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Compte-Rendu - ROB DOB 2024
Déliberation - D 2024 15 et ROB
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - ROB 20
Acte - ROB 2019 finalisé
unknown - 2024 rob
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (unknown - 2024 rob)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
(ROB) PREPARATION BUDGETAIRE – EXERCICE 2024
ELEMENTS PREPARATOIRES
AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
- BUDGET PRINCIPAL -
Annexe DCM 096/4/2023 2
Table des matières
PREAMBULE .................................................................................................................................... 3
CADRE JURIDIQUE....................................................................................................................... 3
CALENDRIER BUDGETAIRE 2024 ............................................................................................. 4
1. CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES 2024 ................................................ 5
1.1. UN CONTEXTE GLOBAL SOUS TENSION..................................................................... 5
1.2. CONTEXTE LOCAL............................................................................................................ 7
1.3. ELEMENTS FINANCIERS.................................................................................................. 8
2. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE (octobre 2023) .............................................. 10
2.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES ...................................................................... 10
2.1.1. FONCTIONNEMENT ..................................................................................................... 10
2.1.2. INVESTISSEMENT......................................................................................................... 16
2.2. EVOLUTION DES RECETTES REELLES ...................................................................... 20
2.2.1. FONCTIONNEMENT ..................................................................................................... 20
2.2.2. INVESTISSEMENT......................................................................................................... 28
3. PERSPECTIVES FINANCIERES ET OBJECTIFS 2024 .................................................... 30
3.1. FONCTIONNEMENT ............................................................................................................ 30
3.1.1. IMPACT DES EXERCICES PRECEDENTS.................................................................. 30
3.1.2. PERSPECTIVES 2024 D’EVOLUTION DES DEPENSES COURANTES ................... 31
3.2 INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 35
3.2.1. DEPENSES....................................................................................................................... 35
3.2.2. RECETTES ....................................................................................................................... 36
4. BUDGETS ANNEXES ............................................................................................................. 38
4.1. SUCCESSION HUTT ........................................................................................................... 38
4.2. CAMPING MUNICIPAL ..................................................................................................... 39
4.3. LOCAUX COMMERCIAUX .............................................................................................. 40
4.4. FORET COMMUNALE ....................................................................................................... 41
4.5. RESEAUX .............................................................................................................................. 42 3
PREAMBULE
CADRE JURIDIQUE
Le Rapport d’Orientation Budgétaire est présenté conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que :
ARTICLE L 2312-1
(…)Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
L’article D 2312-3 précise le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication. La partie B ne concerne pas la commune de Molsheim, celle-ci ayant une population inférieure à 10.000 habitants
ARTICLE D 2312-3
A. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. 4
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B.- (…)
C. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Conformément au droit applicable, les présents éléments, complétés par ceux présentés lors du débat d’orientation budgétaire, constitueront le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023.
Ce rapport sera porté à la connaissance du public :
1. site internet de la Ville
2. mise à disposition du public avec information par voie d’affichage
CALENDRIER BUDGETAIRE 2024
1er janvier 2024
19 décembre 2023
28 novembre 2023
7 novembre 2023
20 novembre 2023
5 décembre 2023
Budgets 2024
Commissions réunies
Commissions réunies
Conseil Municipal
Conseil Municipal
Commission finances
Débat d’orientation budgétaire 5
1. CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES 2024
1.1. UN CONTEXTE GLOBAL SOUS TENSION
L’année 2023 a été marquée par plusieurs évènements internationaux majeurs qui impacteront l’année 2024 :
- Poursuite de la guerre en Ukraine débutée le 24 février 2022
- Guerre au proche Orient après l’attaque du 7 octobre 2023
Le contexte économique est marqué par une forte inflation en réduction depuis l’exercice précédent :
L’inflation atteint 4,9 % (IPC) sur un an en septembre 2023 selon l’INSEE L’accélération des prix de l’alimentation et de l’énergie sont les principaux facteurs de la hausse de l’inflation
Le projet de loi de finances pour 2024, élaboré au cours de l’été est basé sur l’hypothèse en 2024 d’une croissance de +1,4% et une inflation de +2,6 %
Le réchauffement climatique s’accélère. La température moyenne globale de la planète a augmenté de 1,1 °C entre 1850 et 2017. La France a subi une augmentation moyenne de 1,5 °C depuis 1900. 6
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9chauffement_climatique
L’accord de Paris a pour objectif de limiter le réchauffement nettement en dessous de + 2 °C d’ici la fin du siècle. Selon l’ONU (déclaration du 27 octobre 2022) le réchauffement devrait atteindre + 2,6 °C à la fin du siècle.
Depuis janvier 2023 la température moyenne est la plus chaude mesurée sur les dix premiers mois de l’année avec une augmentation de 1,43°C depuis l’ère préindustrielle.
Le 6ème rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), a été publié le 20 mars 2023.
Les conséquences identifiées du réchauffement climatiques sont principalement les suivantes : 7
Evènements météorologiques extrêmes (sécheresses, vagues de chaleurs, inondations, incendies,…)
Biodiversité menacée
Risques sanitaires accrus (mortalité en lien avec chaleur, pénuries
alimentaires, maladies,…)
Production agricole menacée
Pénurie d’eau
Les conséquences du réchauffement climatique impactent la gestion locale et imposent à la collectivité d’intervenir.
1.2. CONTEXTE LOCAL
DEMOGRAPHIE
Au 1er janvier 2023 la population légale totale de la commune était de 9 478 (population municipale : 9 352 ; population comptée à part : 126). Cette population a pour référence statistique le 1er janvier 2020.
Un recensement a été effectué en 2020.
EMPLOIS SUR LA COMMUNE
Sur le plan de l’emploi la commune est particulièrement dynamique, avec un nombre d’emplois important dans la zone (supérieur au nombre d’habitants), alors même que le nombre d’actifs résidant à Molsheim et y travaillant est en très légère baisse.
