Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 rob
Déliberation - rob annexe 089 6 2020
Déliberation - rob 2022 21 11 23
Déliberation - rob 2019
unknown - 2023 rob
Déliberation - rob 2020 annexe 100 6 2019
Conseil Municipal - CM 7 2025
Déliberation - ROB 2025
Déliberation - ROB 2025
Conseil Municipal - ROB 2025
unknown - rob 2025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (unknown - rob 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) PREPARATION BUDGETAIRE – EXERCICE 2025 ELEMENTS PREPARATOIRES AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - Annexe DCM //2024 2 Table des matières PREAMBULE .................................................................................................................................... 3 CADRE JURIDIQUE....................................................................................................................... 3 CALENDRIER BUDGETAIRE 2025 ............................................................................................. 4 1. CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES 2025 ................................................ 5 1.1. UN CONTEXTE GLOBAL SOUS TENSION ................................................................... 5 1.2. CONTEXTE LOCAL .......................................................................................................... 8 1.3. ELEMENTS FINANCIERS ................................................................................................ 8 2. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE (octobre 2024) ................................................ 9 2.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES ....................................................................... 9 2.1.1. FONCTIONNEMENT ....................................................................................................... 9 2.1.2. INVESTISSEMENT......................................................................................................... 16 2.2. EVOLUTION DES RECETTES REELLES ..................................................................... 19 2.2.1. FONCTIONNEMENT ..................................................................................................... 19 2.2.2. INVESTISSEMENT......................................................................................................... 27 3. PERSPECTIVES FINANCIERES ET OBJECTIFS 2025 .................................................... 30 3.1. FONCTIONNEMENT ............................................................................................................ 30 3.1.1. IMPACT DES EXERCICES PRECEDENTS.................................................................. 30 3.1.2. OBJECTIFS 2025 ............................................................................................................. 31 3.2 INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 36 3.2.1. DEPENSES....................................................................................................................... 36 3.2.2. RECETTES....................................................................................................................... 38 4. BUDGETS ANNEXES ............................................................................................................. 40 4.1. SUCCESSION HUTT ........................................................................................................... 40 4.2. CAMPING MUNICIPAL ..................................................................................................... 41 4.3. LOCAUX COMMERCIAUX .............................................................................................. 42 4.4. FORET COMMUNALE ....................................................................................................... 43 4.5. RESEAUX .............................................................................................................................. 44 3 PREAMBULE CADRE JURIDIQUE Le Rapport d’Orientation Budgétaire est présenté conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : ARTICLE L 2312-1 (...)Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. L’article D 2312-3 précise le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication. La partie B ne concerne pas la commune de Molsheim, celle-ci ayant une population inférieure à 10.000 habitants ARTICLE D 2312-3 A. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. 4 Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. B.- (...) C. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Conformément au droit applicable, les présents éléments, complétés par ceux présentés lors du débat d’orientation budgétaire, constitueront le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023. Ce rapport sera porté à la connaissance du public : 1. site internet de la Ville 2. mise à disposition du public avec information par voie d’affichage CALENDRIER BUDGETAIRE 2025 1 er janvier 2025 17 décembre 2024 26 novembre 2024 5 novembre 2024 18 novembre 2024 3 décembre 2024 Budgets 2025 Commissions réunies Commissions réunies Conseil Municipal Conseil Municipal Commission finances Débat d’orientation budgétaire 5 1. CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES 2025 1.1. UN CONTEXTE GLOBAL SOUS TENSION L’année 2024, est une année marquée par : - Des conflits militaires, dont principalement sous les feux de l’actualité : La guerre en Ukraine débutée le 24 février 2022 avec l’implication de la Corée du Nord La guerre au proche Orient après l’attaque du 7 octobre 2023 qui s’étend - La multipolarité : des pays émergents non alignés animent l’actualité mondiale (Inde, Arabie, Turquie, Afrique du Sud, Brésil) - Super cycle d’élections mondiales (54% de la population mondiale, représentant près de 60% du PIB mondial) Le FMI a publié le 22 octobre 2024 des prévisions actualisées de la croissance mondiale selon lesquelles : Stagnation de la croissance mondiale à 3,2% (identique à celui anticipé pour 2024) Croissance prévue de + 1,2 % en zone euro en raison de : difficulté persistante anticipée en Allemagne dont la croissance devrait être de + 0,8% énergie et inflation Croissance modeste en France : + 1,1 % Le projet de loi de finances pour 2024, élaboré au cours de l’été 2024 était basé sur l’hypothèse d’une croissance de +1,4% et d’une inflation de +2,6 % Les premiers éléments font apparaître une croissance sur 2024 de + 1,2 %. Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,2 % en octobre 2024, après +1,1 % en septembre. Cette quasi-stabilité de l’inflation résulterait d’un ralentissement des prix des services et d’une baisse de ceux de l’énergie moins marquée sur un an qu’en septembre. Les prix des produits manufacturés, de l’alimentation et du tabac évolueraient sur un an à des rythmes proches de ceux du mois précédent. (INSEE) 6 Le réchauffement climatique s’accélère. La température moyenne globale de la planète a augmenté de 1,1 °C entre 1850 et 2017. La France a subi une augmentation moyenne de 1,5 °C depuis 1900. 