Déliberation - P166 2021 Bus Nouvelle Generation Avenant 3 Marché Maitrise Oeuvre

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Déliberation - P166 2021 Bus Nouvelle Generation Avenant 3 Marché Maitrise Oeuvre Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P166 2021 Bus Nouvelle Generation Avenant 3 Marché Maitrise Oeuvre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P166_2021

Date : 01/06/2021

OBJET : Marché de Maitrise d’œuvre générale pour la conception et la réalisation du projet de Bus Nouvelle Génération – K90055 – Avenant n°3

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, a décidé d’attribuer, suite à la séance de la CAO en date du 11 février 2019, un marché public de maîtrise d’œuvre générale pour la conception et la réalisation de l’opération Bus Nouvelle Génération, à la société SCE, dont le siège social est situé 4 rue Viviani – CS 26220 – 44262 NANTES Cedex 2, pour un montant de 2 490 000 € HT, soit 2 988 000 € TTC (marché n°K90055).

Le marché comporte une tranche ferme et trois tranches optionnelles, décomposées comme suit :

- La tranche ferme a pour objet l’opération BNG intégrant les possibilités d’extension de la ligne Sud. Elle comporte des missions normalisées, ainsi que les missions complémentaires suivantes :

- MC1 : Établissement des dossiers réglementaires pour les procédures administratives (DPA)

- MC2 : Assistance à la Concertation et à l’Information du Public (ACI) - MC3 : Gestion des Interfaces et Synthèse des études pour les projets connexes (GIS)

- MC4 : Coordination des déplacements de réseaux tiers (RES)

- MC5 : Interfaces Matériel Roulant

- La tranche optionnelle 1 a pour objet les Etudes Préliminaires relatives au Pôle d’échange multimodal de la Gare SNCF de Cherbourg,

- La tranche optionnelle 2 a pour objet la mise en place d’une GED pour l’opération Bus Nouvelle Génération,

- La tranche optionnelle 3 a pour objet la production de documents graphiques à des fins de communication/concertation de l’opération BNG.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P166_2021 du 01/06/2021 1/4La décomposition financière du marché suivant les différentes tranches est la suivante : - 2 395 630 € HT soit 2 874 756 € TTC pour la tranche ferme

- 36 670 € HT soit 44 004 € TTC pour la tranche optionnelle 1

- 31 200 € HT soit 37 440 € TTC pour la tranche optionnelle 2

- 26 500 € HT soit 31 800 € TTC pour la tranche optionnelle 3

Ce marché a donc été signé, puis notifié à la société SCE le 22 mars 2019.

Dans le cadre de ce marché, la tranche ferme a commencé à s’exécuter à la notification du marché et un affermissement partiel de missions des tranches optionnelles a eu lieu via l’Ordre de Service n°1, amenant le montant actuel du marché à 2 458 820 € HT, soit 2 950 584 € TTC, dont :

- 2 395 630 € HT soit 2 874 756 € TTC pour la tranche ferme

- 31 990 € HT soit 38 388 € TTC pour la tranche optionnelle 1 « Etudes préliminaires relatives au PEM de la gare SNCF de Cherbourg - Mission normalisée – EP » - 31 200 € HT soit 37 440 € TTC pour la tranche optionnelle 2 « Mise en place d’une gestion électronique des documents (GED) »

Un avenant n°1 a ensuite été conclu afin d’inclure dans la prestation de maîtrise d’œuvre deux missions complémentaires non prévues dans le cadre initial du marché de Maîtrise d’œuvre à savoir :

- Mission Complémentaire n° 6 - Enquêtes & Comptages de la circulation - Mission Complémentaire n° 7 - Inventaires naturalistes

Le montant total de cet avenant était de 80 922,50 € HT, soit 97 107 € TTC, amenant le nouveau montant du marché affermi à 2 539 742,50 € HT, soit 3 047 691 € TTC, soit une hausse de 3,29 %.

Ensuite, un avenant n°2 a été conclu concernant la réalisation d’études complémentaires issues d’une modification de programme, pour un montant total de 41 765 € HT, soit 50 118 € TTC.

Le nouveau montant du marché affermi, suite à la réalisation de cet avenant, était de 2 581 507,50 € HT, soit 3 097 809 € TTC, soit une hausse en incluant l’avenant 1 de 4,99 % du montant du marché initial affermi.

En complément, et au vu de la validation de l’Avant-Projet par le Conseil communautaire dans sa délibération n° DEL2021_032 du 6 avril 2021, il convient de conclure un avenant n°3 au contrat de maîtrise d’œuvre pour fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre, prendre en compte le changement de directeur de projet, et l’augmentation du délai contractuel.

La rémunération définitive du Maître d’œuvre

Le nouveau coût d'objectif s'établit en fin de phase AVP à 32 405 100 € (hors aléas) et 34 997 508 € (avec aléas). Le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre, conformément aux documents contractuels, évolue selon les modalités précisées dans le projet d’avenant joint à la présente décision.

Le nouveau montant de rémunération du MOE de la tranche ferme s’établit à 2 939 838,13 € HT soit une hausse de 544 108,13 € par rapport au montant initial du marché.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P166_2021 du 01/06/2021 2/4Sont également inclus dans le cadre de cet avenant les allongements des délais, y compris des temps de validation de l’AVP suite aux nombreuses modifications de programme souhaité par la maîtrise d’ouvrage, pour un montant de 15 195 € HT.

