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Compte-Rendu - Dlibrations 10 06 2021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Lézardrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dlibrations 10 06 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_89-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 18H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés :
Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-89 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET OUVERTURES
DES PLIS — annule et remplace la délibération 2021_10_47
Par courrier en date du 11 mai dernier, le contrôle de légalité de la Préfecture nous informait que
la délibération prise lors du conseil du 27 mars dernier pour la désignation des membres de la
commission d’appel d'offres et d'ouvertures des plis n’est pas conforme au Code Général des collectivités.
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivité qui prévoit :
Ÿ Dans les communes de moins de 3 500 habitants ou un établissement public, la
commission d’appel d'offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer
les marchés ou son représentant, président, trois membres titulaires et trois
membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.
Une seule liste a été déposée et est composée de la façon suivante :
Ÿ_M. Yanick ANDRE, titulaire - Mme Claudine HERVO, suppléante
Ÿ_ M. Loïc GUILLOU, titulaire - Mme Maryline CASTERAN, suppléante
Ÿ Mme Christine CEILLIER-VERDEIL, titulaire — M. Yves JEZEQUEL, suppléant
Il'est procédé au vote.
Nombre de suffrage exprimé : 15
Ÿ_ Nombre de bulletins nuls ou blancs : O
Les membres titulaires sont :
YŸ”_ Yanick ANDRE, titulaire
Ÿ M. Loïc GUILLOU), titulaire
Ÿ” Mme Christine CEILLIER-VERDEIL, titulaire
Les membres suppléants sont :
Ÿ Mme Claudine HERVO,
Ÿ_ Mme Maryline CASTERAN,
M. Yves JEZEQUEL, t
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_89-DE
Pour Copie Conforme
æ Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) OP Er PE Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_90-DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 151
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
ésentés : FÉPRESENRES Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION _N°2021-13-90 : REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX M. le Maine informe les membres du conseil municipal que dans les contrats de baux pour les logements communaux, il est prévu une révision annuelle des loyers. Après vérification des baux, il s'avère qu'il n’est pas précisé l'indice par lequel la révision doit être calculée. Il est simplement précisé la date de la révision. Par conséquent, avant d’envisager la révision des loyers, il est nécessaire de déterminer l’indice de référence et de faire un avenant à chaque locataire. M. le Maire propose aux conseillers municipaux de fixer comme indice de référence pour la révision annuelle des loyers (IRL) et d'envoyer à chaque locataire un avenant à leur bail pour indiquer l'indice de référence 2021. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : YŸ De fixer comme indice de révision des loyers l'indice de révision des loyers (IRL) ; YŸ D’autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer l’avenant au bail qui précisera cet indice. our Copie Conforme
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13 091-DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 151
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 45 CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés : Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-91 : ESPACE DE TRAVAIL PARTAGE_ FIXATION LOYER
Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances, indique que le conseil municipal doit fixer le montant du
loyer pour l'Espace de Travail Partagé situé au n°12 rue du 8 mai 1945, afin de pouvoir louer cet espace à
l'association Lézard’tyco à compter du 01 juin 2021.
Après avis favorable à la majorité absolue de la commission finance, il est proposé aux membres du conseil
municipal de fixer un montant progressif afin de permettre à l'association de démarrer son activité et de
percevoir les subventions attendues.
Mme LE COQ rappelle que la Délégation Spéciale, après avis de la Sous-Préfecture et en fonction du marché
de la location, avait fixé le montant du loyer à 630 € par mois pendant la durée du bail précaire de trois
mois.
