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Déliberation - ROB CCAS 2022
Déliberation - 01a ROB 2022
Déliberation - rob 2022 21 11 23
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Déliberation - rob 2022 21 11 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
(ROB) PREPARATION BUDGETAIRE – EXERCICE 2022
ELEMENTS PREPARATOIRES
AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
- BUDGET PRINCIPAL -
Annexe DCM
//2021 2
PREAMBULE
Le présent ROB est présenté conformément aux données prévues par l’article L 2312-1 du code général des
collectivités territoriales qui prévoient que :
ARTICLE L 2312-1
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
L’article D 2312-3 précise le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication
ARTICLE D 2312-3
A. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. 3
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Conformément au droit applicable, les présents éléments, complétés par ceux présentés lors du débat
d’orientation budgétaire, constitueront le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021.
Ce rapport sera porté à la connaissance du public :
1. sur le site internet de la Ville
2. mis à disposition, avec information par voie d’affichage 4
Table des matières
PREAMBULE 2
CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2022 5
1. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 2021 – BUDGET PRINCIPAL 8
1.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES ET DES RECETTES REELLES 8
1.1.1. LES DEPENSES 8
1.1.1.1. DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MAITRISEES 8
1.1.1.2. DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT MODESTES EN 2021 10
1.1.2. LES RECETTES 14
1.1.2.1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT : STABILITE GLOBALE EN DEPIT DU CONTEXTE 14
1.1.2.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT 18
2. PERSPECTIVE D’EVOLUTION FINANCIERE ET OBJECTIFS RETENUS POUR LE BP 2022 19
2.1. FONCTIONNEMENT 19
2.1.1. Impact de la situation liée aux exercices précédents 19
2.1.2. Evolution des dépenses courantes de fonctionnement par rapport au BP 2021 : + 438 K€ 20
2.1.3. Perspectives 2022 du maintien des recettes courantes de fonctionnement par rapport au BP 2021 21
2.1.4. Autofinancement et opérations d’ordres entre sections 22
2.2. INVESTISSEMENT 23
2.2.1. DEPENSES : - 1 164 K€ 23
2.2.2. RECETTES : - 1 164 K€ 25
3. BUDGETS ANNEXES 26
3.1. SUCCESSION HUTT 26
3.2. CAMPING MUNICIPAL 26
3.3. LOCAUX COMMERCIAUX 27
3.4. FORET COMMUNALE 28
3.5. RESEAUX 29 5
CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2022
L’année 2021 a été marquée par plusieurs évènements :
o Sur le plan économique :
Le prolongement sur l’année de la crise sanitaire du COVID 19 a impacté l’ensemble de
l’économie mondiale et par voie de conséquence le fonctionnement des services publics.
Plusieurs mesures de confinement ont été imposées sur l’année 2021. Le
fonctionnement des services publics locaux a dû s’adapter en appliquant les protocoles
imposés. En cours d’année un rebond de l’économie est toutefois constaté. Le PIB
progresse de 3% au 3ème trimestre 2021 et revient à son niveau d’avant crise.
o Sur le plan budgétaire :
Les volumes et les montants doivent s’analyser dans le contexte spécifique de la crise
sanitaire. Des mesures nationales ont été prises qui pour accompagner cette période. Au
niveau de la Ville, le conseil municipal, soucieux de maintenir le fonctionnement des
services publics locaux et l’activité économique de son territoire, a renoncé à percevoir
certains produits tels que les loyers de la Metzig, les écolages et les redevances des
terrasses (DCM n°005/1/2021 du 16 février 2021)
L’année 2022, sur le plan politique, comporte deux élections majeures. Ces échéances ont un
impact sur les mesures mises en œuvre.
Au niveau économique, le rebond entamé en 2021 doit se prolonger sur l’année 2022 avec une
évolution attendue du PIB comprise entre 3,5% et 4%
http://www.rexecode.fr/Analyses-et-previsions/Documents-de-travail/Perspectives-economiques-et-
budgetaires-2022-le-piege-des-conflits-d-objectifs 6
Le PLF pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France
relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un rétablissement
progressif des finances publiques.
Le projet de loi de finances pour 2022, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités.
2021 2 022 Evolution
Montant
(en euros)
Montant
(en euros)
Montant
(en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 756 368 435 € 26 786 027 022 € 29 658 587 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 6 693 795 € 5 737 881 € -955 914 €
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 € 50 000 000 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 000 € 6 500 000 000 € -46 000 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 539 632 796 € 580 632 929 € 41 000 133 €
Dotation élu local 101 006 000 € 101 006 000 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 62 897 000 € 57 471 037 € -5 425 963 €
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 465 889 643 € 439 206 199 € -26 683 444 €
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 € 326 317 000 € 0 €
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 € 661 186 000 € 0 €
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 € 2 686 000 € 0 €
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 463 735 € 2 880 213 735 € -25 250 000 €
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 413 753 970 € 388 003 970 € -25 750 000 €
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements
vacants
4 000 000 € 4 000 000 € 0 €
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 € 107 000 000 € 0 €
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 € 6 822 000 € 0 €
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 € 284 278 000 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 € 48 020 650 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 € 27 000 000 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 € 122 559 085 € 0 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française 90 552 000 € 90 552 000 € 0 €
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 430 000 000 € 100 000 000 € -330 000 000 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 290 000 000 € 3 641 930 057 € 351 930 057 €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation
foncière des entreprises
0 € 1 000 000 € 1 000 000 €
Total 43 248 126 109 € 43 211 649 565 € -36 476 544 €
Intitulé du prélèvement 7
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : stabilité de l’enveloppe globale
Le Gouvernement a tenu son engagement, et pour la cinquième année consécutive, la stabilité des concours
financiers aux collectivités se poursuit en 2022. La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités
est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes, soit une enveloppe de 28,6 milliards
d’euros. Seule évolution, la DSR et la DSU qui progresseront respectivement de + 95 millions d’euros,
progression reconduite désormais tous les ans à un niveau à peu près similaire. Il faut rappeler que ces
hausses sont entièrement financées par les collectivités elles-mêmes. La croissance de la DSR et de la DSU est
ainsi permise par l'écrêtement de la dotation forfaitaire d'une majorité de communes (exactement 20.848 en
2021) et de la dotation de compensation de l'ensemble des intercommunalités.
