Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Dlibration 06 05 2021
Compte-Rendu - Dlibrations 10 06 2021
Compte-Rendu - 2021 03 01 dlibrations Dlgation Spciale
Compte-Rendu - Dlibrations CM 13 12 2021
Déliberation - deliberation 15Janvier 2021
Compte-Rendu - Liste des dlibrations CM 14092023
Compte-Rendu - liste des dlibrations CM 2022 11 10
Compte-Rendu - Liste des dlibrations du 12 septembre 2024
Compte-Rendu - liste des dlibrations 10 juillet 2025
Conseil Municipal - Liste des dlibrations CM du 08 07 2025
Compte-Rendu - Dlibrations 08 07 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Lézardrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dlibrations 08 07 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
3 Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Art mi en prétecrure e 16/07/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210708-2021_14_109-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 15%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
15 Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine,
CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
14 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Excusée : HERVO Claudine,
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le 05 Juillet 2021
Date de l’affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-109 : CONVENTION OPERATIONNELLE DU 17 MARS 2015 ENTRE LA COLLECTIVITE ET L’EPF DE BRETAGNE : AVENANT N°01 Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Lézardrieux, un projet à dominante d'habitat dans un objectif de mixité sociale et générationnelle en cœur de bourg, afin de contribuer au dynamisme de celui-ci. Ce projet nécessite l'acquisition d‘emprises foncières sises Venelle des trois ormes. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de
Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Lézardrieux a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF
Bretagne le 17 mars 2015. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités
d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.
Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités
d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.
Il vous est donc proposé d'approuver l'avenant soumis par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 17 mars 2015,
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération, ID : 022-212201271-20210708-2021 14 109-DE
Considérant que la commune de Lézardrieux souhaite réaliser une opération de création de logements sur
le secteur de Venelle des trois ormes à Lézardrieux,
Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir le
périmètre opérationnel prévu initialement, ainsi que la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,
Considérant l'intérêt de conclure un avenant n°01 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne
à savoir :
Privilégier les opérations de restructuration
Viser la performance énergétique des bâtiments
Respecter le cadre environnemental
Limiter au maximum la consommation d'espace,
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°01, joint à la présente délibération, qui
modifie les articles 02 et 10 de la convention initiale,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : > D’APPROUVER le projet d’avenant n°01 à la convention opérationnelle du 17 mars 2015, à
passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération, > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que
toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Copie Conforme aire i PARANTHOËN Envoyé en préfecture le 16/07/2021 Reçu en préfecture le 16/07/2021 Affiché le ID : 022-212201271-20210708-2021_14_109-DE CXC ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Avenant n°01 à la convention opérationnelle d'actions foncières COMMUNE DE LEZARDRIEUX SECTEUR « VENELLE DES 3 ORMES » Entre La commune de Lézardrieux dont le siège est situé 23 place du Centre, 22740 LÉZARDRIEUX, identifiée au SIREN sous le n°212201271, représentée par son Maire M. PARANTHOEN, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du 08 juillet 2021, Ci-après désignée "la Collectivité" D'une part, Et L'Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 72 boulevard Albert 1% CS 90721 35207 RENNES Cedex 02, identifié au SIREN sous le n° 514 185 792, immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice Générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du Conseil d'Administration n° C-20-16 en date du 08 décembre 2020, Ci-après désigné "'EPF Bretagne" D'autre part, 72 boulevard Albert 1“ - CS90721 - 35207 Rennes cedex 2 Tél : 02 99 86 79 90 - Fax : 02 99 86 79 95 D contact@epfbretagne.fr www.epfbretagne.fr
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Sel £ g is Reçu en préfecture lé 16/07/2021
Convention opérationnell Action 1c
Affiché le
ID : 022-212201271-20210708-2021_14_109-DE
Préambule
Le 17 mars 2015, la commune de Lézardrieux et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières afin de formaliser la demande d'intervention de la commune auprès de l'EPF Bretagne, en vue de la réalisation d'un programme à dominante d'habitat dans un objectif de mixité sociale et générationnelle (logements locatifs sociaux, accession libre) sur l'ilot « Venelle des trois Ormes ».