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023. 8
1.3. ELEMENTS FINANCIERS
Principales mesures pour 2024
Concours financiers de l’Etat :
o Ecrêtement de la DGF
o Modification des éléments de calcul du potentiel fiscal et financier o Baisse de l’enveloppe de la DCRTP
o Augmentation des crédits d’accélération de la transition écologique des territoires (fonds vert) : 2,5M€ (AE)
o Fléchage de la DSIL est renforcé sur des investissement en faveur de la transition écologique
Fiscalité
o FCTVA : réintégration dans l’assiette des dépenses d’aménagement de terrains o CVAE : maintien pour les entreprises jusqu’en 2027
Le projet de loi de finances pour 2024 est bâti sur les hypothèses suivantes : - Croissance 2024 : + 1,4%
- Inflation 2024 : + 2,6%
Note AMF du 18 octobre 2023 9
2023 2024 Evolution
Montant
(en euros)
Montant
(en euros)
Montant
(en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 611 985 402 € 27 145 046 362 € 533 060 960 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 273 878 € 4 753 232 € -520 646 €
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 € 30 000 000 € -20 000 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 700 000 000 € 7 104 000 000 € 404 000 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 598 109 980 € 664 114 745 € 66 004 765 €
Dotation élu local 108 506 000 € 108 906 000 € 400 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 € 42 946 742 € 0 €
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 433 823 677 € 431 738 376 € -2 085 301 €
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 € 326 317 000 € 0 €
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 € 661 186 000 € 0 €
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 € 2 686 000 € 0 €
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 861 018 927 € 2 820 213 735 € -40 805 192 €
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 362 198 778 € 378 003 970 € 15 805 192 €
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements
vacants
4 000 000 € 4 000 000 € 0 €
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 € 107 000 000 € 0 €
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 € 6 822 000 € 0 €
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 € 272 278 000 € -12 000 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 € 48 020 650 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 € 27 000 000 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 € 122 559 085 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française 90 552 000 € 90 552 000 € 0 €
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 € 0 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 825 351 987 € 4 016 619 586 € 191 267 599 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation
foncière des entreprises
1 000 000 € 3 000 000 € 2 000 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes etleurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction
publique au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de
cotisation foncière des entreprises
430 000 000 € 424 700 000 € -5 300 000 €
Total 43 710 636 106 € 44 842 463 483 € 1 131 827 377 €
Intitulé du prélèvement 10
2. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
(octobre 2023)
2.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES
2.1.1. FONCTIONNEMENT
Prévision de clôture de l’exercice en cours :
Le taux de réalisation de la section de fonctionnement du budget 2023 à la fin de l’exercice est estimé à 97,36 %. Pour mémoire le taux de consommation des crédits constaté au compte administratif 2022 est de 97,99 %.
011 - CHARGES GENERALES : UNE HAUSSE D’ENVIRON 10 % ESTIME PAR RAPORT A 2022
Le chapitre 011 rassemble toutes les dépenses de
fonctionnement de la commune telles que : électricité, gaz,
carburant, produit d’entretien, fournitures scolaires et
administratives, entretien voirie bâtiment,…
BP 2023
(BP + BS + DM)
Estimatif
( mi OCT.2023)
part sur
total
011 charges générales 4 644 200,00 € 4 640 000,00 € 35%
012 charges de personnel 6 800 000,00 € 6 688 000,00 € 50%
014 atténuations 355 000,00 € 341 571,00 € 3%
65 Autres charges (subventions) 1 403 200,00 € 1 400 000,00 10%
66 charges financières 10 000,00 € 0%
67 charges exceptionnelles 42 000,00 € 20 000,00 € 0%
68 provisions 344 600,00 € 344 600,00 € 3%
022 dépenses imprévues 200 000,00 € 0%
TOTAL 13 799 000,00 € 13 434 171,00 €
DEPENSES REELLES FONTIONNEMENT
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 3 438 487,72 4,16%
2017 3 308 889,66 -3,77%
2018 3 168 692,49 -4,24%
2019 3 197 894,35 0,92%
2020 3 207 061,68 0,29%
2021 3 513 282,00 9,55%
2022 4 200 485,14 19,56%
2023 4 640 000,00 10,46%
CONSOMMES CH 011 11
L’augmentation des principaux postes :
L’inflation a un impact sur les dépenses des charges à caractère général qui dans l’ensemble sont respectées par rapport au budget alloué.
012 - CHARGES DE PERSONNEL : DES DEPENSES EN HAUSSE
Pour mémoire la « masse salariale » pour l’INSEE est le cumul
des rémunérations brutes des salariés de l’établissement
comprenant les seules rémunérations (salaires et primes) des
salariés au cours de l’exercice, hors cotisations patronales.
Le chapitre 012 rassemble toutes les charges de personnel et
frais assimilés. Sont notamment prises en compte les dépenses
liées au personnel (ex : chômage, participation mutuelle, frais
de formation, frais d’annonces, frais médicaux, prestations
d’action sociale, …)
L’effectif est relativement stable sur les 7 dernières années (base effectifs au 1er janvier) :
Sur la période l’évolution des effectifs (ETP) a suivi la réorganisation de la ville pour adapter le service public rendu :
2023 2017 2018 2019 2020 2021 2022 moyenne Ecart 2023 - moyenne
EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2 2 2 2 1,8 2 1,97 0,03 FILIERE ADMINISTRATIVE 29,19 31,03 30,42 28,39 30,42 27,32 29,66 29,49 - 0,30 FILIERE TECHNIQUE 43,08 41,75 38,75 40,91 43,89 43,24 43,19 42,12 0,96 FILIERE MEDICO-SOCIALE 12,94 12,08 9,97 11,02 10,05 12,96 12,14 11,59 1,35 FILIERE CULTURELLE 19,19 22,98 19,9 21,28 21,75 20,42 20,67 20,88 - 1,69 FILIERE SPORTIVE 2 1 1 1 1 1 2 1,29 0,71 FILIERE ANIMATION 26,53 15,35 18,3 15,28 19,75 23,85 24,86 20,56 5,97 FILIERE POLICE
MUNICIPALE 8 7 6 8 8 8 8 7,57 0,43 CONTRATS DIVERS 4 3,57 4 3 3,57 4 3,57 3,67 0,33
TOTAL ETP 146,93 136,76 130,34 130,88 140,43 142,59 146,09 139,15 7,78 12
Filière administrative : constance des postes ouverts, les variations sont en lien avec les entrées/sorties
Filière technique : hausse équivalent à 1 ETP en moyenne
Filière médico-sociale : hausse excédant 1 ETP en lien avec l’activité scolaire Filière culturelle : réduction en moyenne de 1,69 ETP (impact des enseignements artistiques)
Filière sportive : l’effectif a été doublé en 2022 (passage de 1 à 2)
Filière animation : augmentation la plus marquée + 5,93 sur la période en moyenne (évolution forte de la politique scolaire et périscolaire)
Filière police : stabilité des effectifs qui sont stabilisés à 8 depuis 2019
Contrats divers : stabilité sur la période
Les crédits budgétaires ouverts en 2023 sont de 6 800 K€. La consommation des crédits est estimée sur l’exercice à 6 688 K€.
