Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2016-012

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2016AN

Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques

15-2016-08-25-002 - DS-PGP Mission dom.Subd. GPP 15 n°2016-42 du 25-08-2016 (2

pages) Page 3

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents

administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 (6 pages) Page 5

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2016-08-29-001 - ARRÊTÉ N° 2016-667 DDT du 29 août 2016 Instituant une réserve

de chasse et de faune sauvage sur la commune d’Auriac l’Eglise (3 pages) Page 11

15-2016-08-26-010 - ARRÊTÉ N° 2016-976 portant interdiction temporaire des feux –

NIVEAU 1 (2 pages) Page 14

15-2016-08-26-009 - ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016 portant autorisation de

travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) de la Narse de

Lascols dans le cadre du projet de restauration de la Narse de la Communauté de

communes du Pays de St Flour-Margeride (5 pages) Page 16

Préfecture du Cantal

15-2016-08-26-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016- 0972 du 26 août 2016 de dérogation aux

prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration sous la

rubrique n°2260 de la nomenclature des Installations Classées SOCIETE D’AUVERGNE

PRODUITS ALIMENTAIRES Zone du Rosier 15100 COREN (4 pages) Page 21

2Liberté «+ Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale

DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2016-42

Le préfet du Cantal,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et

par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant aispositions transitoires relatives à la direction généraie des finances publiques

:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 :

Vu ledécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;

Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques,

en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Cantal :

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de

biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1350 du 14 octobre 2014 accordant délégation de signature à M. Jean-Noël

BRIDAY, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans

la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à ladministration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation

des successions en déshérence dans le département du Cantai :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation

de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté DS-PGP-Mission domaniaie-Subdélégation GPP 15 n°2015-51 du 12 octobre 2015 portant Subdélégation

de signature de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité

de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs.

REP PEN en vs

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2016-08-25-002 - DS-PGP Mission dom.Subd. GPP 15 n°2016-42 du 25-08-2016 3ARRETE :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2014-1350 du 14 octobre 2014 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.

Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1° dudit arrêté préfectoral à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division « Missions domaniales ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service « gestion des patrimoines privés » ou, à défaut, par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par Mesdames Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principales des finances publiques.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2015-51 du 42 octobre 2015 à compter du 1er septembre 2016.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2016

Pour le préfet,

L'administrateur général des finances publiques

signé

Jean-Noël BRIDAY

Directeur départemental des finances publiques

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2016-08-25-002 - DS-PGP Mission dom.Subd. GPP 15 n°2016-42 du 25-08-2016 418 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66.

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement

par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2016

NOR : FCPE1619294V

Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 lPouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,

hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de 2016

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est

fixé à 109.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (1 à Bellegarde-sur-Valserine et

1 à Oyonnax);

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Saint-André-les-

Alpes ou Castellane où Colmars) ;

1 poste à fa direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron (à Millau) ;

7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4 à Marseille, ! à Aix-en-Provence et 2 à Salon-de-Provence) ;

{ poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Chaudes-Aigues où à Saint-Flour) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guérei) ;

2 postes à La direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (à Courville) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ;

6 postes à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du

Département de la Haute-Garonne (1 à Bagnères-de-Luchon, 1 à Rieumes, 1 à Saint-Béat et 3 à Toulouse) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom)

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (1 à Grenoble, 1? à Saint-Egrève et 1 à

Vienne) ;

poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (Saint-Claude) ;

2 postes à La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Saint-Aignan-sur-

Cher) ;

2 postes à La direction départementale des finances publiques de la Loire (1 à Montbrisson et 1 à Saint-Etienne) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (1 à Marmande et 1 à

Villeneuve-sur-Lot) ;

[ poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à La Canourgue) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Cholet) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Mortain) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Epernay) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Château-Chinon) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (à Thiers) ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine ct du

département du Bas-Rhin (1 à Saverne, 1 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (à Colmar) ;

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 518 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66

5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône

(à Bron ou Caluire ou Lyon ou Vénissieux ou Villeurbanne) :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône (à Vesoul) ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (2 à Macon et 1 à Paray-le-

Monial) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (1 à Chambéry et 1 à Saint-Jean-de-

Maurienne) :

4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, ! à Annemasse et

f à Bonneville) ;

6 posies à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) :

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 aux Mureaux, 1 à Saint-Germain

en-Laye et 1 à Versailles) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Parthenay) ;

