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Procès Verbal - 22 2026 101 delegation fonction JC MERAND tamponne
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 2026 101 delegation fonction JC MERAND tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LOS
ID : 043-200053619-20260417-SG_2026_101-AI
= :
Beaupreau SRRSTE
SG N° 2026-101
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
À M. Jean-Charles MÉRAND, CONSEILLER
DÉLÉGUÉ AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC-SÉCURITÉ
ACCESSIBILITÉ
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-18, autorisant le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses dispositions relatives aux établissements recevant du public.
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, à compter du 15 décembre 2015 ;
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire, des adjoints au maire et des maires délégués de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu la délibération n° 26-04-09 du 09 avril 2026 accordant au maire de Beaupréau-en-Mauges des délégations au titre de l'article L.2122-22 du CGCT :
Considérant qu'il y a lieu, pour les besoins de la bonne administration communale, de confier à un conseiller municipal une délégation de fonction limitée au suivi et à la représentation du maire en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public
Considérant qu'il y a lieu de préciser la délégation d'un conseiller délégué de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation en tant que conseiller délégué à la sécurité des bâtiments
Monsieur Jean-Charles MÉRAND, en tant que conseiller délégué à la sécurité des bâtiments de Beaupréau-en-Mauges, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour :
+ La participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité, notamment la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Le suivi des avis émis par les commissions de sécurité et de la mise en œuvre des prescriptions, Le suivi des procédures d'ouverture, de fermeture et de mise en conformité des ERP :
La relation avec les services de l'État compétents en matière de sécurité des ERP ;
La coordination avec les services municipaux compétents, notamment la direction de l'aménagement et de la sécurité des ERP ;
49602 BEAUPRÉAU T.02 41 71 76 80
aupre. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LOS
ID : 043-200053619-20260417-SG_2026_101-AI
+ Le suivi des questions relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des bâtiments communaux et des ERP en collaboration avec les adjoints en charge de l'urbanisme et des
bâtiments.
Article 2 - Délégation de signature (actes administratifs)
Pour les délégations sus mentionnées à l'article 1,
Monsieur Jean-Charles MÉRAND est habilité à signer :
+ Les procès-verbaux et documents relatifs aux commissions de sécurité et d'accessibilité : + Les arrêtés municipaux portant ouverture et fermeture au public des établissements recevant du public relevant de la compétence du maire ;
+ __Les arrêtés municipaux relatifs à l'ouverture, à la fermeture et aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public ;
+ Tout courrier administratif afférent à son champ de délégation.
Article 3 - Mentions obligatoires
Les actes signés au titre de cet arrêté porteront :
+ Nom, prénom, qualité et mention de la délégation de Monsieur Jean-Charles MÉRAND : + Mention explicite de la délégation (visa pour les arrêtés).
Article 4 - Durée et révocation
Cette délégation est valable jusqu'à la fin du mandat de Monsieur Jean-Charles MÉRAND, ou du maire, et peut être rapportée à tout moment.
Article 5 - Exécution et notification
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le sous-préfet de Cholet (Maine-et-Loire).
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 17 avril 2026.
Régis LEBRUN
Maire de Beaupréau-en-Mauges
Notifié à l'intéressé le :
Signature du bénéficiaire de la délégation
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de la date de l'accomplissement des formalités
de publicité obligatoires.
Ville de Beaupréau-en-Mauges