Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rob annexe 089 6 2020
Déliberation - rob 2019
unknown - 2023 rob
unknown - rob 2025
unknown - 2024 rob
Déliberation - rob 2022 21 11 23
unknown - 4 Annexe ROB 2019
Acte - ROB 2019 finalisé
Conseil Municipal - ROB Ville 2020 Conseil du 16 6 2020
Conseil Municipal - ROB Ville 2020 Conseil du 16 6 2020
Déliberation - rob 2020 annexe 100 6 2019
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Déliberation - rob 2020 annexe 100 6 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB)
PREPARATION BUDGETAIRE – EXERCICE 2020
ELEMENTS PREPARATOIRES
AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
- BUDGET PRINCIPAL -
Annexe DCM 100/6/2019 2
PREAMBULE
Le présent ROB est présenté conformément aux données prévues par l’article L 2312-1 du code
général des collectivités territoriales qui prévoient que :
ARTICLE L 2312-1
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
L’article D 2312-3 précise le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication
ARTICLE D 2312-3
A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 3
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Conformément au droit applicable, les présents éléments, complétés par ceux présentés lors du
débat d’orientation budgétaire, constitueront le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice
2020.
Ce rapport sera porté à la connaissance du public :
- sur le site internet de la Ville
- mis à disposition, avec information par voie d’affichage 4
PREAMBULE (pages 2 – 3)
1- CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2020 (pages 5 – 8)
2- BUDGET PRINCIPAL - SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 2019 (pages 9 – 20)
3- BUDGET PRINCIPAL - PERSPECTIVE D’EVOLUTION FINANCIERE ET
OBJECTIFS RETENUS
(pages 21 – 28)
4- BUDGETS ANNEXES (pages 29 – 32) 5
1- CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2020
a. CONTEXTE POLITIQUE
L’année 2020 étant une année de renouvellement du conseil municipal, le Budget adopté en fin
d’année 2019 intègre le rythme de la transition entre deux mandats.
b. MASSES FINANCIERES
Le projet de loi de finances pour 2020, dans sa partie relations avec les collectivités territoriales,
prévoit un maintien global des concours tout en modifiant certaines enveloppes
Intitulé du prélèvement Montant 2020 Montant 2019 évolution (en euros) (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de
fonctionnement 26 801 527 462 26 953 048 000 -151 520 538
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8 250 000 11 028 000 -2 778 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 73 500 000 -23 500 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 000 000 000 5 648 866 000 351 134 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 433 094 000 2 199 548 000 233 546 000
Dotation élu local 75 006 000 65 006 000 10 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 62 897 000 40 976 000 21 921 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 466 783 118 491 877 000 -25 093 882
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 326 317 000 0
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 661 186 000 0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 2 686 000 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 931 963 992 2 976 964 000 -45 000 008
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité
directe locale 465 253 970 499 683 000 -34 429 030
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des
compensations spécifiques à la taxe professionnelle - - 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 4 000 000 0
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte 107 000 000 107 000 000 0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 6 822 000 0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 284 278 000 0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des
pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des
entreprises au versement transport 48 020 650 90 575 000 -42 554 350
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane - 27 000 000 -27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la
neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 72 582 185 - 72 582 185
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française 90 552 000 - 90 552 000
Total 40 898 219 377 40 470 360 000 427 859 377 6
la DGF : baisse réduite attendue de la DGF
La DGF du bloc communal et des départements reste stable à périmètre constant par rapport à celle
de 2019. Cette stabilisation de l’enveloppe n’empêche pas des variations individuelles pour les
communes liées à la modification des critères d’attribution et des règles de répartition (cf.
péréquation). Ainsi la DGF de la commune devrait baisser. Dans ces conditions, il est proposé de
revoir à la baisse le montant de la DGF 2020.
Péréquation en hausse de 180 M€ : hausse attendue de la DSR communale
Augmentation de la DSR (+ 90 M€). Les critères de versement détermineront le montant alloué au
titre de 2020.
Investissements
Le FCTVA :
La réforme de l’automatisation du FCTVA posée par la loi de finances pour 2018 était prévue pour 2020. Elle a pour finalité de simplifier les échanges papiers pour la validation des montants à percevoir. Cette mesure est décalée à 2021.
Le montant du FCTVA est évalué à 6 milliards d’euros en 2020. L’attribution individuelle à la Ville est en lien directe avec les dépenses éligibles de l’année N-1.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :
Créée et pérennisée afin d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires, la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT :
rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,
développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements,
développement du numérique et de la téléphonie mobile,
réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement
du nombre d’habitants,
création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
La date limite de réception des demandes de subvention au titre de la programmation 2020 à la préfecture du Bas-Rhin est fixée au 17 JANVIER 2020 http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques- publiques/Collectivites-locales-Intercommunalite/Subventions-pour-l-investissement-public/DETR- et-DSIL/DETR-DSIL2 )
DCRTP : diminution au titre de 2020 :
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 a diminué la DCRTP 2020 pour le bloc communal de 10 000 000 € (environ 1%). L’impact risque d’être plus marqué pour la commune compte tenu des mécanismes de versement de cette dotation. 7
Evolutions fiscales : taxe d’habitation et valeurs locatives cadastrales
(article paru dans "Maire info" du 27 septembre 2019 : https://www.maire-info.com/budget-de-
l%27etat/plf-2020-un-budget-stable-mais-des-bases-d%27imposition-qui-ne-seront-pas-revalorisees-
article-23426)
En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale, la compensation de la suppression de la taxe
d’habitation – qui disparaîtra totalement en 2023 – se fera, comme prévue, par le transfert aux
communes de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti et par l’attribution d’une part de
TVA aux intercommunalités et aux départements.