L’augmentation des crédits du chapitre 012 est la conséquence de facteurs haussiers exogènes et endogènes qui ont été estimés comme suit :
o Facteurs exogènes :
Revalorisation des points d’indice (+ 1,5% au 1er juillet 2023) : + 80 K€ (en impact annuel)
Revalorisation du SMIC : + 40 K€ (en impact annuel)
o Facteurs endogènes :
Glissement vieillissement technicité : + 70 K€
Renouvellement du poste de concierge à la Maison Multi Associative : 15 K€ (impact 2023)
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : 10 K€
014 – ATTENUATIONS DE PRODUITS : FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)
Le FPIC est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Depuis, la part du FPIC pour la commune de Molsheim ne cesse d’augmenter. A partir de 2022, la communauté des communes a délibéré sur une répartition « dérogatoire libre » à hauteur de 50 % part Communauté de Communes et 50 % part communale.
REALISE ESTIMATIF2023
Evolution
2016 5 202 495 € 2,10%
2017 5 165 052 € -0,72%
2018 5 272 128 € 2,07%
2019 5 505 706 € 4,43%
2020 5 684 319 € 3,24%
2021 6 022 659 € 5,95%
2022 6 289 349 € 4,43%
2023 6 688 000 € 6,34% 13
La Commune de Molsheim a vu son prélèvement FPIC baisser de plus de 100k€
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES : Hausse des subventions versées aux associations
Les dépenses de ce chapitre comprennent principalement la contribution au SDIS, les subventions versées aux associations (dont le CCAS), les indemnités des élus, des éléments exceptionnels. La commune de Molsheim compte environ 130 associations.
L’estimation des crédits nécessaires d’ici à la fin de l’année 2023 est estimée au chiffre arrondi de 1,35 M€ en diminution par rapport aux crédits consommés en 2022. Les éléments en diminution sont la contribution SDIS et la subvention au CCAS.
Libellé 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Estimation
FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales) 342 000 € 402 752 € 415 311 € 429 878 € 437 968 € 458 634 € 354 308 € 341 571 € 345 000 € 14
L’année 2020 marque une augmentation importante des dépenses en raison du versement d’une indemnité d’éviction (200 K€) en lien avec l’acquisition du site de l’ancien Jardina. L’année a également été marquée par une augmentation des subventions diverses. Si la consommation des crédits est à la baisse en 2021 il convient de resituer cette réduction dans le contexte sanitaire. Depuis 2022, la ville a notamment renforcé son soutien à l’association MOC Hand Ball dans le cadre de sa montée en nationale 1.
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : Très aléatoires d’un exercice à l’autre
Les charges exceptionnelles sont en grande partie des annulations de titres d’exercices antérieurs. En 2020 et 2021, le budget principal a versé une subvention d’équilibre aux budgets annexes. 15
68 – DOTATIONS AUX PROVISIONS :
Provisions pour la maladie ordinaire, chômage et litiges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
o Provisions obligatoires :
Elles sont régies par les dispositions des articles L.2321-2-29 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) pour les communes. Leur constitution doit être effectuée dans les cas suivants :
dès l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge ;
dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les
avances de trésorerie et les participations en capital accordés à
l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est
constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la
créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision
pour participation prend également en compte le risque de comblement de
passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est
constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la
garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier
encouru ;
dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers sont compromis
malgré les diligences faites par le comptable public
La ville a décidé de constituer une provision couvrant le risque pour le Personnel de la Ville de Molsheim (Titulaires et stagiaires CNRACL). Pour information le CCAS a procédé de même. 16
2.1.2. INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’investissement dépendent des projets d’équipement engagés. Au niveau des emprunts et dettes assimilés, les montants de 2016 et 2017 correspondent au remboursement de l’avance du FCTVA qui a pris fin en 2017. Le compte immobilisation financière retrace les écritures de remboursement à l’EPF du portage foncier qu’il effectue pour notre compte dont la dernière annuité en 2023.
Les opérations d’investissements les plus importantes sur l’exercice 2023 :
- Panneaux d’information
- Aménagement du quartier Henri MECK
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 147 000,00
2017 177 800,00 20,95%
2018 227 000,00 27,67%
2019 122 500,00 -46,04%
2020 125 700,00 2,61%
2021 0,00 -100,00%
2022 135 913,00 #DIV/0!
2023 344 600,00 153,54%
CONSOMMES CH 68
Chapitre 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé prévision
10 dotations et fonds divers 5 850,00 15 473,99 1 508,00 1 920,00
13 subventions d'investissement
16 emprunts et dettes assimilées 295 632,00 292 832,00
20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 5 936 346,24 4 456 335,02 1 874 616,95 2 110 750,25 3 985 702,52 3 974 864,35 5 191 156,92 3 192 000,00
26 Participations
27 immobilisations financières 90 184,83 90 184,83 29 101,85 29 101,85 28 676,57 28 676,57 57 600,00
20 dépenses imprévues
458 Opérations compte de tiers 40 360,36
Dépenses réelles 6 328 013,07 4 839 351,85 1 930 451,30 2 139 852,10 4 016 312,37 4 005 460,92 5 219 833,49 3 249 600,00
Libellé
DEPENSES INVESTISSEMENT 17
- Aménagement de la Rue de Saverne
- Rue du Donon
- Tourne à gauche route de Dachstein
- Diverses voiries
- Aménagement du Parc de la Commanderie
- Réfection du Mur d’enceinte
- Continuation de la modernisation des luminaires : Plan LED
- Diverses acquisitions de terrains, de matériels et mobilier
2.1.2.1.AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Conformément à l’article L 2311-3-I CGCT
I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La commune a ouvert plusieurs autorisations de programme.
Révision Restes à financer
(exercices au-
delà de 2023)
PN Gare 2 533 238,00 € 1 022 471,40 € 863 295,50 € 215 823,80 € 431 650,00 € 431 650,00 €
Parking Gare
(participation) 3 478 085,00 € 200 000,00 € 252 009,00 € 1 365 511,51 € 1 301 404,07 € 15 455,28 € 2 000,00 €
Chartreuse 1 400 000,00 € 9 106,78 € 14 165,18 € 4 103,40 € 150 000,00 € 1 222 624,64 €
Aménagement
Henri MECK 2 800 000,00 € 24 572,31 € 974 280,61 € 1 600 000,00 € 201 147,08 €
Parc de la
Commanderie 2 150 000,00 € 100 000,00 € 21 592,22 € 653 556,16 € 1 315 223,58 € 136 988,41 € 100 000,00 €
Ecole de la Bruche
Agrandissement 3 800 000,00 € 19 140,00 € 16 164,00 € 1 750 000,00 € 2 014 696,00 €
Rue de Saverne 1 600 000,00 € 243 516,01 € 1 000 000,00 € 356 483,99 €
17 761 323,00 € 1 222 471,40 € 863 295,50 € 252 009,00 € 215 823,80 € 21 592,22 € 2 028 174,45 € 2 674 505,14 € 1 822 157,71 € 5 033 650,00 € 3 794 951,71 €
2024
Prévisionnel
AP/CP
Montant total
prévisionnel de la
dépense
avant 2016 et
2016 2017 2018 2019 2020 2021
2023
Estimatif au
01/11/2023
2022 18
Programme N° AP-2013-5 « PN Gare participation »
N° Intitulé Montant
5 PN Gare 2 533 238 €
Programme ouvert le 16 décembre 2013 à hauteur de 2,5 M€.