Mme LE COQ précise que le loyer serait de 330 € net pour l’année 2021, 480 € net pour 2022 et à partir de
2023, 630 € net. Ce loyer sera révisable à la date de signature du contrat sur l'indice des loyers
commerciaux (ILC). Les charges d'énergie seront à la charge du locataire. Concernant les consommations
d’eau et d’assainissement, il y a un seul compteur pour le logement accolé à l’espace de travail partagé,
elles prises en charge par la commune et demandera annuellement en fonction du relevé du sous compteur
installé par la commune dans la partie espace de travail partagé.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité absolue (2
contre Mme CEILLIER-VERDEIL — M. JEZEQUEL°:
Ÿ De fixer le montant du loyer tels que présenté ;
Y De prendre comme indice de révision des loyer l'indice de loyer commercial (ILC) du 1°
trimestre 2021
YŸ D'autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer tous les documents relatifs à
cette délibération.
r Copie Conforme
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Arni Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_92-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 18 H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15 CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés : Spré $ Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-92 : ESPACE DE TRAVAIL PARTAGE_ BAIL COMMERCIAL M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de bail commercial entre la commune et l’association LEZAR'TYCO pour une durée de neuf ans. Ce bail reprend les termes du bail précaire qui a signé par la Délégation Spéciale entre le 1°’ février et 31 avril 2021. Seul l’article concernant le montant du loyer et de la révision annuelle a été modifié. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité absolue (2 contre Mme CEILLIER-VERDEIL — M. JEZEQUEL°: YŸ De valider le projet de bail à l'association LEZAR’TYCO, tels que présenté ; YŸ D'autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Pour Copie Conforme aire ri PARANTHOËN
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
R ét: le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Arr °° """"7"°" Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_93-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 18H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
ésentés :
FARSEURSS Procuration : ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-93 : TARIF DE LOCATION SALLE DE LA MAISON DE LA
MER POUR DES EXPOSITIONS
M. Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que chaque année, des expositions ont
lieu à la salle communale de Kermouster. Cette année, la salle de réunions de la Maison de la Mer,
pendant la période estivale, accueillera également des expositions. Par conséquent, il est
nécessaire de définir un tarif de location pour les expositions pour cette salle.
Pour rappel, le tarif appliqué pour les locations de la salle de Kermouster est de 42 € la semaine
pour des associations locales et privés de Lézardrieux et de 47 € pour les associations extérieures
et privées.
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer le prix de la location pour une
exposition à 50 € la semaine pour la Maison de la Mer compte tenu des prestations disponibles.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité
Y De valider le prix de location pour la salle de réunion de la Maison de la Mer pour des expositions à 50 €.
Copie Conforme
aire
Henri PARANTHOËN
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Arr] Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 1/10: 022-212201271-20210610-2021 13 94-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers
en exercice :
15
Présents ou
représentés :
15
Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL,
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
JEZEQUEL Yves.
Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-94 : CONTRAT DE LOCATION POUR DES EXPOSITIONS
Mme SCHUCHARD, adjointe en charge de la culture, propose aux membres du conseil municipal
un projet de contrat de location pour des expositions à Kermouster ou à la Maison de la Maison.
En effet, actuellement, il est utilisé le contrat de location de la salle pour une manifestation. Ce
contrat est simplifié et c’est un modèle de contrat utilisé par d’autres communes des alentours
pour leurs expositions.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité
Y_ De valider le contrat de location pour les expositions ;
YŸ D'autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer les contrats à venir.
Pour Copie Conforme
Le Maire
Henri PARANTHOËA
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Ar Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 1 10:022-212201271-20210610-2021_18_095.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés :
F Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-95 : ESPACE PUBLIC _ INSTAURATION DE LA REDEVANCE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC_FIXATION DES TARIFS
M. Le Maire expose au conseil municipal qu'en vertu du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance
(sauf exceptions prévues par la loi). Il rappelle que : ° Nul ne peut occuper le domaine public sans
un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être unilatéral ou contractuel. L'autorisation d'occupation est
délivrée à titre précaire et révocable avec une durée. Elle est personnelle et non cessible.
Le permissionnaire est responsable des dégâts ou dégradations de toute nature, causés aux
ouvrages existants pendant la période d'occupation. Le non-respect de la réglementation et des
obligations applicables à l'occupation du domaine public entraîne un retrait immédiat de
l'autorisation.