1 poste à Ia direction départementale des finances publiques du Vaucluse (à Cavaillon) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (1 à Auxerre et 1 à Saint-Fargeau) ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Gennevilliers, 1 à Issy-les-

Moulineaux, 2 à Nanterre et 1 à Sèvres) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aubervilliers et 1 à

Bobigny) ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Créteil, 1 à Ivry-sur-Seine, 1

à Villejuif et 1 à Vitry-sur-Seine) ;

G 3 poses à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 1 à Garges-les-

onesse) ;

l'poste au service de la documentation nationale du cadastre (à Saint-Germain-en-Laye - 78)

2 postes à [a direction nationale d'interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ;

l poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;

{ poste à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (à Saint-Denis - 93)

4 postes à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ;

2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (à Nantes - 44) ;

2 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg - 67) ;

1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Créteil - 93) ;

3 postes à Ia direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie (à Nouméa).

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 19 septembre 2016.

L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016.

L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou

sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme

de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VE, V bis et V).

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,

casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union

européenne ou de l'Espace économique européen.

Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue

au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du

lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de Pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.

Le dossier de candidature comprend :

— Ja fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable

sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas

échéant, le contenu ct la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

— un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 618 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emplot qui vérificra les conditions d’éligibilité au PACTE

et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour

examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur

molivation et feur capacité d'adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement après sélection

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1" décembre 2016 d’un contrat

de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience

professionnelle.

Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son

aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents

administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur Heu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :

Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune,

dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE,

Ministère : www.économie.gouv.fr, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les

offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016.

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 7DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 8PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

ère /:Collé Ê Ministère des Finances et des Comptes publics R

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Birectio abIISSemMe Direction Départementale des Finances Publiques du !1301471500010

Cantal

érvice Division des Ressources humaines Siéphone

04-71-46-85-00

AGrESSé N°: 39 Rue : des Carmes OUTHE

ddfipl S@dgfip finances. Commune : Aurillac

gouv.fr

Code postal :15000

Responsanle aire eme Madame Martine MIALOU É

04-71-46-85-46

onetio Contrôleuse des Finances Publiques-service des QUTTIE

Ressources Humaines et de la Formation martine.mialou@dgfip.

Professionnelle. finances.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT h | gent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des finances publiques

| 1466 €

Etre agé(e) de 16 à 25 ans

Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Tâches administratives et informatiques relatives aux finances

publiques.

Accueil physique et téléphonique du public.

Secteur géographique Saint-Flour/Chaudes-Aigues.

Notions en matiére informatique ( bureautique et nouvelles

technologies de l'information).

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),

Jacoure complétement 14 fiche de déciaraton éttransmettez-fa à l'agence tocale Competente au Pôle emploi et aux directeur régionaux des entrprises, de

Pour de plus amples informations sur le PACTE. consultez le site www.fonction-publique.qouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 9DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-03-002 - Postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de L'année 2016 10Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 2016-667 DDT du 29 août 2016

Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage

sur la commune d’Auriac l’Eglise

Le préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,

Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature,

Vu l’arrêté n° 2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 0181 DDT du 05 juillet 2010 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune d’Auriac l’Eglise,

Vu la demande de l'association communale de chasse agréée d’Auriac l’Eglise en date du 11 août 2016 pour déplacer l’assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune d’Auriac l’Eglise,

Arrête :

ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 178 hectares situés sur le territoire de la commune d’Auriac l’Eglise faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée d’Auriac l’Eglise et définis conformément à la carte annexée.

ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro- sylvo-cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.

ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2010 0181 DDT du 05 juillet 2010 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune d’Auriac l’Eglise est abrogé.

ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-29-001 - ARRÊTÉ N° 2016-667 DDT du 29 août 2016 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune d’Auriac l’Eglise 11conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.

ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire d’Auriac l’Eglise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d’Auriac l’Eglise pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée d’Auriac l’Eglise et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.