Réajustement le 14 décembre 2015 (DCM n°117/6/2015) à hauteur de 2 533 238 €
- 2019 Crédits consommés : 2 106 K€
- Depuis 2020 en attente d’appel de fonds : 431 K€ (non effectué)
Programme n°AP-2016-8 « Parking Gare participation »
N° Intitulé Montant
8 Parking Gare participation et Travaux 3 478 085 €
Réajustement de l’opération (initialement 2 M€)
Programme ouvert en 2016 : appel de fonds 200 K€
- 2018 Crédits consommés : 252 K€
- 2021 appel de fonds et travaux : 1 365 K€
- 2022 appels de fonds solde : 1.301 K€
- 2023 travaux consommés estimés : 15 k€
Programme n°AP-2019-9 « Chartreuse »
N° Intitulé Montant
9 Chartreuse 1 400 000 €
- 2021 Crédits consommés : 9 K € (Maîtrise d’œuvre engagée pour 246 K€) - 2022 crédits consommés : 14 K€ (Maitrise d’œuvre)
- 2023 crédits consommés estimés : 4 K€ (Maitrise d’œuvre)
Programme n°AP-2020-10 « Quartier Henri MECK 2 »
N° Intitulé Montant
10 Quartier Henri MECK 2 2 800 000 €
- 2022 Crédits consommés : 24.5 K €
- 2023 Crédits consommés estimés : 974 K €
Programme n°AP-2020-11 « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé Montant
11 Parc de la Commanderie 2 150 000 €
Révision (2024) 100 000 €
- 2020 Crédits consommés : 21.5 K €
- 2021 Crédits consommés : 653.5 K€
- 2022 Crédits consommés : 1 315 K€
- 2023 crédits consommés estimés : 137 k€
SOLDE
2024
SOLDE
2024
EN COURS
EN COURS
SOLDE 2024 19
Programme n°AP-2022-13 « Agrandissement de l’Ecole de la Bruche » N° Intitulé Montant
13 Agrandissement Ecole de la Bruche 3 800 000 €
- 2022 Crédits consommés : 19 K € (AMO)
- 2023 crédits consommés estimés : 16 k€ (AMO)
Programme n°AP-2023-14 « Rue de Saverne »
N° Intitulé Montant
14 Rue de Saverne 1 600 000 €
- 2023 crédits consommés estimés : 244 k€
2.1.2.2.ENDETTEMENT DE LA VILLE ET ENGAGEMENTS ASSIMILABLES
Concernant l’endettement au sens propre, la ville n’est liée à aucun engagement. A ce titre ses marges de manœuvres sont totales.
Au titre des dettes éventuelles et assimilées, il y a lieu de considérer les emprunts garantis et les portages menés pour le compte de la Ville à travers l’Etablissement Public Foncier. Emprunts garantis :
Le montant initialement garanti par la Ville au 01/01/2023 est de 1,941 M€. En 2023, la ville s’est portée garant pour un prêt de 963 K€ pour des travaux de réhabilitation énergétique entrepris par le Foyer Basse Bruche.
Le capital restant dû au 01/01/2024 est d’environ 2,214 M€, au bénéficie du Foyer de la Basse- Bruche (9 encours), du Nouveau Logis de l’Est (3 encours) et de SAREL (1 encours)
Portages EPF :
L’EPF a acquis pour le compte de la Ville l’assise foncière de l’ancienne Station Service, 45 rue de la Commanderie, le 6 décembre 2017 pour un montant total de 145 509,24 €. Un portage a été validé sur 5 ans jusqu’au 5 décembre 2022 comportant un remboursement comprenant le montant d’achat augmenté des frais de portage et des impôts. Les annuités sont les suivantes :
o 6 décembre 2018 : 33 157,32 €
o 6 décembre 2019 : 31 430,00 e
o 6 décembre 2020 : 30 847,96 €
o 6 décembre 2021 : 30 265,92 €
o 6 décembre 2022 : 29 683,88 €
En 2023, l’EPF a fait parvenir son dernier décompte comprenant la dernière annuité de 28 676.56 €, augmentée de la TVA de 28 829.58 € soit pour un montant total de 57 516.14 €.
EN COURS
EN COURS 20
2.2. EVOLUTION DES RECETTES REELLES
2.2.1. FONCTIONNEMENT
2.1.2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT : STABILITE GLOBALE EN DEPIT DU CONTEXTE
Les recettes de fonctionnement de la Ville estimées au terme de l’exercice 2023 sont les suivantes :
Les principales ressources de fonctionnement de la Ville (93%) proviennent des impôts et taxes et des dotations et participations.
70 – PRODUITS DES SERVICES : MAINTIEN
BP 2023
(BP + BS + DM)
Réalisé estimé
(Mi OCT.2023) part sur total
013 atténuation de charges 50 000,00 € 10 000,00 € 0%
70 produits services et domaine 750 000,00 € 750 000,00 € 5%
73 impôts et taxes 10 093 050,00 € 10 150 000,00 € 68%
74 dotations et participations 3 754 800,00 € 3 755 000,00 € 25%
75 produits gestion courante 50 000,00 € 50 000,00 € 0%
77 produits exceptionnels 31 230,00 € 32 000,00 € 0%
78 reprise sur provisions 127 920,00 € 127 920,00 € 1%
TOTAL 14 857 000,00 € 14 874 920,00 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 787 760,79
2017 780 942,35 -0,87%
2018 807 236,36 3,37%
2019 820 330,75 1,62%
2020 77 875,91 -90,51%
2021 746 966,43 859,18%
2022 836 641,32 12,01%
2023 800 000,00 -4,38%
CH 70 21
Les produits de services sont alimentés en grande partie par les Services scolaires et périscolaires, et les services culturels.
La crise sanitaire s’essouffle, ce qui a permis aux services culturels de reprendre leurs activités et des recettes supérieures à l’estimation 2022.
La fréquentation du Service Scolaire et Périscolaire est en augmentation constante, avec notamment la nécessité de revoir les capacités d’accueil au niveau de la restauration scolaire.
Les recettes du domaine estimées restent à peu près stable en 2023.
73 - IMPOTS ET TAXES : UNE REFORME DE LA TAXE D’HABITATION
La réforme de la taxe d’habitation entre en application avec la suppression progressive de la TH sur les résidences principales entre 2018 et 2023. Les mécanismes de compensation des pertes de ressources pour les communes et les EPCI varient fortement selon la situation fiscale de chaque commune et intercommunalité.