Cette année encore l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités fera appel aux variables
d’ajustement pour équilibrer les différentes enveloppes, soit un besoin de financement de 50 millions
d’euros en 2021. L’exposé des motifs du PLF note que ce gage est en réduction par rapport aux années
antérieures. Il était de 51 M€ en 2021, contre 293 M€ en 2018.
Evolutions fiscales : DCRTP
le PLF prévoit de mobiliser deux variables pour financer ce gage (DGF) : la dotation pour transfert de
compensations d'exonérations de fiscalité directe locale dite « dotation carrée » et la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), chacune abondant de 25 M€ ce besoin de
financement. A noter, qu’en 2022 ce sont les régions qui sont désignées pour le financer, les collectivités du
« bloc local » et les départements en seraient dispensées.
Investissements
Le projet de budget reconduit l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de
soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique
(CRTE). Il reste cependant toujours assez difficile de bien discerner entre les ouvertures d’enveloppes (les
AE), les crédits à engager pour l’année (crédits de paiement) et les montants réellement décaissés…. 8
1. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
1.1. EVOLUTION DES DEPENSES REELLES ET DES RECETTES REELLES
1.1.1. LES DEPENSES
1.1.1.1. DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MAITRISEES
Prévision de clôture de l’exercice en cours :
Le taux de réalisation estimatif attendu en fin d’année de la section de fonctionnement est
légèrement en hausse par rapport à 2020 soit environ +2%.
La crise sanitaire a eu un impact sur les dépenses de fonctionnement par :
o L’aide aux commerçants (bon d’achat)
o Les protocoles de désinfections dans les bâtiments communaux (produits d’entretien)
o La hausse du coût de l’énergie et combustibles
CHARGES GENERALES : UNE HAUSSE DE 6 % ESTIME PAR RAPORT A 2020
L’augmentation estimée des charges générales en 2021 est due par
- Les travaux d’entretien et réparation des bâtiments et du matériel
BP 2021
(BP + BS + DM)
Estimatif
(OCT.2021)
part sur
total
011 charges générales 3 515 000,00 € 3 399 135,02 € 30%
012 charges de personnel 6 100 000,00 € 6 064 467,23 € 53%
014 atténuations 460 000,00 € 458 634,00 € 4%
65 Autres charges (subventions) 1 281 665,00 € 1 226 174,65 11%
66 charges financières 10 000,00 € 0%
67 charges exceptionnelles 225 000,00 € 153 122,06 € 1%
68 provisions 150 000,00 € 150 000,00 € 1%
022 dépenses imprévues 0,00 € 0 0%
TOTAL 11 741 665,00 € 11 451 532,96 €
DEPENSES REELLES FONTIONNEMENT
REALISE ESTIMATIF2021
(Oct. 2021) %
2015 3 301 306,14 11,97%
2016 3 438 487,72 4,16%
2017 3 308 889,66 -3,77%
2018 3 168 692,49 -4,24%
2019 3 197 894,35 0,92%
2020 3 207 061,68 1,21%
2021 3 399 135,02 6,29% 9
- La maintenance
- Les charges d’électricité et combustibles
- Les frais de nettoyage
- Les contrats de prestations de services
Dans l’ensemble, nos charges générales restent maîtrisées malgré une augmentation du coût de certains
postes ne dépendant pas de la collectivité ;
CHARGES DE PERSONNEL : DES DEPENSES QUI CONNAISSENT UN PIC CONJONCTUREL EN 2021
L’évolution du personnel au cours des 7 dernières années est la suivante (tableau des effectifs votés
au 31/12) :
En 2021, des recrutements atypiques ont été effectués pour faire fonctionner le centre de vaccination,
d’autres ont été nécessaires pour opérer des remplacements d’agents absents sur une longue période
(ex : informatique). Le nombre d’emplois (équivalent temps plein) qui sera constaté en fin d’année
devrait cependant rester stable à environ 141.
L’augmentation des crédits en 2021 est marquée par :
- Recrutements complémentaires (centre de vaccination)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
titulaires TC 84 98 91 83 81 81 81
titulaires TNC 22 27 27 25 25 26 27
non titulaires TC 10 10 10 9 13 12 13
non titulaires TNC 58 59 59 56 67 63 64
TOTAL 174 194 187 173 186 182 185
équivalent ETP 129 141,76 129,96 130,85 138,70 140,65 138,43
Crédits consommés Evolution
2015 5 095 627,00 € 14,92%
2016 5 202 494,93 € 2,10%
2017 5 165 052,48 € -0,72%
2018 5 272 128,21 € 2,07%
2019 5 505 705,95 € 4,43%
2020 5 684 318,52 € 10,05%
2021 6 064 467,23 € 15,03% 10
- Heures supplémentaires en augmentation avec création de nouvelles astreintes (centre de
vaccination, police)
- Remplacements d’agents absents : la ville rémunère l’agent remplaçant et également l’agent absent ;
les remboursements éventuels émargent au 013.