Les premières négociations entamées depuis et l'avancée du projet amènent à revoir quelque peu le périmètre d'acquisition pour le mettre en cohérence avec les derniers arbitrages, ainsi que la durée de portage des parcelles par l'EPF Bretagne. En effet, les acquisitions réalisées permettent la réalisation d'un projet cohérent qui sera porté par la Société Publique Locale d'Aménagement Lannion-Trégor Aménagement.
La commune de Lézardrieux sollicite aujourd'hui l'EPF Bretagne pour la rédaction d’un avenant n°1, afin de définir un nouveau périmètre d'action foncière plus réduit, ainsi qu’allonger la durée de portage jusqu'au 31 décembre 2021.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Article 01 — Modifications apportées à la convention opérationnelle d'actions foncières
» L'article 02 — Périmètre d'intervention figurant en page 7 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 17 mars 2015, est désormais rédigé comme suit :
>Périmètre opérationnel
Sur le périmètre défini ci-après, l'EPF Bretagne est autorisé à :
- acquérir tous les biens fonciers et immobiliers.
Si exceptionnellement la collectivité devait acquérir, directement ou par un autre opérateur qu'elle aura désigné, un bien compris dans ce périmètre, ce sera à la condition qu'une offre faite par l'EPF Bretagne n'ait pas encore été acceptée par le propriétaire. Dans ce cas, la Collectivité est invitée à tenir l'EPF Bretagne informé de ses démarches et à solliciter l'avis de l'EPF Bretagne sur l'opportunité et le prix de cette acquisition ;
- assurer, sur les biens qu'il acquiert, la libération des lieux en mettant fin aux locations et occupations de tous types, de manière amiable ou judiciaire ;
- procéder, à la demande de la Collectivité ou de sa propre initiative, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ; - réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (désamiantage/curage, déconstruction/mise en compatibilité des sols) ou travaux conservatoires et de sécurisation.
Parcelles situées dans le périmètre au jour de la signature des présentes
Référence cadastrale Contenance en m?
C 2332 235
C 3127 3917
C 2352 1 461
C 3125 10 592
Soit un total de 16 205m?
Ces parcelles sont matérialisées par un aplat bleu sur le plan ci-après.
Page 2 sur 4
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
à mit Sd Reçu en préfecture le 16/07/2021
Convention opérationnel
Affiché le
ID : 022-212201271-20210708-2021_14_109-DE
É 3245 1330. Les paragraphe « Périmètre de veille foncière et périmètre d'études » n'est pas modifié par le présent avenant. L'article 10 — Durée de portage figurant en page 12 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 17 mars 2015, est désormais rédigé comme suit : La durée maximale de portage est fixée au 31 décembre 2021 pour l'intégralité des biens. Article 02 — Autres dispositions Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d'actions foncières signée le 17 mars 2015 demeurent inchangés.
Article 03 — Date d'effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Page 3 sur 4
Fait en trois exemplaires originaux,
S
Convention opérationnel
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210708-2021_14_109-DE
A Lézardrieux,
Le
Pour la commune de Lézardrieux,
Le Maire,
Henri PARANTHOËN
À Rennes,
Le
Pour l’EPF Bretagne,
La Directrice Générale,
Carole CONTAMINE
AVIS DU CONTROLEUR GENERAL EPFB Avis favorable / défavorable
N°:
Date :
Signature : Jean Philippe PIERRE
Page 4 sur 4
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Art gècu on préfecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À dictée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_110-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
15 Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine,
CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
14 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Excusée : HERVO Claudine,
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le O5 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-110 : BUDGET COMMUNAL: DECISION MODIFICATIVE
N°2021_02
M. JARRET, Trésorier de Paimpol, nous a informé de la nécessité de modifier le numéro de certaines
opérations d'investissement qui peuvent être confondus avec des numéros de chapitre.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux d'extension du port de plaisance, la commune doit faire l'avance
pour les travaux réalisés par le SDE 22. Des crédits supplémentaires doivent être inscrits car les travaux
étaient validés mais pas inscrits en totalité au budget 2020, ni engagés.
