Conseil Municipal - DB28 250626 Personnel Education nationale

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Conseil Municipal - DB28 250626 Personnel Education nationale Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB28 250626 Personnel Education nationale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 28 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Mise à disposition de personnels de l’éducation Nationale auprès de la Ville de Dieppe dans le cadre de postes adaptés de courte durée

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Christelle Léger

Le poste adapté est une mesure d'accompagnement pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation dont l'état de santé, gravement altéré, ne permet plus l'exercice normal des fonctions, ni un simple aménagement de poste.

Son objectif est de permettre de recouvrer, au besoin par l'exercice de fonctions différentes de celles occupées jusqu'à présent, la pleine capacité d'assurer les fonctions prévues statutairement. L'affectation sur un poste adapté peut également avoir pour objectif de permettre de préparer une réorientation professionnelle ou un reclassement.

L’affectation sur poste adapté conclu par voie de mise à disposition dans un organisme ou une autre administration est appelé poste adapté de courte durée (période d’une année renouvelable dans la limite de trois ans).

Le ministère de l’Education Nationale permet à ses agents de bénéficier de mises à disposition auprès de structures d’accueil pouvant les recevoir sur des postes adaptés.

Les agents mis à disposition continuent à être rémunérés par leur administration d’origine. Ils sont affectés en surnuméraire au sein de la structure d’accueil. Le bénéfice d'un allègement de service, dans la limite maximale de la moitié des obligations de service correspondant au nouvel emploi occupé, peut être sollicité.

Ils sont, par ailleurs, suivis et accompagnés par un tuteur désigné par la structure d’accueil. Les activités qui leur sont confiées sont diversifiées et en lien avec leur projet professionnel.

A l'expiration de l'affectation sur poste adapté, l'agent peut :

• soit reprendre les fonctions prévues par son statut particulier en ayant participé aux opérations du mouvement ;

• soit se réorienter vers d'autres fonctions (par voie de concours,...) ; • soit demander un reclassement dans les conditions prévues aux articles L.826-1 à L.826-5 du Code Général de la fonction publique ;

La Ville de Dieppe a été sollicitée par l’Education Nationale pour conclure un contrat de mise à disposition permettant à une enseignante d’être affectée sur un poste adapté de courte durée pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans.

Vu :

- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- le Code Général de la fonction publique, articles L.826-1 à L.826-5, - le Code de l’Education, articles R.911-19 à R.911-30,

Considérant l’avis de la commission n°1 du 16 juin 2026,Conseil municipal du 25 juin 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat définissant les modalités de mise à disposition d’une enseignante de l’Education Nationale auprès de la Ville de Dieppe, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, renouvelable deux fois, et les avenants qui pourraient être pris pendant l’exécution dudit contrat.

Il est précisé que l’enseignante mise à disposition auprès de la ville de Dieppe sera affectée en surnombre et continuera d’être rémunérée par son établissement d’origine durant la durée de mise à disposition.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026