7 Pour mémoire l’accord de Paris a pour objectif de limiter le réchauffement nettement en dessous de + 2 °C d’ici la fin du siècle. Selon l’ONU (déclaration du 27 octobre 2022) le réchauffement devrait atteindre + 2,6 °C à la fin du siècle. Selon les dernières estimations l’humanité se dirige vers un réchauffement de + 3,1 °C d’ici 2100. Depuis janvier 2023 la température moyenne est la plus chaude mesurée sur les dix premiers mois de l’année avec une augmentation de 1,43°C depuis l’ère préindustrielle. Selon le rapport COPERNICUS du 8 octobre 2024 « La température moyenne sur le sol européen en septembre 2024 était de 1,74 °C supérieure à la moyenne de septembre de 1991 à 2020, ce qui fait du mois le deuxième mois de septembre le plus chaud jamais enregistré en Europe après septembre 2023, qui était de 2,51 °C au-dessus de la moyenne. (...) En septembre 2024, une grande partie de l'Europe a connu des précipitations supérieures à la moyenne. La tempête Boris a provoqué de fortes pluies, des inondations et des dégâts associés au milieu du mois en Europe centrale et orientale. » Le 6 ème rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), a été publié le 20 mars 2023. Les conséquences identifiées du réchauffement climatiques sont principalement les suivantes : Evènements météorologiques extrêmes (sécheresses, vagues de chaleurs, inondations, incendies,...) Biodiversité menacée Risques sanitaires accrus (mortalité en lien avec chaleur, pénuries alimentaires, maladies,...) Production agricole menacée Pénurie d’eau 8 Les conséquences du réchauffement climatique impactent la gestion locale et imposent à la collectivité d’intervenir. 1.2. CONTEXTE LOCAL DEMOGRAPHIE Au 1 er janvier 2024 la population légale totale de la commune était de 9 480 (population municipale : 9 359 ; population comptée à part : 121). Cette population a pour référence statistique le 1 er janvier 2021. Un recensement a été effectué en 2020. EMPLOIS SUR LA COMMUNE Sur le plan de l’emploi la commune est particulièrement dynamique, avec un nombre d’emplois important dans la zone (supérieur au nombre d’habitants), alors même que le nombre d’actifs résidant à Molsheim et y travaillant est en très légère baisse. Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales, géographie au 01/01/2023. 1.3. ELEMENTS FINANCIERS Principales mesures pour 2025 Concours financiers de l’Etat : o Gel de la DGF : 350 M€ pour le bloc communal o Réduction du fonds vert : 1,5 M € o Suppression du fonds de soutien des activités périscolaires Fiscalité o TVA : gel du montant de la fraction de TVA o FCTVA : taux est ramené à 14,85 % (au lieu de 16,404 %) pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attribution dès le 1 er janvier 2025 o DCRTP : baisse de 202 M € Autres mesures o CNRACL : hausse de 4 points du taux de cotisation retraite pour les collectivités 9 2. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE (octobre 2024) 2.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES 2.1.1. FONCTIONNEMENT Prévision de clôture de l’exercice en cours : Le taux de réalisation de la section de fonctionnement du budget 2024 à la fin de l’exercice est estimé à 93,72 %. Pour mémoire le taux de consommation des crédits constaté au compte administratif 2023 est de 97,36 %. 011 - CHARGES GENERALES : UNE HAUSSE D’ENVIRON 6,72 % ESTIMEE PAR RAPORT A 2023 Le chapitre 011 rassemble toutes les dépenses de fonctionnement de la commune telles que : électricité, gaz, carburant, produit d’entretien, fournitures scolaires et administratives, entretien voirie bâtiment,... BP 2024 (BP + BS + DM) Estimatif ( mi OCT.2024) part sur total 011 charges générales 5 002 000,00 € 4 500 000,00 € 33% 012 charges de personnel 7 300 000,00 € 7 120 000,00 € 52% 014 atténuations 475 000,00 € 475 000,00 € 3% 65 Autres charges (subventions) 1 533 000,00 € 1 350 000,00 10% 66 charges financières 10 000,00 € 0% 67 charges exceptionnelles 30 000,00 € 1 500,00 € 0% 68 provisions 150 000,00 € 142 461,00 € 1% TOTAL 14 500 000,00 € 13 588 961,00 € DEPENSES REELLES FONTIONNEMENT REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 3 168 692,49 -4,24% 2019 3 197 894,35 0,92% 2020 3 207 061,68 0,29% 2021 3 513 282,00 9,55% 2022 4 200 485,14 19,56% 2023 4 216 733,96 0,39% 2024 4 500 000,00 6,72% CONSOMMES CH 011 10 L’augmentation des principaux postes : - Les coûts de l’énergie - Les contrats de prestations de service - Les frais de nettoyage Ces dernières années ce chapitre a connu une forte évolution de la consommation de ses crédits. En 2018 les crédits étaient ouverts à hauteur de 3,7 M€ et en 2020 à hauteur de 3,52 M€. Sur cette période les dépenses n’ont évolué que de 1,2%. Première forte hausse au sortir de la crise sanitaire en 2021 de + 9,55 % par rapport à 2020. Puis explosion de ce même chapitre en 2022 après la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le cout de l’énergie : + 19,56 % sur une seule année. Entre 2022 et 2020, le chapitre 011 a augmenté de + 30,98 %, soit près de + 1M€ Les tensions sur le marché de l’énergie, des assurances et des entretiens courants, ont pour conséquence une hausse prévisible du 011. 012 - CHARGES DE PERSONNEL : DES DEPENSES EN HAUSSE Pour mémoire la « masse salariale » pour l’INSEE est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l’établissement comprenant les seules rémunérations (salaires et primes) des salariés au cours de l’exercice, hors cotisations patronales. Le chapitre 012 rassemble toutes les charges de personnel et frais assimilés. Sont notamment prises en compte les dépenses liées au personnel (ex : chômage, participation mutuelle, frais de formation, frais d’annonces, frais médicaux, prestations d’action sociale, ...) 11 Evolution des effectifs sur les 7 dernières années (base effectifs au 1 er janvier) : Sur la période l’évolution des effectifs (ETP : Equivalent temps Plein) a suivi la réorganisation de la ville pour adapter le service public rendu : Filière administrative et emplois fonctionnels : stabilité ces dernières années ; Filière technique : augmentation (qui masque un simple rattrapage) Cette filière regroupe les emplois techniques qu’ils soient ceux des ateliers municipaux, mais également ceux en restauration scolaire. L'augmentation en 2024 s'explique par la création de 2 nouveaux postes (3ème poste d'agent d'entretien et 1 poste supplémentaire à la propreté urbaine), le recrutement d'agents sur des postes longtemps vacants (concierge de la MMA, technicien bâtiment). Entre 2018 et 2022 l'évolution est principalement liée au renforcement de la politique scolaire et périscolaire et la nécessité de renforcer les équipes de restauration (grade d'adjoint technique). Filière médico-sociale : stabilité ces dernières années Filière culturelle : stabilité ces dernières années Les seules fluctuations sont en lien avec l’école de musique, 4 ème école d’Alsace qui s’adapte à sa fréquentation. Filière sportive : stabilité ces 3 dernières années Il a été décidé de doubler l’effectif en 2022 Filière animation : en lien avec la fréquentation des structures et les obligations règlementaires d’encadrement, il y a lieu de relever une stabilité ces 4 dernières années Filière police : stabilité depuis 2019 