions indique bien que les familles se connectent une fois pour inscrire leurs enfants pour toutes les périodes de vacances, car nombreuses sont celles qui connaissent leur calendrier à l'avance. Cela me paraît complètement logique.

Le nombre de familles utilisant le Kiosque Famille est de plus de 80 %.

M. LE DU

Dans la liste de décisions municipales, il y a un contrat avec une société dont le montant me paraissait faible, s’il s’agit du prestataire du Kiosque Famille. Est-ce le cas ?

22MME LE MOING

Nous n'avons pas passé récemment de décision municipale pour un contrat avec notre prestataire du

Kiosque Famille ; elle doit concerner un autre service que l'Enfance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Fait à Franconville, le 3 novembre 2016

Le Maire

Sénatèur

Francis\ D

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