Procès Verbal - Proces verbal du 07 Janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 07 Janvier 2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Benon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 07 Janvier 2025)Thèmes du document : Famille, Assurance, Institutions publiques, 1

mairie@benon.fr

Effectif légal : 17

Effectif présent : 11

Absents excusés avec procuration : 5

Absent : 1

Convocation faite le 27 Décembre 2024

L’an deux mille vingt-cinq, le sept janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de BENON

s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de M. Christophe VINATIER, Le Maire.

Présents

M. Christophe VINATIER, Mme Aurore ARNAULT, M. François GUÉRIN, M. Guillaume LEBLANC, M. Thierry LAPORTE, M. Raymond LANDRÉ, Mme Elvina MELET Mme Céline FOURAY, M. Romain GARREAUD, M. Christian LARGE, M. Eric CARCO

Absents excusés :

Mme Jany LESOUEF a donné pouvoir à M. Thierry LAPORTE

Monsieur Marcel HRONCEK a donné pouvoir à M. Christophe VINATIER Mme Angélique LIGOT a donné pouvoir à M. Christian LARGE

Mme Monique CHAILLET-COUSSON a donné pouvoir à Mme Céline FOURAY Mme Clothilde RABELLE a donné pouvoir à Mme Aurore ARNAULT

Absent :

Mme Sylvie ROCHETEAU

Secrétaire de séance : M. Eric CARCO

Ordre du jour :

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 05 Novembre 2024

2- Délibération : Ouverture de crédits au Budget de la Commune avant vote du budget primitif

3- Délibération : Attribution de compensation pour l’année 2024

4- Délibération dans le cadre d’une demande de subvention DETR / DSIL et Département

5- Délibération : Plan de financement du projet DECI

6- Délibération : Tarifs 2025 de la salle communale

7- Délibération : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

8- Délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique

dans le cadre du service public de la petite enfance compétence actions sociales

Questions diverses

Conseil Municipal

Réunion du 07 Janvier 20252

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 05 Novembre 2024

M. Le Maire demande à l’assemblée si des personnes ont des remarques à formuler sur le dernier

compte-rendu. Les membres du Conseil Municipal, par 16 Voix pour dont 5 pouvoirs approuvent et

valident le compte rendu du 05 Novembre 2024.

2- Délibération : Ouverture de crédits au Budget de la Commune avant vote du budget primitif

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de voter une ouverture de crédits au

budget avant vote du budget primitif afin de régler les dépenses d’investissement qui ne sont pas

comprises dans les restes à réaliser.

En vertu des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

ainsi que les dispositions de l’article 108 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

2011 qui modifient l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée une ouverture de crédits au budget de la commune, section

investissement, avant le vote du budget primitif à hauteur de 25% du montant des dépenses d’inscrites

au budget de l’année N-1.

Montant budgétisé –dépenses d’investissement 2024 : 446 122.61€ (Hors chapitre

16 « remboursement d’emprunts)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur de 111 530.65€ (<25% x 446 122.61€)

Les dépenses concernées sont les suivantes :

 Opération 213 : Outillage Matériel : 60 000€ (Article 2157- Article 2188)

 Opération 219 : Mairie et Ecole : 26 500€ (Article 2184 – Article 2188)

 Opération 237 : Sécurité : 20 000€ (Article 2188- Article 2156 – Article 2156)

 Opération 239 : Centre de loisirs : 3 000€ (Article 2188)

 Opérations d’ordre SDEER : 2 000€ (Article 21538)

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour, dont 5 procurations décide d’adopter l’ouverture de crédit

proposé et dit que cette ouverture sera reprise à l’occasion du vote du budget primitif de la Commune.

Monsieur Le Maire est autorisé à liquider et mandater les dépenses en investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent.

