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Arrêté - 217a decisions arretes 10 au 20.01.2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 217a decisions arretes 10 au 20.01.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
F Décisions et Arrêtés
du 10 au 20 janvier 2022
N°217A
Recueil
des Actes
Administratifs
Mairie de MONTÉLIMAR EE
OO
ET
ET
ET æ
a
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — N° 217A
Je soussigné, Guy JANUEL, Directeur général des services de la Mairie de Montélimar et de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération, certifie que les actes figurant au présent recueil sont conformes aux actes originaux.
Fait à Montélimar le 2 g JAN, 2022 Affiché le 20 JAN, 2022
Guy JANUEL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 _ se
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 DÉCISIONS
DU 10 AU 20 JANVIER 2022
PAGES
2021.12.140D Police Municipale Mise à disposition d'un stand de tir par le club de Tir sportif de Montélimar 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
— Fm
ARRÊTÉS
DU 10 AU 20 JANVIER 2022
PAGES
HYGIÈNE SÉCURITÉ y scurité = = : 2021.12.1331A BÂTIMENTS ET QUE procédure ordinaire, sur immeuble 4 rue des Bourges (AV 1334) : 3
ENVIRONNEMENT 4
Réalisation d'un escalier et d'un élévateur pour personnes à mobilité réduite par 2021.12. : : O21.12.18484 CADREDEVIE Monsieur TELLARD. le 01/01/2022 : ARRÊTÉ ANNULÉ 5
2022.01.01A POLICE MUNICIPALE Élagage place Camille Saint-Saëns, du 17 au 21/01/2022 : stationnement interdit 7
2022.01.06A POLICE MUNICIPALE Réfection de toiture avec échafaudage 22 impasse Cuiraterie, du 17 au 27/01/2022 : 9 circulation interdite
2022.01.12A POLICE MUNICIPALE Départ de la grande roue place Émile Loubet, le 07/01/2022: circulation et 11 stationnement interdits rue Adhémar
2022.01.13A POLICE MUNICIPALE Déménagement 13 rue Tourieille, le 02/02/2022 : circulation interdite 13
HYGIÈNE SÉCURITÉ Interdiction d'occupation et d'accès au logement situé au 1°’ étage entrée gauche 2002.01.14A BÂTIMENTS ET de l'immeuble 32 rue Roger Poyol (AV 933), copropriété représentée par HOUBRON 15 ENVIRONNEMENT IMMOBILIER, syndic professionnel
Travaux intérieurs 44 rue Raymond Daujat, du 10/01 au 29/04/2022: une case de
2RZOPIEA FORCE MUNEIRALE stationnement neutralisée boulevard Marre Desmarais 17
2022.01.17A POLICE MUNICIPALE Travaux de menuiserie 3 rue Puits seigneux, le 17/01/2022 : circulation interdite 19
2022.01.24A POLICE MUNICIPALE Réfection de façade 2 rue Maurice Meyer, le 10/01/2022 : circulation interdite 21
2022.01.25A POLICE MUNICIPALE Déménagement 41 rue Baudina, le 08/01/2022 : circulation interdite 23
2022.01.26A POLICE MUNICIPALE Élagage 24 rue Paul Loubet, du 17 au 21/01/2022 : stationnement interdit 25
2022.01.32A POLICE MUNICIPALE Réfection de façade 6 rue du Fossé, du 17/01 au 04/02/2022 : circulation interdite 27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 2022.01.34A POLICE MUNICIPALE Déménagement 24 rue Maurice Meyer, le 20/01/2022 : circulation interdite 29
2022.01.35A POLICE MUNICIPALE Déménagement 15 rue Arc du pin, le 20/01/2022 : circulation interdite 31
Livraison d'une « banque froid» 41 boulevard Marre Desmarais, le 17/01/2022 :
2022.01.36À POLICE MUNICIPALE circulation interdite rue Raymond Daujat pour stationnement du camion-porteur 33
Réfection de façade avec échafaudage et stationnement d’une benne 2 rue
2022.01.41A POLICE MUNICIPALE Maurice Meyer, le 12/01/2022 : circulation interdite 35
2022.01 .56A HYGIÈNE SÉCURITÉ Mise en sécurité, procédure urgente, de l'immeuble 32 rue Roger Poyol {AV 933), 37 UT ENVIRONNEMENT copropriété représentée par HOUBRON IMMOBILIER, syndic professionnel
Y : PRE : 2022.01 .57A H GIÈNE SÉCURITÉ Mainlevée de péril imminent sur immeuble 17 re du Chemin neuf (AV 966), 47
‘ ENVIRONNEMENT appartenant à la SCI MARIE MATHILDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
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3
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3 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
2
Envoyé en préfecture le 11/01/2022
Reçu en préfecture le 11/01/2022
Atichéle Ÿ { JAN, 2
DÉCISION N°2021.12.140D
Objet : Mise à disposition d'un stand de tir par le Club de Tir
Sportif de Montélimar.
VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil municipal au maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
- Que suite à l'armement des agents de la Police municipale de la Ville de Montélimar, des séances de tir doivent être programmées aux fins d'entraînement des agents concernés,
- Que le Club de tir de Montélimar dispose d'un stand de tir adapté à ce type d'entraînement,
- QU'Il convient ainsi de conclure une convention de mise à disposition de stands de tir au profit de la Ville et définir ainsi les conditions
techniques et financières de cette utilisation.
Le MAIRE de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE 01: || sera conclu avec le club de Tir de Montélimar, représenté par son Président, Monsieur COLLIN Claude-Olivier, une convention de mise à disposition du stand de tir sis route de Grignan aux Granges Gontardes (26290) aux fins d'entraînement aux maniements des armes suivantes: Flash-Ball, Pistolet semi- automatique calibre 9 mm et Revolver Calibre 38 spécial.
ARTICLE 02: Cette convention de mise à disposition du stand de tir sera conclue pour une durée de un an à compter du 1 janvier 2022 pour se terminer Le 31 décembre 2022.