Il vous est donc proposé la décision modificative suivante :
CREDITS À OUVRIR
Objet Montant
Sens | Section | Chep An. ES Anal.
R 1 13 1311 028 nes | État et établissements nationaux 39 000,00
D ! 20 2031 029 HCS Frais d'études 84 292.00
Total 123 292,00 €
CREDITS À REDUIRE T
Sens | Section | Chap Art. op Anal. Objet Montant
R ! 13 1311 018 Hcs État et établissements nationaux -39 000.00
o 1 20 2031 o18 Hcs [Frais d'études -84 292.00
FE Total -123 292.00 €
CREDITS À OUVRIR
Sens | Section | Chap Art. op Anal. Objet Montant
D 1 204 2041582 071 HCS Autres groupements - Bâtiments et installations 20 000.00
| Total 20 000,00 €
CREDITS À REDUIRE I
Sens | Section | Chap Art. op Anal. Objet Montant
D l 020 020 OPFI HCS | Dépenses imprévues -20 000,00
] Total -20 000.00 €
Vu le Code Générale des collectivités territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : Ÿ_ D’adopter la décision modificative n°2024
Ÿ_ D’autoriser le Maire ou adjoint à signef toute pjèce à venir.
Le Maire
Pour Copie Conforme
Henri PARANTHOËN
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Arr] fécu en préfecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 1] free EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_111-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine,
Le CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
14 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Excusée : HERVO Claudine,
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le O5 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-111 : BUDGET ANNEXE ESPACE DE TRAVAIL PARTAGE : DECISION MODIFICATIVE N°2021_01 Mme LE COQ, Première Adjointe en charge des finances, informe les membres du conseil municipal de
prendre une décision modification sur le budget annexe de l’espace de travail partagé. En effet, il s'avère
que des crédits supplémentaires doivent être inscrits pour payer le solde de certaines factures et de
régularisation.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal la décision modificative suivante :
CREDITS À OUVRIR
Sens | Section | Chap Ant. op Objet Montant
D l 23 2313 011 Immobilisations corporelles en cours/Constructions 2 200,00
Total 2 200,00 €
CREDITS A REDUIRE
Sens | Section | Chap Art. Op Objet Montant
D 1 020 020 OPFI | Dépenses imprévues -200,00
D 1 23 2312 012 Immobilisations corporelles en cours/Terrains -2 000.00
| Total -2 200,00 €
Vu le Code Générale des collectivités territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : Ÿ_ D’adopter la décision modificative n°2021_001
YŸ_ D’autoriser le Maire ou adjoint à signer toute pièce à venir.
Pour Copie Conforme
Le Maire
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Arn] &cu en prétecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 1j Affiché le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_112-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine,
#3 CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
14 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Excusée : HERVO Claudine,
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le 05 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-112 : PORT DE PLAISANCE : ADMISSION EN NON VALEUR M. JARRET, Trésorier de Paimpol, nous a informé qu’un usager du port est redevable de la somme de
2 589 €. Différentes démarches ont été entreprises pour récupérer cette somme, sans succès. Devant
l'impossibilité de toute autre poursuite. La Trésorerie a procédé à une inscription en hypothèque judiciaire
sur l'immeuble de cet usager qu’il a sur la commune de Lézardrieux.