Un temps fixé jusqu’à 15 000 euros, le surplus de taxe foncière que pourrait conserver un certain
nombre de communes surcompensées, des petites essentiellement, dans le cadre de cette réforme
serait finalement plafonné à 10 000 euros, selon les informations du président du CFL.
Concernant les communes qui recevraient moins de taxe foncière transférée que de taxe
d’habitation supprimée, l’État compenserait par un mécanisme fondé sur un «coefficient correcteur»
qui résorberait la différence de « 900 millions d’euros » de recettes. Reste que ce mécanisme ne
«garantit rien dans la durée puisque chaque année il pourra être changé», selon André Laignel.
Le président du Comité des finances locales a, par ailleurs, mis en garde contre cette refonte qui
cacherait une « réforme masquée » puisqu’elle impacterait « 14 critères qui servent à définir
23 dotations ». De plus, il juge que « ce que l’on propose aux parlementaires, c’est d’acheter un lièvre
dans un sac, c’est-à-dire de voter une réforme avec un bandeau sur les yeux » puisqu’aucune
simulation n’a été à ce jour effectuée et que « le travail [sur celles-ci] ne commencera qu’après le
vote de la réforme ».
S’agissant de la réforme des valeurs locatives cadastrales, le travail commencerait « après les
municipales » et celle-ci pourrait voir le jour à « l’horizon 2023 », selon les éléments fournis par le
gouvernement à André Laignel.
Evolution des bases fiscales
Article 1518 bis CGI :
(…)A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs
locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par
application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part,
la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de
l'année précédente, et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième
année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième
année.
L’inflation attendue selon l’INSEE serait la suivante :
- 2017 : 1,2 %
- 2018 : 1,5 %
- 2019 : 1,7 %
- 2020 : 0,7 % (d’octobre à octobre https://www.insee.fr/fr/statistiques/4240922 ) 8
Cependant au titre de l’année 2020, la LFI prévoit qu’il n’y aurait aucune revalorisation des bases
fiscales. Seule une augmentation physique des bases peut raisonnablement être anticipée à hauteur
de 1,15%.
Hypothèse 2020 : + 1,15 % (augmentation physique des bases) + 200 K€ CVAE selon notification du
7 novembre 2019 9
2- SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 2019 – BUDGET PRINCIPAL
2.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES ET DES RECETTES REELLES
2.1.1. LES DEPENSES
2.1.1.1 DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MAITRISEES
Prévision de clôture de l’exercice en cours :
BP 2019
(au 16/10/2019)
estimation CA
(oct. 2019)
part sur
total
011 charges générales 3 600 000,00 € 3 500 000,00 € 32%
012 charges de personnel 5 705 000,00 € 5 700 000,00 € 51%
014 atténuations 422 000,00 € 430 800,00 € 4%
65 subventions 1 430 000,00 € 1 326 500,00 € 12%
66 charges financières 10 000,00 € 0 0%
67 charges exceptionnelles 25 000,00 € 9 800,00 € 0%
68 provisions 122 500,00 € 122 500,00 € 1%
022 dépenses imprévues 25 000,00 € 0 0%
TOTAL 11 339 500,00 € 11 089 600,00 €
Le taux de réalisation attendu en fin d’année de la section de fonctionnement est plus fort
que les années précédentes (98%) principalement en raison de l’évolution des charges de
personnel. Celles-ci augmentent significativement en raison de la modification du régime
indemnitaire à compter de 2020. Ce nouveau régime est au titre des montants individuels
versés stable. Cependant son versement sera mensualisé à compter de 2020, alors qu’il est
actuellement annualisé pour de nombreux agents et versé en juin N+1. Le passage au
nouveau système de prime suppose de solder la situation des primes dues de juin à
décembre 2019, ce qui donne lieu à une consommation plus grande des crédits ouverts au
titre du 012. 10
CHARGES GENERALES : UNE HAUSSE APRES DEUX ANNES DE BAISSE
Les charges générales ont augmenté corrélativement avec l’évolution du patrimoine communal, mais
également en raison des différentes évolutions des prix des fluides. Des travaux d’entretien de
diverses voiries ont été nécessaires compte tenu de la fréquentation de certains axes qui ont servi de
délestage pendant le temps de la fermeture de l’accès par la gare.
Il est à noter que le montant de ce chapitre ne devrait in fine pas excéder le montant d’exécution de
2016, période précédant les travaux de dénivellation du PN20.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Estimatif montant CA 2019
(oct. 2019) %
2009 2 201 184,20
2010 2 168 681,07 -1,48%
2011 2 334 036,38 7,62%
2012 2 482 115,78 6,34%
2013 2 501 903,95 0,80%
2014 2 948 277,35 17,84%
2015 3 301 306,14 11,97%
2016 3 438 487,72 4,16%
2017 3 308 889,66 -3,77%
2018 3 168 692,49 -4,24%
2019 3 500 000,00 10,46% 11
CHARGES DE PERSONNEL : DES DEPENSES QUI CONNAISSENT UN PIC CONJONCTUREL
EN 2019
L’évolution du personnel au cours des 9 dernières années est la suivante (tableau des
effectifs votés au 31/12) :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
titulaires TC 85 81 90 84 98 91 83
titulaires TNC 8 10 20 22 27 27 25
non titulaires TC 3 7 10 10 10 10 9
non titulaires TNC 46 47 56 58 59 59 56
TOTAL 142 145 176 174 194 187 173
L’évolution de l’effectif constaté à partir de 2014 s’explique principalement par la création de
la DASP (direction des services à la personne) qui par la municipalisation de certains services
a conduit à transférer des agents relevant du CCAS vers le budget de la Ville. En 2016 des
agents ont été titularisés, et des recrutements de non titulaires ont été effectués pour
accompagner notamment le développement du scolaire et périscolaire. L’effectif s’est réduit
en 2018 du fait de mouvements de personnels et de recrutements différés le temps de
restructurer certains services.