Elle sera ensuite renouvelée automatiquement, par tacite reconduction,
sans toutefois que sa durée ne puisse excéder trois ans, de sorte
qu'elle se terminera, en tout état de cause, le 31 décembre 2024, sauf
dénonciation, à tout moment, par lettre simple, par l'une ou l'autre des
parties moyennant Un préavis de six mois.
ARTICLE 03: Cette convention sera conclue moyennant un montant
fixé à quatre vingt dix euros (90,00 €) par demi-journée d'utilisation,
payable trimestriellement à terme échu, sur présentation d'un
justificatif établi par Le Club de Tir.
ARTICLE 04 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois après sa transmission au Représentant de l'État
et sa publication.
Fait à Montélimar, le 17 Décembre 2021
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
.
MONTELIMAR PORTE Je PROVENCE
www.montelimar.fr 1/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
ID : 026-212601983-20211217-202112_140D-AR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2/48
2022
Gr
Fe ANNULATION D'ARRÊTÉ
2021.12.1331A
HYGIÈNE SÉCURITÉ £ az . —. : 3 Mise en sécurité, procédure ordinaire, sur immeuble 4 09/12/2021 2021.12.1331A BATIMENTS ET 5 êré £ ENVIRONNEMENT [TUE des Bourges (AV 1334) : ARRÊTÉ ANNULÉ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ie
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ) ANNULATION D'ARRÊTÉ
2021.12.1343A
14/12/2021 2021.12.1343A CADRE DE VIE
Réalisation d'un escalier et d'un élévateur pour
personnes à mobilité réduite par Monsieur TEILLARD, le
01/01/2022 : ARRÊTÉ ANNULÉ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 Fu
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 LE:
3 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRETE MUNICIPAL
Travaux d'élagage - Taille de müriers platanes
Place Saint Saëns
du Lundi 17 Janvier 2022 au Vendredi 21 Janvier 2022
Stationnement interdit
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/KF — 2022.01.01A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-2 et suivants :
VU le Code de la route ;
VU la demande présentée par les Espaces Verts de la Vile de MONTELIMAR,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer
dans de bonnes conditions la réalisation de ces travaux et la sécurité des
usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01 : Les Espaces Verts de la Ville de Montélimar effectueront des
travaux d'élagage Place Saint Saëns, taille de müriers plaïanes, du Lundi
17 Janvier au Vendredi 21 Janvier 2022.
ARTICLE 02 : À cet effet, le stationnement sera interdit sur la Place Saint
Saëns du Lundi 17 Janvier au Vendredi 21 Janvier 2022.
ARTICLE 03: Les services de la Ville devront meïire en place les
panneaux nécessaires à l'information des Usagers et à l'exécution du
présent arrêté. L'arrêté devra être affiché 8 jours avant le début des
travaux par le demandeur sur au moins Un des panneaux réglementaires.
ARTICLE 04 : Le stationnement sera interdit et considéré génant. Les
véhicules en infractions aux dispositions du présent arrêté seront enlevés
et déposés à la fourrière.
ARTICLE 05 : La procédure de mise en fourrière dite d'urgence sera
observée conformément aux articles 325-12 et suivants du code de la
route pour l'application de l'article 04 du présent arrêté.
.
MONTIELIMAS PORTE E FROVENCE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 O8 ARTICLE 06: En cas de nécessité absolue, les agents, sur place.
faciliteront la circulation des services de secours et des véhicules
d'intervention (pompiers, police...)
ARTICLE 07 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. T
Fait à Montélimar, le 03 Janvier 2022 ==
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
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J
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche = prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 _
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E HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRETE MUNICIPAL
Réfection de toiture 22, impasse Cuiraterie
Du lundi 17 janvier au jeudi 27 janvier 2022
Circulation interdite
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS - 2022.01.06A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2273-2 et suivants :
VU le Code de la route :
VU l'instruction interministérielle du 22 ociobre 1963 relative à la signalisation routière et notamment la 87° partie relative à la signalisation temporaire:
VU la demande présentée par l'entreprise HL CONSTRUCTION, 415 route de Châteauneuf du Rhône, 07220 VIVIERS,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des travaux et la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01 : L'entreprise HL CONSTRUCTION effectuera une réfection de
toiture au 22, impasse Cuiraterie, du lundi 17 janvier au jeudi 27 janvier
2022.
ARTICLE 02 : À cet effet, pour permettre la mise en place dun
échafaudage sur l'impasse Cuiraterie, ladite rue sera fermée à la
circulation du lundi 17 janvier 2022, 8H, au jeudi 27 janvier 2022, 18H. Les
véhicules pourront accéder au parking par le petit passage situé avant
l'impasse Cuiraterie.
ARTICLE 03 : L'entreprise HL CONSTRUCTION sera chargée de metire en
place tous les panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à
l'exécution du présent arrêté.
=
MONITELIMAR PORTE Je PROVENCE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 04 : L'entreprise HL CONSTRUCTION devra, lors de l'installation de
son chantier et durant toute sa durée, s'assurer que la déambulation des
piétons pourra s'effectuer en toute sécurité. Elle veillera notamment à la
mise en place des protections nécessaires à la prévention de toute chute
d'objets ou de matériaux. Le chantier devra également être maintenu en
état de propreté. Elle devra par ailleurs, protéger le revêtement de sol au
moyen d'une bâche ou d'un tapis en caoutchouc.
ARTICLE 05 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée. Le titulaire de la présente autorisation est responsable
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 06 : En cas de nécessité absolue, l'entreprise HL CONSTRUCTION facilitera la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers, police..).
ARTICLE 07: Les platanes de la ville étant atteints de la maladie du chancre coloré, toute intervention dans un rayon de 35 mètres autour d'un platane devra faire l'objet de désinfection du matériel avec une solution biocide/désinfectante à action fongicide au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté de platanes.