En application des textes en vigueur, notamment l’article L.2125-1 du Code Général de la
Propriété des personnes Publiques, et dans le souci de traiter équitablement les usagers et les
commerçants, M. le Maire souhaite instaurer la redevance d'occupation du Domaine Public
communal et en fixer le tarif de 1 € par m?et par mois.
Ces éléments d'occupation du Domaine public sont établis à titre déclaratif par l'occupant du
domaine public et/ou constatés par un agent assermenté. Toute surface, pour les ouvrages et
objets dont les droits sont calculés au m2, est arrondie à l'unité supérieure. ° Toute « unité »
(mois, semaine, jour) commencée est due. Toute suppression ou arrêt d'occupation doit être
déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour
la période suivante.
Sont exonérés de la redevance :
e Les occupations relatives à l’exécution de travaux ou à la présence d'ouvrage intéressant
un service public qui bénéficie gratuitement à tous, °
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_095-DE
e Les occupations ou l’utilisation contribuant directement à assurer la conservation du
domaine public et de ses dépendances,
e Les occupations ou l’utilisation sollicitées pour des activités non lucratives et qui
concourent à la satisfaction de l’intérêt général (animations et vie locale, fêtes de quartier,
jardinières et bacs contribuant à la végétalisation de l’espace public, ....).
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité
Y d'instaurer la redevance d'occupation du Domaine public et de valider le tarif sus énoncé
à compter du 1er juin 2021
Pour Copie Conforme
aire
ri PARANTHOËN
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d’Armas on préfecture le 29/08/2021
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 14 éficne 1e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 022-212201271-20210610-2021 13 96-DE
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers
en exercice :
15
Présents ou
représentés :
15
Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL,
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
JEZEQUEL Yves.
Procuration : ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-96 : ATTRIBUTION SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2021
Mme LE COQ, adjointe aux finances, présente aux membres du conseil municipal le tableau récapitulatif
des demandes de subvention des associations, pour l’année 2021 et des montants proposés par la commission des finances et la commission des associations.
Mme LE COQ rappelle que les années précédentes le montant des subventions pour les associations
extérieures à Lézardrieux, 5€ sont versés par Lézardrieux, à partir de 3 membres. Concernant les Lézardriens en apprentissage, le montant est de 30€ par élèves.
Tennis Club
Sous-Total
Tireurs sportifs Trieux 200,00 €
Gym Club Trieux 400,00 €
Avirons du Trieux 960,00 €
Vol Indoor 200,00 €
USTLP 3 500,00 €
Amicale des chasseurs 300,00 €
Amicale des chasseurs Bracelets 100,00 €
Chemins et Patrimoines 500,00 €
APPL 250,00 €
Sous-Total É 7 410,00 €
Goëlo Judo Club 30,00 €
CSAL Paimpol Handball 30,00 €
Club de Natation de Paimpol 25,00 €
Pays de Paimpol Athlétisme 20,00 €
Elan Basket paimplolais 20,00 €
Bibliothèque pour tous Trieux Tonic Blues
Sonerien An Trev
Patchwork
Club de l'Amitié
Les Enfants d'Abords
Sous-Total
Centre culturel Ernest-Renan
Asso Dansal Ha Dansal (Danserien
Sous-Total
Parents Elèves Lézardrieux
Sous-Total
Foyer Socio Educatif St-Joseph
Pôle de formation BRIACÉ
Diwan Paimpol
Chambres Métiers et Artisanat
Maison Familiale Rurale PLERIN
Sous-Total
SNSM Pleubian
SNSM Ploubazlanec
SNSM Ploubazlianec (budget port)
Sous-Total
Donneurs de Sang
Sous-Total
FNACA
Médailles Militaires
Officiers Mariniers
Amicale Mémorial Américain
Sous-Total
Protection Civile Handi chiens Label Village Fleuris (CNVVF) VMEH (visiteurs malade à l’hôpital) VMEH (visiteurs malade à l’hôpital) Sous-Total Total Subventions Commun:
Total Subventions Port
2 000,00 €
2 000,00 €
400,00 €
150,00 €
350,00 €
500,00 €
30,00 € 30,00 €
60,00 €]
700,00 €
700,00 €
90,00 €
30,00 €
228,46 €
60,00 €]
30,00 €
438,46 €
200,00 €
320,00 €
300,00 €
0,00€
300,00 €
50,00 €
50,00 €
30,00 €
430,00 €
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_96-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_96-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ; -
Vu le tableau récapitulatif des subventions ;
Vu les crédits inscrits au budget principal et budget annexe port de plaisance 2021 ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité
* De voter les subventions aux associations pour l’année 2021 telles qu’elles figurent ci-
dessus.