Crédits consommés Evolution
2010 4 066 214,97 €
2011 4 098 745,53 € 0,80%
2012 4 160 472,00 € 1,51%
2013 4 233 734,00 € 1,76%
2014 4 434 146,15 € 4,73%
2015 5 095 627,00 € 14,92%
2016 5 202 494,93 € 2,10%
2017 5 165 052,48 € -0,72%
2018 5 272 128,21 € 2,07%
2019 5 700 000,00 € 10,36%
Les années 2017 et 2018 marquent un
décrochement lié à des départs et des
remplacements effectués sans tuilages et pour
des agents ayant une carrière plus réduite que les
sortants (GVT négatif)
L’estimation des crédits consommés en 2019
marque un décrochement technique
principalement imputable à :
- Le changement de régime des primes
qui sera applicable en 2020 (RIFSEEP)
et qui comporte un rattrapage de fin
d’année
- Le versement rétroactif du
supplément familial de traitement sur
les 5 dernières années 12
2.1.1.2. DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT MODESTES EN 2019
0,00 €
1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
3 000 000,00 €
4 000 000,00 €
5 000 000,00 €
6 000 000,00 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Chap
Libellé
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé prévision
10
dotations et
fonds divers 5 850,00 € 15 473,99
13
subventions
d'investissement
16
emprunts et
dettes assimilées 6 830,00 € - € 295 632,00 € 292 832,00 €
20/
2/
23
immobilisations
: dépenses
équipement 3 051 399,41 € 3 699 380,12 € 5 936 346,24 € 4 456 335,02 € 1 874 616,95 3 905 932,00
26 Participations
27
immobilisations
financières 90 185,00 € 90 185,00 € 90 184,83 € 90 184,83 € 58 204,00
20
dépenses
imprévues - €
458
Opérations
compte de tiers 2 165,48 € 40 360,36
Dépenses
réelles
3 150 579,89 € 3 789 565,12 € 6 328 013,07 € 4 839 351,85 € 1 930 451,30 3 964 136,00 13
Les dépenses réelles d’investissement dépendent des projets d’équipement engagés. Au
niveau des emprunts et dettes assimilés, les montants de 2016 et 2017 correspondent au
remboursement de l’avance du FCTVA qui prend fin en 2017. Le compte immobilisation
financière retrace les écritures de remboursement à l’EPF du portage foncier qu’il effectue
pour notre compte.
Les opérations financièrement les plus lourdes en cours sont celle de la dénivellation du
passage à niveau et celle de la création d’un parking à étage (en phase maîtrise d’œuvre). Ces
opérations sont cofinancées par la Ville et portées par d’autres partenaires, l’Etat SNCF
RESEAUX, le Département et la Région (passage à niveau), la Région pour le parking. La ville
répond à des appels de fonds. L’année 2018 a été marquée par l’absence d’appels de fonds
sur ces opérations.
2019 renoue avec un montant d’investissements dans la ligne de ceux réalisés
traditionnellement.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Programme n°5 « PN Gare participation »
N° Intitulé Montant
5 PN Gare 2 533 238,00 €
Programme ouvert le 16 décembre 2013 à hauteur de 2,5 M€.
Réajustement le 14 décembre 2015 (DCM n°117/6/2015) à hauteur de 2 533 238 €
Crédits consommés à fin 2019 : 2 533 K€
Restent ouverts : 647 K€
Programme n°8 « Parking Gare participation »
N° Intitulé Montant
8 Parking Gare participation 3 170 085 €
Réajustement de l’opération (initialement 2 M€)
Programme ouvert en 2016
Crédits consommés à fin 2018 : 200 K€ (appel en attente de 200 K€)
Crédits de paiement 2020 : 1 449 885 €
Programme n°9 « Chartreuse »
N° Intitulé Montant
9 Chartreuse 1 600 000 €
Crédits ouverts pour 2020 : 300 000 €
SOLDE
EN COURS
EN COURS 14
ENDETTEMENT DE LA VILLE ET ENGAGEMENTS ASSIMILABLES
Concernant l’endettement au sens propre, la ville n’est liée à aucun engagement. A ce titre ses
marges de manœuvres sont totales.
Au titre des dettes éventuelles et assimilées, il y a lieu de considérer les emprunts garantis et les
portages menés pour le compte de la Ville à travers l’Etablissement Public Foncier.
- Emprunts garantis : 1,769 M€ en 2019
Le montant initialement garanti par la Ville a été de 5,7 M€. Au 1er janvier 2019 le capital restant dû
était de 1,769 M€, au bénéficie du Foyer de la Basse-Bruche (10 encours), du Nouveau Logis de l’Est
(5 encours), de l’Hôpital local (3 encours) et de SAREL (1 encours)
- Portages EPF :
L’EPF a acquis pour le compte de la Ville l’assise foncière de l’ancienne station service 45 rue de la
Commanderie le 6 décembre 2017 pour un montant total de 145 509,24 €. Un portage a été validé
sur 5 ans jusqu’au 5 décembre 2022.
Le remboursement comprend le montant d’achat augmenté des frais de portage et des impôts.