ARTICLE 08: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
HL CONSTRUCTION
415, route de Châteauneuf du Rhône
07220 VIVIERS
Fait à Montélimar, le 3 janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors ètre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Départ de la Grande Roue
Stationnement interdit
rue Adhémar
Vendredi 07 Janvier 2022
POLE SÉCURITÉ Police Municipale
TL/KF - 2022.01.12A
Le Maire de la ville de Montélimar :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 2213-2 et suivants : ‘
VU le Code de la route :
VU (a demande présentée par la Ville de Montélimar,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre ioutes dispositions pour assurer le
bon déroulement des fêtes de fin d'année et la sécurité des Usagers de
la voie publique pendant cette période,
ARRÊTE
ARTICLE 01: Une Grande Roue a été installée sur la Place Emile Loubet
à l'occasion des Fêtes de Fin d'Année.
ARTICLE 02 : À cet effet, pour le départ de la Grande Roue, la circulation
et le stationnement seront interdits rue Adhémar dans sa portion comprise
entre la rue Covillard et l'angle de la rue Porte Neuve / rue Loubet du
Vendredi 07 Janvier 2022 de 08h à 20h.
ARTICLE 03: La Police Municipale devra mettre en place Les panneaux
nécessaires à l'information des usagers ei à l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté devra être affiché 48h avant le début de l'évènement.
ARTICLE 04: Le stationnement sera interdit et considéré génant. Les
véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront enlevés
et déposés à la fourrière.
ARTICLE 05: La procédure de mise en fourrière dite d'urgence sera
observée, conformément aux articles R325-12 et suivants du Code de la
Route, pour l'application de l'article 05 du présent arrêté.
=
MONLIELIMAR PORTE ESF ROVENC E
www.montelimar.fr 11/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 06 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le
Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 04 Janvier 2022
Monsieur Jean Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARRETE MUNICIPAL
Déménagement 13 rue Tourvieille
Résidence les Jardins de Sainte Croix
Mercredi 02 Février 2022
Circulation interdite
de 09h à 17h
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/KF - 2022.01.13A
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et noïamment l'article L 2213-2 et suivants :
VU le Code de la route :
VU la demande formulée par les Transports MAZET, 12 rue de Dion
Bouton, ZA Fortuneau, 26200 Montélimar,
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de prendre toutes dispositions pour
assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01: Pour permettre aux Transports MAZET d'effectuer un
déménagement aux Jardins de Sainte Croix. résidence au 13 rue
Tourvieille, ladite rue sera interdite à la circulation le Mercredi 02 Février
2022 de 09h à 17h.
ARTICLE 02 : Les Transports MAZET devront metire en place les panneaux
nécessaires à l'information des usagers et l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 03: Pendant la durée du déménagement, les Transporis MAZET
veilleront à maintenir un passage aménagé pour les piétons.
ARTICLE 04: En cas de nécessité absolue, les Transporis MAZET
Fadleront la circulation des services de secours et des véhicules
d'intervention (pompiers, police).
5
MONTIELIMAR
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX FORTE ÏE PROVEUES TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 13/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARTICLE _05 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le
Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 04 Janvier 2022
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Jean Michel GUALLAR
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 11/01/2022
Reçu en préfecture le 11/01/2022
Affiché le { 07 —
ID : 026-212601 983-20220105-202201_1 4A-Al
à ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
AU LOGEMENT SITUÉ AU PREMIER ÉTAGE ENTRÉE GAUCHE
| 32 rue Roger POYOL — 26200 MONTÉLIMAR - Parcelle AV 933 --=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/YT/DV/DC
Numéro : 2022.01.14A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
daté VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L.511-1 à L.511-6, et L.521-1 à
pP L.521-4,
VU le Code de justice administrative, et notamment l'article R.556-1,
VU la visite du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement le 17 décembre 2021 dans le hall d'entrée de l'immeuble,
p VU le rapport d'expertise établi par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés — Environnement en date du 20 décembre 2021,
S Considérant que l'immeuble situé au 32 rue Roger POYOL, à MONTÉLIMAR, sur la parcelle cadasirée AV 933, en copropriété entre Monsieur René LIGEON LIGEONNET, demeurant
5 Boulevard de SOUBEYRAN - 48000 MENDE, Madame Constance LÉGER, demeurant
= 48 impasse de CHAUVIÈRE - 07400 ROCHEMAURE, Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, demeurant 3 rampe de l'HOPITAL DES ARMÉES — 56100 LORIENT, Monsieur Philippe
CHAVIGNON chez Madame PAJANIANDY, demeurant 233 avenue Jean JAURÈS — 69007 LYON 07, Monsieur Philippe ALLARD, demeurant 7 rue d' IÉNA — 13006 MARSEILLE 06, qe Madame Lise CARPINO, demeurant 9 place FOCH - 56700 HENNEBONT, Monsieur Vincent DOBBELAERE, demeurant 35 avenue Georges CLÉMENCEAU - 06220 VALLAURIS, Monsieur Daniel MÉRIEUX, demeurant 10 place ALSACE LORRAINE — 07100 ANNONAY, Monsieur Hervé LANDAIS, gérant SCI LE PHÉNIX, demeurant 2 allée Émile LITTRE - 26200 MONTÉLIMAR,
Monsieur Jean MICHAÉLIDES, demeurant 4 rue des LILAS - 26740 LES TOURETTES et Monsieur
Chaouki ZAHAR, demeurant 30 avenue des PYRÉNÉES — 31230 L'ISLE EN DODON, et
représentés par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER, demeurant 134 grande rue —
BF 26700 PIERRELATTE, nommé par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise au 32 rue Roger POYOL,
en Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès du logement situé au premier étage, entrée gauche, car il constitue un danger compte tenu des faits suivants :
- Risque d'effondrement du plancher de la chambre du logement situé au 1° étage,
entrée gauche. Cette chambre est située au dessus du hall d'entrée.