3- Attribution de compensation pour l’année 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF)a été voté en

conseil communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la

DGF grâce au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

et des attributions de compensations.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des

attributions de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la

suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir

la CLECT.3

Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation

suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation,

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation,

• Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 2 octobre 2024 propose la répartition suivante :

Commune AC définitives 2024 (AC provisoires 2025)

ANDILLY 72 014 €

ANGLIERS -12 808 €

BENON -5 444 €

CHARRON -20 092 €

COURCON 19 180 €

CRAMCHABAN 3 429 €

FERRIERES -6 352 €

GREVE-SUR-MIGNON -4 961 €

GUE-D'ALLERE -10 511 €

LAIGNE 21 368 €

LONGEVES -7 095 €

MARANS 733 028 €

NUAILLE-D'AUNIS -10 844 €

RONDE -4 111 €

SAINT-CYR-DU-DORET -7 051 €

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 2 798 €

SAINT-OUEN-D'AUNIS -24 688 €

SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 94 442 €

TAUGON 9 247 €

VILLEDOUX -26 295 €

TOTAL 815 253 €4

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article

L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ;

Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant

de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des

conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre 2022 portant

validation du Pacte Financier et Fiscal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom02102024_07 du 2 octobre 2024 portant sur

une révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2024,

En regard de ces éléments, après en avoir délibéré par 0 voix contre, 0 abstention et 16 voix pour

dont 5 procurations :

DECIDE

D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de - 5 444 euros pour la commune

de Benon ;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

4- Délibération dans le cadre d’une demande de subvention DETR / DSIL et Département

Monsieur Le Maire rappelle le projet communal de défense extérieure Contre l’incendie.

Ce projet vise à étendre le niveau de sécurité en développant une défense extérieure contre l’incendie

adaptée à la commune.

e coût total du projet est évalué à 64 113.84€ HT soit 76 936.63 € TTC.

Le plan de financement prévoit d’une part un financement sur fonds propres d’autre part des subventions de l’Etat et du Conseil Départemental :

 60% DETR

 20% Conseil Général

 20% Reste à charge de la Commune

Si La Commune ne perçoit aucune subvention, la dépense sera budgétée pour un montant de 72 000€ sur 3 ans en investissement.

Invité à délibérer le Conseil Municipal par 16 voix pour dont 5 procurations, décide d’inscrire au

budget primitif 2025 la dépense dans le cadre du projet communal de défense contre l’incendie et

sollicite l’aide de l’Etat par une demande de subvention dans le cadre de la DETR.5

5- Délibération : Plan de financement du projet DECI

M. Le Maire propose à l’assemblée le plan de financement du projet DECI.

Coût estimatif de l’Opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

Citernes souples 64 113.84€

Coût total HT 64 113.84€

Plan de Financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Base

subventionnable

Montant HT Taux

d’intervention

DETR Sollicité 38 468.30 € 60% DSIL Sollicité 12 822.79 € 20% Sous-total

Autofinancement 12 822.79 € 20% Coût HT 64 113.84€

Si La Commune ne perçoit aucune subvention, la dépense sera budgétée pour un montant de 72 000€ sur 3 ans en investissement.

Invité à délibérer le Conseil Municipal par 16 voix pour dont 5 procurations, décide d’inscrire au

budget primitif 2025 la dépense dans le cadre du projet communal de défense contre l’incendie.

6- Délibération : Tarifs 2025 de la salle communale

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer les tarifs à appliquer à la location de la salle Communale pour l’année 2025.

L’année précédente, les tarifs étaient les suivants :

Particuliers et associations

extérieures à la Commune

Habitants de la Commune

Location demi-journée 150 € 80 € Location une journée 400 € 200 € Location deux jours 550 € 230 € Location aux jeunes de 16 à 18 ans 80 €

Après en avoir délibéré par 16 voix pour dont 5 procurations, le Conseil Municipal, décide de valider les tarifs ci-dessous pour l’année 2025.

Particuliers et associations

extérieures à la Commune

Habitants de la Commune

Location demi-journée 150 € 80 € Location une journée 400 € 200 € Location deux jours 550 € 230 € Location aux jeunes de 16 à 18 ans 80 €6

En ce qui concerne la location de la salle aux jeunes de 16 à 18 ans domiciliés sur la commune pour une soirée par an, après échanges de vues, le conseil municipal vote à main levée par 18 voix pour dont 1 procurations, le prix de location d’une soirée à 80€. (Pour les mineurs, sous la responsabilité des Parents).