Maintenant, || nous est demandé d'inscrire ce montant en non-valeur. Cette admission en non-valeur ne
remettra pas en cause cet acte mais permettra de prendre rang et de faire ressortir la créance du port pour
le cas où lui ou un de ses créanciers tenterait de procéder à la vente de l'immeuble. La commune ne peut
pas demander la vente de cet immeuble en raison du coût de cette démarche et du faible montant de la créance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M.4,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
Ÿ_ D’approuver l'admission en non-valeur de la recette d’un montant de 2 589 €, correspondant à la
liste des produits irrécouvrables n° 5042590015, dressée par le comptable public
Ÿ D'inscrire les crédits au chapitre 65, article 6541, section de fonctionnement du budget port de
plaisance.
Pour Copie Conforme
Le Maire
Henri PARANTHOËN
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Arr] Aécu en préfecture 1e 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 1|Aficnéte EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_113-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
4 Christine, CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le 05 Juillet 2021
Date de l’affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-113 : PORT DE PLAISANCE : CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS & CONVENTION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS - GOURENEZ NAUTIC : AVENANTS M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de modifier les AOT de Gourenez Nautic en raison d’une modification de la superficie d’une de ces AOT pour sécuriser et créer un accès au service technique pour l'entretien du chemin à l'arrière de ces parcelles. Cette modification serait de décaler de trois mètres la limite du fonds de la parcelle située entre la parcelle C 3181 et C3117 et reporter cette superficie côté sud (vers le bâtiment) de la parcelle C3181. De plus, ces modifications permettront à l’entreprise GOURENEZ NAUTIC d'installer des racks à bateaux démontables. Pour votre information, nous avons reçu une demande de leur part pour ce projet. Ce n’était pas une obligation en raison que cette installation démontable. Par ailleurs, l’entreprise GOURENEZ NAUTIC a demandé également l’avis aux Bâtiments de France, qui est favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 fixant la liste des ports délimités mis à disposition du Département des Côtes d'Armor ;
Vu le cahier des charges de la concession du 17 septembre 1993, les règles générales régissant les contrats administratifs et l’utilisation du domaine public ;
Vu le règlement particulier de police portuaire ;
Vu l’avis favorable de la commission développement portuaire et maritime ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
* De créer un chemin et sécuriser l'accès pour les services municipaux à l'arrière de la parcelle cadastrée n° C 3181
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210708-2021_14_113-DE
Y D'approuver l'avenant N° 1 au contrat de mise à disposition d'une emprise du domaine portuaire non constitutif de droits réels signé le 10 avril 2020 avec l'entreprise GOURENEZ NAUTIC, réduisant la superficie d'environ 70 m2 ;
* D'approuver l'avenant n°1 à la convention d'utilisation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels signée le 26 mai 2016, augmentant la superficie d'environ 70 m2;
YŸ D'autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Pour Copie Conforme
Le Maire
Henri PARANTHOËN
e
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210708-2021_14_113-DE
6L'L660
.U 1215500
Rbouzv
2F
21
“eAIJeles
8J6JUBLU
8P
JEIRPISUOD
& JUOS
SE}
“eusoquos
anbjuos
uolefoid
‘899
- 61H
SWBISAS
8j
SUBP
SE/LUNO]
JUOS
SEBUUOP/009
S87T
“2NeSUOn
}Je1es
uoisssouoa
ep
ajuuli
ej
enb
(ONVSIYN
JUSUIA
‘A
12
NTIBOË
21AOPNT
‘W
1jon8S
€)
seuSgud
sajued
sel
sed
1sjouo
918
€ {1
1enui
pod
np
uejd
ne
sed
sjeu
‘3IHATIAS
HONUV
1ed
89922
uoyedn290,
8
puodsal00
Xne9S4
SSJAISS
Sa]
1Ed
egnbiidde
aj2:Sepe9
eye)
‘
Se]
suëq
“(sauBlIe
uee
sjujod
sion
s89)
9 12
,9
‘H SiUjod
Sal
JUEIau
auf]
el Uolss
1Sa
OILNVYN
ZAN3UNO9
UoiSs8ouo9
ann,
8j
Je
31HA713S
HOWEV
U0ISSSOU09
e]
su
EU
e7
jesg1
uoonpoudou
:
sure
atom
nmenes
GLOALHG:
80
Tusdx3-BULINOZO
|
supuroucg
E]
sjeBuero@oneuoobipu
=
L9LLU
9
i
zoovwwa
©
EL'2S
02
9820:
101
ail
a
OiEASEPES
US
0p
OUT
œm
Nodiiva
00622
- aine9
ap 189
‘ae
pa
in
\
.
