Procès Verbal - pv Ordre du Jour 18.12.2024

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Procès Verbal - pv Ordre du Jour 18.12.2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Ordre du Jour 18.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, T À MAIRIE D’AGEN D’AVE YRON

12630 AGEN D'AVEYRON

Tel: OS 65 42 30 88 - Fax: OS 65 42 54 88

PROCES VERBAL COMPLET DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

Séance du 18 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le Dix-huit décembre à dix-neuf heures. le Conseil Municipal. régulièrement convoqué par Monsieur le Maire le Treize décembre deux mille vingt-quatre. s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire. Présents : André BAPTISTE, Marie-Josée BAUDY. Laura BRAZ. Virginie CAMBEFORT., Jean- Bernard CAMBON, Véronique CANCE. Laurent de VEDELLY, Michel GALIBERT. Germain GINESTET, Hervé PAULHE. . Paul SUDRES.

Absents représentés:_ Viviane REYNAUD donne pouvoir à Laurent de VEDELLY, Christine

CABRIT donne pouvoir à Jean-Bernard CAMBON. Claudine VENCK donne pouvoir à Véronique CANCE, Patrick PONS donne pouvoir à Germain GINESTET. Secrétaire de séance : Laura BRAZ

Ouverture de la séance à 19H00

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION N° 2024-58

Panneautage du DFCI Massif des Palanges relatif à la limitation des usages et accès

au Massif en période de risque — Délégation de maîtrise d’ouvrage et demande de

subvention.

M. le Maire rappelle que le massif forestier des Palanges est particulièrement exposé au risque de feux

de forêt, notamment au moment des périodes estivales. Pour rappel, le massif des Palanges s’étend sur le territoire de 4 communes

limitrophes : Agen d’Aveyron, Bertholène, Gages-Montrozier et Laissac.

Cette situation a amené à deux reprises (périodes estivales 2022 et 2023) les Maires des 4 communes

concernées à prendre des arrêtés municipaux temporaires visant conjointement à limiter certains accès et usages au massif forestier

des Palanges. De plus, à l’échelle départementale, les services de la Préfecture

et de la DDT réfléchissent actuellement à encadrer les limitations d’accès et d’usages à différents

massifs forestiers du département en période de risque critique. Concernant le massif des Palanges, ces deux démarches sont donc complémentaires.

Dans ce contexte, les 4 communes appuyées par les acteurs locaux de la DFCI (SDIS, ONF,

CNPEF, Préfecture, DDT) ont envisagé récemment

d'équiper le massif des Palanges de panneaux d’information

du public ayant vocation à être déployés lorsqu'une limitation d’accès ou d’usage est enclenchée. Ces panneaux normalisés et dépliables

au besoin seront localisés aux principaux points d’entrée dans le

massif forestier depuis les villages et hameaux environnants.

es travaux : 9278.42 € HT

Ps 1-113-41-€HT n : 10 391.83€ HT

S:- subvention de l”

- autofinancement :

Soit 19 Panneaux a

Dont commune Agen d'Avevron :

Dont commune Bertholène :

90720€HT (3 Panneaux)

1SI200€EHT (s panneaux)

en 44,71 ve soit 4 646, 18€

55.29 % soit 5 745.65 €

u total5 745.65 €; 19 =

(Via convention porteur Agen)

302.40 € par panneau :

Dont commune Gages-Montrozier : 120960€HT (4 Panneaux)

Dont commune de Laissac :

Afin de simplifier le portage d’un dossier de subve

travaux. il convient de s'organiser.

Vu le Code civil. et, notamment l'article 1984 :

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-

Considérant que la volonté de la commune de mener l'opération de lutte co

nécessite de faire appel à un maître d'ouvrage délégué :

Considérant qu'il est donc prévu de la Commune d'Agen d'Aveyron réali

les feux de forêts, par maîtrise d'ouvrage déléguée des communes de:Bertholè

Laissac :

que.