Fait à Aurillac, le 29 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

Signé

Philippe HOBE

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-29-001 - ARRÊTÉ N° 2016-667 DDT du 29 août 2016 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune d’Auriac l’Eglise 12Annexe à l'arrêté n°

2016-667 DDT instituant

une réserve de chasse et

de faune sauvage sur la

commune d'Auriac l'Eglise

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DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-29-001 - ARRÊTÉ N° 2016-667 DDT du 29 août 2016 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune d’Auriac l’Eglise 137

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PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 2016-976

portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1

Le préfet du Cantal,

chevalier de la légion d’honneur,

officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code forestier, livre Ier, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies,

Vu le code de l’environnement, livre III, titre VI, chapitre II relatif à la circulation motorisée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-0807 du 24 juin 2013 réglementant les écobuages et les feux dans les bois et forêts et à leur proximité,

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2012-2018,

Vu l'avis du comité de suivi « Incendie de forêt »,

Vu le rapport du directeur départemental des territoires,

Considérant que les conditions météorologiques induisent un risque persistant d’incendie de forêts, landes et broussailles,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Dispositions à l’intérieur des massifs à risques

Sur la totalité du territoire des massifs dits de la Pinatelle, de la Rhue, de Saint-Paul-des-Landes, sont interdits l’allumage de tout écobuage ou incinération de végétaux sur pied ou en tas, et l’allumage de tous feux (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz…) hors installations fixes prévues à cet effet. Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des maisons.

Il y est interdit de fumer dans tous les bois, forêts, landes et plantations.

Les feux d’artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, y sont interdits, sauf dérogation et mise en œuvre des mesures compensatoires fixées par le préfet.

La circulation des véhicules à moteur thermique est interdite à l’intérieur des forêts, bois, plantations, hors routes nationales, départementales et routes communales bitumées et ouvertes à la circulation publique. Cette disposition ne s’applique pas aux propriétaires et ayant-droits, ainsi qu’aux usages professionnels.

Article 2 – Massifs à risques

Les massifs à risques sont constitués des territoires communaux entiers suivants :

Pinatelle : Allanche, Chalinargues, Chavagnac, Dienne, Segur-les-Villas, Vernols.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-010 - ARRÊTÉ N° 2016-976 portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1 14La Rhue : Antignac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de- Chomeil, Trémouille, Vebret.

Saint-Paul-des-Landes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul-des-Landes, Sansac-de-Marmiesse, Ytrac.

Article 3 – Durée et abrogations

Les dispositions précédentes sont valables jusqu’au 15 septembre inclus. Elles seront modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation de sécheresse.

Article 4 – Sanctions prévues par la loi

Ceux qui auront causé l’incendie de forêt, lande ou plantation d’autrui, par application insuffisante ou par non respect des dispositions prévues par le présent arrêté et la déclaration ou demande d’allumage de feu, sont passibles des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 322-5 à 322-18 du code pénal.

Article 5 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le délégué départemental de l'Office national des forêts et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Aurillac, le 26 août 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Mauriac,

Signé

Sybille SAMOYAULT

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-010 - ARRÊTÉ N° 2016-976 portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1 15ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016

portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) de la Narse de Lascols dans le cadre du projet de restauration de la Narse de la Communauté de communes du Pays de St Flour-Margeride

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment l'article R411-15 ;

VU l’arrêté préfectoral n°83-969 du 11 août 1983 prescrivant la préservation du biotope constitué par la Narse de Lascols et son article 3 qui prévoit que tous les travaux, sauf ceux interdits par l'article 2, seront soumis à autorisation préalable du préfet ;

VU le document d'objectifs, approuvé par arrêté préfectoral du 27/12/2011, des sites Natura 2000 FR8312005 "ZPS Planèze de St Flour" et FR8301059 "ZSC Zones Humides de la Planèze de St Flour" ;

VU le compte-rendu du Comité de Suivi de la Narse qui s'est tenu le 7 juillet 2016 et qui valide le projet de restauration de la Narse de Lascols ;

VU le dossier de demande d'autorisation de travaux dans le cadre du projet de restauration de la Narse de Lascols présenté par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour-Margeride du 25 juillet 2016, représenté par M.Jarlier ;

VU la délibération du conseil municipal de Cussac du 2 août 2016 aprouvant le projet de restauration de la Narse de Lascols et donnant délégation de maitrise d'ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour-Margeride ;

VU les avis du public lors de la consultation réalisée du 5 août au 20 août 2016 sur le projet d'arrêté préfectoral ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires du Cantal ;

CONSIDERANT que le travaux ne vont pas à l'encontre de la préservation du biotope constitué par "la narse de Lascols" ;

CONSIDERANT que les travaux ont pour objectifs de restaurer les habitats et espèces d'intérêts communautaire et patrimonial de la Narse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

2

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-009 - ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 16ARRÊTE :

Article 1er – La Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour-Margeride est autorisée à réaliser les travaux conformément au dossier déposé et annexé au présent arrêté (annexe 1).