1.1.1.2. DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT MODESTES EN 2021
Les dépenses réelles d’investissement dépendent des projets d’équipement engagés. Au niveau des
emprunts et dettes assimilés, les montants de 2016 et 2017 correspondent au remboursement de
l’avance du FCTVA qui a pris fin en 2017. Le compte immobilisation financière retrace les écritures de
remboursement à l’EPF du portage foncier qu’il effectue pour notre compte.
Les opérations financièrement les plus importantes sur l’exercice 2021 :
- Participation aux travaux du parking en Silo
- Aménagement du Parc de la Commanderie
- Aménagement de la liaison Camping (fin des travaux voiries)
- Diverses acquisitions de matériels et mobilier
Chapitre 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé prévision
10 dotations et fonds divers 5 850,00 15 473,99 1 508,00 1 920,00
13 subventions d'investissement 200 000,00
16 emprunts et dettes assimilées - € 295 632,00 292 832,00
20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 3 699 380,12 5 936 346,24 4 456 335,02 1 874 616,95 2 110 750,25 3 985 702,52 2 814 322,45
26 Participations
27 immobilisations financières 90 185,00 90 184,83 90 184,83 29 101,85 29 101,85 28 676,57
20 dépenses imprévues
458 Opérations compte de tiers 40 360,36
Dépenses réelles 3 789 565,12 6 328 013,07 4 839 351,85 1 930 451,30 2 139 852,10 4 016 312,37 3 044 919,02
Libellé 11
AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 1 M€ DE CREDITS PAIEMENTS EN 2022
Le tableau des AP/CP ouvert à ce jour est le suivant :
Au titre de l’année 2022, la gestion des crédits de paiements sera la suivante :
o Programme N° 5 « PN Gare participation »
N° Intitulé Montant
5 PN Gare 2 533 238,00 €
Programme ouvert le 16 décembre 2013 à hauteur de 2,5 M€.
Réajustement le 14 décembre 2015 (DCM n°117/6/2015) à hauteur de 2 533 238 €
- 2019 Crédits consommés : 2 106 K€
- Depuis 2020 en attente d’appel de fonds : 431 K€ (non effectué)
- Selon les échanges avec nos partenaires le solde devrait être inférieur au montant prévu
o Programme n°8 « Parking Gare participation »
N° Intitulé Montant
8 Parking Gare participation 3 478 085 €
Réajustement de l’opération (initialement 2 M€)
Programme ouvert en 2016 : appel de fonds 200 K€
- 2018 Crédits consommés : 252 K€
- 2020 en attente d’appel de fonds : 1 050 K€ (non effectué)
- 2021 appel de fonds estimé : 1 268 K€ + appel de fonds 2020 (effectué en 2021 : 1008 K€)
Restes à
financer
(exercices au-
delà de 2021)
PN Gare 2 533 238,00 € 1 025 000,00 € 865 824,60 € 215 823,80 € 431 647,50 €
Parking Gare
(participation) 3 478 085,00 € 200 000,00 € 252 009,00 € 2 198 191,00 € 827 885,00 €
Chartreuse 1 400 000,00 € 239 397,40 € 0,00 € 1 160 602,60 €
Aménagement
Henri MECK 1 400 000,00 € 0,00 € 1 400 000,00 €
Parc de la
Commanderie 1 931 000,00 € 21 592,22 € 1 880 710,55 € 50 289,45 €
Metzig 700 000,00 € 0,00 € 105 000,00 € 595 000,00 €
8 909 085,00 € 1 225 000,00 € 865 824,60 € 252 009,00 € 215 823,80 € 21 592,22 € 4 749 946,45 € 983 174,45 € 3 155 602,60 €
AP/CP
2022
AP/CP
Montant total
prévisionnel de la
dépense
Montant engagé et réalisé par année
avant 2016 et
2016 2017 2018 2019 2020 2021
SOLDE
EN COURS 12
o Programme n°9 « Chartreuse »
N° Intitulé Montant
9 Chartreuse 1 400 000 €
- 2021 Crédits ouverts : 239 K € (Maîtrise d’œuvre engagée pour 246 K€)
- Opération qui sera rallongée dans le temps (début de la phase travaux en 2023 compte tenu des
contraintes règlementaires imposées par le site)
o Programme n°10 « Quartier Henri MECK 2 »
N° Intitulé Montant
10 Quartier Henri MECK 2 1 400 000 €
- Opération nouvelle qui s’étalera sur au moins deux exercices (2023 et 2024)
- 2021 Crédits ouverts : 0 €
o Programme n°11 « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé Montant
11 Parc de la Commanderie 1 931 000 €
- 2020 Crédits ouverts : 21.5 K €
- 2021 Crédits ouverts : 1 880 K€
o Programme n°12 « Metzig »
N° Intitulé Montant
12 Metzig 700 000 €
- 2021 Crédits ouverts : 0 €
ENDETTEMENT DE LA VILLE ET ENGAGEMENTS ASSIMILABLES
Concernant l’endettement au sens propre, la ville n’est liée à aucun engagement. A ce titre ses marges de
manœuvres sont totales.
Au titre des dettes éventuelles et assimilées, il y a lieu de considérer les emprunts garantis et les portages
menés pour le compte de la Ville à travers l’Etablissement Public Foncier.
- Emprunts garantis :
Le montant initialement garanti par la Ville au 01/01/2021 est de 3.5 M€.