#
_ MONITELIMAP
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ‘"" fe PROYENEE TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE :04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 15/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 4
à
ESS
Envoyé en préfecture le 11/01/2022
Reçu en préfecture le 11/01/2022
Affiché le Î { JAN, ==
ID : 026-212601983-20220105-202201_14A-AI
es
ARRÊTE
Arlicle 1° - Le logement situé au ler étage, entrée gauche, de l'immeuble sis au n° 32 rue Roger POYOL, à MONTÉLIMAR, est interdit d'occupation et d'accès à compter de la notification du présent arêté aux copropriétaires concernés et jusqu'à la réalisation des prescriptions permettant la mainlevée de cet arrêté, qui seront précisées dans la procédure contradictoire.
Aricle 2 — Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, sur la porte d'entrée du logement, ainsi qu'à l'entrée de l'immeuble dans le couloir.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à parlir de sa daie de notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise au 32 rue Roger POYOL représenté par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER, demeurant 134 grande rue - 26700 PIERRELATTE, dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Montélimar, le {5 JAN. 2022
Le Maire,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
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À
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1 ARRETE MUNICIPAL
Travaux intérieurs 44, rue Raymond Daujat
du lundi 10 janvier au vendredi 29 avril 2022
Neutralisation d'une place de stationnement sur « emplacement limité 20 mn » boulevard Marre Desmarais , face aux Halles
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS — 2022.01.16A
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Terriforiales et notamment l'article L 2273-2 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'instruction interministérielle du 22 ociobre 1963 relative à la signalisation routière et notamment la 8°" partie relative à la signalisation temporaire:
VU la demande présentée par l'entreprise TOSIN, petit chemin de Sarda, 26200 MONTELIMAR,
CONSIDERANT qu'il u a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le
bon déroulement des travaux et la sécurité des usagers de la voie
publique,
ARRETE
ARTICLE 01: L'entreprise TOSIN effeciuera des travaux intérieurs au n°44,
rue Raymond Daujat, du lundi 10 janvier au vendredi 29 avril 2022.
ARTICLE 02: À cet effet, pour permettre à l'entreprise TOSIN de
stationner un véhicule, une place de stationnement sera neutralisée sur
l'emplacement limité à 20 minutes, boulevard Marre Desmarais, face aux
Halles, du lundi 10 janvier au vendredi 29 avril 2022, de 8H à 18H.
ARTICLE 03 : L'entreprise TOSIN aura la charge de metire en place fous
les panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'information
des usagers et à l'exécution du présent arrêté. L'arrêté devra êire affiché
48H avant le début des travaux par l'entreprise sur au moins un des
panneaux réglementaires. Elle devra prévenir au moment de la pose des
panneaux la Police Municipale qui vérifiera si la signalisation est bien
conforme.
ARTICLE 04: Le stationnement sera interdit et considéré génant. Les
véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront enlevés et déposés à la fourrière.
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MONTELIMAR
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX FORTE QE PARONEREE TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.monielimar.fr 17/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARTICLE 05 : Les règles à observer pour l'application des articles 04 du présent arrêté seront celles définies aux articles R 325-712 et suivants du Code de la route pour la mise en fourrière dans le cadre de la procédure dite d'urgence. : 4
À
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==
E
)
ARTICLE 06 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire de la présente autorisation est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux où de l'installation de ses biens mobiliers. Si le revêtement du sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique. —
3
ARTICLE 07: Les platanes de la ville étant atteints de la maladie du chancre coloré, toute intervention dans Un rayon de 35 mètres autour d'un = platane devra faire l'objet de désinfection du matériel avec une solution biocide/désinfectante à action fongicide au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté de platanes.
ARTICLE 08: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Entreprise TOSIN
Petit chemin de Sarda
26200 MONTELIMAR
3
3
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Fait à Montélimar, le 6 janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit = dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARRETE MUNICIPAL
Travaux de menuiserie
3 rue Puits Seigneux
Lundi 17 Janvier 2022
Circulation interdite
de 08h à 18h
POLE SECURITE
Police Municipale
TLYKF - 2022.01.17A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales eï notamment l'article L 2213-2 et suivantis ;
VU Le Code de la route :
VU l'instruction interminisiérielle du 22 octobre 1963 relaïive à la signalisation routière eï notamment la 8°" partie relative à la signalisation :-mporaire ;
VU la demande préseniée par l'entreprise VIDALOT AMENAGEMENT - SATIMAN, ZA du Meuroi, 26200 Montélimar,
CE'NSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le ben céroulement des travaux et la sécurité des usagers de la voie punlique,
ARRETE
ÆSTICLE 01: L'entreprise VIDALOT AMENAGEMENT BATIMAN effectuera
ces travaux de menuiserie le Lundi 17 Janvier 2022, 3 rue Puits Seigneux
au domicile de Monsieur REHAIMINE Aurélien.
ARTICLE _02 : À cet effet, pour permettre le stationnement d'un camion et
d'accéder au matériel nécessaire pour l'entreprise, la rue Puits Seigneux
sera fermée à la circulaïion le Lundi 17 Janvier 2022 de 08h à 18h.
ARTICLE 93 : L'entreprise VIDALOT BATIMAN sera chargée de metire en
place tous les panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à
l'exécuïion du présent arrêté.
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MONTIIELIMAR
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX FORTE RE PROYERSE TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 19/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARTICLE 04 : L'entreprise VIDALOT BATIMAN devra, lors de l'installation de
son chantier et durant toute sa durée, s'assurer que la déambulation des
piétons pourra s'effectuer en toute sécurité. Elle veillera notamment à la
mise en place des protections nécessaires à la prévention de toute chute
d'objets ou de matériaux. Le chantier devra également étre maintenu en
état de propreté. Elle devra par ailleurs, protéger le revétement de sol au
moyen d'une bâche où d'un tapis en caoutchouc.