Les annuités sont les suivantes :
- 6 décembre 2018 : 33 157,32 €
- 6 décembre 2019 : 31 430,00 e
- 6 décembre 2020 : 30 847,96 €
- 6 décembre 2021 : 30 265,92 €
- 6 décembre 2022 : 29 683,88 € 15
2.1.2. LES RECETTES
2.1.2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT : PROGRESSION GRACE AU DYNAMISME FISCAL
Les recettes de fonctionnement de la Ville estimées au terme de l’exercice 2019 sont les
suivantes :
BP 2019
(au 16/09/2019)
estimation CA
(oct. 2019) part sur total
13 atténuation de charges 50 000,00 € 50 000,00 € 0%
70 produits services et domaine 775 000,00 € 772 000,00 € 6%
73 impôts et taxes 9 798 000,00 € 9 962 625,00 € 75%
74 dotations et participations 2 097 000,00 € 2 059 730,00 € 15%
75 produits gestion courante 73 000,00 € 60 100,00 € 0%
77 produits exceptionnels 20 000,00 € 325 300,00 € 2%
78 reprise sur provisions 134 600,00 € 134 600,00 € 1%
TOTAL 12 947 600,00 € 13 364 355,00 €
Les principales ressources de fonctionnement de la Ville (90%) proviennent des impôts et
taxes et des dotations et participations. Cette partie des ressources est stable d’une année
sur l’autre
IMPOTS ET TAXES : UNE DYNAMIQUE POSITIVE A TAUX CONSTANT
La rubrique « impôts et taxes » comporte principalement les éléments suivants :
1° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal dispose d’un pouvoir de taux (pouvoir de déterminer
l’évolution du produit fiscal en fonction du taux adopté) :
- TAXE D’HABITATION
taux 20,10 % ; base 2019 : 11 463 000 € (+ 282 089 € soit + 2,5 %)
- TAXE SUR LE FONCIER BATI
taux 10,21% ; base 2019 : 18 125 000 € (+ 834 124 € soit + 4,8 %)
- TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
taux 32,40 % ; base 2019 : 117 000 € (- 300 € soit -0,3%)
- COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
taux 17,22 % ; base 2019 : 12 149 000 € (+ 535 429 €, soit + 4,6 %)
Les taux des différentes taxes ont été augmentés pour la dernière fois par le conseil municipal en
2006 16
L’évolution totale des bases est de près de 4% ce qui, pour ces taxes et cotisations, procure un
surplus de ressources, par rapport à 2018, de + 228 K€
TH TFB TFNB CFE total
2011 2 002 280,00 1 481 233,00 35 480,00 1 661 463,00 5 180 456,00
2012 2 090 210,00 1 494 241,00 36 205,00 1 571 601,00 5 192 257,00 0,23%
2013 2 127 611,00 1 542 093,00 37 477,00 1 533 372,00 5 240 553,00 0,93%
2014 2 144 133,00 1 586 179,00 36 627,00 1 572 496,00 5 339 435,00 1,89%
2015 2 210 453,00 1 653 105,00 34 498,00 1 813 598,00 5 711 654,00 6,97%
2016 2 167 610,00 1 669 984,00 35 552,00 1 832 842,00 5 705 988,00 -0,10%
2017 2 200 022,00 1 729 634,00 35 909,00 1 961 954,00 5 927 519,00 3,88%
2018 2 247 363,00 1 776 118,00 38 006,00 1 995 297,00 6 056 784,00 2,18%
2019 2 304 063,00 1 850 563,00 37 908,00 2 092 058,00 6 284 592,00 3,76%
Si la taxe d’habitation est le premier produit, son niveau reste relativement stable dans le temps
contrairement à la cotisation foncière des entreprises qui est en augmentation
2° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal ne dispose pas d’un pouvoir de taux sont :
- La Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
- IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux)
- CVAE (Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
4 TAXES
TH TFB TFNB CFE
Evolution entre 2011
et 2019 :
+ 1 104 136 € 17
TAFNB IFER CVAE TASCOM TOTAL
2011 19 596 € 139 600 € 1 533 464 € 92 134 € 1 784 794 €
2012 20 217 € 144 190 € 1 757 112 € 84 187 € 2 005 706 € 12,38%
2013 21 597 € 146 716 € 1 869 854 € 86 488 € 2 124 655 € 5,93%
2014 20 488 € 147 046 € 1 908 872 € 96 335 € 2 172 741 € 2,26%
2015 17 127 € 148 898 € 2 079 654 € 105 838 € 2 351 517 € 8,23%
2016 15 992 € 150 387 € 2 131 574 € 115 030 € 2 412 983 € 2,61%
2017 16 288 € 152 129 € 2 510 093 € 159 509 € 2 838 019 € 17,61%
2018 18 830 € 151 470 € 2 327 541 € 111 489 € 2 609 330 € -8,06%
2019 18 043 € 153 439 € 2 437 222 € 111 489 € 2 720 193 € 4,25%
Il convient de relever l’évolution de la CVAE. Le produit de cet impôt lié à l’activité économique, en
diminution sur 2018 par rapport à 2017, progresse à nouveau en 2019. La progression du produit de
la CVAE depuis la réforme de la taxe professionnelle effective en 2011 est de plus de 63 %. Entre
2016 et 2017 le produit s’est accru de près de 18 %. Entre 2018 et 2017 il est à noter une régression
de produit de 8 %. Cette diminution est à considérer en la remettant en perspective avec les
évolutions passées. La hausse de 2017 basée sur des rectifications a marqué un pic anormal. A ce
titre 2019 s’inscrit dans un prolongement dynamique de la CVAE (cf. courbe de tendance).