depuis l’évolution de la police pluricommunale et la fixation de l’effectif à 8. Contrats divers : stabilité ces dernières années Années 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Moyenne Ecart 2024 - Moyenne Emplois fonctionnels 2 2 2 1,8 2 2 2 1,97 0,03 Filière administrative 30,42 28,39 30,42 27,32 29,66 29,19 29,61 29,29 0,32 Filière technique 38,75 40,91 43,89 43,24 43,19 43,08 47,33 42,91 4,42 Filière médico-sociale 9,97 11,02 10,05 12,96 12,14 12,94 12,19 11,61 0,58 Filière culturelle 19,9 21,28 21,75 20,42 20,67 19,19 20,9 20,59 0,31 Filière sportive 1 1 1 1 2 2 2 1,43 0,57 Filière animation 18,3 15,28 19,75 23,85 24,86 26,53 24,08 21,81 2,27 Filière police 6 8 8 8 8 8 8 7,71 0,29 Contrats divers 4 3 3,57 4 3,57 4 4 3,73 0,27 Total ETP 130,34 130,88 140,43 142,59 146,09 146,93 150,11 141,05 9,06 12 L’augmentation importante des crédits du chapitre 012 est la conséquence de facteurs haussiers exogènes et endogènes suivants o Facteurs exogènes (impact annuel) : 225 K€ Revalorisation du point d’indice majoré + 5 points au 01/01/2024 : 120 000 €, Revalorisation indiciaire + 1,5 % du 01/07/2023 sur une année complète : 60 000 € Revalorisation du SMIC : 30 000 € Hausse de la contribution employeur à la Prévoyance : 15 000 € o Facteurs endogènes (impact annuel) : 345 K€ Glissement vieillissement technicité : + 130 K€ Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : 25 K€ Prime exceptionnelle pouvoir d'achat : 80 000 € Postes vacants une grande partie de 2023 et occupés en 2023 (concierge MMA, technicien bâtiment, responsable de la gestion RH...) : 70 000 € Divers : 40 K€ 014 – ATTENUATIONS DE PRODUITS : FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) (article L 2336-3 CGCT) Le FPIC est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Sont contributeurs les ensembles intercommunaux et communes dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant REALISE ESTIMATIF 2024 Evolution 2018 5 272 128 € 2,07% 2019 5 505 706 € 4,43% 2020 5 684 319 € 3,24% 2021 6 022 659 € 5,95% 2022 6 289 349 € 4,43% 2023 6 550 076 € 4,15% 2024 7 120 000 € 8,70% CONSOMMES CH012 13 La contribution au FPIC de la commune de Molsheim n’a cessé d’augmenter. Elle est prélevée au niveau de l’intercommunalité. En 2022 la communauté des communes, conformément au droit applicable, a délibéré sur une répartition « dérogatoire libre » à hauteur de 50 % part Communauté de Communes et 50 % part communale. En conséquence la contribution de la Commune de Molsheim a diminué à compter de 2022 de plus de 100 K€ annuels. 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES : Hausse des subventions versées aux associations et des brevets/licences Les dépenses de ce chapitre comprennent principalement la contribution au SDIS, les subventions versées aux associations (dont le CCAS), les indemnités des élus, des éléments exceptionnels. La commune de Molsheim compte environ 130 associations. n Libellé 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Esti FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) 415 311 € 429 878 € 437 968 € 458 634 € 354 308 € 341 571 € 313 126 € 3 Evolution du FPIC SDIS CCAS ASSOCIATIONS INDEMNITES ELUS BREVETS LICENCES ELEMENTS EXCEPTIONNELS TOTAL 2018 401 938,08 415 000,00 346 472,83 132 520,47 63,00 22 700,46 1 318 694,84 2018 385 098,39 350 000,00 433 577,86 133 476,76 13 675,83 1 315 828,84 2020 388 752,76 415 000,00 530 517,81 142 790,62 378,00 222 305,26 1 699 744,45 2021 388 766,14 415 000,00 344 510,34 151 393,24 8 577,29 13 329,18 1 321 576,19 2022 363 057,60 287 000,00 549 369,26 154 084,54 35 662,57 9 492,43 1 398 666,40 2023 341 203,26 260 000,00 459 975,57 163 409,84 59 069,09 67 659,10 1 351 316,86 2024 342 055,43 260 000,00 480 000,00 170 500,00 90 000,00 60 000,00 1 402 555,43 2019 14 L’estimation des crédits nécessaires d’ici à la fin de l’année 2024 est estimée au chiffre arrondi de 1,38 M€ en augmentation par rapport aux crédits consommés en 2023. Les éléments d’augmentation sont les subventions aux associations et les brevets/licences. L’année 2020 marque une augmentation importante des dépenses en raison du versement d’une indemnité d’éviction (200 K€) en lien avec l’acquisition du site de l’ancien Jardina. L’année a également été marquée par une augmentation des subventions diverses. Si la consommation des crédits est à la baisse en 2021 il convient de re-situer cette réduction dans le contexte sanitaire. Depuis 2022, la ville a notamment renforcé son soutien à l’association MOC Hand Ball dans le cadre de sa montée en nationale 1. 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : Très aléatoires d’un exercice à l’autre Les charges exceptionnelles sont en grande partie des annulations de titres d’exercices antérieurs. En 2020 et 2021, le budget principal a versé une subvention d’équilibre aux budgets annexes. REALISE ESTIMATIF 2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 1 318 694,84 12,83% 2019 1 315 828,94 -0,22% 2020 1 699 744,45 29,18% 2021 1 321 576,19 -22,25% 2022 1 398 666,40 5,83% 2023 1 351 316,86 -3,39% 2024 1 402 555,00 3,79% CONSOMMES CH 65 15 68 – DOTATIONS AUX PROVISIONS : Provisions pour la maladie ordinaire, chômage et litiges Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. o Provisions obligatoires : Elles sont régies par les dispositions des articles L.2321-2-29 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) pour les communes. Leur constitution doit être effectuée dans les cas suivants : dès l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge ; dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers sont compromis malgré les diligences faites par le comptable public La ville a décidé de constituer une provision couvrant le risque pour le Personnel de la Ville de Molsheim (Titulaires et stagiaires CNRACL), en auto-assurance sur le risque maladie ordinaire. Pour information le CCAS a procédé de même. REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 6 278,59 184,62% 2019 10 498,45 67,21% 2020 71 942,72 585,27% 2021 150 303,06 108,92% 2022 6 590,48 -95,62% 2023 4 264,00 -35,30% 2024 1 500,00 -64,82% CONSOMMES CH 67 16 En 2023, La Ville a procédé à l’inscription d’une provision au titre d’un contentieux de 200 K€. 2.1.2. INVESTISSEMENT Les dépenses réelles d’investissement dépendent des projets d’équipement engagés. Le compte immobilisation financière retrace les écritures de remboursement à l’EPF du portage foncier qu’il effectue pour notre compte dont la dernière annuité en 2023. Les opérations d’investissements les plus importantes sur l’exercice 2024 : - Extension de l’école et périscolaire de la Bruche - Aménagement du quartier Henri MECK - Aménagement de la Rue de Saverne - Rue de Lorraine - Chemin de Dorlisheim REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 227 000,00 27,67% 2019 122 500,00 -46,04% 2020 125 700,00 2,61% 2021 0,00 -100,00% 2022 135 913,00 #DIV/0! 