Les travaux autorisés consistent à :

- La mise en place d’une zone tampon au niveau de l’exutoire du ruisseau de la Salesse dans la Narse (action 1.2.1 du plan de gestion). Cette action, prévue en septembre 2016, est expérimentale et l’aménagement pourra être supprimé si nécessaire. Un suivi annuel de la végétation est à réaliser.

- L’arrachage manuel et exportation de la typhaie sur les zones A et B (action 2.2.1 du plan de gestion). Cette action est autorisée sur une période de sur 5 ans (2016 à 2020).

- L’expérimentation d’annélation des saules sur une placette expérimentale N°1 avec suivi annuel sur 5 ans (2016 à 2020) (action 2.2.2 du plan de gestion).

Article 2 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En fonction de l’évolution des habitats et des espèces en réponse aux actions mises en œuvre, cette autorisation est susceptible de faire l’objet de prescriptions complémentaires.

Article 3 – Suivi de travaux

Le maître d’ouvrage rendra compte par écrit à la DDT du Cantal, service environnement, de l’état d’avancement des travaux et du suivi sous la forme d’un rapport annuel.

Article 4 : Affichage

La présente autorisation sera affichée en mairie de Cussac pour une durée minimale d’un mois.

Article 5 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 6 – Le secrétaire général, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Aurillac le 26 août 2016

Le Préfet

signé

Richard VIGNON

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-009 - ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 17Action 1.2.1. Mise en place d'une zone tam- | Priorité : |-5%

pon à l'exutoire du ruisseau de la Salesse kk%k ie

=

Contexte : le ruisseau de La Salesse achemine une AT

partie des nutriments (nitrates et différentes TT = formes du Phosphore) à l'origine du phénomène \ D” d'eutrophisation de la Narse”?. Source: Guide d'aménagement des ZH du Finistère 13 dati fe : | Espèces/habitats d’ intérêt communautaire con- téTe pene cernés : Fluteau nageant, formation herbeuse à dé EE ta Ler deutrontieition st Nardus (6230), rivière des étages planitaires à une zone d'eau stag- drames ERA montagnard (3260), pelouse maigre de fauche Ste _maintien d'une diversité (6510), prairie à Molinia (6410), Aigrette gar- | . : . zette, Bihoreau gris, Busard des roseaux, Busard -inonder partiellement | d'habitats favorables à une diver- Saint-Martin, Butor étoilé, Chevalier sylvain la vasière adjacente au sité

floristique et faunistique Combatient varié, Cablenchevelu, Grue cœnirée

drain afin qu'elle joue | - restauration d'habitats d'intérêts Héron LUE. Hibou des Tata, Mardiete

un rôle épurateur communautaires ponctuée, Mouette mélanocéphale, Mouette “permettre la sédimen- TEMAUIEEON TRATERE de rieuse, Œdicnème criard, Pipit à gorge rousse, fanion QuPhosphoren | TÉOMeMEnE CARS lelÉmineur Pipit rousseline, Pluvier doré, Râle des genêts, amont des seuils originel Triton crêté

Cadre juridique : Maitre d'ouvrage : Maîtres d'oeuvres: SIC ZH de la Planèze de Saint-Flour, APPB CCPSFM Bac pro GMNF LEPA

Modalités d'intervention / matériel! : Localisation : Exutoire du ruisseau de la

- installation d'un panneau de bois (2 m x 1,5 m) tous les 20 _Salesse

mètres perpendiculairement au sens d'écoulement du drain et 7.

ceux sur toute sa longueur (5 seuils maximum)

- mise en place manuelle des panneaux: creusement manuel

des encoches, enfoncement manuel du panneau (travail réalisé

par les étudiants)

- découpe d'une encoche en « V » au sommet du panneau. Les

dimensions seront adaptées pour permettre de limiter la hau-

teur de chute totale de l'ensemble des seuils à 20 centimètres.