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
IMPOTS ET TAXES
TAFNB IFER CVAE TASCOM Linéaire (CVAE)
Evolution entre 2011
et 2019 :
+ 935 399 € 18
Par ailleurs l’Etat a prévu des mécanismes destinés à compenser la réforme de la taxe
professionnelle :
- DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle)
- GIR (Garantie de ressources)
DCRTP GIR TOTAL
2011 320 709 € 468 857 € 789 566 €
2012 255 942 € 444 139 € 700 081 € -11,33%
2013 235 918 € 448 677 € 684 595 € -2,21%
2014 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2015 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2016 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2017 235 918 € 448 677 € 684 595 € 0,00%
2018 216 258 € 448 195 € 664 453 € -2,94%
2019 227 993 € 448 538 € 676 531 € 1,82%
DES COMPENSATIONS A TENDANCE BAISSIERE MAIS EN HAUSSE DEPUIS 2017
compensations
2011 184 155 €
2012 185 741 € 0,86%
2013 166 761 € -10,22%
2014 164 634 € -1,28%
2015 161 754 € -1,75%
2016 114 952 € -28,93%
2017 163 264 € 42,03%
2018 167 987 € 2,89%
2019 191 309 € 13,88%
Les compensations sont liées aux réformes
fiscales et à leur impact sur les produits fiscaux
de la commune. Leur tendance à long terme est
baissière. La hausse constatée depuis 2017 est
liée à la réforme de la taxe d’habitation
Les recettes provenant des impôts et taxes sont dynamiques et augmentent en
moyenne de près de 3 % par an sur la période 2011/2019.
Entre 2011 et 2019 la progression des produits fiscaux est de + 1,9 M€
Evolution entre 2011 et 2019 :
-113 035 € 19
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations et participations comprennent de nombreux postes, les principaux étant la DGF
(dotation forfaitaire et la DSR) ainsi que d’autres compensations versées par l’Etat
2014 2015 2016 2017 2018 2019
dotation forfaitaire 2 495 675,00 € 2 209 751,00 € 1 917 609,00 € 1 690 929,00 € 1 614 345,00 € 1 517 546,00 €
dynamique population - € 8 269,00 € 1 539,00 € 4 426,00 € 4 043,00 € -770,00 €
Ecrêtement - € -74 870,00 € -66 277,00 € -110 610,00 € -109 976,00 € -96 029,00 €
CRFP -87 998,00 € -219 323,00 € -227 404,00 € -119 985,00 € 0,00 € 0,00 €
population 9 425 9 511 9 527 9 616 9 616 9 608
dotation / pop DGF 264,79 € 232,34 € 201,28 € 175,85 € 167,88 € 157,95 €
DSR 100 479,00 € 110 500,00 € 108 061,00 € 110 468,00 € 109 980,00 € 107 292,00 €
bourg centre 33 883,00 € 39 889,00 € 35 900,00 € 32 310,00 € 29 079,00 € 26 171,00 €
péréquation 66 596,00 € 70 611,00 € 72 161,00 € 78 158,00 € 80 901,00 € 81 121,00 €
TOTAL 2 596 154,00 € 2 320 251,00 € 2 025 670,00 € 1 801 397,00 € 1 724 325,00 € 1 624 838,00 €
La dotation forfaitaire est particulièrement à la baisse depuis 2014 avec la mise en place de
l’écrêtement et de la Contribution au Redressement des Finances Publiques
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DOTATION FORFAITAIRE 20
2.1.2.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
2016 2017 2018 2019
article
Réalisé Réalisé Réalisé estimé
10 dotations et fonds divers
3 570 219,53 € 3 131 563,75 € 3 039 165,99 € 2 991 447,00 €
13 subventions d'investissement
84 877,69 € 183 942,28 € 42 705,83 €
16 emprunts et dettes assimilés
61 800,00 € 0,00 €
20 immobilisations incorporelles 1134
21 immobilisations corporelles
9070,77 12921,09
23 immobilisations en cours
163,00 €
27 autres immobilisations financières
50 925,93 € 50 925,93 € 50 925,93 € 50 925,93 €
458 Opérations compte de tiers 25 227,36
Recettes réelles 3 767 986,15 € 3 375 502,73 € 3 170 946,20 € 3 043 506,93 € 21
3. PERSPECTIVE D’EVOLUTION FINANCIERE ET OBJECTIFS RETENUS POUR LE BP 2020
Le bilan provisoire d’exécution de l’exercice 2019 laisse entrevoir des éléments
positifs pour aborder l’exercice 2020 :
- Les marges de manœuvre de la Ville sont préservées
(la pression fiscale est contenue, l’endettement nul)
- Un résultat estimé à ce jour (hors opérations d’ordre) pour la fin d’exercice de 2019
de
2,3 M€ en fonctionnement
- 0,9 M€ en investissement
3.1. FONCTIONNEMENT
3.1.1. Impact de la situation liée aux exercices précédents
L’épargne brute fait apparaître un résultat courant en hausse. En 2018, dernier
compte administratif approuvé, l’épargne brute de la Ville a été de 3,8 M€.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
Réel 2013 Réel 2014 Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018
4 167 094 3 774 616 3 620 407 2 885 145 2 543 271 3 781 056
Réel 2013 Réel 2014 Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Ecart 2017/2018
Dépenses
courantes en €
8 695 103 9 019 073 9 813 523 10 148 257 10 673 025 10 408 865 -2 %
Recettes
courantes en €
12 862 197 12 793 689 13 433 930 13 033 402 13 216 296 14 189 921 + 7 %
Epargne de
gestion en €
4 167 094 3 774 616 3 620 407 2 885 145 2 543 271 3 781 056 + 49 % 22
3.1.2. Perspectives 2020 de l’évolution des dépenses courantes de
fonctionnement par rapport au BP 2019 : + 135 K€
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement hors virement et dépenses d’ordre
est fixé à un maximum de 1,2 %.
