Conseil Municipal - DB26 250626 Apprentissage

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Conseil Municipal - DB26 250626 Apprentissage Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB26 250626 Apprentissage)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 26 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Recours aux contrats d’apprentissage

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Christelle Léger

Depuis plusieurs années, la ville de Dieppe s’inscrit dans une démarche active de recrutement par la voie de l’apprentissage. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes tout en répondant aux besoins en compétences de la collectivité.

Ces recrutements permettent aux apprentis de suivre une formation en alternance, associant un enseignement théorique dispensé en centre de formation d’apprentis et une formation pratique au sein des services municipaux, sous l’encadrement de maîtres d’apprentissage qualifiés.

Le maître d’apprentissage, désigné par la collectivité, joue un rôle central dans cet accompagnement. Lorsqu’il est titulaire de la fonction publique, il bénéficie d’une bonification indiciaire de 20 points. Lorsqu’il est contractuel, il peut percevoir une majoration de son IFSE au titre des sujétions, d’un montant équivalent à celui de la NBI attribuée aux agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Afin de soutenir ces encadrants, la ville de Dieppe a mis en place plusieurs dispositifs d’accompagnement notamment des formations organisées en partenariat avec le CNFPT. Par ailleurs, une journée d’accueil est organisée au début de l’année scolaire à destination des nouveaux apprentis et de leurs tuteurs, afin de faciliter leur intégration, de présenter les modalités de l’alternance et de garantir un accompagnement de qualité.

Le coût pédagogique de la formation de l’apprenti est pris en charge par le CNFPT dans la limite des coûts annuels plafonds définis par le CNFPT et France compétences. Les frais annexes en sont exclus (hébergement, transport, restauration, premier équipement pédagogique). L’aide financière obtenue est versée directement à l’organisme de formation sous réserve de l’obtention de l’accréditation du CNFPT de ce dernier. Il est toutefois à noter que l’Etat, bien que maintenant son soutien, envisage un désengagement progressif du financement de ce dispositif.

Les apprentis relèvent du droit privé et sont soumis aux règles du Code du Travail. La collectivité assure leur rémunération, ainsi que la prise en charge des frais annexes liés à leur formation et, le cas échéant, les frais de transport prévus par la réglementation en vigueur.

La rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge, du diplôme préparé et de leur progression dans le cycle de formation conformément aux dispositions réglementaires. La collectivité se réserve la possibilité de majorer cette rémunération de 10 ou 20 points conformément aux dispositions du décret n°2020-478 du 24 avril 2020.

Vu :

- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique, notamment son article L424-1 - le code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12, D.6211-1 à D.6299-1 relatifs au contrat d’apprentissage,

- la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 91, - le décret n°2020-372 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis du secteur public,

la circulaire et les instructions relatives à la mise en œuvre de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale,

- le décret n°2020-478 du 24 avril 2020, relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

- le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

- la circulaire n°6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026Conseil municipal du 25 juin 2026

Considérant :

- la volonté de la collectivité de poursuivre son engagement en faveur de la formation professionnelle,

- l’intérêt du dispositif d’apprentissage pour répondre aux besoins des services et assurer la transmission des compétences,

- la nécessité de désigner un maître d’apprentissage disposant des qualifications et de l’expérience requises,

- la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière partielle ou totale selon les formations,

- que la rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat,

- que la collectivité peut, à sa discrétion, majorer cette rémunération de 10 ou 20 points, - l’avis du comité social territorial du 02/06/2026

- l’avis de la commission n°1 tenue le 16/06/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire à recruter les apprentis,

- approuve l’attribution d’une majoration de l’IFSE au titre des sujétions pour les maîtres d’apprentissage contractuels équivalente à la NBI perçue par les titulaires, - approuve les modalités de rémunération des apprentis, incluant la possibilité de majoration,

- autorise M. le maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces recrutements (contrats d’apprentissage, conventions avec les CFA, etc.),

- autorise l’accomplissement des formalités réglementaires auprès de la DREETS.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026