Déliberation - 2025DEC0174 Contrat de cession de droits dexploitation de prestation artistique spectacle Saudade Ici et La bas

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Déliberation - 2025DEC0174 Contrat de cession de droits dexploitation de prestation artistique spectacle Saudade Ici et La bas Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0174 Contrat de cession de droits dexploitation de prestation artistique spectacle Saudade Ici et La bas)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2025DEC0174

Centre Artistique

Thème : Commande publique/Autres types de contrats/Divers

Contrat de cession de droits d'exploitation de prestation artistique spectacle " Saudade Ici et Là-bas "

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles qu’en soient les techniques d’achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l’article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuls marchés de fournitures et de services.

Vu le règlement intérieur de la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée,

Vu la proposition de contrat de cession de droits d’exploitation prestation artistique de la société CINETHEACT PRODUCTION et l’association CINETHEACT sise, 2 Sente Beaudouin, Puys 76370 DIEPPE, représentée par Madame Bénédicte OUVRY en sa qualité de présidente, relative à la représentation d’un spectacle « Saudade Ici et Là-bas », en date du 08 novembre 2025 à 20h30,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s’analyse comme un marché public au regard du Code de la commande publique,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de souscrire les marchés publics inférieurs à 221 000 € HT,

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au seuil de 40 000 € HT, en dessous duquel aucune publicité ni mise en concurrence n’est obligatoire, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne organise des prestations artistiques dans le cadre de la programmation culturelle annuelle,

Considérant que la société de CINETHEACT PRODUCTION et l’association CINETHEACT sise, 2 Sente Beaudouin, Puys 76370 DIEPPE, représentée par Madame Bénédicte OUVRY en sa qualité de présidente, propose un contrat de cession de droits d’exploitation de prestation artistique correspondant aux attentes de la Commune, tant sur le plan culturel que financier,

DÉCIDE

ARTICLE 1ER : D’accepter les termes de la proposition de la société de CINETHEACT PRODUCTION et l’association CINETHEACT sise, 2 Sente Beaudouin, Puys 76370 DIEPPE, représentée par Madame Bénédicte OUVRY en sa qualité de présidente, pour une représentation du spectacle « Saudade Ici et Là-bas ».

ARTICLE 2 : Dit que la société de CINETHEACT PRODUCTION et l’association CINETHEACT se produira le samedi 08 novembre 2025 à 20h30 au théâtre de Bry-sur-Marne, sis Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne.ARTICLE 3 : Dit que le montant de la prestation s’élève à 3 800 € HT (trois-mille-huit-cents euros hors taxes) soit de 4 009 € TTC (quatre-mille-neuf euros toutes taxes comprises).

Un acompte du prix de cession du droit de représentation s’élève à 950 € HT (neuf-cent- cinquante euros hors taxes) auquel s’ajoute une T.V.A à 5,5% soit un montant de 1 002 € TTC (mille-deux euros toutes taxes comprises) est demandé à la signature du contrat par mandat administratif.

La somme restante du prix de cession du droit de représentation est de 2 850 € HT (deux-mille- huit-cent-cinquante euros hors taxes) soit 3 007 € TTC (trois-mille-sept euros toutes taxes comprises) et sera versée après la représentation.

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, aux chapitre et article correspondants.

ARTICLE 5 : Précise que le contrat sera signé par Monsieur le Maire ou son représentant dès que la présente décision sera exécutoire.

ARTICLE 6 : La présente décision est transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et sera portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l’exercice du contrôle de la légalité, à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 8 : Le présent acte sera publié et notifié à l’interessée.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire et Madame le directrice générale des services, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’éxecution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 25 août 2025

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 28 août 2025