La rubrique « impôts et taxes » comporte principalement les éléments suivants : 1° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal dispose d’un pouvoir de taux (pouvoir de déterminer l’évolution du produit fiscal en fonction du taux adopté) :
- TAXE SUR LE FONCIER BATI
taux de référence 2023 : 23.38 %
- TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
taux de référence 2023 : 32,40 %
- COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
taux de référence 2023 : 17,22 %
Une constatation de la baisse des impôts locaux assez importante en 2021 : -19.59 % par rapport à 2020 (suppression de la TAXE d’HABITATION)
Cette baisse est compensée par les allocations compensatrices. 22
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales représente une perte de recettes fiscales pour les communes et intercommunalités. Depuis 2021, les communes perçoivent, en compensation de leur perte de recettes, le produit du foncier bâti des départements.
2° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal ne dispose pas d’un pouvoir de taux sont :
o La Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
o IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux)
o CVAE (Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises)
o TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) 23
La CVAE perçue en 2023 est en augmentation de 11 % par rapport à 2022. La CVAE étant la taxation de la valeur ajoutée produite par les entreprises.
Par ailleurs l’Etat a prévu des mécanismes destinés à compenser la réforme de la taxe professionnelle :
o DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle → variable)
o GIR (Garantie de ressources → fixe) 24
Le montant de la DCRTP est figé pour les collectivités communales depuis 2020 afin de préserver les ressources des collectivités qui ont été significativement affectées par la crise sanitaire. La question de sa suppression reste évoquée.
74 - DES COMPENSATIONS EN HAUSSE DEPUIS 2016 – DES DOTATIONS EN FORTE BAISSE
Les compensations sont liées aux réformes fiscales et à leur impact sur les produits fiscaux de la commune.
La suppression de la taxe d’habitation a un impact sur les nouveaux montants des compensations 2021.
Les recettes provenant des impôts et taxes sont dynamiques
Entre 2016 et 2023 la progression des produits fiscaux progresse légèrement. Des compensations revues en 2023 soit une augmentation de + 7.17 % par
rapport à 2022. 25
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - LES DOTATIONS DE L’ETAT
Les dotations et participations comprennent de nombreux postes, les principaux étant la DGF (dotation forfaitaire et la DSR) ainsi que d’autres compensations versées par l’Etat
La dotation forfaitaire est stable en 2023.
75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : TRES VARIABLE
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 54 991,89
2017 114 143,71 107,56%
2018 121 114,84 6,11%
2019 65 588,00 -45,85%
2020 71 845,00 9,54%
2021 38 567,11 -46,32%
2022 60 984,11 58,12%
2023 50 000,00 -18,01% 26
Ce chapitre est très variable d’un exercice à l’autre : les principales ressources sont les locations de salle.
77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : FLUCTUANT SELON LES CESSIONS FONCIERES
Des opérations foncières ont été décidées par délibération du conseil municipal en 2022 et 2023 qui n’ont pas été exécutées comptablement sur les exercices concernés.
Cession immeuble 21 avenue de la Gare (DCM 075/3/2023 du 3 octobre 2023) :
470 K€
Projet de maison de la santé (DCM 059/2/2023 du 27 juin 2023) :
509 K€
Résidence séniors (DCM 027/2/2022 du 28 juin 2022) :
742 K€
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 97 646,54
2017 593 573,39 507,88%
2018 227 000,00 -61,76%
2019 359 059,37 58,18%
2020 68 407,09 -80,95%
2021 799 398,22 1068,59%
2022 431 163,65 -46,06%
2023 32 000,00 -92,58% 27
Ces crédits à hauteur de 1,72 M€ devraient venir abonder les finances de la Ville en 2024, ou en crédits reportés de 2023 si les cessions se concrétisent d’ici à la fin de l’exercice en cours.
78 – REPRISE SUR PROVISIONS :
Les reprises de provision interviennent dans le cadre de l’ajustement (maladie ordinaire, chômage) ou lorsque le risque est annulé (litiges juridiques).
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 121 000,00
2017 146 500,00 21,07%
2018 203 300,00 38,77%
2019 134 600,00 -33,79%
2020 90 700,00 -32,62%
2021 0,00 -100,00%
2022 258 755,00 #DIV/0!
2023 127 920,00 -50,56% 28
2.2.2. INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont principalement portées par le chapitre 10 et le chapitre 13. Les autres chapitres ne comportent plus de recettes depuis 2021.
Chapitre 10 :
o FCTVA :
A compter du 1er janvier 2015 la commune perçoit en année n+1 16,404 % des dépenses éligibles. Les dépenses peuvent être des dépenses d’investissement et quelques dépenses de fonctionnement (ex : entretien de bâtiments et de voirie). Concernant les solutions relevant de l’informatique en nuage le taux de
compensation est fixé à 5,6 %.
FCTVA
2016 554 604,92 €
2017 709 366,65 €
2018 456 524,40 €
2019 206 066,57 €
2020 282 815,15 €
2021 350 812,35 €
2022 298 858,77 €
2023 512 863,57 €
o Taxe d’aménagement (c/10226) :
La taxe d’aménagement a connu une évolution en 2022 avec un décalage dans son versement. La recette est incertaine puisqu’en lien avec des constructions et des travaux menés par des particuliers et des entreprises. Une prévision de 100 K€ annuelle correspond à une estimation prudente.
Taxe aménagement
2016 72 060,76 €
2017 160 872,35 €
2018 129 173,03 €
2019 243 014,38 €
2020 119 756,87 €
2021 195 442,31 €
2022 337 944,46 €
2023 113 330,98 € 29
o Excédents de fonctionnement capitalisés :
Les excédents de fonctionnement capitalisés se sont nettement réduits sur les deux dernières années des exercices clos.
1068
2016 2 943 553,85 €
2017 2 261 324,75 €
2018 2 409 465,08 €
2019 2 685 914,14 €
2020 2 582 473,85 €
2021 2 036 656,17 €
2022 2 055 494,96 €
La moyenne des excédents de fonctionnement sur les 7 derniers exercices clos est de 2,425 M€. La réduction par rapport à cette moyenne sur les deux derniers exercices est de l’ordre de 400 K€. L’érosion de cette ressource invite à revoir les composantes réelles en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement.