Paur Copie Conforme
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À {10:022212201271-20210610-2021 13 97-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés : presen Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire :
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION __N°2021-13-97 : DGFIP: CONVENTION RELATIVE A
L’EXPERIMENTATION DU COMPTE UNIQUE M 57
Lors du conseil municipal du 05 mai dernier, il a été approuvé, à l’unanimité, la mise en place, au
1°" janvier 2022, du compte unique M57.
Afin de finaliser cette mise en place, M. le Maire présente la convention avec la DGIFP fixant les
modalités de mise en place.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité
Y De valider la convention entre la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique M57
Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un de ses représentants à signer.
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Requ en préfecture 29/08/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À A1: 022212201271-20210629-2021_18_088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents ou représentés : 15 Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne, SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline, JEZEQUEL Yves. Procuration : ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri PARANTHOËN, le Maire ; Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021 Date de l'affichage : 07 juin 2021 DELIBÉRATION N°2021-13-98 : PORT PLAISANCE _ADMISSION EN NON VALEUR M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que des titres de recettes émis à
l'encontre d’un usager pour des sommes dues sur le budget port de plaisance. Ce titre reste
impayé malgré les diverses relances du Trésor Public. IL convient d'admettre en non-valeur la somme de 978.00 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité
Ÿ Décident d'approuver l’admission en non-valeur de la recette d’un montant de 978 .00 €,
correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4966060515 dressé par le comptable public
Ÿ D'inscrire les crédits au chapitre 65, article 6541, section de fonctionnement du budget port de plaisance.
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Requ en préfecture 29/08/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À {10:022212201271-20210810-2021_18_99-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés : présentes Procuration : ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-99 : CAISSE DES ECOLES _ADMISSION EN NON VALEUR
M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que des titres de recettes émis à
l'encontre d’un usager pour des sommes dues sur le budget annexe Caisse des Ecoles, pour la
cantine scolaire. Ces titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Suite à la
décision de la commission de surendettement, il convient d’effacer la somme de 173.60 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité
Ÿ Décident d'approuver l’effacement de la dette d’un montant de 173.60 €
Ÿ D'inscrire les crédits au chapitre 65, article 6542, section de fonctionnement du budget
caisse des écoles.
Copie Conforme COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor)
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 1{ 10: 022-212201271-20210610-2021 13 100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers
en exercice :
15
Présents ou
représentés :
15
Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL,
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
JEZEQUEL Yves.
Procuration : ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-100 : PORT DE PLAISANCE_ DECISION MODIFICATIVE 2021_001
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que des crédits doivent être prévus au
budget port de plaisance afin d'annuler un titre émis en 2020, d’un montant de 375 000 €
concernant le fonds de concours d’Ailes Marines. Ce titre doit être émis sur le budget 2021 car il
concerne l'achèvement des travaux.
M. le Maire présente la décision modificative suivante :
Section d'investissement :
DEPENSES Compte 1318 Opération 056 +375 000 €
RECETTES Compte 1318 Opération 056 +375 000 €
Vu le Code Générale des collectivités territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité
YŸ Décident d'adopter la décision modificative n°2021_001 d’un montant de 375 000 € en
dépenses et recettes section d'investissement ;
YŸ Autorisent M. le Maire ou adjoint à signer toute pièce à venir.
Pour Copie Conforme COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor)
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 14 in: 022-212201271-20210610-2021_13_101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers
en exercice :
15
Présents ou
représentés :
15
Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL,
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
JEZEQUEL Yves.
Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-101 : CAISSE DES ECOLES_ DECISION MODIFICATIVE 2021_001
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que des crédits doivent être prévus au
budget annexe caisse des écoles afin d’annuler les titres émis, d’un montant de 173.60 € et admis
en non-valeur par le conseil municipal.
M. le Maire présente la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement :
DEPENSES Compte 6542 +174€
DEPENSES Compte 6228 - 174€
Vu le Code Générale des collectivités territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité
Ÿ Décident d'adopter la décision modificative n°2021_001 telle que présentée ;
YŸ Autorisent M. le Maire ou adjoint à signer toute pièce à venir.
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 1:12:022212201271 20210610-2021_13 0102 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne, en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc, HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15 CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline, Présents ou JEZEQUEL Yves. représentés : Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri 15 PARANTHOËN, le Maire ; Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021 Date de l'affichage : 07 juin 2021 DELIBÉRATION N°2021-13-102 : CONVENTION D'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN CHEMIN DE RANDONNEE SUR PROPRIETE PRIVE
M. ALLAIN, Adjoint au Maire, informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR), une convention doit être
signée entre la commune et le propriétaire d’une ou des parcelles pour autoriser le passage de
randonneurs sur la ou les parcelle(s). M. ALLAIN présente le projet de convention.
Vu l'avis favorable de la commission tourisme,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité
Y Décident d'approuver la convention présentée dans le cadre du PDIPR ;
Ÿ_ Autorisent M. le Maire ou adjoint à signer les conventions.
Envoyé en préfecture le 29/06/2021 à ,
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) Regu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 1li52022212201271-20210610-2021 13 108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés :
Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-103 : LA CAMBUSE _ PROCEDURE CONCERNANT LE FONDS DE
COMMERCE, LA LICENCE IV
M. le Maire retrace l’historique du projet de réhabilitation du bâtiment communal La Cambuse de
Kermouster et de la décision qui a été prise par la municipalité précédente. En effet, par
délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2019, il a été voté à l’unanimité :
" Une location-gérance et un bail dérogatoire à compter du 31 mars 2019 dans l'attente du
fonds de commerce à la SARL BREIZH COLIBRI pour un montant de 10 000 €
"Un bail commercial avec la SARL BREIZH COLIBRI pour une durée maximale de 9 ans à
compter de la conclusion de l’acte de vente du fonds pour l’Epicerie Buvette La Cambuse,
propriété de la commune sur la base d’un loyer de 350 € HT, loyer révisable conformément
à la réglementation des baux commerciaux.
Le bail de location gérance a été prorogé jusqu’au 30 avril 2020 en raison de l’état d'avancement
des travaux de réhabilitation du bâtiment.
Après la mise en place du nouveau conseil municipal en juin 2020, l’équipe municipal a décidé
après renseignements auprès du Notaire, de revoir le montant du loyer sur la base du marché soit
7 €/m2. La proposition a été faite à La SARL BREIZH COLIBRI, le 07 juillet 2020. Après un courrier
de relance le 28 octobre 2020, la SARL BREIZH COLIBRI n’a pas donné de réponse à cette
proposition.
Le 20 novembre 2020, la Délégation Spéciale, en place suite à l’annulation des élections par le
Tribunal Administratif, a eu une sommation interpellative pour connaître la situation des travaux,
condition suspensive à la cession du fonds.
Le 25 mars 2021, courrier du cabinet INGELAERE », avocat de la SARL BREIZH COLIBRI, demandant
le transfert définitif du fonds.
Le 12 avril 2021, courriers de Maitre GUILLOU concernant le projet de bail commercial et le projet
de cession de fonds de commerce.
Le 10 mai, Maitre Yann GUILLOU nous a envoyé une mise en demeure pour venir signer l’acte de
vente et le commercial, le2 juin 2021.
Le 20 mai, la commune a mandaté un expert foncier pour une évaluation du loyer.