Les encoches pourront être modulées après installation pour

veiller au maintien de la continuité écologique. Le phosphore

sédimentaire devrait se déposer en amont de chaque « seuil »

- mise en place d'un radier composé de branchages au pied de

chaque seuil pour éviter l'érosion en aval

Durée, période et fréquence d'intervention :

7 2 journées de travail par 10 étudiants en septembre

Longueur concernée : 150 mètres linéaires

Précautions particulières : cette action étant expérimentale, — Seuls

une liberté sera laissée pour supprimer l'aménagement selon Mer Flux d'eau espérés

les premiers résultats, ou extraire le phosphore sédimentaire si | Te

besoin en respectant les autorisations nécessaires. [10 O0 10 29 3% 4m nn crus sommes CORTE. 06

AXE 1. LIMITER LES APPORTS DE NUTRIMENTS Sous objectif 1.2. Neutraliser les apports concentrés sur le ruisseau de la Salesse Financements mobilisables : Contrat Natura

2000 A32314P (restauration des ouvrages de

petites hydrauliques) et CCPSFM (part TVA)

Budget prévisionnel : 1 747 € HT : panneaux bois 419 € + 1

328 € (transports scolaires + prestation élèves LEPA)

Indicateurs de suivi :

- mesures physico-chimiques (1.1.5) ; - photographie

annuelle ; - cartographie des communautés végétales.

Actions complémentaires : toutes les actions

de l'axe 1 doivent être menées simultanément.

% GOUBET P. et A. POIRAUD, Étude des fonctionnalités de la Narse de Lasols, op. cit, p. 59. Hs © LE BLÉVEC M., H. DALLEMAGNE, et C. E PORCHER-DÉCHAR, Guide technique d'aménagement et de gestion des zones humides du Finistère, Finistère, CERESA, CAMA- Zones humides du Finistère, 2012, p. 163. # LÉGÉ V., RETOUR D'EXPERIENCES « POSE DE SEUILS » TOURBIERE DES GLEGUES, GELLES (63), CEN AUVERGNE, 2011. ==)

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-009 - ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 18tation de la typhaie

Action 2.2.1. Arrachage manuel et expor- Priorité : 017

kk 2018

| Contexte : l'excès de nutriments provoque un développement excessif de Massette à larges feuilles. La densité du couvert a pour conséquence un appauvrissement de la diversité floristique et faunistique, ainsi qu'une accélé- ration du phénomène d'atterrissement par accumulation de matière organique morte.

Résultats attendus :

Objectifs : -arrêt de l'expansion de la

exporter ma- massette

nuellement les | -ralentissement du comble-

tiges et rhi- | ment de la zone d'eau libre

zomes de | -restauration d’une diversité

Massette à d'habitats

large feuille -amélioration de la diversité

floristique et faunistique

Espèces/habitats d’ intérêt communautaire concernés : Flu-

teau nageant, formation herbeuse à Nardus (6230), rivière des

étages planitaires à montagnard (3260), pelouse maigre de

fauche (6510), prairie à Molinia (6410), Aigrette garzette,

Bihoreau gris, Busard des roseaux, Busard Saint-Martin, Butor

étoilé, Chevalier sylvain, Combattant varié, Crabier chevelu,

Grue cendrée, Héron pourpré, Hibou des marais, Marouette

ponctuée, Mouette mélanocéphale, Mouette rieuse, Œdicnème

criard, Pipit à gorge rousse, Pipit rousseline, Pluvier doré, Râle

des genêts, Triton crêté

Modalités d'intervention :

© Arrachage manuel de la mas-

sette (rhizomes + tiges + feuilles)

par 2 x 8 lycéens par zone

© Exportation manuelle des végé-

taux pour un stockage à proximi-

té du chemin d'exploitation

@Transport vers le SYTEC pour

compostage

Matériel : Waders, brouettes, ca-

mion-benne

Durée, période et fréquence

d'intervention :

-7 V2 journées avec 10 lycéens

tous les ans en septembre-octobre

-Zone A en 2016, puis zone B en

2017 et répétition biannuelle

Surface concernée :

Zone A : 1.7 ha

Zone B : 8.5 ha

Précautions particulières :

absence de travaux sur HIC ou

espèces protégées cartographiées

par le CBNMC (20006) AXE 2. COMPENSER L'ENRICHISSEMENT EN NUTRIMENTS Sous objectif 2.2. Limiter l'accumulation future de matière organique

-Zone A (dès

2016):

asphyxie

des rhi-

zomes de

massettes

par inonda-

tion hiver-

nalei? et

limitation de

la colonisa-

tion de l'HIC

et de

l'extension

Sud

-Zone B (dès

2017):

limitation

de

l'extension

Nord

Cadre juridique : Maitre d'ouvrage : Maîtres d'œuvre:

ZSC ZH de la Planèze de Saint-Flour, APPB CCPSFM Bac pro GMNF LEPA Volzac, SYTEC

Localisation :

Surface en eau:

EE Surface en eau 2016 (762 m2?)

