Conseil Municipal - DB27 250626 Stagiaires gratifiés

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Conseil Municipal - DB27 250626 Stagiaires gratifiés Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB27 250626 Stagiaires gratifiés)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 27 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Accueil de stagiaires gratifiés

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Christelle Léger

Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’organisme d’accueil, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation professionnelle au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et favoriser une insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité. L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Le versement d’une gratification minimale au stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois non consécutifs.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Vu :

- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- le code de l’éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13, - le code de la sécurité sociale, notamment pour la détermination du plafond horaire servant de base à la gratification,

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes notamment son article 1,

- la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, - la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

- le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

- l’avis du comité social territorial du 02/06/2026

Considérant :

- la volonté de la collectivité de contribuer à la formation des apprentis et à leur insertion professionnelle,

- l’intérêt pour les services d’accueillir des stagiaires dans une logique de transmission des compétences et de valorisation des métiers territoriaux,

- l’obligation légale de gratification pour tout stage dont la durée excède deux mois consécutifs ou non,

- la volonté de la collectivité d’encadrer cette pratique dans le respect du cadre juridique et budgétaire en vigueur,

- l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,Conseil municipal du 25 juin 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’accueillir des stagiaires au sein des services municipaux, - approuve le principe de gratification des stagiaires dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur,

- fixe le montant de la gratification au minimum légal en vigueur, - autorise la signature des conventions de stage ainsi que tout document afférent.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026