Chapitre 13 : subventions perçues
Les subventions reçues sont ne lien direct avec les opérations menées par la Ville. Il y a lieu de constater une forte évolution de cette ressource qui impose à la
collectivité de revoir son organisation interne afin de se conformer au chemin d’obtention de ces aides. La programmation des opérations, s’agissant d’éléments patrimoniaux classés (ex : musée de la Chartreuse), s’avère complexe au regard des contraintes pesant sur ce type d’opérations (recours à un architecte du patrimoine, obligation d’études préalables, …)
SUBVENTIONS
2016 84 877,69 €
2017 183 942,28 €
2018 42 705,83 €
2019 76 326,50 €
2020 12 541,00 €
2021 227 554,65 €
2022 573 027,86 €
2023 116 808,36 € 30
3. PERSPECTIVES FINANCIERES ET OBJECTIFS 2024
Le bilan provisoire d’exécution de l’exercice 2023 laisse entrevoir des marges de manœuvre, à fiscalité constante, en baisse. Le résultat (hors écritures d’ordre) en fin d’exercice de 2023 de l’épargne brute est estimé à :
Fonctionnement
(pour mémoire : l’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors écritures d’ordre)
Investissement
3.1. FONCTIONNEMENT
3.1.1. IMPACT DES EXERCICES PRECEDENTS
(pour mémoire : l’épargne de gestion correspond aux dépenses et recettes courantes ; ne sont pas pris en compte ni les charges/recettes financières, ni les charges/recettes exceptionnelles, ni les écritures d’ordre)
Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 Estimatif 2023 Ecart 2022/2023
Dépenses réelles en € 10 148 257 10 673 025 10 408 865 10 584 160 11 227 940 11 467 409 12 385 512 13 434 171 8%
Recettes réelles en € 13 033 402 13 216 296 14 189 921 13 875 116 13 654 779 14 551 680 14 958 981 14 874 920 -1%
Epargne brute en € 2 885 145 2 543 271 3 781 056 3 290 957 2 426 838 3 084 270 2 573 469 1 440 749 -44%
Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 2023 Ecart 2022/2023
Dépenses réelles
d'iInvestissement en € 6 328 013 4 839 352 1 930 451 2 139 852 4 016 312 4 005 461 5 219 833 3 249 600 -38%
Recettes réelles
d'investissement en € 3 767 986 3 375 503 3 170 946 3 263 382 3 003 937 2 810 465 3 265 326 2 420 363 -26%
Résultat -2 560 027 -1 463 849 1 240 495 1 123 530 -1 012 375 -1 194 995 -1 954 507 -829 237
Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 Estimatif 2023 Ecart 2022/2023
Dépenses courantes en € 10 001 252 10 045 720 10 175 587 10 451 161 11 030 298 11 467 409 12 243 009 13 069 571 7%
Recettes courantes en € 12 814 755 13 476 425 13 304 037 13 381 460 13 495 669 14 551 680 14 269 060 14 715 000 3%
Epargne de gestion en € 2 813 503 3 430 705 3 128 450 2 930 299 2 465 371 3 084 270 2 026 051 1 645 429 -19% 31
3.1.2. PERSPECTIVES 2024 D’EVOLUTION DES DEPENSES COURANTES
3.1.2.1. Dépenses courantes de fonctionnement 2024 : + 2,58%
En 2024, la hausse des dépenses de fonctionnement hors virement et dépenses d’ordre est estimée comme suit :
011 « charges générales » : +156 K€ soit + 3.35%
Les crédits 2024 anticipent les hausses des tarifs des fluides et des fournitures courantes. Un impact attendu est lié à l’augmentation du tarif des assurances ; l’assureur dommages aux biens (MAIF) a résilié le contrat à effet du 31/12/2023, les négociations en cours laissent entrevoir une augmentation substantielle de la prime annuelle pour ce risque (+ 50 K€).
012 « charges de personnel » : + 500 K€ soit +7.35%
La masse salariale évolue en raison de mesures prises pour l’ensemble de la fonction publique au niveau national. Sur la base d’une estimation de consommation de crédits fin 2023 à 6,688 M€ il y a lieu d’augmenter les crédits de 620 K€
BP 2023
(BP + BS + DM) BP2024 Ecart
011 charges générales 4 644 200,00 4 800 000 155 800
012 charges de personnel 6 800 000,00 7 300 000 500 000
014 atténuations 355 000,00 345 000 -10 000
65 subventions 1 403 200,00 1 500 000 96 800
66 charges financières 10 000,00 10 000 0
67 charges exceptionnelles 42 000,00 50 000 8 000
68 provisions 344 600,00 150 000 -194 600
022 dépenses imprévues 200 000,00 0 -200 000
Dépenses réelles 13 799 000,00 14 155 000 32
014 « atténuations de produits » : maintien par rapport au réel 2023
65 « subventions » : + 97 K€ soit +6.9%
Les crédits du 65 sont ajustés en fonction des estimations des consommations en 2023. La hausse anticipe notamment l’augmentation attendue de la participation au SDIS.
Le montant de la subvention versée au CCAS de Molsheim est maintenue par rapport à 2023, soit 260 K€.
66 « charges financières » : maintien des crédits ouverts à 10 K€
Le financement des opérations lancées par la Ville devra donner lieu à des arbitrages sur la base des dépenses estimées : augmenter les recettes et/ou recourir à l’emprunt. Si la volonté est de retarder le recours à ce type de financement, surtout dans un contexte de taux forts, la prudence invite à prévoir une enveloppe permettant un recours à cette source de financement.
67 « Charges exceptionnelles » : + 8 K€ (enveloppe)
L’enveloppe pour les charges exceptionnelles est augmentée de 8 K€ au regard du budget 2023 après vote de décisions modificatives. En 2023 l’enveloppe a été estimée à 30 K€ et a dû être réajustée en cours d’année. Les principales dépenses sont liées aux subventions vers les budgets annexes.
68 « Provisions » : - 194 600 € - 56,47 %
Enveloppe de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage. Cette enveloppe sera réajustée lors du BS par rapport au CA 2023.
3.1.2.2. Recettes courantes de fonctionnement
Perspectives 2024 de l’évolution des recettes courantes de fonctionnement par rapport au BP 2023 : +168 K€
70 : Produits des services :
Pour 2024, l’estimation reste conforme à celle inscrite au BP 2023 soit 750 K€.
BP 2023
(BP + BS + DM) BP2024 Ecart
13 atténuation de charges 50 000,00 30 000 -20 000
70 produits services et domaine 750 000,00 750 000 0
73 impôts et taxes 10 093 050,00 10 445 000 351 950
74 dotations et participations 3 754 800,00 3 570 000 -184 800
75 produits gestion courante 50 000,00 50 000 0
77 produits exceptionnels 31 230,00 30 000 -1 230
78 reprise sur provisions 127 920,00 150 000 22 080
Recettes réelles 14 857 000,00 15 025 000 168 000 33
REALISE ESTIMATIF2023
(Mi Oct. 2023) %
2016 787 760,79
2017 780 942,35 -0,87%
2018 807 236,36 3,37%
2019 820 330,75 1,62%
2020 77 875,91 -90,51%
2021 746 966,43 859,18%
2022 836 641,32 12,01%
2023 800 000,00 -4,38%
73 : Impôts et taxes : +352 K€
Le taux de la fiscalité locale a été maintenue pendant 18 années consécutives. Sur cette période le pouvoir de taux de la collectivité a très significativement régressé (suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation).