ARTICLE 05 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire de la présente autorisation est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 06: En cas de nécessité absolue, l'entreprise VIDALOT BATIMAN facilitera la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers. police...
ARTICLE _07 : Les platanes de la ville étant atteints de la maladie du chancre coloré, toute intervention dans un rayon de 35 mètres autour d'un platane devra faire l'objet de désinfection du matériel avec une solution biocide/désinfectante à action fongicide au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté de platanes.
ARTICLE _08 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
VIDALOT AMENAGEMENT BATIMAN
ZA du Meyrol
26200 MONTELIMAR
Fait à Montélimar, le 06 Janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
, HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX RS
ARRETE MUNICIPAL
Travaux de réfection de façade
2 rue Maurice Meyer
Lundi 10 Janvier 2022
Circulation interdite
de 08h à 17h
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/KF — 2022.01.24A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2273-2 et suivants :
VU Le Code de la route :
VU l'instruction _interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière et noïamment la 8°" partie relative à la signalisation temporaire;
VU la demande présentée par l'entreprise D.BATI, 125 allée des Aubépines, 26780 MALATAVERNE,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des travaux et la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01: L'entreprise DBATI effectuera des travaux de réfection de
façade le Lundi 10 Janvier 2022, 2 rue Maurice Meyer.
ARTICLE _02 : À cet effet, pour permettre le stationnement d'Un camion et
d'accéder au matériel nécessaire pour l'entreprise, et pour travailler en
sécurité sur l'échafaudage. la rue Maurice Meuer sera fermée à la
circulation Le Lundi 10 Janvier 2022 de 08h à 17h à hauteur du chantier.
ARTICLE 03 : L'entreprise D.BATI sera chargée de mettre en place fous les
panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'exécution du
présent arrêté.
Li
MONTELIMAP
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 04 : L'entreprise D.BATI devra, lors de l'installation de son chantier et durant toute sa durée, s'assurer que la déambulation des piétons pourra s'effectuer en toute sécurité. Elle veillera notamment à la mise en place des protections nécessaires à la prévention de toute chute d'objets ou de matériaux. Le chantier devra également être maintenu en état de propreté. Elle devra par ailleurs, protéger le revêtement de sol au moyen d'une bâche ou d'un tapis en caoutchouc.
ARTICLE 05 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire de la présente autorisation est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 06 : En cas de nécessité absolue, l'entreprise D.BATI facilitera la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers, police..).
ARTICLE 07: Les platanes de la ville étant atteints de la maladie du = chancre coloré, toute intervention dans un rayon de 35 mètres autour d'un
platane devra faire l'objet de désinfection du matériel avec une solution biocide/désinfectante à action fongicide au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté de platanes. Fe
ARTICLE _08: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun s en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont ampliation | sera adressée à :
ENTREPRISE DBATI
15 allée des Aubépines
26780 MALATAVERNE
Fait à Montélimar, le 06 Janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR a
Adjoint au Maire |
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un F3 recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit | dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois = vaut rejet implicite).
Lt
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARRETE MUNICIPAL
Déménagement 41 rue Baudina
Samedi 08 Janvier 2022
Circulation interdite
de 07h30 à 15h
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/KF — 2022.01.25A
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-2 et suivants :
VU le Code de la route :
VU la demande formulée par Madame DELANOE Anaïs, 41 rue Baudina, 26200 Montélimar,
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01: Pour permettre à Madame DELANOE d'effectuer un déménagement au 41 rue Baudina, ladite rue sera interdite à la circulation le Samedi 08 Janvier 2022 de 07h30 à 15h.
ARTICLE 02 : Madame DELANOË devra mettre en place les panneaux nécessaires à l'information des usagers ei l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 03: Pendant la durée du déménagement, Madame DELANOE veillera à maintenir Un passage aménagé pour les piétons.
ARTICLE 04 : En cas de nécessité absolue, Madame DELANOE facilitera la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers, police...)
M
MONTIELIM AR
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX PORTES PROXERES TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 23/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARTICLE 05 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun F en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 07 Janvier 2022 7
Pour le Maire, 3
l'Adjoint Délégué
Jean Michel GUALLAR
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F3
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours un contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRETE MUNICIPAL
Travaux d'élagage
24 rue Paul Loubet
du Lundi 17 Janvier 2022 au Vendredi 21 Janvier 2022
Stationnement interdit sur les places de stationnement
face au bâtiment les Floralies
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/KF - 2022.01.26A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et noïamment l'article L 2213-2 et suivants ;
VU le Code de la route;
VU la demande présentée par l'EURL BATAILLER PAUSAGE, chemin de
Mazouer, 26200 Montélimar,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer
dans de bonnes conditions la réalisation de ces travaux et la sécurité des
usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE _01:L'entreprise BATAILLER PAUSAGE effeciuera des travaux
d'élagage au 24 rue Paul Loubet, du Lundi 17 Janvier au Vendredi 21
Janvier 2022.
ARTICLE 02: À cet effet, le stationnement sera interdit sur les places de
Stationnement situées devant l'immeuble les Floralies, situé 24 rue Paul
Loubet du Lundi 17 Janvier au Vendredi 21 Janvier 2022 de 08h à 18h.
ARTICLE 03: L'entreprise BATAILLER devra metire en place les panneaux
nécessaires à l'information des usagers et à l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté devra être affiché 8 jours avant le débuï des fravaux par le
demandeur sur au moins un des panneaux réglementaires.
ARTICLE 04 : Le stationnement sera interdit et considéré génant. Les
véhicules en infractions aux dispositions du présent arrêté seroni enlevés et déposés à la fourrière.
ARTICLE 05 : La procédure de mise en fourrière dite d'urgence sera
observée conforméniént-aux articles 325-12 et suivants du code de la
route pour l'applicatifn de l'article 04 du présent arrêté.
