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Conseil Municipal - D2024 048 PLU Prescription Revision
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 048 PLU Prescription Revision)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
9 \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire. Votants : 23
Étaient présents: Catherine STARON, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Ont voté : Christophe CUOQ, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Pour : 23 Christophe PINEL, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Serge MICHAUT, et Philippe RISCH Contre : 0
Abstention : O Absents : Thierry DILLENSEGER, Ernest FRANCO, Véronique PROT, et Valérie CHANUT
donné à Adeline FILLOT)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/07/2024
N°2024-048
OBJET : URBANISME - DOCUMENTS D'URBANISME :
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - PRESCRIPTIONS DE LA REVISION GENERALE OBJECTIFS POURSUIVIS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, Vu les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle Il » portant engagement national pour l'environnement (ENE), Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi
ALUR,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vourles opposable approuvé le 20 février 2014, la modification n°1 du 24 mai 2018, la modification simplifiée n°1 du 16 mai 2019 et la modification n°2 du 7 décembre 2023,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision générale du PLU et d'arrêter les modalités de concertation.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1 : De prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme avec pour objectifs - Encadrer davantage la densification (divisions, démoblitions / reconstructions), - Revoir les OAP afin de prendre en compte des projets en cours de réflexion et de protéger au maximum le patrimoine communal : parcs, arbres remarquables, espaces boisés, demeures bourgeoises, …
- Améliorer la lisibilité du plan de zonage et ajouter des éléments à protéger, faire le bilan des emplacements réservés à supprimer où à créer.
- Rééquilibrer l'offre de logements sur la Commune (logements sociaux, logements accessibles aux primo-accédants….).
Pouvoirs: Thierry DILLENSEGER (pouvoir donné à Elyane CLOP), Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Véronique PROT (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), et Valérie CHANUT (pouvoir
- Améliorer les modes de circulation automobile et créer des liaisons! 17e dane um enanai de développement durable.
- Modifier le règlement du PLU afin qu'il soit conforme à la nouvelle partie , Luc icinunc uu voue de l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240704-2024-048-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 9 \ourles
Mairie
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. IIs pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU et des retours des habitants lors de la phase de concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Article 2 : D'approuver les objectifs développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillé ci- dessus.
Article 3 : De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de la révision du Plan Local d'Urbanisme :
- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, - Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville de VOURLES. - Organisation de réunion publique,
- Exposition par le biais de panneaux tout au long de la procédure, - Mise à disposition du public des pièces du PLU au fur et à mesure de leur validation ainsi qu’un registre d'observations au service urbanisme situé à 28 rue Bertrange Imeldange -— 69 390 VOURLES, servant à recueillir par écrit les remarques et observations.
Article 4 : De confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la révision du PLU. Le choix du Maître d'œuvre fera l’objet d'une nouvelle délibération à l'issue de la procédure du marché public.
Article 5 : De donner délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
Article 6 : D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement.
Article 7 : D'associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme.
Article 8 : De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 à L.132-13.
Article 9 : De surseoir à statuer, conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
Article 10 : De solliciter auprès de l'Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son document d'urbanisme.
Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée - au préfet du Rhône,
- au Président du Conseil Régional Rhône-Alpes,
- à la présidente du Conseil Départemental du Rhône,
- à la présidente de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, - au président du Syndicat de l'Ouest Lyonnais,
- au président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de la Région Lyonnaise, - au président de la Chambre de commerce et d'industrie du Rhône,
- au président de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, - au président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Rhône, - aux maires des communes voisines,
- aux présidents des EPCI voisins.
Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente) °°" ” affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères app dans le département.
l'un
usé
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240704-2024-048-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 ) \urles
Mairie
La délibération sera exécutoire dès transmission en préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
Publiée le 5.07. 2024
Pour extrait certifié conforme,
Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240704-2024-048-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024