BP 2019 BP 2020 EVOLUTION
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 600 000 € 3 600 000 € 0 €
012 CHARGE DE PERSONNEL 5 705 000 € 5 850 000 € 145 000 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 420 000 € 450 000 € 30 000 €
65 AUTRES CHARGES 1 430 000 € 1 400 000 € -30 000 €
66 CHARGES FINANCIERES 10 000 € 0 € -10 000 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 000 € 25 000 € 0 €
68 DOTATIONS 150 000 € 150 000 € 0 €
022 DEPENSES IMPREVUES 25 000 € 25 000 € 0 €
TOTAL 11 365 000 € 11 500 000 € 135 000 €
011 « charges générales » : 0 €
Le réajustement des crédits affectés pour 2019 (baisse de 100 K€) correspond à la réalité des
besoins de ce type de dépense dans la configuration actuelle, et à ce titre ne nécessite aucun
crédit supplémentaire
012 « charges de personnel » : + 145 K€
L’augmentation proposée, en comparatif par rapport au budget 2019, est de + 2,5 %.
Deux aspects motivent cette hausse prévisionnelle des crédits affectés aux charges de
personnel :
o Effet structurel : + 0.5 %
Le Glissement Vieillissement Technicité, est lié à l’évolution de la carrière des
agents, mais également des entrées et sorties. Le GVT peut être aussi bien positif
que négatif.
o Effet conjoncturel et décisionnel : + 2 %
La masse salariale évolue d’une part en raison de mesures prises pour l’ensemble
de la fonction publique au niveau national (ex : évolution des cotisations
patronales ; transfert primes/points,…)
En 2020 l’entrée en application du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)
impactera les finances du fait de la transition d’un système vers un autre
(modalités de versement modifiées du fait d’une mensualisation) 23
Hypothèses retenues : + 145 K€
o Evolution structurelle (BP 2020 / BP 2019) : + 30 K€
GVT positif
o Evolution estimée des rémunérations (BP 2020/ BP 2019) : + 60 K€
Avancement de grades : + 10 K€
Régime Indemnitaire : + 50 K€
o Provisions charges et crédits divers : + 55 K€
Provision pour évolution valeur du point (0,5%) et SMIC (+1%) : + 15 K€
Provision pour évolution charges patronales : + 20 K€
Provision pour aléas : + 20 K€
014 « atténuations de produits » : + 30 K€
Une augmentation de la contribution au titre du FPIC de 30 K€ par rapport à 2019 est
anticipée. Lors du BP 2019 le FPIC a été anticipé à hauteur de 420 K€ alors qu’il a représenté
429 K€. A ce titre une augmentation de 7% des crédits est envisagée.
65 « subventions » : - 30 K€
Les crédits du 65 sont réajustés en fonction des montants réellement constatés, et sont
limités à 1,4 M€.
66 « charges financières » : - 10 K€
Aucun recours à l’emprunt n’est projeté, et la Ville ne supporte aucune dette, par
conséquent ces crédits, au stade du budget primitif, peuvent être supprimés.
Autres dépenses de fonctionnement : 0 K€
Reconduction des crédits ouverts en 2019 24
3.1.3. Perspectives 2020 de l’évolution des recettes courantes de fonctionnement
par rapport au BP 2019 : - 128 K€
BP 2019 BP 2020 EVOLUTION
70 PRODUITS DES SERVICES 775 000 € 770 000 € -5 000 €
73 IMPOTS ET TAXES 9 798 000 € 10 000 000 € 202 000 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 097 000 € 1 765 000 € -332 000 €
75 AUTRES PRODUITS 73 000 € 65 000 € -8 000 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000 € 20 000 € 0 €
78 REPRISES SUR PROVISIONS 134 600 € 150 000 € 15 400 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 50 000 € 50 000 € 0 €
TOTAL 12 947 600 € 12 820 000 € -127 600 €
70 : Produits des services
Réajustement prévisionnel de 5K€ au moment des orientations. Approche prudente sur des
recettes de nature incertaine
Impôts et taxes : + 202 K€
Une augmentation physique des bases est anticipée à hauteur de 1 ,15 % (+ 72 K€)
La CVAE est annoncée en forte hausse en 2020 (+ 200 K€) par rapport à 2019.
Afin d’anticiper une réfaction fiscale et d’adopter une approche sécurisée des recettes
attendues, les crédits attendus au titre de 2020 sur ce chapitre sont programmés à hauteur
de 10 M€.
74 : Dotations : - 332 K€
Cette diminution est liée à la non intégration des compensations des taxes. En raison de la
réforme de la Taxe d’Habitation ces montants devraient varier de manière significative, en
lien avec la Taxe d’Habitation perçue (CH 73). Ne pouvant anticiper ces variations de crédits
entre les chapitres 73 et 74, les crédits relevant de la TH ont été maintenus. La baisse de la
DGF est également anticipée : si les crédits ouverts au niveau de la LFI 2020 ne varient pas, le
calcul de l’attribution individuelle est facteur d’indicateurs de richesses qui devraient
impacter négativement notre commune.