La location de la salle des fêtes, Parc de la Mairie, est gratuite pour les associations de la commune ou

à vocation cantonale. La gratuité pour les associations sera limitée à 3 week-end par et par

association à compter du 01/01/2024. Si les associations souhaitent utiliser la salle plus de 3 fois

dans l’année, il sera appliqué le tarif de 80€ à chaque location supplémentaire.

Quel que soit le demandeur, des arrhes sont demandés à hauteur de 50% du montant de la location. Une caution de 500€ ainsi qu’une attestation d’assurance sera sollicitée et présentée à la remise des clefs et au moment de l’état des lieux.

Un chèque de caution pour le ménage d’un montant de 50 € sera demandé pour toutes les personnes louant la salle (particuliers et associations extérieures à la commune ainsi qu’aux habitants et associations communales)

Les chèques de caution seront redonnés après l’état des lieux des locaux.

Il sera demandé une convention annuelle pour les associations communales et un chèque de caution de ménage.

7- Délibération : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

M. Le Maire rappelle,

Que la Commue a par délibération en date du 10 Septembre 2024 a demandé au Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant ;

Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la Commune sera amenée à signer une convention de gestion

avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élève à 0.32% de la

masse salariale pour les agents affiliés à la CNRACL et à 0.05% de la masse salariale assurée pour les

agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé du M. Le Maire ;7

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE par 16 voix pour dont 5 procurations

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Benon par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE par 16 voix pour dont 5 procurations

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y

COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE,

INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL

THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE

L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION

/ PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

D’autoriser M. Le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;8

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

8- Délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis

Atlantique dans le cadre du service public de la petite enfance compétence actions

sociales

Monsieur le Maire expose :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16,

- Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 11

Décembre 2024, décidant de modifier les statuts communautaires : compétences de la

petite enfance – actions sociales

La Communauté de Communes propose de compléter les statuts comme suit :

 ORGANISATION du « service public de la petite enfance », et mise en œuvre des

quatre compétences obligatoires : recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et

de leurs familles et les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et

accompagner les familles et les futurs parents, planifier le développement des modes

d’accueil en fonction des besoins et soutenir la qualité des modes d’accueil.

 Création, aménagement, gestion et entretien des structures publiques d’accueil de la

petite enfance, de type relais petite enfance, crèches, haltes-garderies, multi-accueil ou

équivalents, dans le cadre d’une contractualisation avec la CAF.

 Soutien aux actions d’aide à la parentalité

Par ailleurs, il convient d’apporter une précision sur la compétence ENFANCE-JEUNESSE par

l’ajout du terme « soutien » à la ludothèque.

 Création, gestion et soutien de la ludothèque

Compétences actions sociales: A la suite de la réorganisation de la compétence sociale portée par la

Communauté de communes, avec la creation d’un service mutualisé et une revision des statuts du

CIAS, il convient de préciser:

 La compétence des aires d’accueil des gens du voyage par la participation de la

Communauté de Communes au schéma Départemental (SDAGV)

 La compétence “action sociale ”mise en oeuvre par la Communauté de Communes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour dont 5 procurations,

APPROUVE la modification des statuts « service public petite enfance – compétence actions

sociales » ci-annexés,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération et les statuts au représentant de l'Etat

et au Président de la Communauté de communes Aunis Atlantique.9

Questions diverses

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée.

M. Christophe VINATIER Mme Aurore ARNAULT M. François GUÉRIN

Mme Jany LESOUEF M. Guillaume LEBLANC M. Thierry LAPORTEA donné pouvoir à

Mme Clothilde RABELLE M. Raymond LANDRÉ Mme Monique CHAILLET-COUSSON

Mme Elvina MELET Mme Céline FOURAY M. Romain GARREAUD

Mme Angélique LIGOT M. Christian LARGE M. Eric CARCO

M. Marcel HRONCEK

A donné pouvoir à M. Christophe VINATIER