HIC 2006:

[Formations herbeuses à Nardus (6230)

M Pelouses maigres de fauche

de basse altitude (6510)

BMiPrairies de fauche de montagne (6520)

Typhaie 2016

Pas d'intervention (rôle de filtre)

CCI Intervention à partir de 2016 (zone A)

| Intervention à partir de 2017 (zone B)

Budget prévisionnel : 6 308 € HT (transport scolaire + prestation Financements mobilisables : Contrat Na-

élèves LEPA) tura 2000 A32320P et R

Indicateurs de suivi : suivi avant/après travaux des espèces d'IC et Actions complémentaires :

du développement de la typhaie 2.2.3 et 2.1.1

# WiLLM L., N. YAVERCOVSKI, L. MISHLER, et F. MESLEARD, Refus de pâturage dans les parcours de Camargue, Tour du Valat, Sciences et gestion, 2012, p. 20. nee

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-009 - ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 19AXE 2. COMPENSER L'ENRICHISSEMENT EN NUTRIMENTS Sous objectif 2.2. Maitriser le développement végétatif des ligneux

d'annélation/cerclage des saules

PRET EEE pr | | DROEL - 4 2016 Priorite : 2017 kk AY 2018

2019

2020

Contexte : l'excès de nutriments (notamment de Phosphore) pro-

voque un développement excessif des Saules qui a pour consé-

quences un abaissement de la nappe d'eau, une accumulation de

matière organique et un atterrissement accéléré. L'annélation (ou

cerclage) est une méthode entrainant la mort à moyen terme (2-3

ans) de l'arbre en détruisant les tissus permettant la circulation de

la sève élaborée (phloème) et ceux responsables de leur formation

Source: centre forestier de formation Lyss (cambium)}22,

Résultats attendus :

Objectif : -mise en œuvre où non de la

expérimenter | méthode sur une zone plus large

l'effet de selon les résultats obtenus

l’action sur un -ralentissement du processus

dépérissement d’atterrissement

progressif des -maintien d'une diversité

saules d’habitats favorable à une diver-

sité floristique et faunistique

Espèces/habitats d’ intérêt communautaire concernés :

Fluteau nageant, formation herbeuse à Nardus (6230),

rivière des étages planitaires à montagnard (3260), pelouse

maigre de fauche (6510), prairie à Molinia (6410), Aigrette

garzette, Bihoreau gris, Busard des roseaux, Busard Saint-

Martin, Butor étoilé, Chevalier sylvain, Combattant varié,

Crabier chevelu, Grue cendrée, Héron pourpré, Hibou des

marais, Marouette ponctuée, Mouette mélanocéphale,

Mouette rieuse, Œdicnème criard, Pipit à gorge rousse,

Pipit rousseline, Pluvier doré, Râle des genêts, Triton crêté

Cadre juridique : ZSC ZH de la Planèze de Saint-

Four, APPB

Maitre d'ouvrage : Maîtres d'oeuvres:

CCPSFM Bac pro GMNF LEPA

Modalités d'intervention / matériel :

Sélection de deux placettes expérimentales de 400

m2 chacune (20 m x 20 m) semblables en terme

d'abondance et de dominance des saules, matéria-

lisées par 4 piquets en bois et situées au Sud de la

saulaie pour éviter le dérangement d'espèces d’IC

- Année 2016 (zone expérimentale n°1 seu-

lement): annelation des saules de plus gros

diamètre par suppression de 2-5 x 30 cm d'écorce

entre la base et la 1®© branche puis élimination

minutieusement par brossage du cambium

-Années 2017 à 2020 : reprise des rejets de

souche sur la zone 1 + évacuation des arbres

morts au sol (ceux sur pieds sont favorables à

l'entomofaune) et non intervention sur la zone

2 + suivi annuel des deux placettes

Durée, période et fréquence d'intervention :

l'intervention doit être la plus rapide après la fruc-

tification tout en préservant la quiétude de la

Narse (début septembre sur 2 jours)

Surface concernée : 400 m2

Localisation : Saulaie sud

Zones expérimentales

Légende:

EM Surface en eau 2016

—— Cours d'eau

Communautés végétales (Inselberg 2014): k

Cariçaie à C. rostrata l

Jonçaie à ]. effusus

Prélaie

Typhaie

} Résksstion: CPSIM2016

Données: CRAIG, Inselberg 2014, CONMEC

Budget prévisionnel : 6 308 € HT (transport sco-

laire + prestation élèves LEPA)

Financements mobilisables : Contrat Natura 2000 A32320P

et R

Indicateurs de suivi : abondance et dominance

des saules sur les placettes + photographie

Actions complémentaires : 2.2.3 pour un écorçage des

rejets et jeunes individus

2 DOUTAZ J., Notice pratique n°1.2 méthode de l'annélation, Lyss, Centre forestier de formation Lyss, 2014. Htc

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-26-009 - ARRÊTÉ n°2016-973 du 26 août 2016 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 20À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

de dérogation aux prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration sous la rubrique n°2260 de la nomenclature des Installations Classées

SOCIETE D’AUVERGNE PRODUITS ALIMENTAIRES

Zone du Rosier

15100 COREN

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment son article R.512-52 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260-2b (Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 ;

VU la télédéclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration faite le 13 mai 2016 par M. Emile NICOT, Président de la SAS PHILICOT pour le compte de la SOCIETE D’AUVERGNE PRODUITS ALIMENTAIRES suite à l’agrandissement de son usine de fabrication d’aliments pour le bétail, sise Zone du Rosier sur la commune de COREN ;

VU la preuve de dépôt n°A-6-U5NVEGWHA délivrée le 13 mai 2016 par le système de télédéclaration ;

VU le dossier déposé le 13 mai 2016 à la Préfecture du Cantal en annexe de sa déclaration et complété le 22 juin 2016, par lequel Monsieur Émile NICOT, président de la SAS PHILICOT pour le compte de la SOCIETE D’AUVERGNE PRODUITS ALIMENTAIRES, demande une dérogation aux prescriptions de l’article 2.4.2 de l’arrêté ministériel du 23 mai 2006 susvisé ;

VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal en date du 25 juillet 2016 sur la notice relative à la défense incendie produite le 22 juin 2016 ;

VU le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 05 août 2016 ;

VU le projet d’arrêté porté le 8 août 2016 à la connaissance du demandeur qui en a accusé réception le 9 août 2016 ;

VU

VU

VU

le mail en réponse de l’exploitant en date du 12 août 2016, sollicitant une dispense de raccordement de la réserve incendie au réseau d’eau pour sa réalimentation ;

la suite favorable donnée par mail à cette demande de dispense, le 22 août 2016, par le service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;

l’avis du directeur départemental du service d’incendie et de secours du Cantal du 25 août 2016,

CONSIDERANT que les dispositions constructives prévues par l’exploitant ne sont pas de nature à induire un risque supplémentaire vis à vis des tiers ;

1/4

Préfecture du Cantal - 15-2016-08-26-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016- 0972 du 26 août 2016 de dérogation aux prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration 21CONSIDERANT que les dispositions constructives prévues par l’exploitant permettent une amélioration des conditions de travail et contribuent à une réduction de la consommation énergétique ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments du dossier les effets thermiques résultant d’un incendie dans le bâtiment principal sont maintenus à l’intérieur du site ;

CONSIDERANT que les mesures compensatoires prévues par l’exploitant sont de nature à apporter des garanties suffisantes pour l’extinction d’un incendie se produisant à l’intérieur du bâtiment principal ;

CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont prévues par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

CONSIDERANT que compte-tenu des éléments du dossier et de l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne sera pas requis ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du CANTAL

ARRÊTE

ARTICLE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CONSISTANCE DES INSTALLATIONS

La SOCIETE D’AUVERGNE PRODUITS ALMIENTAIRES dont le siège social est situé 1 chemin du Moulin de la ville – 71 150 CHAGNY exploite une usine de fabrication d’aliments pour le bétail située sur la zone d’activité dite « zone du Rosier » 15 000 COREN dans le respect des prescriptions générales établies par l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé et conformément aux données figurant dans le dossier de demande de dérogation cité en référence, et dans le respect des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

L’installation se situe sur les communes et parcelles suivantes :

COMMUNE PARCELLES SUPERFICIE TOTALE

COREN

ZK 185 et 184

11 933 m²

ZK 182

ZK 186

ZK 202

ZK 198

ZK 212

ZK 218

ZK 49

ZK 222

ZK 226

ZK 45

SAINT FLOUR AD 139

L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :

- un bâtiment principal abritant les dispositifs de stockage des matières premières, une mélangeuse, une zone de conditionnement et de stockage et des bureaux administratifs,

- un second bâtiment destiné au stockage des produits finis,

- une aire de distribution de gasoil disposant d’une cuve enterrée de 15 m3,

- un parking.