Le capital restant dû au 01/01/2021 dû est de 1,659 M€, au bénéficie du Foyer de la Basse-Bruche (10
encours), du Nouveau Logis de l’Est (4 encours), de l’Hôpital local (2 encours) et de SAREL (1 encours)
- Portages EPF :
L’EPF a acquis pour le compte de la Ville l’assise foncière de l’ancienne Station Service 45 rue de la
Commanderie, le 6 décembre 2017 pour un montant total de 145 509,24 €. Un portage a été validé
sur 5 ans jusqu’au 5 décembre 2022.
Le remboursement comprend le montant d’achat augmenté des frais de portage et des impôts.
EN COURS
LANCEMENT
FIN 2022
EN COURS
REPORTE 13
Les annuités sont les suivantes :
- 6 décembre 2018 : 33 157,32 €
- 6 décembre 2019 : 31 430,00 €
- 6 décembre 2020 : 30 847,96 €
- 6 décembre 2021 : 30 265,92 €
- 6 décembre 2022 : 29 683,88 € 14
1.1.2. LES RECETTES
1.1.2.1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT : STABILITE GLOBALE EN DEPIT DU CONTEXTE
Les recettes de fonctionnement de la Ville estimées au terme de l’exercice 2021 sont les suivantes :
Les principales ressources de fonctionnement de la Ville (93%) proviennent des impôts et taxes et
des dotations et participations.
IMPOTS ET TAXES : UNE REFORME DE LA TAXE D’HABITATION
La réforme de la taxe d’habitation entre en application avec la suppression progressive de la TH sur
les résidences principales entre 2018 et 2023. Les mécanismes de compensation des pertes de
ressources pour les communes et les EPCI varient fortement selon la situation fiscale de chaque
commune et intercommunalité.
La rubrique « impôts et taxes » comporte principalement les éléments suivants :
1° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal dispose d’un pouvoir de taux (pouvoir de
déterminer l’évolution du produit fiscal en fonction du taux adopté) :
- TAXE SUR LE FONCIER BATI
taux de référence 2021 : 23.38 %
- TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
taux de référence 2021 : 32,40
- COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
taux de référence 2021 : 17,22 %
Une constatation de la baisse des impôts locaux assez importante : -20.33 % par rapport à 2020
(suppression de la TAXE d’HABITATION)
Cette baisse est compensée par les allocations compensatrices (voir tableau en page 15).
BP 2021
(BP + BS + DM)
Réalisé estimé
(OCT.2021) part sur total
013 atténuation de charges 50 000,00 € 34 087,41 € 0%
70 produits services et domaine 700 000,00 € 634 728,02 € 5%
73 impôts et taxes 8 864 000,00 € 8 854 480,95 € 66%
74 dotations et participations 3 705 000,00 € 3 682 604,72 € 27%
75 produits gestion courante 40 000,00 € 28 645,07 € 0%
77 produits exceptionnels 50 165,00 € 47 582,22 € 0%
78 reprise sur provisions 150 000,00 € 150 000,00 € 1%
TOTAL 13 559 165,00 € 13 432 128,39 € 15
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales représente une perte de recettes
fiscales pour les communes et intercommunalités. La loi a prévu à partir de 2021 que les communes
perçoivent, en compensation de leur perte de recettes, le produit du foncier bâti des départements.
2° Les taxes sur lesquelles le conseil municipal ne dispose pas d’un pouvoir de taux sont :
- La Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
- IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux)
- CVAE (Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
Les collectivités perdront plus de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en 2022 qu’en 2021.
TH TFB TFNB CFE total
2015 2 210 453,00 1 653 105,00 34 498,00 1 813 598,00 5 711 654,00 6,97%
2016 2 167 610,00 1 669 984,00 35 552,00 1 832 842,00 5 705 988,00 -0,10%
2017 2 200 022,00 1 729 634,00 35 909,00 1 961 954,00 5 927 519,00 3,88%
2018 2 247 363,00 1 776 118,00 38 006,00 1 995 297,00 6 056 784,00 2,18%
2019 2 304 063,00 1 850 563,00 37 908,00 2 092 058,00 6 284 592,00 3,76%
2020 2 338 434,00 1 917 336,00 37 260,00 2 180 052,00 6 473 082,00 3,00%
2021 47 882,00 3 690 533,00 36 968,00 1 429 604,00 5 204 987,00 -19,59%
2022 0,00 -100,00%
TAFNB IFER CVAE TASCOM TOTAL
2015 17 127 € 148 898 € 2 079 654 € 105 838 € 2 351 517 € 8,23%
2016 15 992 € 150 387 € 2 131 574 € 115 030 € 2 412 983 € 2,61%
2017 16 288 € 152 129 € 2 510 093 € 159 509 € 2 838 019 € 17,61%
2018 18 830 € 151 470 € 2 327 541 € 111 489 € 2 609 330 € -8,06%
2019 18 043 € 153 439 € 2 437 222 € 111 489 € 2 720 193 € 4,25%
2020 16 775 € 155 530 € 2 655 100 € 128 112 € 2 955 517 € 8,65%
2021 16 303 € 157 586 € 2 569 298 € 126 902 € 2 870 089 € -2,89% 16
De nombreuses inconnues pèsent sur les résultats de la CVAE en 2022 : Les mauvais résultats des
entreprises, voire les défaillances, les effets du chômage partiel… pourraient faire fortement chuter cette
ressource.