=
MONTELIMAR PORTE FE PROVENCE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE _06: En cas de nécessité absolue, les agents. sur place, faciliteront la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers, police...) | :
ARTICLE 07 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 07 Janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire ee
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'Un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. IL peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche 1 prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). =
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26218 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRETE MUNICIPAL
Réfection de façade 6, rue du Fossé
Du lundi T7 janvier au vendredi 4 février 2022
Circulation interdite
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS — 2022.01.32A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 2213-2 et suivants :
VU le Code de la route ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière et notamment la 8% partie relative à la signalisation temporaire :
VU la demande présentée par l'entreprise ORAKCI FACADE, ZA de
Louze, 38550 AUBERIVES SUR VAREZE,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour
assurer le bon déroulement des travaux et la sécurité des Usagers
de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01: l'entreprise ORAKCI FACADE effeciuera une
réfection de façade au 6, rue du Fossé, du lundi 17 janvier au
vendredi 4 février 2022.
ARTICLE O2 : À cet effet, pour permettre à l'entreprise de mettre
en place un échafaudage et stationner son véhicule de chantier, la
circulation sera interdite dans la rue du Fossé, du lundi 17 janvier
2022, 8H, au vendredi 4 février 2022, 18H.
ARTICLE 03 : L'entreprise ORAKCI FACADE sera chargée de metire
en place tous les panneaux de signalisation réglementaire
nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
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MONITELIMAR PORTE Me PROVENCE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 04: En cas de nécessité absolue, l'entreprise ORAKCI
FACADE facilitera la circulation des services de secours et des
véhicules d'intervention (pompiers, police...).
ARTICLE 05: Monsieur le Directeur Général des Services et
Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
ORAKCI FACADE
ZA de Louze
38550 AUBERIVES SUR VAREZE
Fait à Montélimar, le 10 janvier 2022
Monsieur Jean-Michel G ALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
3
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3 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRETE MUNICIPAL
Déménagement 24, rue Maurice Meyer
Jeudi 20 janvier 2022 de 15H à 18H
Circulation interdite
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS — 2022.01.34A
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-2 et suivants :
VU le Code de la route :
VU la demande formulée par la SA GERMAIN, ZA du Meuyrol, BP 34, 26201 MONTELIMAR CEDEX.
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01: Pour permettre à la SA GERMAIN d'effectuer un
déménagement au 24, rue Maurice Meyer, ladite rue sera fermée à la
circulation dans sa portion comprise entre le boulevard du Fust et la rue
du Fust jeudi 20 janvier 2022 de 15H à 18H.
ARTICLE 02: La SA GERMAIN sera chargée de mettre en place les
panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'information des usagers et à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 03: En cas de nécessité absolue, la SA GERMAIN facilitera la
circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers, police...)
= _
MONITELIMAR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 04: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont ampliation sera adressée à :
SA GERMAIN
ZA du Meuyrol
BP 34
26201 MONTELIMAR CEDEX
Fait à Montélimar, le 10 janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dons les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
1 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX SR
ARRETE MUNICIPAL
Déménagement 15, rue Arc du Pin
jeudi 20 janvier 2022 de 13H à 16H
Circulation interdite
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS -— 2022.01.35A
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-2 et suivants ;
VU le Code de la route :
VU la demande formulée par la SA GERMAIN, ZA du Meurol, BP 34, 26201 MONTELIMAR CEDEX.
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 01: Pour permettre à la SA GERMAIN d'effectuer un déménagement au 15, rue Arc du Pin, ladite rue sera fermée à la circulation jeudi 20 janvier 2022 de 13H à 16H.
ARTICLE 02: La SA GERMAIN sera chargée de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'information des usagers et à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 03: En cas de nécessité absolue, la SA GERMAIN facilitera la
circulation des services de secours et des véhicules d'intervention
(pompiers, police).
E .
MONITELIMAR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 04: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont ampliation sera adressée à :
SA GERMAIN Î
ZA du Meuyrot
BP34 =
26201 MONTELIMAR CEDEX
Fait à Montélimar, le 10 janvier 2022 =
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
J
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Le présent arrété peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit DE dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 = HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
ARRETE MUNICIPAL
Livraison d'une Banque Froid 41, boulevard Marre Desmarais
.… Lundi 17 janvier 2022 de 8H à 12H
Circulation interdite rue Raymond Dau jat
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS -— 2022.01.36A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2273-2 et suivants :
VU le Code de la route :
VU linstruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière et notamment la 8" partie relative à la signalisation temporaire ;
VÜ la demande présentée par l'entreprise LFC, 7 chemin de Beaulieu, 26200 MONTELIMAR,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le
bon déroulement des travaux et la sécurité des usagers de la voie
publique,
ARRETE
ARTICLE 01: L'entreprise LFC effectuera une livraison de banque froid
aux halles, 41 boulevard Marre Desmarais, lundi 17 janvier 2022.
ARTICLE 02 : À cet effet, pour permetire le stationnement d'un camion
porteur, la circulation sera interdite dans la rue Raymond Daujat lundi 17
janvier 2022 de 8H à 12H.
ARTICLE 03 : L'entreprise LFC sera chargée de meïire en place fous les
panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'exécuiion du
présent arrêté et à l'information des usagers.
ARTICLE 04: En cas de nécessité absolue, l'entreprise LFC facilitera la
circulation des services de secours et des véhicules d'intervention
(pompiers, police.)