2023 344 599,00 153,54% 2024 142 461,00 -58,66% CONSOMMES CH 68 Chapitre 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé prévision 10 dotations et fonds divers 15 473,99 1 508,00 1 920,00 16 307,81 13 subventions d'investissement 16 emprunts et dettes assimilées 20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 1 874 616,95 2 110 750,25 3 985 702,52 3 974 864,35 5 191 156,92 4 320 219,47 4 890 000,00 26 Participations 27 immobilisations financières 29 101,85 29 101,85 28 676,57 28 676,57 57 516,14 0,00 20 dépenses imprévues 458 Opérations compte de tiers 40 360,36 100 000,00 Dépenses réelles 1 930 451,30 2 139 852,10 4 016 312,37 4 005 460,92 5 219 833,49 4 394 043,42 4 990 000,00 Libellé DEPENSES INVESTISSEMENT 17 - Eclairage LED du Stadium - Diverses acquisitions de terrains, de matériels et mobiliers 2.1.2.1.AUTORISATIONS DE PROGRAMME Conformément à l’article L 2311-3-I CGCT I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La commune a ouvert plusieurs autorisations de programme. Programme N° AP-2013-5 « PN Gare participation » N° Intitulé Montant 5 PN Gare 2 533 238 € Programme ouvert le 16 décembre 2013 à hauteur de 2,5 M€. Réajustement le 14 décembre 2015 (DCM n°117/6/2015) à hauteur de 2 533 238 € Révision Restes à financer (exercices au- delà de 2024) PN Gare 2 533 238,00 € 1 885 766,90 € 215 823,80 € 0,00 € 0,00 € 431 647,00 € Chartreuse 1 400 000,00 € 9 106,78 € 14 165,18 € 11 636,99 € 25 000,00 € 1 340 000,00 € Aménagement Henri MECK 2 800 000,00 € 300 000,00 € 24 572,31 € 1 249 737,14 € 1 245 000,00 € 580 000,00 € Parc de la Commanderie 2 150 000,00 € 78 000,00 € 21 592,22 € 653 556,16 € 1 315 223,58 € 136 988,41 € 70 000,00 € Ecole de la Bruche Agrandissement 3 800 000,00 € 19 140,00 € 16 164,00 € 232 500,00 € 3 532 196,00 € Rue de Saverne 1 600 000,00 € 310 000,00 € 567 552,39 € 1 039 510,00 € 2 000,00 € 14 283 238,00 € 1 885 766,90 € 215 823,80 € 21 592,22 € 662 662,94 € 1 373 101,07 € 1 982 078,93 € 2 612 010,00 € 5 885 843,00 € 2022 2023 2024 Prévisionnel AP/CP Montant total prévisionnel de la dépense avant 2018 et 2018 2019 2020 2021 SOLDE 2024 18 - 2019 crédits consommés : 2 102 K€ - Depuis 2020 en attente d’appel de fonds : 431.60 K€ (non effectué) Programme n°AP-2019-9 « Chartreuse » N° Intitulé Montant 9 Chartreuse 1 400 000 € - 2021 crédits consommés : 9 K € (Maîtrise d’œuvre engagée pour 246 K€) - 2022 crédits consommés : 14 K€ (Maitrise d’œuvre) - 2023 crédits consommés : 12 K€ (Maitrise d’œuvre) - 2024 crédits consommés estimés : 25 K€ (Maitrise d’œuvre) Programme n°AP-2020-10 « Quartier Henri MECK 2 » N° Intitulé Montant 10 Quartier Henri MECK 2 Révision 2024 3 100 000 € 300 000 € - 2022 crédits consommés : 24.5 K € - 2023 crédits consommés : 1 250 K € - 2024 crédits consommés estimés : 1 245 K € - Programme n°AP-2020-11 « Parc de la Commanderie » N° Intitulé Montant 11 Parc de la Commanderie 2 228 000 € - 2020 crédits consommés : 21.5 K € - 2021 crédits consommés : 653.5 K€ - 2022 crédits consommés : 1 315 K€ - 2023 crédits consommés estimés : 137 K€ - 2024 crédits consommés estimés : 70 K€ Programme n°AP-2022-13 « Agrandissement de l’Ecole de la Bruche » N° Intitulé Montant 13 Agrandissement Ecole de la Bruche 3 800 000 € - 2022 crédits consommés : 19 K€ (AMO) - 2023 crédits consommés estimés : 16 K€ (AMO) - 2024 crédits consommés estimés : 232 K€ (AMO) Programme n°AP-2023-14 « Rue de Saverne » N° Intitulé Montant 14 Rue de Saverne Révision 2024 1 600 000 € 310 000 € EN COURS EN COURS SOLDE 2024 EN COURS EN COURS 19 - 2023 crédits consommés : 568 K€ - 2024 crédits consommés estimés : 1 040 K€ 2.1.2.2.ENDETTEMENT DE LA VILLE ET ENGAGEMENTS ASSIMILABLES Concernant l’endettement au sens propre, la ville n’est liée à aucun engagement. A ce titre ses marges de manœuvres sont totales. Au titre des dettes éventuelles et assimilées, il y a lieu de considérer les emprunts garantis et les portages menés pour le compte de la Ville à travers l’Etablissement Public Foncier. Emprunts garantis : Le montant initialement garanti par la Ville au 01/01/2024 est de 2,214 M€. Le capital restant dû au 01/01/2025 est d’environ 2,106 M€, au bénéficie du Foyer de la Basse- Bruche (9 encours), du Nouveau Logis de l’Est (3 encours) et de SAREL (1 encours) 2.2. EVOLUTION DES RECETTES REELLES 2.2.1. FONCTIONNEMENT 2.1.2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT : STABILITE GLOBALE EN DEPIT DU CONTEXTE Les recettes de fonctionnement de la Ville estimées au terme de l’exercice 2024 sont les suivantes : Les principales ressources de fonctionnement de la Ville (87%) proviennent des impôts et taxes et des dotations et participations. BP 2024 (BP + BS + DM) Réalisé estimé (Mi OCT.2024) part sur total 013 atténuation de charges 30 000,00 € 25 000,00 € 0% 70 produits services et domaine 875 000,00 € 950 000,00 € 5% 73 impôts et taxes 3 584 000,00 € 3 584 000,00 € 20% 731 impôts locaux 7 657 000,00 € 7 640 000,00 € 43% 74 dotations et participations 4 391 000,00 € 4 370 000,00 € 24% 75 produits gestion courante 75 000,00 € 63 748,00 € 0% 77 produits exceptionnels 15 000,00 € 1 130 000,00 € 6% 78 reprise sur provisions 150 000,00 € 144 599,00 € 1% TOTAL 16 777 000,00 € 17 907 347,00 € RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 20 70 – PRODUITS DES SERVICES : MAINTIEN Les produits de services sont alimentés en grande partie par les Services scolaires et périscolaires, et les services culturels. La fréquentation du Service Scolaire et Périscolaire est en augmentation constante, avec notamment la nécessité de revoir les capacités d’accueil au niveau de la restauration scolaire. Les recettes des services devraient rester à peu près stable en 2024. 73 - IMPOTS ET TAXES : CHANGEMENT DE NOMENCLATURE EN 2024 En 2024, la ville de Molsheim passe sous la nomenclature M57. La M57 prévoit 2 chapitres pour les recettes des impôts : - 73 Impôts et taxes : correspondant à la CVAE et au FNGIR - 731 Impôts locaux : correspondant aux taxes d’habitation, foncier bâti et non bâti, CFE, TASCOM, IFER et la Taxe sur l’électricité. REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 807 236,36 3,37% 2019 820 330,75 1,62% 2020 77 875,91 -90,51% 2021 746 966,43 859,18% 2022 836 641,32 12,01% 2023 933 930,13 11,63% 2024 950 000,00 1,72% CH 70 21 La CVAE perçue en 2024 est en légère augmentation de 1,2 % par rapport à 2023. La CVAE étant la taxation de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Le FNGIR est figé depuis 2019. Pour rappel, le FNGIR est un des mécanismes destiné à compenser la réforme de la taxe professionnelle. 731 - IMPOTS LOCAUX : CHANGEMENT DE NOMENCLATURE EN 2024 La réforme de la taxe d’habitation entre en application avec la suppression progressive de la TH sur les résidences principales entre 2018 et 2023. Les mécanismes de compensation des pertes de ressources pour les communes et les EPCI varient fortement selon la situation fiscale de chaque commune et intercommunalité. 1° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal dispose d’un pouvoir de taux (pouvoir de déterminer l’évolution du produit fiscal en fonction du taux adopté) : en 2023 la ville a augmenté les taux de fiscalité locale qui étaient restés stables durant 18 ans. - TAXE D’HABITATION Taux de référence 2024 : 21,81 % - TAXE SUR LE FONCIER BATI taux de référence 2024 : 25,37 % - TAXE SUR LE FONCIER NON BATI taux de référence 2024 : 35,15 % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES taux de référence 2024 : 18,68 % CVAE GIR TOTAL 2018 2 327 541 € 448 195 € 2 775 736 € -6,19% 2019 2 437 222 € 448 538 € 2 885 760 € 3,96% 2020 2 655 100 € 448 538 € 3 103 638 € 7,55% 2021 2 569 298 € 448 538 € 3 017 836 € -2,76% 2022 2 768 267 € 448 538 € 3 216 805 € 6,59% 2023 3 093 545 € 448 538 € 3 542 083 € 10,11% 2024 3 136 131 € 448 538 € 3 584 669 € 1,20% 2025 3 130 000 € 448 000 € 3 578 000 € -0,19% DCRTP ET FNGIR 22 Une constatation de la baisse des impôts locaux assez importante en 2021 : -19,59 % par rapport à 2020 (suppression de la TAXE d’HABITATION) Cette baisse est compensée par les allocations compensatrices. La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales représente une perte de recettes fiscales pour les communes et intercommunalités. Depuis 2021, les communes perçoivent, en compensation de leur perte de recettes, le produit du foncier bâti des départements. 2° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal ne dispose pas d’un pouvoir de taux sont : o La Taxe additionnelle sur le foncier non bâti o IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) o ASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) TH TFB TFNB CFE total 2018 2 247 363,00 1 776 118,00 38 006,00 1 995 297,00 6 056 784,00 2,18% 2019 2 304 063,00 1 850 563,00 37 908,00 2 092 058,00 6 284 592,00 3,76% 2020 2 338 434,00 1 917 336,00 37 260,00 2 180 052,00 6 473 082,00 3,00% 2021 47 882,00 3 690 533,00 36 968,00 1 429 604,00 5 204 987,00 -19,59% 2022 49 401,00 3 835 957,00 38 848,00 1 456 984,00 5 381 190,00 3,39% 2023 54 382,00 4 090 799,00 39 398,00 1 554 622,00 5 739 201,00 6,65% 2024 86 913,00 4 733 281,00 44 605,00 1 898 635,00 6 763 434,00 17,85% 23 Par ailleurs l’Etat a prévu des mécanismes destinés à compenser la réforme de la taxe professionnelle : o DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle → variable) TAFNB IFER TASCOM TOTAL 2018 18 830 € 151 470 € 111 489 € 2 609 330 € -8,06% 2019 18 043 € 153 439 € 111 489 € 2 720 193 € 4,25% 2020 16 775 € 155 530 € 128 112 € 2 955 517 € 8,65% 2021 16 303 € 157 586 € 126 902 € 2 870 089 € -2,89% 2022 17 799 € 161 947 € 139 553 € 3 087 566 € 7,58% 2023 16 047 € 172 176 € 150 752 € 3 432 520 € 11,17% 2024 16 942 € 180 393 € 154 077 € 3 487 543 € 1,60% 2025 16 000 € 180 000 € 150 000 € 3 476 000 € -0,33% DCRTP 2018 216 258 € -2,94% 2019 227 993 € 1,82% 2020 223 956 € -0,60% 2021 223 956 € 0,00% 2022 223 956 € 0,00% 2023 223 956 € 0,00% 2024 218 672 € -0,79% 24 Le montant de la DCRTP est figé pour les collectivités communales depuis 2020 afin de préserver les ressources des collectivités qui ont été significativement affectées par la crise sanitaire. La question de sa suppression reste évoquée. 74 - DES COMPENSATIONS EN HAUSSE – DES DOTATIONS EN FORTE BAISSE Les compensations sont liées aux réformes fiscales et à leur impact sur les produits fiscaux de la commune. La suppression de la taxe d’habitation a un impact sur les nouveaux montants des compensations 2021. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - LES DOTATIONS DE L’ETAT Les dotations et participations comprennent de nombreux postes, les principaux étant la DGF (dotation forfaitaire et la DSR) ainsi que d’autres compensations versées par l’Etat compensations 2018 167 987 € 2,89% 2019 191 309 € 13,88% 2020 208 114 € 8,78% 2021 1 780 313 € 755,45% 2022 1 843 885 € 3,57% 2023 1 976 130 € 7,17% 2024 2 610 361 € 32,09% Des compensations revues en 2021 et une augmentation importante en 2024 de + 32,09 % par rapport à 2023. 25 La dotation forfaitaire est légèrement en baisse en 2024 de 1,74% par rapport à 2023, soit – 21 353 €. 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : TRES VARIABLE Ce chapitre est très variable d’un exercice à l’autre : les principales ressources sont les locations de salle. 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 dotation forfaitaire 1 614 345 € 1 517 546 € 1 445 665 € 1 360 222 € 1 233 798 € 1 234 087 € 1 212 897 € Part CPS -435 610 € dynamique population 4 043 € -770 € 2 118 € -5 100 € 289 € 289 € 192 € écrêtement -109 976 € -96 029 € -73 999 € -80 343 € -126 713 € 0 € -21 545 € CRFP 0 € 0 € population 9 616 9 608 9 630 9577 9580 9583 9585 dotation / pop DGF 168 € 158 € 150 € 142 € 129 € 129 € 127 € DSR 109 980 € 107 292 € 107 840 € 103 870 € 103 494 € 115 960 € 131 704 € bourg centre 29 079 € 26 171 € 26 172 € 23 555 € 21 200 € 19 080 € 22 896 € péréquation 80 901 € 81 121 € 81 668 € 80 315 € 82 294 € 96 880 € 108 808 € TOTAL 1 724 325 € 1 624 838 € 1 553 505 € 1 464 092 € 1 337 292 € 1 350 047 € 1 344 601 € REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 121 114,84 6,11% 2019 65 588,00 -45,85% 2020 71 845,00 9,54% 2021 38 567,11 -46,32% 2022 60 984,11 58,12% 2023 68 833,33 12,87% 2024 63 748,00 -7,39% 26 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : FLUCTUANT SELON LES CESSIONS FONCIERES Des opérations foncières ont été décidées par délibération du conseil municipal en 2022 et 2023 qui n’ont pas été exécutées comptablement sur les exercices concernés. Cession immeuble 21 avenue de la Gare (DCM 075/3/2023 du 3 octobre 2023) : 470 K€ Projet de maison de la santé (DCM 059/2/2023 du 27 juin 2023) : 509 K€ Résidence séniors (DCM 027/2/2022 du 28 juin 2022) : 742 K€ Ces crédits à hauteur de 1,72 M€ viennent abonder les finances de la Ville en 2024. 78 – REPRISE SUR PROVISIONS : REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 227 000,00 -61,76% 2019 359 059,37 58,18% 2020 68 407,09 -80,95% 2021 799 398,22 1068,59% 2022 431 163,65 -46,06% 2023 45 628,75 -89,42% 2024 1 130 000,00 2376,51% REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 203 300,00 38,77% 2019 134 600,00 -33,79% 2020 90 700,00 -32,62% 2021 0,00 -100,00% 2022 258 755,00 #DIV/0! 2023 127 913,00 -50,57% 2024 144 599,00 144 599,00 € 27 Les reprises de provision interviennent dans le cadre de l’ajustement (maladie ordinaire, chômage) ou lorsque le risque est annulé (litiges juridiques). 2.2.2. INVESTISSEMENT Les recettes d’investissement sont principalement portées par le chapitre 10 et le chapitre 13. Chapitre 10 : o FCTVA : A compter du 1 er janvier 2015 la commune perçoit en année n+1 16,404 % des dépenses éligibles. Les dépenses peuvent être des dépenses d’investissement et quelques dépenses de fonctionnement (ex : entretien de bâtiments et de voirie). Le montant du FCTVA Investissement en 2024 est à la baisse. Le calcul se fait sur les travaux réalisés en 2023. Chapitre 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé estimé 10 dotations et fonds divers 3 039 165,99 € 3 134 995,09 € 2 989 256,87 € 2 582 910,83 € 2 692 298,19 € 2 555 332,79 € 2 581 000,00 € 13 subventions d'investissement 42 705,83 € 76 326,50 € 12 541,00 € 227 554,65 € 573 027,96 € 609 155,54 € 700 000,00 € 16 emprunts et dettes assimilés 20 immobilisations incorporelles 21 immobilisations corporelles 12921,09 1134,48 23 immobilisations en cours 1 488,91 € 27 autres immobilisations financières 50 925,93 € 50 925,89 € 650,62 € 458 Opérations compte de tiers 25 227,36 100 000,00 € Recettes réelles 3 170 946,20 € 3 263 381,96 € 3 003 937,40 € 2 810 465,48 € 3 265 326,15 € 3 164 488,33 € 3 381 000,00 € Libellé 2018 456 524,40 € 2019 206 066,57 € 2020 282 815,15 € 2021 350 812,35 € 2022 298 858,77 € 2023 512 863,57 € 2024 333 342,71 € FCTVA 28 o Taxe d’aménagement (c/10226) : La taxe d’aménagement a connu une évolution en 2022 avec un décalage dans son versement. La recette est incertaine puisqu’en lien avec des constructions et des travaux menés par des particuliers et des entreprises. Une prévision de 100 K€ annuelle correspond à une estimation prudente. o Excédents de fonctionnement capitalisés : Les excédents de fonctionnement capitalisés se sont nettement réduits sur les années 2021 et 2022. En 2023, l’excédent est en légère hausse. La moyenne des excédents de fonctionnement sur les 6 derniers exercices clos est de 2,318 M€. La réduction par rapport à cette moyenne sur le dernier exercice est de l’ordre de 180 K€. L’érosion de cette ressource invite à revoir les composantes réelles en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement. 