Par ailleurs l’Etat a prévu des mécanismes destinés à compenser la réforme de la taxe professionnelle :
- DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle → variable)
- GIR (Garantie de ressources → fixe)
Le montant de la DCRTP devrait être figé pour les collectivités communales en 2022 afin de préserver les
ressources des collectivités qui ont été significativement affectées par la crise sanitaire. En revanche une
baisse de 25 millions d’euros pour les régions.
DES COMPENSATIONS EN HAUSSE DEPUIS 2017
Les compensations sont liées aux réformes fiscales et à leur impact sur les produits fiscaux de la commune.
La suppression de la taxe d’habitation a un impact sur les nouveaux montants des compensations 2021. A ce
titre l’année 2021 marque une très nette rupture par rapport aux évolutions passées.
compensations
2015 161 754 € -1,75%
2016 114 952 € -28,93%
2017 163 264 € 42,03%
2018 167 987 € 2,89%
2019 191 309 € 13,88%
2020 208 114 € 8,78%
2021 1 780 313 € 755,45%
Les recettes provenant des impôts et taxes sont dynamiques
Entre 2015 et 2020 la progression des produits fiscaux reste légère.
La suppression de la Taxe d’habitation se fait sentir à partir de 2020 et des compensations revues en 2021
soit de + 1.572 M€ 17
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
LES DOTATIONS DE L’ETAT
Les dotations et participations comprennent de nombreux postes, les principaux étant la DGF (dotation
forfaitaire et la DSR) ainsi que d’autres compensations versées par l’Etat
La dotation forfaitaire est particulièrement à la baisse depuis 2014 avec la mise en place de l’écrêtement et
de la Contribution au Redressement des Finances Publiques
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE : BAISSE CONJONCTURELLE
La baisse estimée de l’ordre de 65 K€ est en lien direct avec la crise sanitaire. Les services culturels ont
adapté leur activité sur plusieurs mois privant ces services des recettes associées, tout en maintenant les
dépenses de fonctionnement de ces mêmes services.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
dotation forfaitaire 2 209 751 € 1 917 609 € 1 690 929 € 1 614 345 € 1 517 546 € 1 445 665 € 1 360 222 €
dynamique population 8 269 € 1 539 € 4 426 € 4 043 € -770 € 2 118 € -5 100 €
écrêtement -74 870 € -66 277 € -110 610 € -109 976 € -96 029 € -73 999 € -80 343 €
CRFP -219 323 € -227 404 € -119 985 € 0 € 0 €
population 9 511 9 527 9 616 9 616 9 608 9 630 9 577 €
dotation / pop DGF 232 € 201 € 176 € 168 € 158 € 150 € 142 €
DSR 110 500 € 108 061 € 110 468 € 109 980 € 107 292 € 107 840 € 103 870 €
bourg centre 39 889 € 35 900 € 32 310 € 29 079 € 26 171 € 26 172 € 23 555 €
péréquation 70 611 € 72 161 € 78 158 € 80 901 € 81 121 € 81 668 € 80 315 €
TOTAL 2 320 251 € 2 025 670 € 1 801 397 € 1 724 325 € 1 624 838 € 1 553 505 € 1 464 092 € 18
1.1.2.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
L’année 2020 a été marquée à la fois par la crise sanitaire et le renouvellement des équipes municipales. Ces
deux éléments se sont combinés sur la mise en œuvre d’opérations d’investissement. Les recettes
d’investissement suivent l’évolution des dépenses. Dès lors ces recettes sont en réduction par rapport aux
années passées.
Chapitre 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
article Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé estimé
10 dotations et fonds divers 3 648 633,29 € 3 570 219,53 € 3 131 563,75 € 3 039 165,99 € 3 134 995,09 € 2 989 256,87 € 2 361 214,20 €
13 subventions d'investissement 86 830,32 € 84 877,69 € 183 942,28 € 42 705,83 € 76 326,50 € 12 541,00 € 63 000,00 €
16 emprunts et dettes assimilés 585 664,00 € 61 800,00 € 0,00 €
20 immobilisations incorporelles
21 immobilisations corporelles 213,58 € 9070,77 12921,09 1134,48
23 immobilisations en cours 921,54 € 163,00 € 1 488,91 €
27 autres immobilisations financières 50 925,59 € 50 925,93 € 50 925,93 € 50 925,93 € 50 925,89 € 650,62 €
458 Opérations compte de tiers 25 227,36
Recettes réelles 4 373 188,32 € 3 767 986,15 € 3 375 502,73 € 3 170 946,20 € 3 263 381,96 € 3 003 937,40 € 2 424 214,20 €
Libellé 19
2. PERSPECTIVE D’EVOLUTION FINANCIERE ET OBJECTIFS RETENUS POUR
LE BP 2022
Le bilan provisoire d’exécution de l’exercice 2021 laisse entrevoir des éléments positifs pour aborder
l’exercice 2022 :
- Les marges de manœuvre de la Ville sont préservées :
(la pression fiscale est contenue, l’endettement nul)
- Un résultat (estimation octobre 2021 hors opérations d’ordre) pour la fin d’exercice de 2021 de
En fonctionnement
En Investissement
2.1. FONCTIONNEMENT
2.1.1. Impact de la situation liée aux exercices précédents
Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Estimatif 2021
Dépenses réelles en € 9 813 523 10 148 257 10 673 025 10 408 865 10 584 160 11 227 940 11 451 533
Recettes réelles en € 13 433 930 13 033 402 13 216 296 14 189 921 13 875 116 13 654 779 13 432 128
Epargne brute en € 3 620 407 2 885 145 2 543 271 3 781 056 3 290 957 2 426 838 1 980 595
Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 2021
Dépenses réelles
d'iInvestissement en € 3 789 565 6 328 013 4 839 352 1 930 451 2 139 852 4 016 312 3 044 919
Recettes réelles
d'investissement en € 4 373 189 3 767 986 3 375 503 3 170 946 3 263 382 3 003 937 2 424 214
Résultat 583 624 -2 560 027 -1 463 849 1 240 495 1 123 530 -1 012 375 -620 705
Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Estimatif 2021
Dépenses courantes en € 9 708 023 10 001 252 10 045 720 10 175 587 10 451 161 11 030 298 11 148 411
Recettes courantes en € 13 061 872 12 814 755 13 476 425 13 304 037 13 381 460 13 495 669 13 234 546
Epargne de gestion en € 3 353 849 2 813 503 3 430 705 3 128 450 2 930 299 2 465 371 2 086 135 20
2.1.2. Evolution des dépenses courantes de fonctionnement par rapport au BP 2021 : + 438 K€
La hausse des dépenses de fonctionnement hors virement et dépenses d’ordre est de 3.7 %.