à
MONITELIMAR PORTE Je PROVENCE
www.montelimar.fr 33/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 05 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le
Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à:
LFC
7. chemin de Beaulieu
26200 MONTELIMAR
Fait à Montélimar, le 11 janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
st:
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
3 ARRETE MUNICIPAL
Travaux de réfection de façade
Mise en place d'une benne
2 rue Maurice Meyer
Mercredi 12 Janvier 2022
Circulation interdite
de 12h à 14h
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/KF — 2022.01.41A
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2273-2 et suivants :
VU le Code de la route :
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière et notamment la 8" partie relative à la signalisation temporaire:
VU la demande présentée par l'entreprise D.BATI, 125 allée des Aubépines,
26780 MALATAVERNE.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le
bon déroulement des travaux et la sécurité des usagers de la voie
publique,
ARRETE
ARTICLE 01: L'entreprise DBATI effectuera des travaux de réfection de
facade et afin d'évacuer des gravais, meïtra en place une benne, le
Mercredi 12 Janvier 2022, 2 rue Maurice Meuer.
ARTICLE _02 : À cet effet, pour permettre le stationnement de la benne et
d'accéder au matériel nécessaire pour l'entreprise, et pour travailler en
sécurité sur l'échafaudage, la rue Maurice Meyer sera fermée à la
circulation le Mercredi 12 Janvier 2022 de 12h à 14h à hauteur du chantier.
ARTICLE 03 : L'entreprise D.BATI sera chargée de mettre en place tous Les
panneaux de signalisation réglementaire nécessaires à l'exécution du
présent arrêté.
(.
MONT.
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX PORTE RQE FASYEREE TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 35/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ARTICLE 04 : L'entreprise DBATI devra, lors de l'installation de son chantier
et durant toute sa durée. s'assurer que la déambulation des piétons
pourra s'effectuer en toute sécurité. Elle veillera notamment à la mise en
place des protections nécessaires à la prévention de toute chute d objets
ou de matériaux. Le chantier devra également être maintenu en état de
propreté. Elle devra par ailleurs, protéger le revêtement de sol au moyen
d'une bâche ou d'un tapis en caoutchouc.
ARTICLE 05 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée. Le titulaire de la présente autorisation est responsable
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 06: En cas de nécessité absolue, l'entreprise D.BATI facilitera la circulation des services de secours et des véhicules d'intervention (pompiers. police….).
ARTICLE 07: Les platanes de la ville étant atteints de la maladie du chancre coloré, toute intervention dans Un rayon de 35 mètres autour d'un platane devra faire l'objet de désinfection du matériel avec une solution biocide/désinfectante à action fongicide au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté de platanes.
ARTICLE _08: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
ENTREPRISE D.BATI
125 allée des Aubépines
26780 MALATAVERNE
Fait à Montélimar, le 11 Janvier 2022
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
Cu Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Atichéle À 3 JAN, 2672-—
ID : 026-212601983-20220113-202201_56A-AI
E ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
B Immeuble situé 32 rue Roger POYOL - 26200 - MONTÉLIMAR
= Parcelle cadastrée : AV 933
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
_ Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/YT/DV/LL
Numéro : 2022,01.56A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
on VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-183;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. æ 2212-4 et L. 2215-1 ;
VU le rapport du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement en date du 20 décembre 2021, sur ma demande, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité E d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation ;
æ Considérant que l'immeuble situé au 32 rue Roger POYOIL, à MONTÉLIMAR, sur la parcelle
cadastrée AV 933, en copropriété entre Monsieur René LIGEON LIGEONNET, demeurant 5 Boulevard de SOUBEYRAN - 48000 MENDE, Madame Constance LÉGER, demeurant _ 48 impasse de CHAUVIÈRE - 07400 ROCHEMAURE, Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, demeurant 3 rampe de l'HOPITAL DES ARMÉES - 56100 LORIENT, Monsieur Philippe CHAVIGNON chez Madame PAJANIANDY, demeurant 233 avenue Jean JAURES - 69007 LYON 07, Monsieur Philippe ALLARD, demeurant 7 rue d'IÉNA — 13006 MARSEILLE 06,
P Madame Lise CARPINO, demeurant 9 place FOCH - 56700 HENNEBONT, Monsieur Vincent DOBBELAERE, demeurant 35 avenue Georges CLÉMENCEAU — 06220 VALLAURIS, Monsieur
Daniel MÉRIEUX, demeurant 10 place ALSACE LORRAINE - 07100 ANNONAY, Monsieur Hervé
æ LANDAIS, gérant SCI LE PHÉNIX, demeurant 2 allée Émile LITTRE - 26200 MONTÉLIMAR, Monsieur Jean MICHAÉLIDES, demeurant 4 rue des LILAS — 26740 LES TOURETTES et Monsieur Chaouki ZAHAR, demeurant 30 avenue des PYRÉNÉES — 31230 L'ILE EN DODON, et représentés par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER, demeurant 134 grande rue - æ 26700 PIERRELATTE, nommé par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise au 32 rue Roger POYOL,
e Considérant qu'il ressort du rapport susvisé qu'il existe Un risque d'effondrement du plancher
de la chambre du logement situé au 1° étage, entrée gauche. Cette chambre est située au dessus du hall d'entrée. ;
#
MONTELIMAR
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX °°°" ]@" "FOYERS TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 37/48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022 —. m
e—
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des fiers.
La mise en place des étais dans le hall lève le risque dans les parties communes mais la chambre du logement appartenant à Monsieur et Madame GAMOND-RIUS ne peut être habitée car la chape qui a fléchie n'est plus en contact avec son support.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dont le représentant est Monsieur Hervé LANDAÏS, située au 32 rue Roger POYOL, à MONTÉLIMAR, références cadasirales AV 933, et représenté par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER, sis 134 grande rue -— 26700 PIERRELATTE pour la répartition des lots suivante :
- Monsieur René LIGEON LIGEONNET - Lots n° 3 et 11
- Madame Constance LEGER -— Lot n° 7
- Monsieur et Madame Thierry GAMOND-RIUS -— Lots n° 1,5 et 10
- Monsieur Philippe CHAVIGNON - Lot n° 12
- Monsieur Philippe ALLARD - Lois n° 2, 15, 1é et 17
- Madame Lise CARPINO - Lot n°8
- Monsieur Vincent DOBBELAERE - Lof n° 4
- Monsieur Daniel MERIEUX - Lot n° 21
- SCI PHÉNIX — Monsieur Hervé LANDAIS — Lots n° 18 et 19
- Monsieur Jean MICHAÉLIDES - Lot n° 6
- Monsieur Chaouki ZAHAR -— Lot n° 20
est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment :
- Démolition et construction du plancher de la chambre dans un délai de trois mois.