Le montant de la tranche ferme du marché de maîtrise d’œuvre est porté à 2 954 932,13 € HT, soit une hausse du montant initial du marché d’un montant de 559 302,13 € HT (671 162,56 € TTC).

Avec la prise en compte des deux premiers avenants, ainsi que des tranches optionnelles affermies, le montant total du marché actuellement affermi est de 3 140 809,63 € HT (3 768 971,56 € TTC), soit une hausse de 27,74 % du montant du marché.

Changement du directeur de projet

Suite au départ en retraite du directeur de projet du maître d’œuvre, l’actuel directeur adjoint, assurera la fonction de directeur de projet à compter de la phase PRO. Ce dernier sera quant à lui également remplacé à compter de la phase PRO par un nouvel agent qui prendra par la suite le poste de directeur de travaux en phase Réalisation (EXE /VISA/DET/OPC/AOR).

Augmentation du délai contractuel

Suite au décalage du planning général et l’augmentation de la masse des travaux le délai global de maîtrise d’œuvre est nécessairement impacté. Le contrat de maîtrise d’œuvre s’établit à ce jour du 10 avril 2019 au 10 avril 2024. Il convient donc d’augmenter la durée prévisionnelle du marché de 8 mois pour encadrer la prestation du MOE jusqu’au 10 décembre 2024.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n° 2021_032 du 6 avril 2021 relative à la validation de l'avant-projet (AVP) du projet de Bus Nouvelle Génération,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P166_2021 du 01/06/2021 3/4Vu la décision n° 47-2019 du 28 février 2019 relative à la signature du marché de maîtrise d’œuvre générale pour la conception et la réalisation du projet de Bus Nouvelle Génération à Cherbourg-en-Cotentin,

Vu la décision n° 169-2019 du 20 juin 2019 relative à la signature de l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre générale pour la conception et la réalisation du projet de Bus Nouvelle Génération,

Vu la décision n° 329-2019 du 21 novembre 2019 relative à la signature de l’avenant n°2 du marché de maîtrise d’œuvre générale pour la conception et la réalisation du projet de Bus Nouvelle Génération,

Décide

- De signer l’avenant n°3 au marché public conclu pour la mission de maîtrise d’œuvre générale pour la conception et la réalisation de l’opération Bus Nouvelle Génération à Cherbourg-en-Cotentin avec la société SCE dont le siège social est situé 4 rue Viviani – CS 26220 – 44262 NANTES Cedex 2, pour un montant de 559 302,13 € HT, soit 671 162,56 € TTC, ce qui porte le montant du marché à 3 140 809,63 € HT, soit 3 768 971,56 € TTC,

- De dire que les crédits sont et seront inscrits sur le Budget Annexe Transports,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P166_2021 du 01/06/2021 4/4ANNEXE DECISION : RAPPORT DE PRESENTATION DE L’AVENANT N°3 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – OPERATION BUS NOUVELLE GENERATION

JUSTIFICATION DE L’AVENANT

L’article 23.2.3 du CCAP prévoit les modalités de contractualisation du forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre : si le forfait définitif diffère du forfait provisoire, le forfait définitif du maître d’œuvre est contractualisé par une modification contractuelle suivant une proposition du maître d’ouvrage.

Le marché public est soumis aux dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 139 sur les modifications en cours d’exécution.

Le Code de la Commande Publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, a introduit dans son article R.2432-7 (rémunération du maitre d’œuvre) le renvoi vers l'article R.2194-1 (codification de l’article 139- 1° du décret n°2016-360 relatif à la clause de réexamen) qui prévoit la possibilité de conclure un avenant quel que soit le montant si le marché prévoit des "clauses de réexamen […] claires, précises et sans équivoque".

Le mécanisme de fixation par avenant de la rémunération définitive du maître d’œuvre rentre donc explicitement dans la catégorie des clauses de réexamen.

Les dispositions du décret n°2016-360, qui sont celles applicables à ce marché de maitrise d’œuvre, ne sont pas aussi explicites.

Il n’en demeure pas moins que le Code de la Commande Publique n’est qu’une codification, à droit constant, du décret n°2016-360.

Aussi, la référence à l’article R.2194-1 dans l’article R.2432-7, mentionnée plus haut, a été introduite par le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique (article 1-25°). Ce décret de mars 2019 n’avait pour seule vocation que la correction d’erreurs purement matérielles de codification (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète). Il s’agissait donc d’expliciter l’esprit de la loi et en aucun cas d’introduire des règles nouvelles par rapport au décret de 2016.

Il convient de noter également que l'article 133 de la loi ASAP, promulguée en décembre 2020, étend aux marchés publics conclus avant le 1er avril 2016 le dispositif de modifications des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le Code de la Commande Publique. Le législateur a donc souhaité harmoniser les régimes applicables en matière de modifications en cours d’exécution sur l’ensemble des contrats de la commande publique.

Au regard de ces éléments, l’avenant fixant la rémunération définitive du maitre d’œuvre a donc été conclu sur la base des dispositions de l’article 139-1° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics codifié dans le Code de la Commande Publique et qui permet de modifier le marché public, quel que soit le montant.