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_103-DE
Le 28 mai, après avis du Cabinet d’Avocats GUILLOTIN de la Maire, un courrier a été adressé à
Maitre GUILLOU, pour solliciter le report de la date de signature, dans l’attente du rapport de
l'expert foncier. M. M. CHARPENTIER, par l'intermédiaire de Maitre Guillou, a refusé le report.
Après avis du Cabinet d’Avocats GUILLOTIN et avoir laissé un message téléphonique à Maitre
Guillou, M. le Maire ne s’est pas présenté à l’étude de Maitre GUILLOU le 2 juin. Un procès-verbal de carence a été rédigé et notifié à M. le Maire.
Au vu de ces éléments, M. le Maire informe aux membres du conseil municipal des différentes
possibilités qui peuvent être envisagées :
4 Signature du bail commercial et de la vente du fonds de commerce dans les conditions
initiales ;
Proposition d’une location gérance sans vente du fonds de commerce ;
Signature du bail commercial avec une révision du loyer et des annexes précisant les
obligations des futurs gérants ainsi que la vente du fonds de commerce avec une clause de
rachat du fonds en cas de vente ;
Contestation de la vente du fonds de commerce et du bail commercial associé par une
procédure judiciaire.
Vu l'avis favorable de la commission plénière,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident : Ÿ
Ÿ
Ÿ
& &
Proposition n° 1 : 13 contre ; 2 abstentions (Mme CEILLIER VERDEIL — M. JEZEQUEL) ;
Proposition n°2 : 14 pour ; 1 abstention (Mme CEILLIER-VERDEIL) ;
Proposition n° 3 : 10 pour ; 3 abstentions (Mme LE BRIAND -— M. ALLAIN — M. GUILLOU) 2
contre (Mme CEILLIER VERDEIL — M. JEZEQUE).
Proposition n°4 : 15 contre
Autorisent M. le Maire à adresser par le biais du cabinet d’Avocats GUILLOTIN la décision
du conseil municipal.
na El é éfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) FOIE en presente e Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 1/6: 022-212201271-20210610-2021_ 13 105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 1 : CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés : Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-105 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) :
DESIGNATION DES MEMBRES
L'article 1650 du Code général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d’une
Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La CCID comprend 7 membres :
- Le Maire ou l’Adjoint délégué, Président
- Et six commissaires.
Les Commissaires doivent :
- Avoir la nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
- Être âgé de 18 ans révolus
- Jouir de leurs droits civils
- Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,
- Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes
pour l’exécution des travaux de la commission.
La CCID se réunit au moins une fois par an. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité
directe locale :
- Elle dresse avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de
référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens
imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la
surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du
CGI)
- Elle participe à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article
1510) ; - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait
relative aux taxes locales. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre
agrément, d'adopter la délibération suivante. Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_105-DE
Vu la délibération du 20 mars 2021 relative à l'installation du Conseil Municipal
Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des Conseils municipaux ;
Considérant que le Conseil municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des
Services Fiscaux, à l'établissement d’une liste de contribuables pour composer la Commission Communale des Impôts Directs ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, dressent la liste
suivante :
Jean- Louis CHAMPION, titulaire
Louis GAUTHIER, titulaire
Loïc CORDON, titulaire
Michel LE TROADEC, titulaire
Catherine LE GUILLOU), titulaire
Loïc GUILLOU), titulaire
Christian REMY, suppléant
Loïc FOURNIS, suppléant
. Nicolas LESCOUARC'H, suppléant
10. Jeanne CHEREL, suppléante
11. Béatrice LE COQ, suppléante
12. Fabienne LE BRIAND, suppléante
DNNMEWNR
ER
&
Copie Conforme
a Envoyé en préfecture le 29/06/2021
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor) . Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 14 in: 022-212201271-20210610-2021_ 13 106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 15 CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
ésentés : FÉRRESERTES Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l'affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-106 : RECENSEMENT 2022 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
COMMUNAL
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la campagne de recensement
initialement prévue en 2021, aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022. Dans ce cadre, il y a lieu de
désigner un coordonnateur communal. M. le Maire propose Mme GOURIOU Solène, qui avait été
désignée pour la campagne 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1973 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque
commune,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2022 les opérations de recensement de
la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Y Décide à l’unanimité, de nommer Mme GOURIOU Solène par arrêté, coordonnatrice
communale pour le recensement de la commune de Lézardrieux se déroulant du 20
janvier au 19 février 2022 ;
Ÿ_ D'’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Pour Copie Conforme
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 A 14 0: 022-212201271-20210610-2021_ 13 107-DE
COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers Présents: PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
en exercice : SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL, 1 5 CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
Présents ou JEZEQUEL Yves.