ARTICLE 2 :
Faute pour le Syndicat des copropriétaires représenté parle Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti, il y sera
procédé d'office par la commune et aux frais de celui-ci.
ARTICLE 3 :
Compie tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, le logement situé au 1* étage, entrée gauche appartenant à Monsieur et Madame GAMOND-RIUS, est temporairement interdit d'accès et à l'habitation à compter de /a notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
Donner dedA Me LUA Di SNA Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le TA
ID : 026-212601983-202201 13-202201_56A-AI
ARTICLE 4 :
Le Syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux arlicles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe |.
H doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le copropriétaire concerné d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par la commune, à ses frais.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Si le Syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de metire fin à tout danger, il est tenu d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arêté de mise en sécurité - Procédure Urgente pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Le Syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER tient à disposition des services de la commune tous jusiificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic professionnel HOUBRON IMMOBILIER, par courrier recommandé avec AR ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception qui se chargera également de le notifier aux occupanis de l'immeuble
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra noïification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12efR. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le es
ID : 026-212601 983-202201 13-202201_56A-AI
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans 7 un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administralif de = GRENOBLE - 2 place de VERDUN - 38000 GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.felerecours.fr.
Fait à Montéfléi@r, le 13 JAN 2022
re re
pce générale adjointe des services
Sléphnie JUDE =
Fi
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 13 JAN. ="
ID : 026-212601983-20220113-202201_56A-AI
Annexe : textes
Aficle L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupanis ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Aticle L. 521-2
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupalion cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
r
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes auires sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
| l.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 ==
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 1 pe
Envoyé en préfecture le 13/01/2022
l
!
ID : 026-212601 883-202201 13-202201_56A-AI
ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de F l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
FFE
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vi de l'article L. _ 521-3-2,
Les occupanis qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521:3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne Len peuvent être expulsés de ce fait.
Aticle L. 521-3-1 ce
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'ufiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupanis un hébergement déceni correspondant à leurs besoins. 7
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût esi mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. F7
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant e est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogemenit incombe au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsque est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. Fe 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant " évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
FE
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le baiïl est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet = de celte interdiction.
Ds
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 _ Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Afichéte { 3 JAN MF
ID : 026-212601883-20220113-202201_56A-AI
Aticle L. 521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupanis, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. S11-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, P l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11.- (Abrogé)
ll ll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'arlicle L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VL-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en maïière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfel d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au litre des 1 ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
: Le ns ER
Affiché le Î 3 | A .
ID : 026-212601983-20220113-202201_56A-AI
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemenial prévu respectivement aux arlicles l. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Il! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la cornmune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupanis en application du | ou, le cas échéant, des ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire o, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Aticle L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lès propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute slipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de ceîte convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l' État dans le département où le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
Ë) Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le er MZ
ID : 026-212601983-202201 13-2022 _56A-AI
Arlicle L. 521-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des aricles L.._ 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contreparlie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter Un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandaïaire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
lil.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'ulilté publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
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Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 13 JAN. =
ID : 026-212601983-20220113-202201_56A-AI
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'enconire de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitanis de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 6451-10 du présent Code.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 217A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 10 AU 20 JANVIER 2022
3 Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
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ARRÊTÉ MUNICIPAL ID : 026-212601983-20220113-202201_57A-Al
MAINLEVÉE DE PÉRIL IMMINENT
17 rue du Chemin Neuf - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle AV 966
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV/GJ/SJ/YT/DV/LL
Numéro : 2022.01.57A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-138,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1,
VU le Code de justice administrative, et notamment l'article R.556-1,
VU le rapport en date du 8 juin 2018 de Monsieur Luigi PURICELLI, Architecture et Ingénierie,
expert désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de
GRENOBLE en date du 31 mai 2018, sur ma demande,
VU l'arrêté de péril imminent n° 2018.06.556A pris en date du 13 juin 2018,
VU le rapport du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement, en date
du 10 janvier 2022, faisant suite à la visite du 29 novembre 2021 constatant que les travaux réalisés permettent la levée du péril imminent.
concernant l'immeuble, sis 17 rue du Chemin Neuf à MONTÉLIMAR, sur la parcelle cadastrée section AV n° 966, appartenant à la SCI MARIE MATHILDE, Monsieur René MEY, assistée par Maître Jean-Charles HIDOUX, Mandataire Judiciaire - 64 rue Montgrand - 13006 MARSEILLE,
ARRÊTE
Aricle 1* — Suite à la visite du Service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement, il est pris acte de la réalisation des mesures qui mettent fin au péril imminent consiaté dans l'arrêté n° 2018.06.556A, mesures conformes aux prescriptions. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté pris sur l'immeuble sis 17 rue du Chemin Neuf à MONTELIMAR, sur la parcelle cadastrée section AV n° 966, appartenant à la SCI MARIE MATHILDE, Monsieur René MEY, assistée par Maître Jean-Charles HIDOUX, Mandataire Judiciaire - 64 rue Montgrand - 13006 MARSEILLE
5
MONTELIMAP
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX PORTE PE PROMERCE TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 47/48
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Reçu en préfecture le 13/01/2022
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ID : 026-212601983-202201 13-2 Dr san
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Arlicle 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI MARIE MATHILDE, Monsieur René MEY, assistée par Maître Jean-Charles HIDOUX, Mandataire Judiciaire - 64 rue Montgrand - 13006 MARSEILLE, dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de
MONTÉLIMAR. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le procureur de la République.
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Fait à Montélimar, le ‘1 3 JAN. 2022
Le Maire,
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