Autres recettes de fonctionnement : + 15 400 €
La hausse attendue des provisions est en lien direct avec les investissements réalisés et les
décisions quant aux durées d’amortissement. 25
3.1.4. Autofinancement et opérations d’ordres entre sections
Au regard des éléments financiers prévisionnels de la section de fonctionnement pour 2020,
l’autofinancement et le virement d’une section à l’autre, est prévisible, au moment des
objectifs, à un minimum de 1,5 M€
Objectifs 2020 en fonctionnement :
Limitation de l’augmentation des dépenses courantes d’une année sur l’autre à un
maximum de 1,2 %
Maitrise des charges à caractère général
Augmentation conjoncturelle des charges de personnel afin d’accompagner les
évolutions réglementaires (entre + 2 % à + 3 %)
Maintien des taux de fiscalité locale
Autofinancement prévisionnel (023 et 042) de 1,5M€ 26
3.2. INVESTISSEMENT
3.2.1. DEPENSES : + 3,44 M€
Chapitre Libellé BP 2019 2020
article
020 dépenses imprévues 50 000,00 € 50 000,00 € 0%
204 subventions versées 1 831 400,00 € 1 400 000,00 € -24%
20 immobilisations incorporelles 474 250,00 € 367 000,00 € -23%
21 immobilisations corporelles 5 174 150,00 € 4 012 000,00 € -22%
23 immobilisations en cours 400 000,00 € 1 100 000,00 € 175%
27 immobilisations financières 29 200,00 € 30 000,00 € 3%
458 Opérations d'investissement 480 000,00 € 100 000,00 € -79%
Dépenses réelles 8 439 000,00 € 7 059 000,00 € -16%
OPERATIONS PLURIANNUELLES : + 2,15 M€
En 2020 doivent être repris les crédits de paiement des opérations suivantes :
o Programme n° « Parking en ouvrage »
N° Intitulé Montant
8 Parking Gare participation 1 050 000 €
o Programme n°9 « Chartreuse »
N° Intitulé Montant
9 Chartreuse 300 000 €
Nouveaux programmes envisagés :
o « aménagement voirie Henri MECK »
N° Intitulé Montant
Aménagement voirie H
MECK 300 000 €
o « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé Montant
Parc de la Commanderie 500 000 € 27
AUTRES OPERATIONS : - 570 K€
Les dépenses de la section d’investissement intègrent les projets et des crédits liés à des
opérations redondantes d’une année sur l’autre. Au titre de 2020, année électorale, aucun
nouveau projet autre que ceux déjà connus n’est prévu. Cependant les projets engagés, ainsi
que les opérations régulièrement menées sont reprises, elles portent notamment sur :
o Mises aux normes et sécurisations
o Réaménagement des accès au camping
o Virement vers les budgets annexes Réseaux et Camping
3.2.2. RECETTES
Les recettes d’investissement sont attendues comme relativement stables d’une année sur
l’autre.
Les deux postes qui varient sont :
o C/458 : correspond à des remboursements par des tiers pour des travaux payés par
la commune (ex : remboursement des travaux de réseaux par la CC)
o 13 : subvention (l’inscription de subventions perçues ne peut se faire que sur la base
de notification pour des opérations validées qui sont moins nombreuses en année de
transition)
AUTOFINANCEMENT ET BESOIN DE FINANCEMENT 2020
Les crédits prévisibles nécessaires au titre de la section d’investissement sont de 7,1 M€
Les recettes ordinaires de la section d’investissement sont de 0.476 M€. Le delta à couvrir est
par conséquent de 6,6 M€.
o CESSIONS FONCIERES : 0.2 M€
Les cessions foncières envisagées portent sur deux opérations en cours (ZICH, et
parcelle route de DACHSTEIN) ; le total de ces opérations représente 400 K€. De
manière prudent un objectif de recette à ce titre de 200 K€ a été fixé.
Chapitre Libellé BP 2019 2020
article
10222 FCTVA 200 000,00 € 200 000,00 €
10223 TAXE D'AMENAGEMENT 100 000,00 € 100 000,00 €
13 SUBVENTIONS 120 000,00 € 76 000,00 €
27 immobilisations financières 51 000,00 € 0,00 €
458 Opérations d'investissement 870 000,00 € 100 000,00 €
Dépenses réelles 1 341 000,00 € 476 000,00 € 28
o AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1,5 M€
Les mouvements propres aux esquisses financières présentés font apparaître un
objectif d’autofinancement, comprenant l’amortissement à hauteur de 1,5 M€
o RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT N-1 : 0,9 M€
L’excédent prévisible constaté en section d’investissement permet raisonnablement
de fixer un excédent de 0,9 M€
o RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT N-1 : 1,35 M€
Ce résultat est attendu à près de 2 M€. il est prudent de retenir un objectif de 1,35
M€
o BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL : 2,65 M€
Le besoin de recours prévisionnel à l’emprunt d’équilibre budgétaire ne devra pas
excéder 2,65 M€.
Un appel à l’emprunt est inscrit a été inscrit à hauteur de 3,24 M€ au niveau du budget
primitif 2019. Aucun emprunt n’aura été souscrit en 2019..
Objectifs 2020 en investissement :
Réduction des crédits ouverts au titre d’opération : - 1,4 M€
Financement de ces mêmes opérations en limitant le recours à l’emprunt qui est inscrit
de manière prévisionnelle à hauteur de 2,65 M€ 29
4. BUDGETS ANNEXES
La ville compte 5 budgets annexes
4.1. SUCCESSION HUTT
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le 6 juin 1986 la Ville a accepté la succession Albert HUTT. Un budget annexe « succession
Albert HUTT » a été créé le 7 juin 1987.
L’objectif de ce budget est, dans le respect du legs, d’administrer les valeurs mobilières et
fonds de M HUTT.
Ce budget annexe n’a connu aucune variation majeure au cours du temps. Il est
traditionnellement excédentaire. Il bénéficie d’une subvention du budget principal à hauteur
de l’amortissement des pianos qui sont acquis sur ce budget annexe et qui sont utilisés par
l’école municipale de musique, dont le budget relève du budget principal.
Objectifs 2020 : maintien des masses 2019.
o DEPENSES : 18 K€
Organisation du Prix Albert HUTT et frais divers
Acquisition de pianos (pour 2019 provision pour un piano : 4 000 €)
Opérations d’ordre
o RECETTES : 18 K €
Produits financiers d’un porte feuille d’actions et d’OAT
Dotations et participations (dont amortissement par la ville)
Opérations d’ordre
4.2. CAMPING MUNICIPAL
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « CAMPING MUNICIPAL » a été créé le 24 mars 2005.