2/4

Préfecture du Cantal - 15-2016-08-26-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016- 0972 du 26 août 2016 de dérogation aux prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration 22ARTICLE 2. DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Au regard des éléments justificatifs transmis dans le dossier de demande de dérogation, la SOCIETE D’AUVERGNE PRODUITS ALIMENTAIRES est autorisée à déroger aux dispositions de l'article 2.4.2. de l’annexe I de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé dans les conditions suivantes :

– la structure des bâtiments est métallique (bardage métallique de façade, charpente métallique, bac acier en toiture),

– la zone de mélange et de stockage d’aliments pour bétail et le bâtiment secondaire ne sont pas équipés de murs de séparation REI 120 et d'un plancher REI 120,

– un mur REI 120 et une porte pare-flamme maintenue fermée au moyen d’un groom séparent la zone de mélange et de stockage d’aliments pour bétail du secteur abritant les bureaux administratifs,

– les bureaux administratifs sont munis de porte coupe-feu EI 120 et permettent une évacuation extérieure.

ARTICLE 3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

En complément des moyens de lutte requis par l’article 4.2. de l’annexe I de l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales, l’exploitant doit :

1/ s’assurer que le poteau incendie situé à proximité de l’installation assure un débit de 60 m3/h pendant 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar. Dans le cas contraire, l’exploitant devra adapter le volume de sa réserve incendie définie ci-après.

2/ doter l’installation d’une réserve incendie d’une capacité minimale de 240 m3 permettant la mise en œuvre de deux engins pompe d’au moins 60m3/h, située à 200 m maximum de l’installation, et située hors des zones des effets des flux thermiques, accessible, aménagée et utilisable en toute saison et disposant de :

- deux canalisations (ou ligne) d’aspiration de diamètre 100 mm terminées par un demi raccord de 100 mm protégé par une vanne quart de tour. Le raccord se trouvera à une hauteur de 0,60 m maximum du sol et sera protégé de toute agression mécanique éventuelle,

- une aire de stationnement de 8m x 4m permettant la mise en œuvre de deux engins pompe,

- une protection et un balisage adéquats de la zone afin d’éviter toute chute de personne.

3/ s’assurer à tout moment de la disponibilité effective d’un volume minimal de 240m3 dans la réserve incendie prescrite ci-dessus.

Cet aménagement devra faire l’objet d’une présentation du projet au service Prévision du Service Départemental d’Incendie et de Secours avant la réalisation de l'extension objet du dossier présenté ; cet aménagement devra être réalisé et réceptionné au moyen d'un essai de fonctionnement avant le début de toute production dans l'extension.

En complément des prescriptions de l’article 5.7. Prévention des pollutions accidentelles, de l’annexe I de l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales, des dispositions doivent être prises pour que les eaux d'extinction ne puissent porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. L'évacuation des effluents, recueillis selon les dispositions du point 2.11 de l'arrêté cité supra, doit se faire, comme pour des déchets, dans les conditions prévues au titre 7 du même arrêté.

ARTICLE 4. GESTION DES EAUX PLUVIALES

Un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures est mis en place dans la partie voirie, parking et distribution de gasoil ; les eaux pluviales issues de ces zones rejoignent le réseau d’eaux pluviales de la commune après passage par ce dispositif.

Les boues recueillies par ce dispositif sont évacuées aussi souvent que nécessaires et, en l'absence de justification technique, a minima une fois par an par une entreprise habilitée.

Les autres eaux pluviales de l’établissement, non susceptibles d'être polluées, rejoignent directement le réseau d’eaux pluviales de la commune.

ARTICLE 5. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

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Préfecture du Cantal - 15-2016-08-26-011 - Arrêté Préfectoral n° 2016- 0972 du 26 août 2016 de dérogation aux prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration 23ARTICLE 6 . NOTIFICATION- MESURES DE PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au président de la SOCIETE d’AUVERGNE PRODUITS ALIMENTAIRES, exploitant et fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R512-49 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 7. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND ;

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 8. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargée de l'Inspection des Installations Classées, les maires de COREN et de SAINT FLOUR, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac le

Le Préfet,

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