É
EES
BIAH,937-LVH9N730
18u1989
1
PA
APR
ENPE
ON
12500014
g ext
i
l
LOfS$02U09
op
aHuNT
1
8
\
TAON3937
DLL
LOU
D
1U!
Det
1!
gi
101
__--7
CCE
:
A
LygLeu
9
&
te,
ù
N
S
(esejd
ue
sinofno}
seu1oq)
“
9402
U8
1S3NO
LY
ed
epuioq
Loyssaouon
l
OILANVN
ZAN3HNO9
€ 2PP10998
l
WdQ
NP
UojSS8u0
!
Lareu
9
les
“saupeoAu
sUoysS02u09
ja spipdaud
|
8
30/3040
3kQñd
SLIBLLOG
NP LOF
AINP
|
S
Bus
OISE
ANÿ
SES
inad
ou epypodns
e7
|
HOTEL
UONUS
l
: opunsous
epyodns
RS
ele
211qn4
Le
%
<
aujEWOQ
np
UOISS22U07
Î
a
&
Là
!
\
Î
S
N
1NES
N
NS
|
|
Se
el
"
|
#
ù
!
!
'
A
H
OA
CT
TA
002
=
eue
0G2/L
: 1893
XN31H04vZ31
8P
HOd
NP
UOISS80U09
asSSVW
34
NV'd
9 uopes
u HOd
87
x
XN31H0NvZ37
2P
eunuui0)
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Art] gècu en préfecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À {Acné re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_114-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
45 Christine, CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le 05 Juillet 2021
Date de l'affichage : 05 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-114 : PORT DE PLAISANCE : AOT EMPLACEMENT DE CAR POUR LE PASSEUR DU TRIEUX M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de régulariser la place de bus situé
vers le bloc sanitaire du bassin à flot et qui est utilisé par le Passeur du Trieux. Cet emplacement est déjà
signalé par un panneau. La superficie occupée est de 21 m2. Le Passeur du Trieux devra payer une
redevance annuelle selon les tarifs du port de plaisance.
Après consultation auprès des services du Département, la procédure d’AOT est simplifiée. En effet,
compte tenu qu’il pourrait être créé d’autres emplacements pour des bus sur le port de Lézardrieux, nous pouvons faire directement un avis d'attribution sans AMI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 fixant la liste des ports délimités mis à disposition du Département des Côtes d'Armor ;
Vu le cahier des charges de la concession du 17 septembre 1993, les règles générales régissant les contrats administratifs et l’utilisation du domaine public ;
Vu le règlement particulier de police portuaire ;
Vu l’avis favorable de la commission développement portuaire et maritime ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
Y_ D'approuver le contrat de mise à disposition d’une emprise du domaine public portuaire non
constitutif de droits réels pour le stationnement du bus du Passeur du Trieux
Y_ De fixer la durée de ce contrat à cinq ans, à compter du 01 août 2021 ;
Ÿ_ D’applique les tarifs en vigueur pour la redevance annuelle pour uné supeñficie de 21 m2;
YŸ_ D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibéfation.