2018 129 173,03 € 2019 243 014,38 € 2020 119 756,87 € 2021 195 442,31 € 2022 337 944,46 € 2023 113 330,98 € 2024 110 000,00 € Taxe aménagement 2018 2 409 465,08 € 2019 2 685 914,14 € 2020 2 582 473,85 € 2021 2 036 656,17 € 2022 2 055 494,96 € 2023 2 138 051,10 € 1068 29 Chapitre 13 : subventions perçues Les subventions reçues sont en lien direct avec les opérations menées par la Ville. Il y a lieu de constater une forte évolution de cette ressource qui impose à la collectivité de revoir son organisation interne afin de se conformer au chemin d’obtention de ces aides. La programmation des opérations, s’agissant d’éléments patrimoniaux classés (ex : musée de la Chartreuse), s’avère complexe au regard des contraintes pesant sur ce type d’opérations (recours à un architecte du patrimoine, obligation d’études préalables, ...) 2018 42 705,83 € 2019 76 326,50 € 2020 12 541,00 € 2021 227 554,65 € 2022 573 027,86 € 2023 116 808,36 € 2024 255 000,00 € Subventions 30 3. PERSPECTIVES FINANCIERES ET OBJECTIFS 2025 Le bilan provisoire d’exécution de l’exercice 2024 laisse entrevoir des marges de manœuvre, à fiscalité constante, en baisse. Le résultat (hors écritures d’ordre) en fin d’exercice de 2023 de l’épargne brute est estimé à : Fonctionnement (pour mémoire : l’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors écritures d’ordre) Investissement 3.1. FONCTIONNEMENT 3.1.1. IMPACT DES EXERCICES PRECEDENTS (pour mémoire : l’épargne de gestion correspond aux dépenses et recettes courantes ; ne sont pas pris en compte ni les charges/recettes financières, ni les charges/recettes exceptionnelles, ni les écritures d’ordre) Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 Réel 2023 Estimatif 2024 Dépenses réelles en € 10 408 865 10 584 160 11 227 940 11 467 409 12 385 512 12 808 561 13 588 961 Recettes réelles en € 14 189 921 13 875 116 13 654 779 14 551 680 14 958 981 15 624 018 17 907 347 Epargne brute en € 3 781 056 3 290 957 2 426 838 3 084 270 2 573 469 2 815 457 4 318 386 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 Réel 2023 2024 Dépenses réelles d'iInvestissement en € 1 930 451 2 139 852 4 016 312 4 005 461 5 219 833 4 394 043 4 990 000 Recettes réelles d'investissement en € 3 170 946 3 263 382 3 003 937 2 810 465 3 265 326 3 164 488 3 381 000 Résultat 1 240 495 1 123 530 -1 012 375 -1 194 995 -1 954 507 -1 229 555 -1 609 000 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 Réel 2023 Estimatif 2024 Dépenses courantes en € 10 175 587 10 451 161 11 030 298 11 467 409 12 243 009 12 459 598 13 445 000 Recettes courantes en € 13 304 037 13 381 460 13 495 669 14 551 680 14 269 060 15 450 476 16 326 498 Epargne de gestion en € 3 128 450 2 930 299 2 465 371 3 084 270 2 026 051 2 990 878 2 881 498 31 3.1.2. OBJECTIFS 2025 3.1.2.1. Dépenses courantes de fonctionnement : + 0,10 % Dans un contexte des finances locales sous tension et au regard des investissements portés par la Ville l’objectif est de maitriser les charges courantes. Il convient de rappeler que le contexte des diverses crises de ces dernières années a eu pour conséquence une très forte hausse du coût des énergies, ainsi qu’une augmentation générale des dépenses liée à inflation élevée. L’objectif est de geler, autant que faire ce peut, l’évolution de budget à budget de la globalité des dépenses courantes à + 0,10 %. Le seul chapitre qui connaît une augmentation significative est celui des charges de personnel + 2,74 % En 2025, la hausse des dépenses de fonctionnement hors virement et dépenses d’ordre est estimée comme suit : 011 « charges générales » : -2 K€ soit -0.04% Les crédits 2025 tendent à l’identique des crédits 2024. La Ville essaie de maitriser ses dépenses malgré la hausse des énergies, des assurances et des frais de nettoyage. Le poste assurances est susceptible de connaître dans un avenir proche une très importante hausse, les assurances se désengageant du marché des collectivités locales. La question de l’auto-assurance et de la mise en place des provisions nécessaires se posera dans un avenir proche. BP 2024 (BP + BS + DM) BP2025 Ecart 011 charges générales 5 002 000,00 5 000 000 -2 000 012 charges de personnel 7 300 000,00 7 500 000 200 000 014 atténuations 475 000,00 375 000 -100 000 65 subventions 1 533 000,00 1 450 000 -83 000 66 charges financières 10 000,00 10 000 0 67 charges spécifiques 30 000,00 30 000 0 68 provisions 150 000,00 150 000 0 Dépenses réelles 14 500 000,00 14 515 000 32 Sont également supportées par ce chapitre les dépenses afférentes au nettoyage des locaux, prestation sous-traitée. La qualité des prestations servies, à un prix constant, est particulièrement insatisfaisante. La réalité de la prestation exige des crédits supplémentaires ou de procéder à des recrutements internes ce qui impacte les crédits du chapitre 012. Le choix stratégique retenu est celui de poursuivre le sous-traitement de cette prestation, et par voie de conséquence d’augmenter les crédits nécessaires au chapitre 011. 012 « charges de personnel » : + 200 K€ soit + 2,74 % Les dépenses de personnel, dépenses obligatoires de la collectivité, doivent être évaluées au maximum de ce qu’elles pourraient être au cours de l’exercice à venir. Si certains éléments relèvent de décisions de la collectivité, d’autres, endogènes, s’imposent à la collectivité par un contexte où des mesures décidées à des niveaux supérieurs. Parmi ces éléments exogènes l’impact le plus fort est celui qui découle de la loi de finances. Au titre de l’exercice 2025 il est envisagé un relèvement des cotisations patronales de la CNRAL de + 4 points. Concernant les facteurs d’évolution endogène le glissement vieillissement technicité (GVT) est le plus impactant : + 130 K€ (environ 2 % par an sur la base de la masse salariale actuelle). Une provision interne au chapitre de 40 K€ est destiné à couvrir d’éventuelles charges complémentaires à la marge en cours d’exercice (ex : inflation, SMIC, primes exceptionnelles) En récapitulatif les postes d’augmentation anticipés sont les suivants : Compte tenu d’un résultat prévisionnel 2024 qui devrait ne pas excéder 7,2 M€, les crédits inscrits au BP 2025 seront limités à 7,5 M€. Les crédits budgétaires ouverts en 2025 sont de 7,5 M€. La consommation des crédits est estimée sur l’exercice 2024 à 7,12 M€. 