011 « charges générales » : + 85 K€
Les crédits affectés pour 2021 correspondent à l’anticipation des hausses de tarifs dans la
configuration actuelle : électricité, gaz et autres consommables.
012 « charges de personnel » : + 150 K€
L’augmentation proposée, en comparatif par rapport au budget 2021, est limitée à + 2,46 %.
La masse salariale évolue d’une part en raison de mesures prises pour l’ensemble de la fonction
publique au niveau national (ex : évolution des cotisations patronales ; transfert primes/points,…)
L’objectif à moyen terme est de contenir l’évolution de la masse salariale, hors éléments
exceptionnels à un maximum de 2% annuels. Pour 2022, sous réserve d’un retour à une situation
d’avant crise sanitaire avérée, l’objectif est de contenir la consommation des crédits à leur niveau de
2021 à plus ou moins 1%.
014 « atténuations de produits » : + 10 K€
Une augmentation de la contribution au titre du FPIC de 10 K€ par rapport à 2021 est anticipée.
65 « subventions » : + 168 k€
BP 2021 BP2022 Ecart
011 charges générales 3 515 000 3 600 000 85 000
012 charges de personnel 6 100 000 6 250 000 150 000
014 atténuations 460 000 470 000 10 000
65 subventions 1 281 665 1 450 000 168 335
66 charges financières 10 000 10 000 0
67 charges exceptionnelles 225 000 150 000 -75 000
68 provisions 150 000 200 000 50 000
022 dépenses imprévues 0 50 000 50 000
TOTAL 11 741 665 12 180 000 438 335 21
Les crédits du 65 sont ajustés en fonction des estimations des consommations en 2021 : par exemple :
les subventions aux écoles pour les voyages scolaires (suspendus en 2021), les subventions pour des
manifestations aux associations
66 « charges financières » : maintien des crédits antérieurs
Enveloppe de 10 K€ pour toutes charges financières éventuelles. L’objectif est de ne pas mobiliser ces
crédits
67 « Charges exceptionnelles » : - 75 k€
En 2021, la ville de Molsheim avait entrepris la distribution des bons d’achat aux concitoyens pour
venir en aide aux commerçants durant la crise sanitaire. 2022, nous revenons à des crédits similaires
aux années précédentes.
68 « Provisions » : + 50 K€
Enveloppe de dotations aux provisions pour les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage.
Cette enveloppe sera réajustée lors du BS par rapport au CA 2021.
Autres dépenses de fonctionnement :
Reconduction des crédits ouverts en 2021
2.1.3. Perspectives 2022 du maintien des recettes courantes de fonctionnement par rapport au
BP 2021
70 : Produits des services :
Pour 2022, une estimation du maintien des ressources du domaine de la Ville à 700 K€
Impôts et taxes : + 1 600 K€
- Une Hausse de la CVAE est annoncée d’environ + 180 K€ par rapport à 2021
- Une taxe sur le Foncier Bâti est estimée à + 790 K€ par rapport à 2021, ceci dû à la réforme de la Taxe
d’habitation (compensation de la taxe d’habitation versée en 2021 sur le CH 74 : Dotations)
- Une hausse importante de la CVAE estimée à environ +700 K
BP 2021 BP2022 Ecart
13 atténuation de charges 50 000 50 000 0
70 produits services et domaine 700 000 700 000 0
73 impôts et taxes 8 864 000 10 464 000 1 600 000
74 dotations et participations 3 705 000 1 775 000 -1 930 000
75 produits gestion courante 40 000 50 000 10 000
77 produits exceptionnels 50 165 25 000 -25 165
78 reprise sur provisions 150 000 200 000 50 000
TOTAL 13 559 165 13 264 000 -295 165 22
- Une estimation prudente des Taxes sur l’électricité et les pylônes ainsi que les droits de mutation
74 : Dotations : -1 930 K€
Une diminution sévère de 2021 à 2022 est liée principalement à réforme de la taxe d’habitation. Les
compensations d’environ 800 k€ au titre de la TH versées en 2021 ne sont pas répercutées en 2022. Par
ailleurs en 2021 ont été perçus 961 K€ au titre de la CFE en compensation de l’exonération décidée par
l’Etat de 50% des bases. Cette mesure non reconduite en 2022 ne donnera dès lors pas lieu à
compensation.
75 : produits de gestion courante : + 10 K €
En 2021, une prudence s’était imposée sur les locations de salles dans le contexte de la crise
sanitaire. 2022, nous partons sur une estimation légèrement à la hausse.
77 et 78 :
Enveloppes de produits exceptionnels (remboursement des sinistres) et de dotations aux provisions pour
les litiges et la maladie ordinaire ainsi que le chômage.