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Art Reçu en préfecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 1e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_115-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
15 Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
Christine, CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le 05 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-115 : PORT DE PLAISANCE : RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DU LOCAL DU BATIMENT INDUSTRIEL
Depuis plusieurs années, une convention est soumise au conseil municipal pour l’utilisation du local situé à
l'arrière bâtiment industriel par l’Aviron du Trieux. M. le Maire propose de renouveler cette convention afin
que l'association Les Avirons du Trieux puisse utiliser ponctuellement le local qui est situé à l'arrière du bâtiment industriel et aux toilettes situés dans le hangar.
M. le Maire rappelle que cette mise à disposition est à titre gratuit.
Le projet de convention est établi pour une durée d’un an à compter de la signature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la commission développement portuaire et maritime ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D'’approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle du local situé à l'arrière du local du bâtiment industriel ;
Y_ De valider la gratuit de cette mise à disposition à l'association Les Avirons du Trieux ;
Ÿ_ De fixer la durée a une année à compter de la date de signer de la convention ;
Ÿ D'autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
bpie Conforme
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
- À faire respecter les règles de sécurité par les personnes reçues| ID : 022-212201271-20210708-2021_14_115-DE - A ne pas utiliser d’appareils dangereux, à ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité.
- À fermer toutes les issues après utilisation.
Article 3 : Modalités d'utilisation
L'utilisation du local situé à l’arrière du bâtiment doit être compatible avec la destination de ce local.
Si pour des besoins ponctuels, partiels et temporaires de la partie technique du hangar, une demande d’autorisation explicite à la Mairie doit être formulée. L’occupation ne pourra intervenir qu'après réponse de M. le Maire ou d’un de ses représentants.
Cette occupation ne pourra se faire qu’aux heures d'ouverture du bureau du port
Aucune opération de meulage, de feu nu, de ponçage n'est autorisée (poussière polyester).
L'association s'engage à libérer les locaux de tout matériel après usage.
Article 4 : Entretien, Maintenance
Les opérations d’entretien et de maintenance des locaux sont assurées par la Commune de Lézardrieux. L’association s’engage à tenir ces locaux en bon état et de nettoyer après chaque utilisation.
Article 5 : Assurances
L'association s’engage à souscrire, pour la durée de la convention, un contrat d’assurances couvrant les risques suivants : responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, renonciation à recours contre la Commune et son assureur à la suite d’un sinistre pouvant atteindre ses biens meubles et/ou les personnes accueillies par le partenaire. L’Association est tenue de fournir une copie de ses contrats à toute demande de la Commune.
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention. Elle est établie pour une
durée d’un an.
Article 7 : Modifications
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
2021_ Convention Mairie 2/3
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Arr] cu en préfecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 1Afcrée EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_114_0116-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Présents ou représentés :
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
5 Christine, CASTERAN Maryline.
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le O5 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-116 : PORT DE PLAISANCE : CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIF DE DROIT REEL DU 01 OCTOBRE 2006 __ ARMOR PLAISANCE : AVENANT N°06
Depuis 5 ans, il est proposé aux membres du conseil municipal un avenant à l’AOT d’AMOR PLAISANCE pour
l’utilisation d’un certain nombre de places de parking situé devant leur hangar. La superficie occupée est de
540 m2 pour la période du 1° mars au 30 juin. Cette occupation est facturée sur la base de 3€ par m2 et
par an soit 1 € par m2 pour la période d'occupation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la commission développement portuaire et maritime ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : Ÿ_ D'’approuver l’avenant n°6 du contrat de mise à disposition du domaine public non constitutif de droit réel en date du 01 octobre 2006 avec la société ARMOR PLAISANCE, tel que présenté ; Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Ar Rèçu en préfecture le 18/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À aïicné le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14 117-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
5 Christine, CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le O5 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-117 : REGULARISATION FONCIERE RUE DES ROITELIERS Lors du bornage des parcelles C 663 et C662, situées rue des Roïitelets, en présence de M. ANDRE, Adjoint en charge de l'Urbanisme, il a été mis en évidence une discordance entre les limites validées par les propriétaires et la documentation cadastrale. Le géomètre expert nous a conseillé d'établir un document modificatif parcellaire cadastral en vue d’en assurer la concordance. Ce document devra être suivi d’un acte authentique afin d’être appliqué sur le plan cadastral et enregistré au service de la publicité foncière afin d’être opposable aux tiers. Le propriétaire des parcelles n° 663 et 662 a informé la Mairie qu’il veut bien rétrocéder une partie de ses parcelles à l’euro symbolique, à charge de la commune des frais d’actes notariés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : *_ D'APPROUVER l'acquisition à l'amiable de la parcelle, sise rue des Roitelet, à l'euro symbolique et des frais inhérents tels que présenté (voir plan ci-joint), Ÿ D'AUTORISER le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative concernant ce bien immobilier auprès de la SCP Nicolas et Yann GUILLOU situé à Tréguier, Ÿ_ D’INSCRIRE les crédits au budget principal, section d'investissement,
Y D’AUTORISER M. le Maire ou un de ses représentants pour signer l'acte à intervenir ainsi que
toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente.