Le service public local a fortement évolué sur la période.
Sur les 6 dernières années (exercices clos 2016-2022)
o les charges ont évolué significativement : + 1,96 M€
Chapitre 011 : + 22 %
Chapitre 012 : + 21 %
Chapitre 65 : + 9 %
o Les recettes ont progresser plus faiblement : + 1,35 M€
IMPOTS ET TAXES (hors compensations) : + 23 %
DGF + DSR : - 34 %
Fort de ce constat, afin de maintenir la qualité du service rendu, il y a lieu d’augmenter les produits fiscaux d’environ 0,6 M€.
Le taux de fiscalité au plus juste se rapprochant de cet objectif porte sur une augmentation de 8,5%, à bases constantes.
Cette hypothèse permet de tabler sur un produit en hausse de 542 K€. Ce chiffre est hors prise en compte de l’évolution des bases indexées sur l’inflation. Sur la base d’une revalorisation uniforme des bases l’augmentation du produit fiscal serait de 729 K€. De nombreux éléments 34
peuvent contribuer à ne pas atteindre ce niveau de produit : réforme en cours de la CVAE, compensations fiscales revues à la baisse ainsi que des autres éléments (DCRTP dont la suppression a été un temps envisagé).
Les autres recettes perçues au titre de ce chapitre sont estimées sur une base constante (Taxes sur l’électricité et les pylônes ainsi que les droits de mutation).
74 : Dotations et participations : 3,57 M€ ( -185 K€ par rapport à 2023)
L’estimation est prudente pour 2024. Plusieurs éléments sont inconnus, principalement les dotations versées par l’Etat. Si a priori l’enveloppe prévue dans la loi de finances 2024 est relativement constante, le calcul des attributions individuelles se fait sur la base de critères de richesse. Le changement de la fiscalité locale conduit à inclure de nouveaux éléments (ex TVA) qui fait varier les dotations individuelles.
75 : produits de gestion courante : maintien à 50 K€
Les Crédits ouverts sont revus en cours d’exercice (enveloppe)
77 et 78 :
Enveloppes de produits exceptionnels (remboursement des sinistres) et de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage.
Ces enveloppes seront réajustées lors du BS au vu du CA 2023.
Autofinancement et opérations d’ordres entre sections
Au regard des éléments financiers prévisionnels de la section de fonctionnement pour 2024, l’autofinancement tend à disparaître.
Hypothèses 2024 en FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
o Intégration des charges liées aux coûts d’énergie, des fournitures et des assurances
o Augmentation des charges de personnel à effectif constant afin d’accompagner les évolutions réglementaires (+ 7.35% BP2024/BP2023)
RECETTES
o Augmentation des taux de fiscalité locale : hypothèse + 8 ,5 % 35
3.2 INVESTISSEMENT
3.2.1. DEPENSES
OPERATIONS PLURIANNUELLES (23) : + 3 837 K€ soit 28 % du budget d’investissement 2024
o « Parking Gare en ouvrage »
N° Intitulé BP 2023 (estimation) BP 2024
8 Parking Gare 15 455.28 € 2 000 €
o « Chartreuse »
N° Intitulé BP 2023 (estimation) BP 2024
9 Chartreuse 4 103.40 € 150 000 €
o « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé BP 2023 (estimation) BP 2024
Parc de la Commanderie 136 988.41 € 100 000 €
o « Aménagement voirie Henri MECK »
N° Intitulé BP 2023 (estimation) BP 2024
Aménagement voirie H
MECK 974 280.61 € 1 600 000 €
o « PN gare »
N° Intitulé BP 2023 BP 2024
PN GARE 0 € 431 650 €
o « Agrandissement de l’Ecole de la Bruche »
N° Intitulé BP 2023 (estimation) BP 2024
Ecole de la Bruche 16 164 € 1 750 000 €
o « Rue de Saverne »
N° Intitulé BP 2023 (estimation) BP 2024
Rue de Saverne 243 516.01 € 1 000 000 €
BP 2023
(BP + BS + DM) BP2024 Ecart
20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 7 699 771,00 11 900 000 4 200 229
27 immobilisations financières 57 600,00 -57 600
020 dépenses imprévues 50 000,00 0 -50 000
458 Opérations compte de tiers 400 000,00 600 000 200 000
Dépenses réelles 8 207 371,00 12 500 000 4 292 629 36
Les dépenses de la section d’investissement intègrent les projets et des crédits liés à des opérations redondantes d’une année sur l’autre enveloppe de dotations (1 105 K€).
Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :
- Dotations 10 %
- Les besoins des services 11 %
- Les travaux en bâtiment et en voiries hors AP 30%
- AP/CP 38 %
- Réserves foncières 7 %
- Opérations d’ordre 4 %
3.2.2. RECETTES 37
AUTOFINANCEMENT ET BESOIN DE FINANCEMENT 2024
o AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : réduction du montant prévisionnel pour 2024
o BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL : 8 910 K€
Sur la base du recensement de l’ensemble des besoins, hors arbitrage, le recours prévisionnel à l’emprunt d’équilibre budgétaire est estimé à 8 910 K€.
Les résultats estimés de 2023 devraient permettre de réduire ce besoin de financement. Un appel à l’emprunt a été inscrit à hauteur de 632 K€ au niveau de la décision budgétaire modificative de fin d’exercice 2023. Aucun emprunt ne sera souscrit en 2023.
Hypothèses 2024 en INVESTISSEMENT :
DEPENSES
o Maintien de l’effort d’investissement par la poursuite d’importantes opérations structurantes
RECETTES
o Arbitrage pour limiter le recours à l’emprunt, qui sur la base du prévisionnel avant arbitrage est estimé à près 8,9 M€.
OBJECTIFS 2024 BUDGET PRINCIPAL
Maitrise des dépenses de fonctionnement
Maintien du rythme des investissements
Limitation du recours prévisionnel à
l’emprunt à un maximum de 8,1 M€
Limitation de l’augmentation des impôts
locaux à + 8,5 % 38
4. BUDGETS ANNEXES
La ville compte 5 budgets annexes
4.1. SUCCESSION HUTT
4.1.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le 6 juin 1986 la Ville a accepté la succession Albert HUTT. Un budget annexe « succession Albert HUTT » a été créé le 7 juin 1987.
L’objectif de ce budget est, dans le respect du legs, d’administrer les valeurs mobilières et fonds de M HUTT.