RADAR

Considérant qu’ une convention détermine les conditions dans lesquelles Ie

travaux précités;

Considérant qu'il n’est pas prévu de rémunération pour cette mission.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1: APPROUVER les termes de la convention de délég

délibération ;

ARTICLE 2: AUTORISER M. le Maire à signer une conv

comme maître d'ouvrage délévué

commune de Gages-Montrozier et commune de Laissac) ;

ARTICLE 3: Désigner l'ONF comme maître d'œuvre

de d'œuvre s'élèveà 12 0

ARTICLE 4: De sol

dessus (44.71 % au tit

liciter les financements de |

re du Fonds Vert) + éventuel

5 (

OTE :

Mn du montant de |’ estimation des travaux

;5

ention

par les autres parties prenantes du ;

st De L]

LL

ri

les4

Laissac et de Gages-Montrozier délèguent à la Commune d'Agen d° AveyronDÉLIBÉRATION N° 2024-59 :

Relative à la redevance Performance des systèmes d’ Assainissement collectif pour

2025.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement. et notamment ses articles L.213-10-6. et articles D213-48-12-8 à -13. et

D213-48-55-2 dans leur version applicable à compter du 1“ janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Vu l'arrêté du S juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 Octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de

l’eau ADOUR GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents e

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0.35 EHT /m53 :

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) :

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de Le

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

__ La redevance'est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un RRPen au prix du mètre cube d'eau assujetti à la TE98

= De fixer à 0.105 € HT/M3 (0.35 EHT /m° X 0.3 coefficient) la contre-valeur correspondant à la

: t que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitai |

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des ne da la redevance + n'étant pas prise en compte pour cette première année) assainissement | Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance RE \

systèmes d'assainissement. qui doit être répercutée sur chaque usager du service Public d' ne dË collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie assainissement

Considérant qu'il appartient à la Mairie d'Agen d'Aveyron, ainsi qu'au SGC

d'Espalion TR , 1

d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau

itg et re fact er et :

commune métropole les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du m 4 Re "4

d'encaissement :

l mandat |

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes El

d'assainissement » constitue un élément du prix du service publie de l'assainissement collectif doit d. U k être assujetti à la T VA au taux de 5.5 %

su dons

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

ile

+sT1E RC <

GE - a

« redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercuté e\sur « . . D ne . x 6: Ci SR

chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix qu £ PP°em prixic mètre cube d'eau assaimi, applicable à compter du 1°" janvier 2025 ‘#

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collecut»

est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif etreversée à

la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées. selon les modalité

déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

| VOTE : | POUR : 45 | CONTRE:

DÉLIBÉRATION N° 2024-60: 1

Modification du changement d’adresse de la Communauté de Comm Pays de Salars. | =} LT

{"

Vu l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996. autorisant la création

Communes du Pays de Salars. “

Pt 4 : SNS ERRAUES .

Vu la délibération de la Communauté de Communes N°DE2024-046 du 08 Octobre le changement d'adresse du siège. 3 3

Monsieur le Maire expose que compte tenu du déménagement du siège social de la Communauté de

Communes du Pays de Salars, il convient d'effectuer une modification. aire pour ce changement

d'adresse comme suit : 1 ile Hi 1 PRE a) |

RPM EE, L 1

Pays de Salars est fixé à PONT-DE-SALARS, 60 J | n 1 f | : d : a g' À,

. 3 oi L £

s ièbe de 5 £ É « Le siège de la communauté de communes du

su

x

1e

Place de l'Hôtel de ville ». AE

14

Va

° . : «

2 |

es Fe f Monsieur le Maire ainsi que le Conseil Municipal doitmaintenant se prononcer sur l'adoption de ré "

il ï na rai

20 cette modification de statut : 2: V#a

| FE ÎL-rappel--que-conformémer

Communauté de communes doivent c de m Lo

dans un délai de 3 mois (à défa oi le ‘cette modification doit Etre approuvée

à la majorité qualifiée des : embres)Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide d’adopter la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salars, tels que définis ci avant et annexés à la présente délibération ;

Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à cette opération et notamment d'informer les services de l'Etat de cette décision.

| VOTE : | POUR: {5 | CONTRE: | ABSTENTION: |

DÉLIBÉRATION N° 2024-61 :

Adhésion Médecine professionnelle et préventive du CDG de la FPT avec convention Annexe.

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE de la commune d’Agen d’Aveyron,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

æ

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL en avoir délibéré :

DECIDE :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive

du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine

Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

; ABSTENTION :Monsieur le Maire lève la séance à AT h34 mn.

Le Maire,

Laurent de VEDELLY.

BAPTISTE André

BAUDY Marie-Josée

CABRIT Christine

CAMBEFORT Virginie

CAMBON Jean-Bernard

CANCE Véronique

GALIBERT Michel

GINESTET Germain

PAULHE Hervé Te

PONS Patrick

REYNAUD Viviane

SUDRES Paul

VENCK Claudine