33 014 « atténuations de produits » : baisse par rapport au réel 2024 Depuis 2022, l’EPCI Molsheim-Mutzig a opté pour une répartition « dérogatoire libre ». Le montant du FPIC est estimé en 2025 à 375 k€ soit une baisse de 100 k€ 65 « subventions » : -83 k€ soit -5,41% Les crédits du 65 sont ajustés en fonction des estimations des consommations en 2024. Le montant estimé de la subvention versée au CCAS de Molsheim est maintenue par rapport à 2024, soit 260 K€. 66 « charges financières » : prévision de 10 K€ Le financement des opérations lancées par la Ville devra donner lieu à des arbitrages sur la base des dépenses estimées : augmenter les recettes et/ou recourir à l’emprunt. Si la volonté est de retarder le recours à ce type de financement, surtout dans un contexte de taux forts, la prudence invite à prévoir une enveloppe permettant un recours à cette source de financement. 67 « Charges spécifiques » : (enveloppe) L’enveloppe pour les charges spécifiques est à l’identique du budget 2024 après vote de décisions modificatives. Les principales dépenses sont liées aux annulations de titres sur exercices antérieurs et aux valeurs comptables des immobilisations cédées. 68 « Provisions » : (enveloppe) Enveloppe de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage. Cette enveloppe sera réajustée lors du BS par rapport au CA 2024. 3.1.2.2. Recettes courantes de fonctionnement Perspectives 2025 de l’évolution des recettes courantes de fonctionnement par rapport au BP 2024 : +38 K€ Libellé 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Estimation FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) 415 311 € 429 878 € 437 968 € 458 634 € 354 308 € 341 571 € 313 126 € 345 000 € Evolution du FPIC 34 70 : Produits des services : 880 K€ soit +5K€ par rapport à 2024 Pour 2025, l’estimation reste quasi identique à celle inscrite au BP 2024 soit 880 K€ (restons prudents). 73 : Impôts et taxes : 3 578 K€ soit -6 K€ par rapport à 2024 En 2024, la ville de Molsheim a procédé au changement de nomenclature vers la M57. Le chapitre 73 a été scindé en 2 : - 73 Impôts et taxes : CVAE et FNGIR - 731 Impôts locaux : TH, TFB, TFNB, CFE En 2025, les crédits sont estimés par rapport aux notifications 2024. BP 2024 (BP + BS + DM) BP2025 Ecart 13 atténuation de charges 30 000,00 30 000 0 70 produits services et domaine 875 000,00 880 000 5 000 73 impôts et taxes 3 584 000,00 3 578 000 -6 000 731 Impöts locaux 7 657 000,00 7 775 000 118 000 74 dotations et participations 4 391 000,00 4 330 000 -61 000 75 produits gestion courante 75 000,00 67 000 -8 000 77 produits spécifiques 15 000,00 5 000 -10 000 78 reprise sur provisions 150 000,00 150 000 0 Recettes réelles 16 777 000,00 16 815 000 38 000 REALISE ESTIMATIF2024 (Mi Oct. 2024) % 2018 807 236,36 3,37% 2019 820 330,75 1,62% 2020 77 875,91 -90,51% 2021 746 966,43 859,18% 2022 836 641,32 12,01% 2023 933 930,13 11,63% 2024 950 000,00 1,72% CVAE GIR TOTAL 2018 2 327 541 € 448 195 € 2 775 736 € -6,19% 2019 2 437 222 € 448 538 € 2 885 760 € 3,96% 2020 2 655 100 € 448 538 € 3 103 638 € 7,55% 2021 2 569 298 € 448 538 € 3 017 836 € -2,76% 2022 2 768 267 € 448 538 € 3 216 805 € 6,59% 2023 3 093 545 € 448 538 € 3 542 083 € 10,11% 2024 3 136 131 € 448 538 € 3 584 669 € 1,20% 2025 3 130 000 € 448 000 € 3 578 000 € -0,19% DCRTP ET FNGIR 35 731 : Impôts locaux : 7 775 K€ +118 K€ par rapport à 2024 En 2024 après 18 années consécutives sans hausse des taux d’imposition de la commune, la collectivité a dû augmenter ses taux des produits fiscaux pour maintenir une qualité de service rendu. 2025, seule une augmentation estimée des bases fiscales de 3% est prise en compte pour les crédits inscrits. 74 : Dotations et participations : 4 330 K€ -61 K€ par rapport à 2024 L’estimation est prudente pour 2025. Plusieurs éléments sont inconnus, principalement les dotations versées par l’Etat. Si a priori l’enveloppe prévue dans la loi de finances 2025 est relativement constante, le calcul des attributions individuelles se fait sur la base de critères de richesse. Le changement de la fiscalité locale conduit à inclure de nouveaux éléments (ex TVA) qui fait varier les dotations individuelles. 75 : produits de gestion courante : 67 K€ -8 K€ par rapport à 2024 Les Crédits ouverts sont revus en cours d’exercice (enveloppe) 77 et 78 : Enveloppes de produits spécifiques (annulations de mandats sur exercices antérieurs et produits des cessions) et de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage. Ces enveloppes seront réajustées lors du BS au vu du CA 2024. Autofinancement et opérations d’ordres entre sections Au regard des éléments financiers prévisionnels de la section de fonctionnement pour 2025, l’autofinancement est estimé à 1 800 K€. 36 3.2 INVESTISSEMENT 3.2.1. DEPENSES OPERATIONS PLURIANNUELLES (23) : 4 202 K€ soit 30 % du budget d’investissement 2025 o « PN 20 » N° Intitulé BP 2024 (estimation) BP 2025 5/2013 Passage à niveau 2 101 590 € 431 650 € o « Chartreuse » N° Intitulé BP 2024 (estimation) BP 2025 9/2019 Chartreuse 59 900 € 600 000 € o « Aménagement voirie Henri MECK » N° Intitulé BP 2024 (estimation) BP 2025 10/2020 Aménagement voirie Henri MECK 2 519 500 € 600 000 € o « Agrandissement de l’Ecole de la Bruche » N° Intitulé BP 2024 (estimation) BP 2025 13/2022 Ecole de la Bruche 267 800 € 3 000 000 € BP 2024 (BP + BS + DM) BP2025 Ecart 20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 10 567 000,00 12 586 650 2 019 650 458 Opérations compte de tiers 1 255 000,00 1 500 000 245 000 Dépenses réelles 11 822 000,00 14 086 650 2 264 650 37 Les dépenses réelles de la section d’investissement intègrent les projets et des crédits liés à des opérations redondantes d’une année sur l’autre, l'enveloppe de dotations est de 1 436 K€). Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit : - Dotations 9 % - Les besoins des services 1 % - Les travaux en bâtiment et en voiries hors AP 35% - AP/CP 30 % - Réserves foncières 7 % - Opérations pour compte de tiers 10 % - Opérations d’ordre 8 % 38 3.2.2. RECETTES AUTOFINANCEMENT ET BESOIN DE FINANCEMENT 2025 o AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : légère augmentation du montant de l’autofinancement 2025 par rapport à 2024 (rappel : 1 777 000 €) o BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL : 8 897 K€ Sur la base du recensement de l’ensemble des besoins, hors arbitrage, le recours prévisionnel à l’emprunt d’équilibre budgétaire est estimé à 8 897 K€. Les résultats estimés de 2024 devraient permettre de réduire ce besoin de financement. Le besoin à l’emprunt a fait l’objet d’une annulation par décision budgétaire modificative de fin d’exercice 2024 (rappel un besoin d’emprunt de 1 990 K€) : aucun emprunt ne sera souscrit en 2024. 