représentés : Procuration: ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
15 PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-107 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2021
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il doit être procédé au tirage au sort des
jurés d’assises pour l’année 2021, à partir de la liste électorale. Ce tirage a lieu chaque année.
Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informations qu’elles ont été
retenue pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement par la Cour d’Assises.
Pour la commune de Lézardrieux, trois personnes doivent être tirées au sort :
1. Mme CHERU épouse LE GARREC Catherine -née le 17/05/1958 - domiciliée 19 rue du Prioly
2. M. LASBLEIZ Roger Alexis Marie — né le 12/03/1952 — domicilié 7 Rue de Ker Ilis
3. Mme GUERIN épouse DEPLANQUES Aline, Arlette, Paule — née le 02/04/1954 — domiciliée 51
rue du Port
ur Copie Conforme
Maire
enri PARANTHOËN COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor)
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUINI 2021 À 1
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment
convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur HENRI
PARANTHOËN, le Maire,
Nombre de conseillers
en exercice :
15
Présents ou
représentés :
15
Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne,
SCHUCHARD Corinne, ALLAIN Gilles, LE BRIAND Fabienne, GUILLOU Loïc,
HERVO Claudine, MENOU Laurent, BLONDEL Christine, Yoann JUMEL,
CONAN Amélie, CEILLIER-VERDEIL Christine, CASTERAN Maryline,
JEZEQUEL Yves.
Procuration : ANDRE Yanick ayant donné pouvoir à M. Henri
PARANTHOËN, le Maire ;
Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU
Date d’envoi de la Convocation : le 07 juin 2021
Date de l’affichage : 07 juin 2021
DELIBÉRATION N°2021-13-108 : PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS DES
SAISONNIERS ANNEE 2021
Mme LE COQ, Adjointe au Personnel, informe les membres du conseil municipal, qu’il y a lieu de
recruter du personnel saisonnier, en renfort dans les différents services connaissant un
accroissement d’activités durant la période estivale ainsi que dans les services ayant des activités
saisonnières. En fonction des besoins de chaque service, il est proposé de fixer ainsi qu'il suit le
tableau des effectifs saisonniers 2021.
Services Période Temps de travail Catégorie
Port de plaisance Juillet 1 agent Temps complet C
Août 1 agent Temps complet C
Camping municipal Juin (2 semaines) 1 agent TNC C
Juillet 1 agent TNC Ê
Août 1 agent TNC C
Septembre (2 semaines) | 1 agent TNC C
Chapelle de KERMOUSTER Juillet 1 agent TNC C
Août 1 agent TNC C
Service Technique Août 1 agent Temps complet €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ; notamment l'article 31 -2° ;
Vu l'avis favorable de la commission du personnel ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
De fixer ainsi qu'il suit le tableau des effectifs saisonniers 2021 tels que présenté,
YŸ” D'autoriser le Maire à recruter le personnel pour la saison,
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 022-212201271-20210610-2021_13_108-DE
Ÿ De charger le Maire de fixer le niveau de rémunération des candidats compte tenu de la
nature des fonctions exercées, l'expérience et le profil exigé, dans la limite des indicés
bruts maximum des échelles ou grilles de rémunération des catégories C,
Ÿ” D'inscrire les crédits au budget de la commune et du budget annexe du port de plaisance,
section de fonctionnement, charges de personnel.
ur Copie Conforme
e Maire