Cette enveloppe sera réajustée lors du BS par rapport au CA 2021.
2.1.4. Autofinancement et opérations d’ordres entre sections
Au regard des éléments financiers prévisionnels de la section de fonctionnement pour 2022,
l’autofinancement et le virement d’une section à l’autre, est prévisible, au moment des objectifs, à
un minimum de 1,084 M€
RECAPITULATIF DES OBJECTIFS 2022 EN FONCTIONNEMENT :
Limitation des dépenses courantes d’une année sur l’autre avec une légère hausse de 3,7 %
Maitrise des charges à caractère général
Augmentation conjoncturelle des charges de personnel afin d’accompagner les évolutions
réglementaires (entre + 2,46%)
Maintien des taux de fiscalité locale
Autofinancement prévisionnel (023) de 1,084 M€ 23
2.2. INVESTISSEMENT
2.2.1. DEPENSES : - 1 164 K€
OPERATIONS PLURIANNUELLES (23) : + 4 299 K€ soit 41 % du budget investissement 2022
o « Parking en ouvrage »
N° Intitulé BP 2021 BP 2022
8 Parking Gare participation 1 468 000 € 1 552 000 €
o « Chartreuse »
N° Intitulé BP 2021 BP 2022
9 Chartreuse 239 397 € 100 000 €
o « Parc de la Commanderie »
N° Intitulé BP 2021 BP 2022
Parc de la Commanderie 520 000 € 1 215 000 €
o « Aménagement voirie Henri MECK »
N° Intitulé BP 2021 BP 2022
Aménagement voirie
H MECK 0 € 1 000 000 €
o « PN gare »
N° Intitulé BP 2021 BP 2022
PN GARE 0 € 431 590 €
BP 2021 BP2022 Ecart
10 dotations et fonds divers 3 188
20/21/23 immobilisations : dépenses équipement 11 562 629 10 412 248 -1 150 381
27 immobilisations financières 29 200 29 200 0
020 dépenses imprévues 60 000 50 000 -10 000
Dépenses réelles 11 655 017 10 491 448 -1 163 569 24
VENTILATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR SECTEUR
Les dépenses de la section d’investissement intègrent les projets et des crédits liés à des opérations
redondantes d’une année sur l’autre. Sont notamment prévus des enveloppes annuelles (885 K€).
Les besoins de l’enseignement, de la culture, du sport et jeunesse et autres services, d’environ 3,5%
des dépense totales d’investissement.
Les travaux en bâtiment et en voiries hors AP représentent environ 25% du budget 2022. 25
2.2.2. RECETTES : - 1 164 K€
AUTOFINANCEMENT ET BESOIN DE FINANCEMENT 2021
o AUTOFINANCEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 696 k€
Les mouvements propres aux esquisses financières présentés font apparaître un objectif
d’autofinancement (1 084k€ hors écritures d’ordre)
o BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL : 7 555 K€
Le besoin de recours prévisionnel à l’emprunt d’équilibre budgétaire est estimé à 7 555 K€ à
ce jour. Ce besoin de financement est indiqué sur la base d’un équilibre budgétaire intégrant
une réalisation du budget à 100 %.
L’enveloppe de 1 M€ pour des acquisitions foncières ne devrait pas être consommée. Par
ailleurs au regard des exercices passés, on peut envisager une consommation des crédits sur
l’exercice à un maximum de 70%. Sur cette base environ 4 M€ de crédits pourraient ne pas
être consommés en 2022, ce qui ramène le besoin de financement effectif à 3,5 M€. Ce besoin
devrait pouvoir être couvert par l’intégration des résultats après adoption du CA 2021, et par
la réévaluation de l’autofinancement liée à la gestion 2022
Objectifs 2022 en investissement :
Financement de opérations en limitant le recours à l’emprunt qui est inscrit de manière
prévisionnelle à hauteur de 7,5 M€ 26
3. BUDGETS ANNEXES
La ville compte 5 budgets annexes
3.1. SUCCESSION HUTT
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le 6 juin 1986 la Ville a accepté la succession Albert HUTT. Un budget annexe « succession Albert
HUTT » a été créé le 7 juin 1987.
L’objectif de ce budget est, dans le respect du legs, d’administrer les valeurs mobilières et fonds de
M HUTT.
Ce budget annexe n’a connu aucune variation majeure au cours du temps. Il est traditionnellement
excédentaire. Il bénéficie d’une subvention du budget principal à hauteur de l’amortissement des pianos
qui sont acquis sur ce budget annexe et qui sont utilisés par l’école municipale de musique, dont le
budget relève du budget principal.
Objectifs 2022 : maintien des masses 2021.
o DEPENSES : 20 K€
Organisation du Prix Albert HUTT et frais divers
Acquisition de pianos
Opérations d’ordre
o RECETTES : 20 K €
Produits financiers d’un portefeuille d’actions et d’OAT
Dotations et participations (dont amortissement par la ville)
Opérations d’ordre
3.2. CAMPING MUNICIPAL
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « CAMPING MUNICIPAL » a été créé le 24 mars 2005.
La gestion de ce service public industriel et commercial (SPIC) a été effectuée depuis l’origine en régie.
Le principe de le confier à un délégataire a été posé par délibération du 3 octobre 2003.
Ce choix de gestion a été décidé au regard des résultats déficitaires de l’exploitation, de la difficulté
d’appréhender une gestion privée avec les instruments publics à disposition.
Une première délégation, sous forme d’affermage, a été consentie pour la période du 1er mai 2008 au
30 avril 2010.