La gestion de ce service public industriel et commercial (SPIC) a été effectuée depuis l’origine
en régie. Le principe de le confier à délégataire a été posé par délibération du 3 octobre
2003. 30
Ce choix de gestion a été décidé au regard des résultats déficitaires de l’exploitation, de la
difficulté d’appréhender une gestion privée avec les instruments publics à disposition.
Une première délégation, sous forme d’affermage, a été consentie pour la période du 1er mai
2008 au 30 avril 2010.
Elle a été renouvelée, après mise en concurrence, avec le même délégataire sur les périodes
2010 à 2013, puis 2014 à 2018. Début 2017, la Ville a été confrontée à une cessation de fait
de la gestion du camping par le délégataire.
Une procédure administrative de résiliation de la gestion déléguée a été mise en œuvre, et à
compter de 2018 la Ville a repris la gestion du camping en régie.
Ce budget annexe, qui retraçait que les résultats et quelques investissements, a évolué à
compter de l’exercice 2018 pour incorporer toutes les écritures d’une gestion en régie.
Le résultat provisoire de l’exercice 2019 fait apparaître un solde positif lié à une saison
particulièrement performante. Le chiffre d’affaires est d’environ 230 K€ supérieur aux
années précédentes.
o OBJECTIFS : RENOVER LE CAMPING ET A TERME EN CONCEDER SA GESTION
Le camping a vieilli, notamment les mobil homes proposés. Il est envisagé d’acquérir un
nouvel équipement de ce type en 2020.
La réalisation d’une aire d’accueil pour camping car, projet porté par l’intercommunalité, est
envisagée en 2020. Sa localisation à côté du camping permettrait une synergie de gestion,
notamment dans le cadre d’une gestion déléguée.
La cessation de l’activité du club hippique, dont le site est contigu à celui du camping, permet
d’envisager de revoir l’accès au camping, accès qui s’est révélé problématique depuis la
liaison interquartier.
Objectifs 2020 :
o DEPENSES : 710 K€
Charges à caractère général
Charges de personnel
Travaux et acquisitions diverses
Opérations d’ordre et divers
o RECETTES : 710 K€
Produits de service et taxe de séjour
Subvention d’investissement budget principal
Réserves
Opérations d’ordre 31
4.3. LOCAUX COMMERCIAUX
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est de retracer l’ensemble des opérations sur des locaux
commerciaux donnés en location par la Ville. Ce budget, soumis à la TVA, sous-tend une
partie de la politique municipal en faveur du commerce du centre ville.
Les locaux relevant de ce budget sont les suivants :
La Metzig, place de l’Hôtel de Ville : restaurant
Place de l’Hôtel de Ville : Charcuterie MULLER
Place de l’Hôtel de Ville : Carrefour (8à8)
Cabinet infirmière, rue Kellermann
o REALISATION 2019 : AGRANDISSEMENT DU 8A8
La Ville a acquis, le 30 janvier 2018, par voie de préemption les locaux de l’ancien restaurant
« Walima » contigües au 8à8. Cette préemption a permis d’envisager l’agrandissement du
8à8. La Ville a supporté les frais de percement entre les deux bâtiments pour 12 K€. En
contrepartie, et dans une logique de maintien du commerce de centre ville, un loyer de 200 €
mensuels sera demandé à CARREFOUR.
OBJECTIFS 2020 :
o DEPENSES : 80 K€
o RECETTES : 80 K€
4.4. FORET COMMUNALE
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « FORET COMMUNALE » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est d’isoler toutes les écritures relatives à la forêt placée sous le
régime forestier et l’administration de l’ONF, et relevant du domaine privé communal sur le
territoire de la commune d’URMATT.
o OBJECTIFS : MAINTIEN DU PATRIMOINE FORESTIER
L’objectif identique d’année en année est le maintien du patrimoine forestier en procédant
aux plantations nécessaires et en commercialisant ce qui peut l’être, dans le cadre d’une
gestion cynégétique. 32
OBJECTIFS 2020 :
o DEPENSES : 70 K€
Charges générales
Immobilisations (travaux)
o RECETTES : 70 K€
Produits des services (chasse + vente)
Divers et ordre
4.5. RESEAUX
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Un budget annexe « RESEAUX » a été créé le 27 septembre 2010.
Ce budget retrace les opérations liées au déploiement de divers réseaux de communication
sur le territoire communal, en particulier le réseau de fibre. La ville, lorsqu’elle aménage des
voiries, prévoit systématiquement des fourreaux pris en charge par ce budget annexe. Ces
fourreaux permettent le déploiement de la fibre optique par divers opérateurs et par la Ville
elle-même. Gestionnaire d’un réseau de fibre à destination des acteurs institutionnels du
territoire la Ville a pour client la communauté des communes.
o OBJECTIFS : DEPLOIEMENT DU RESEAU DE FIBRE ET DEVELOPPEMENT DE
L’ACTIVITE
Les travaux de dénivellation du passage à niveau ont retardé le bouclage de la fibre
sur l’ensemble de notre territoire entre les bâtiments communaux. Celui-ci a été
relancé en 2019. Le coût d’investissement important doit être amorti en moins de
8 ans, notamment par des économies matériels et abonnements (vidéo protection,
serveurs, etc…)
Objectifs 2020 :
o DEPENSES : 270 K€
Charges générales : 12 K€
Travaux : 100 K€
Opérations d’ordre : 39 K€
o RECETTES : 270 K€
Produits de gestion : 12 K€
Subvention d’investissement : 100 K€
Opérations d’ordre 39 K€