Ce budget annexe n’a connu aucune variation majeure au cours du temps. Il est traditionnellement excédentaire. Il bénéficie d’une subvention du budget principal à hauteur de l’amortissement des pianos qui sont acquis sur ce budget annexe et qui sont utilisés par l’école municipale de musique, dont le budget relève du budget principal.
OBJECTIFS 2024 : maintien des masses 2023.
4.1.2. DEPENSES : 18.72 K€
Organisation du Prix Albert HUTT et frais divers
Dotation pour acquisition d’un piano
Opérations d’ordre
4.1.3. RECETTES : 18.72 K €
Produits financiers d’un portefeuille d’actions et d’OAT
Dotations et participations (dont amortissement par la ville)
Opérations d’ordre 39
4.2. CAMPING MUNICIPAL
4.2.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « CAMPING MUNICIPAL » a été créé le 24 mars 2005. La gestion de ce service public industriel et commercial (SPIC) a été effectuée depuis l’origine en régie. Le principe de le confier à délégataire a été posé par délibération du 3 octobre 2003. Ce choix de gestion a été décidé au regard des résultats déficitaires de l’exploitation, de la difficulté d’appréhender une gestion privée avec les instruments publics à disposition. Une première délégation, sous forme d’affermage, a été consentie pour la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2010.
Elle a été renouvelée, après mise en concurrence, avec le même délégataire sur les périodes 2010 à 2013, puis 2014 à 2018. Début 2017, la Ville a été confrontée à une cessation de fait de la gestion du camping par le délégataire.
Une procédure administrative de résiliation de la gestion déléguée a été mise en œuvre, et à compter de 2018 la Ville a repris la gestion du camping en régie.
Ce budget annexe, qui retraçait que les résultats et quelques investissements, a évolué à compter de l’exercice 2018 pour incorporer toutes les écritures d’une gestion en régie. Le résultat provisoire de l’exercice 2019 fait apparaître un solde positif lié à une saison particulièrement performante. Le chiffre d’affaires est d’environ 230 K€ supérieur aux années précédentes.
En 2020 et 2021, la crise sanitaire fait que les saisons estivales du camping sont réduites et occasionnent une baisse du chiffre d’affaires importante. La construction d’un nouvel accueil et l’achat de nouveaux mobil-home sont couverts par Le budget principal qui verse une subvention pour couvrir l’investissement et de fonctionnement.
La saison 2022 marque la reprise de l’activité par un chiffre d’affaires en forte augmentation 272 K€.
En 2023, l’activité du camping est de nouveau en forte progression avec un estimatif de chiffre d’affaires de 327 k€.
4.2.2. DEPENSES : 369 K€
Charges à caractère général
Charges de personnel
Travaux divers
Opérations d’ordre et divers
4.2.3. RECETTES : 369 K€
Produits de service et taxe de séjour
Subvention d’investissement du budget principal
Opérations d’ordre
OBJECTIFS 2024 : maintien des crédits 2023 de fonctionnement
4.2.4. INVESTISSEMENT : CONTINUER L’AMENAGEMENT DU CAMPING
- Aménagement des bacs à vaisselle local sanitaire
- Chauffe-eau solaire (opération qui devrait encore se concrétiser sur 2023) 40
4.3. LOCAUX COMMERCIAUX
4.3.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est de retracer l’ensemble des opérations sur des locaux commerciaux donnés en location par la Ville. Ce budget, soumis à la TVA, sous-tend une partie de la politique municipale en faveur du commerce du centre ville.
Les locaux relevant de ce budget sont les suivants :
La Metzig, place de l’Hôtel de Ville : restaurant
Place de l’Hôtel de Ville : Charcuterie MULLER
Place de l’Hôtel de Ville : Carrefour (8à8)
Cabinet infirmière, rue Kellermann
Rue de Saverne (Acquisition 2023)
OBJECTIFS 2024 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des résultats de l’exercice 2023.
4.3.2. DEPENSES : 150 K€
Entretien et fournitures
Investissement : travaux nouveau local Rue de Saverne (pour équilibre) Opérations d’ordre
4.3.3. RECETTES : 150 K€
Loyers
Remboursement de charges
Opérations d’ordre 41
4.4. FORET COMMUNALE
4.4.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « FORET COMMUNALE » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est d’isoler toutes les écritures relatives à la forêt placée sous le régime forestier et l’administration de l’ONF, et relevant du domaine privé communal sur le territoire de la commune d’URMATT.
OBJECTIFS 2024 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des résultats de l’exercice 2023. L’objectif identique d’année en année est le maintien du patrimoine forestier en procédant aux plantations nécessaires et en commercialisant ce qui peut l’être, dans le cadre d’une gestion cynégétique.
En 2022, la ville s’est engagée sur des travaux liés au dossier de financement « plan de rebond » pour votre forêt communale.
4.4.2. DEPENSES : 75 K€
Charges générales (entretien de la forêt)
Charges personnels extérieurs (salaire des bucherons)
Immobilisations (travaux)
Opération d’ordre (virement à la section d’investissement et amortissements)
4.4.3. RECETTES : 75 K€
Produits des services (chasse + vente)
Divers
Opération d’ordre (virement de la section de fonctionnement et
amortissements) 42
4.5. RESEAUX
4.5.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Un budget annexe « RESEAUX » a été créé le 27 septembre 2010.
Ce budget retrace les opérations liées au déploiement de divers réseaux de communication sur le territoire communal, en particulier le réseau de fibre. La ville, lorsqu’elle aménage des voiries, prévoit systématiquement des fourreaux pris en charge par ce budget annexe. Ces fourreaux permettent le déploiement de la fibre optique par divers opérateurs et par la Ville elle-même. Gestionnaire d’un réseau de fibre à destination des acteurs institutionnels du territoire la Ville a pour client la communauté des communes.
4.5.2. OBJECTIFS : DEPLOIEMENT DU RESEAU DE FIBRE ET DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE
Les travaux de dénivellation du passage à niveau ont retardé le bouclage de la fibre sur l’ensemble de notre territoire entre les bâtiments communaux. Celui-ci a été relancé en 2019. Le coût d’investissement important doit être amorti en moins de 8 ans, notamment par des économies matériels et abonnements (vidéo protection, serveurs, etc…). Les travaux de fibrage de l’ensemble des bâtiments communaux se prolongent sur l’exercice 2024. Une étude de nos réseaux est prévue en 2024 pour la création d’un Plan de relevé des réseaux sur la commune.
OBJECTIFS 2024 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des résultats de l’exercice 2023
4.5.3. DEPENSES : 243 K€
Charges de fonctionnement : 5 K€
Travaux : 170 K€
Opérations d’ordre : 68 K€
4.5.4. RECETTES : 243 K€
Produits de gestion : 8 K€
Subvention de fonctionnement et d’investissement : 167 K€
Opérations d’ordre : 68 K€