Elle a été renouvelée, après mise en concurrence, avec le même délégataire sur les périodes 2010 à
2013, puis 2014 à 2018. Début 2017, la Ville a été confrontée à une cessation de fait de la gestion du
camping par le délégataire.
Une procédure administrative de résiliation de la gestion déléguée a été mise en œuvre, et à compter
de 2018 la Ville a repris la gestion du camping en régie. 27
Ce budget annexe, qui ne retraçait que les résultats et quelques investissements, a évolué à compter
de l’exercice 2018 pour incorporer toutes les écritures d’une gestion en régie. Le résultat provisoire de
l’exercice 2019 fait apparaître un solde positif lié à une saison particulièrement performante. Le chiffre
d’affaires est d’environ 230 K€ supérieur aux années précédentes.
En 2020, la crise sanitaire fait que la saison estivale du camping est réduite et occasionne une baisse
du chiffre d’affaires importante. La construction d’un nouvel accueil et l’achat de nouveaux mobil-
home sont couverts par le budget principal qui verse une subvention pour couvrir l’investissement et
le fonctionnement.
La question de la poursuite de la gestion du camping en régie directe se pose. En cas de décision de
gestion déléguée, le temps de latence pour sa mise en œuvre est de 18 mois (contraintes de gestion
de cet équipement : publicité, fixation de tarifs,…).
o OBJECTIFS : CONTINUER L’AMENAGEMENT DU CAMPING
- Aménagement des lavabos
- Assainissement pluvial
- Travaux ancien accueil
- Chauffe-eau solaire
Objectifs 2022 : maintien des crédits 2021 de fonctionnement en espérant une saison meilleure et une fin
de la crise sanitaire
o DEPENSES : 470 K€
Charges à caractère général
Charges de personnel
Travaux divers
Opérations d’ordre et divers
o RECETTES : 470 K€
Produits de service et taxe de séjour
Subvention d’investissement du budget principal
Réserves
Opérations d’ordre
3.3. LOCAUX COMMERCIAUX
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est de retracer l’ensemble des opérations sur des locaux commerciaux
donnés en location par la Ville. Ce budget, soumis à la TVA, sous-tend une partie de la politique
municipale en faveur du commerce du centre-ville.
Les locaux relevant de ce budget sont les suivants :
La Metzig, place de l’Hôtel de Ville : restaurant
Place de l’Hôtel de Ville : Charcuterie MULLER
Place de l’Hôtel de Ville : Carrefour (Huit à 8)
Cabinet infirmière, rue Kellermann
o REALISATION 2020 : néant 28
OBJECTIFS 2022 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des
résultats de l’exercice 2021.
o DEPENSES : 75 K€
Entretien et fournitures
Investissement (pour équilibre) : travaux de toiture pour le 9 place de l’hôtel de ville
o RECETTES : 75 K€
Loyers
excédent capitalisé (résultat de fonctionnement 2020 transféré en
investissement)
3.4. FORET COMMUNALE
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Le budget annexe « FORET COMMUNALE » a été créé le 24 mars 2005.
L’objectif de ce budget est d’isoler toutes les écritures relatives à la forêt placée sous le régime
forestier et l’administration de l’ONF, et relevant du domaine privé communal sur le territoire de la
commune d’URMATT.
o OBJECTIFS : MAINTIEN DU PATRIMOINE FORESTIER
L’objectif identique d’année en année est le maintien du patrimoine forestier en procédant aux
plantations nécessaires et en commercialisant ce qui peut l’être, dans le cadre d’une gestion
cynégétique.
OBJECTIFS 2022 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des
résultats de l’exercice 2021.
o DEPENSES : 70 K€
Charges générales (entretien de la forêt et salaire des bucherons)
Immobilisations (travaux)
Opération d’ordre (virement à la section d’investissement et amortissements)
o RECETTES : 70 K€
Produits des services (chasse + vente)
Divers
Opération d’ordre (virement de la section de fonctionnement et amortissements) 29
3.5. RESEAUX
o ORIGINE ET FONCTIONNEMENT
Un budget annexe « RESEAUX » a été créé le 27 septembre 2010.
Ce budget retrace les opérations liées au déploiement de divers réseaux de communication sur le
territoire communal, en particulier le réseau de fibre. La ville, lorsqu’elle aménage des voiries, prévoit
systématiquement des fourreaux pris en charge par ce budget annexe. Ces fourreaux permettent le
déploiement de la fibre optique par divers opérateurs et par la Ville elle-même. Gestionnaire d’un réseau
de fibre à destination des acteurs institutionnels du territoire, la Ville a pour client la Communauté des
Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.
o OBJECTIFS : DEPLOIEMENT DU RESEAU DE FIBRE ET DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE
Les travaux de dénivellation du passage à niveau ont retardé le bouclage de la fibre sur l’ensemble de
notre territoire entre les bâtiments communaux. Celui-ci a été relancé en 2019. Le coût d’investissement
important doit être amorti en moins de 8 ans, notamment par des économies de matériels et
d'abonnements (vidéo protection, serveurs, etc…). Les travaux se prolongent sur l’exercice 2022 par le
fibrage de nos bâtiments communaux.
Objectifs 2022 : maintien des crédits avec un réajustement au budget supplémentaire par la reprise des
résultats de l’exercice 2021.
o DEPENSES : 130 K€
Charges générales : 10 K€
Travaux : 100 K€
Opérations d’ordre : 20 K€
o RECETTES : 130 K€
Produits de gestion : 10 K€
Subvention d’investissement
Opérations d’ordre 20 K€