Pour Copie Conforme
Le Maire
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Ar Réçu en préfecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À 1fAfensie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_118-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
15 Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
Christine, CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le O5 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-118 : AVANCEMENT DE GRADE : DETERMINATION DU TAUX DE
PROMOTION PROMUS-PROMOUVABLES
Mme LE COQ, Première Adjointe en charge du personnel, indique que des agents peuvent bénéficier d’un
avancement de grade suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel. Deux agents du
service technique ont été admis et ont fait la demande pour être nommé. Par conséquent, le conseil
municipal doit déterminer le taux applicable promu-promouvable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;
Considérant ce qui suit :
Ÿ_ Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un
taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Ÿ_ L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
Ÿ’_ La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
Y_ De fixer le taux à 100 % pour tous les grades de la collectivité
Copie Conforme
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Art gicu on prétecture le 16/07/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021 À dAïicnele EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210708-2021_14_119-DE
L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment convoqué
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI PARANTHOËN, le
Maire,
Nombre de conseillers Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire ; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick,
en exercice : ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, MENOU Laurent, BLONDEL
_ Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, HERVO Claudine, CEILLIER-VERDEIL
Christine, CASTERAN Maryline.
Présents ou représentés :
Procuration : SCHUCHARD Corinne ayant donné pouvoir à Mme LE COQ
15 Annyvonne ; JEZEQUEL Yves ayant donné pouvoir à Mme CEILLIER-VERDEIL.
Secrétaire de séance : Yoan JUMEL
Date d’envoi de la Convocation : le O5 Juillet 2021
Date de l'affichage : O5 juillet 2021
DELIBÉRATION N°2021-14-119 : PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIES Deux agents du service technique ont été admis soit à l’examen professionnel soit au concours. Un agent a
eu son examen professionnel d’adjoint technique principal 2" classe en 2018 et n’a pas pu être nommé
car il était en arrêt de travail pour accident de travail. Le second a réussi le concours d’adjoint technique
principal de 2*"° classe en 2020. Compte tenu du vote du conseil municipal n° 22021 _14_118, en date du
08 juillet 2021, concernant le taux de promus-promouvables, ces deux agents peuvent être nommés.
Par ailleurs, ces agents auraient pu être nommés dès le début de l’année mais la Délégation Spéciale n’avait
pas la compétence. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal que ces nominations sont avec
effet rétroactif au 1° janvier 2021 pour l’un et au 1° février 2021 pour le second, date de reprise de ses fonctions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (article 34) ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
YŸ De modifier ces 2 postes à temps complet et de les ouvrir aux différents grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie C soit :
o Adjoint technique Principal de 2° Classe
Y De supprimer les 2 postes à temps complet aux différents grades du cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie C soit :
© Adjoint technique territorial
Ÿ_ D’actualiser le tableau des effectifs
Ÿ De prévoir les crédits correspondants sur le budget communal.
Pour Copie Conforme