39 Hypothèses 2025 en INVESTISSEMENT : DEPENSES o Maintien de l’effort d’investissement par la poursuite d’importantes opérations structurantes RECETTES o Arbitrage pour limiter le recours à l’emprunt, qui sur la base du prévisionnel avant arbitrage est estimé à près 8,897 M€. OBJECTIFS 2025 BUDGET PRINCIPAL Stabilisation des dépenses de fonctionnement Maintien du rythme des investissements et achèvement des opérations en cours Limitation du recours prévisionnel à l’emprunt à un maximum de 9 M€ 40 4. BUDGETS ANNEXES La ville compte 5 budgets annexes 4.1. SUCCESSION HUTT 4.1.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT Le 6 juin 1986 la Ville a accepté la succession Albert HUTT. Un budget annexe « succession Albert HUTT » a été créé le 7 juin 1987. L’objectif de ce budget est, dans le respect du legs, d’administrer les valeurs mobilières et fonds de M. HUTT. Ce budget annexe n’a connu aucune variation majeure au cours du temps. Il est traditionnellement excédentaire. Il bénéficie d’une subvention du budget principal à hauteur de l’amortissement des pianos qui sont acquis sur ce budget annexe et qui sont utilisés par l’école municipale de musique, dont le budget relève du budget principal. OBJECTIFS 2025 : acquisition d’un piano. 4.1.2. DEPENSES : 100 K€ Organisation du Prix Albert HUTT et frais divers Dotation pour acquisition d’un piano Opérations d’ordre 4.1.3. RECETTES : 100 K€ Produits financiers d’un portefeuille d’actions et d’OAT Dotations et participations (dont amortissement par la ville) Opérations d’ordre 41 4.2. CAMPING MUNICIPAL 4.2.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT Le budget annexe « CAMPING MUNICIPAL » a été créé le 24 mars 2005. La gestion de ce service public industriel et commercial (SPIC) a été effectuée depuis l’origine en régie. Le principe de le confier à un délégataire a été posé par délibération du 3 octobre 2003. Début 2017, la Ville a été confrontée à une cessation de fait de la gestion du camping par le délégataire. Une procédure administrative de résiliation de la gestion déléguée a été mise en œuvre, et à compter de 2018 la Ville a repris la gestion du camping en régie. Ce budget annexe, qui retraçait que les résultats et quelques investissements, a évolué à compter de l’exercice 2018 pour incorporer toutes les écritures d’une gestion en régie. Le résultat provisoire de l’exercice 2019 fait apparaître un solde positif lié à une saison particulièrement performante. Le chiffre d’affaires est d’environ 230 K€ supérieur aux années précédentes. En 2020 et 2021, la crise sanitaire fait que les saisons estivales du camping sont réduites et occasionnent une baisse du chiffre d’affaires importante. La construction d’un nouvel accueil et l’achat de nouveaux mobil-home sont couverts par le budget principal qui verse une subvention pour couvrir l’investissement et de fonctionnement. La reprise de l’activité par un chiffre d’affaires en forte augmentation : - 2022 : 272 K€. - 2023 : 327 k€ En 2024, l’activité du camping est en légère baisse avec un estimatif de chiffre d’affaires de 277 k€. 4.2.2. DEPENSES : 369 K€ Charges à caractère général Charges de personnel Travaux divers Opérations d’ordre et divers 4.2.3. RECETTES : 369 K€ Produits de service et taxe de séjour Subvention d’investissement du budget principal Opérations d’ordre OBJECTIFS 2025 : maintien des crédits 2024 de fonctionnement 4.2.4. INVESTISSEMENT : CONTINUER L’AMENAGEMENT DU CAMPING - Création d’un auvent pour abriter la terrasse et améliorer l’exploitation de cet espace 42 4.3. LOCAUX COMMERCIAUX 4.3.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT Le budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » a été créé le 24 mars 2005. L’objectif de ce budget est de retracer l’ensemble des opérations sur des locaux commerciaux donnés en location par la Ville. Ce budget, soumis à la TVA, sous-tend une partie de la politique municipale en faveur du commerce du centre-ville. Les locaux relevant de ce budget sont les suivants : La Metzig, place de l’Hôtel de Ville : restaurant Place de l’Hôtel de Ville : Charcuterie MULLER Place de l’Hôtel de Ville : Carrefour (8 à huit) Cabinet infirmière, rue Kellermann Rue de Saverne (Acquisition 2023) OBJECTIFS 2025 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des résultats de l’exercice 2023. 4.3.2. DEPENSES : 189 K€ Entretien et fournitures Investissement : travaux nouveau local Rue de Saverne et la Metzig Opérations d’ordre 4.3.3. RECETTES : 189 K€ Loyers Remboursement de charges Opérations d’ordre 43 4.4. FORET COMMUNALE 4.4.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT Le budget annexe « FORET COMMUNALE » a été créé le 24 mars 2005. L’objectif de ce budget est d’isoler toutes les écritures relatives à la forêt placée sous le régime forestier et l’administration de l’ONF, et relevant du domaine privé communal sur le territoire de la commune d’URMATT. OBJECTIFS 2025 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des résultats de l’exercice 2024. L’objectif identique d’année en année est le maintien du patrimoine forestier en procédant aux plantations nécessaires et en commercialisant ce qui peut l’être, dans le cadre d’une gestion cynégétique. En 2022, la ville s’est engagée sur des travaux liés au dossier de financement « plan de rebond » pour votre forêt communale. 4.4.2. DEPENSES : 66 K€ Charges générales (entretien de la forêt) ; travaux de sécurisation Charges personnels extérieurs (salaire des bucherons) Immobilisations (travaux) Opération d’ordre (virement à la section d’investissement et amortissements) 4.4.3. RECETTES : 66 K€ Produits des services (chasse + vente) Divers Opération d’ordre (virement de la section de fonctionnement et amortissements) 44 4.5. RESEAUX 4.5.1. ORIGINE ET FONCTIONNEMENT Un budget annexe « RESEAUX » a été créé le 27 septembre 2010. Ce budget retrace les opérations liées au déploiement de divers réseaux de communication sur le territoire communal, en particulier le réseau de fibre. La ville, lorsqu’elle aménage des voiries, prévoit systématiquement des fourreaux pris en charge par ce budget annexe. Ces fourreaux permettent le déploiement de la fibre optique par divers opérateurs et par la Ville elle-même. Gestionnaire d’un réseau de fibre à destination des acteurs institutionnels du territoire la Ville a pour client la communauté des communes. 4.5.2. OBJECTIFS : DEPLOIEMENT DU RESEAU DE FIBRE ET DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE Les travaux de dénivellation du passage à niveau ont retardé le bouclage de la fibre sur l’ensemble de notre territoire entre les bâtiments communaux. Celui-ci a été relancé en 2019. Le coût d’investissement important doit être amorti en moins de 8 ans, notamment par des économies matériels et abonnements (vidéo protection, serveurs, etc...). Les travaux de fibrage de l’ensemble des bâtiments communaux se prolongent sur l’exercice 2024. Une étude de nos réseaux est prévue en 2024 pour la création d’un Plan de relevé des réseaux sur la commune. OBJECTIFS 2025 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des résultats de l’exercice 2024 4.5.3. DEPENSES : 125 K€ Charges de fonctionnement Travaux Opérations d’ordre 4.5.4. RECETTES : 125 K€ Produits de gestion Subvention de fonctionnement et d’investissement Opérations d’ordre